ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2eafa473 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/2025·23 octobre 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 5/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle21/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:5) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 5/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2025 (n° 21/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 5/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 octobre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 5/2025, 23 octobre 2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00042 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0, SLU importe depuis la Chine des cadres de bicyclette en fibre de carbone, présentés en deux pièces (un triangle principal et un basculant) et revêtus d'un traitement superficiel gris, à base de résine époxy et de colorant (imprimaire EP323). Ces cadres sont ensuite peints, polis et finis dans les installations de la société en Andorre.
Par résolution du 5 octobre 2022, la direction adjointe de la Douane a classé ces cadres sous le code de marchandise 8714 91 10 31, sauf exemption de droits antidumping. La société a formé un recours administratif devant la Commission technique tributaire, laquelle l'a rejeté le 16 novembre 2022. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement unipersonnel du 17 février 2025, a rejeté sa demande.
La société a interjeté appel. Elle soutient que le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 étend le droit antidumping aux seules « pièces essentielles » de bicyclette que sont les cadres peints, anodisés ou polis et laqués. À son sens, un cadre non peint ne serait pas une pièce essentielle, et son caractère essentiel résulterait du travail de finition réalisé en Andorre. Elle invoque en outre les règles interprétatives de la section XVII de la Nomenclature et les certificats d'origine préférentielle andorrane délivrés le 3 juillet 2023. Le Gouvernement répond que les deux éléments forment un cad
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2023 . »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 5/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sr. Pino
Advocat: Sra. Ramirez
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Somoza
Advocat : Sr. Cepeda
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Objecte: Importació de quadres de bicicletes de Xina està subjecte a Reglament CE 71/97
Andorra la Vella, a la data consignada al marge.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000029/2023 .
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat agent va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució de la Directora adjunta de Duana i Recursos Humans, de data 5 d'octubre de 2022, per la qual resol la decisió de demanda de resposta tarifària vinculant (RCTV) en el sentit que els quadres fabricats en fibra de carboni importats de la Xina s'havien d'integrar al codi de mercaderia 8714 91 10 31, així com contra la Resolució de la Comissió Tècnica Tributària (en endavant CTT), de data 16 de novembre del 2022, que desestimà el recurs administratiu interposat contra l'anterior resolució.
2.- En la sentència de data 17 de febrer del 2025 el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat recurrent estima, en substància, que:
El Reglament UE 71/97 (es refereix al Reglamento (CE) nº 71/97 del Consejo de 10 de enero de 1997 por el que se amplía a las importaciones de determinadas piezas de bicicleta originarias de la República Popular de China el derecho antidumping definitivo establecido por el Reglamento (CEE) nº 2474/93 sobre las bicicletas originarias de la República Popular de China y por el que se percibe el derecho ampliado aplicable a estas importaciones registradas de conformidad con el Reglamento (CE) nº 703/96 de la Comisión) imposa l'aplicació del dret antidúmping a les peces essencials de bicicletes i determina que els quadres pintats, anoditzats o polits i lacats són peces essencials de bicicletes, però que, a sensu contrario, es dedueix que els quadres de bicicletes que no siguin pintats, anoditzats o polits i lacats no són peces essencials de bicicletes i, per tant, no apliquen drets antidúmping.
Les importacions d'aquest tipus de quadres de bicicleta s'han de classificar amb el codi 8714 91 10 75, segons la Tarifa Integrada Comunitària (TARIC).
Des d'un punt de vista tècnic, els quadres de carboni que importa des de la Xina per fabricar bicicletes elèctriques, no estan pintats, anoditzats, polits i/o lacats, compte tingut que, segons l'informe pericial efectuat pel Sr. Rius, el tractament superficial gris d'acabat és una resina epòxid a la que se li aplica un colorant, en concret, EP323 Imprimació Gris, que és necessari aplicar en origen compte tingut que modifica les propietats finals del carboni com la termoresistència, duresa, compressió, flexió, torsió i cisalla i fa que pugui aguantar molts cops, el que és imprescindible perquè pugui resistir el transport via marítima i servir per la funció de quadre de bicicleta.
Als quadres de carboni que importa se'ls dona una preparació i es pinten a Andorra a les seves instal·lacions i no a la Xina, i, com resultat d'aquesta transformació s'obtenen els quadres pintats, polits, envernissats i, en conseqüència, acabats i finalitzats per poder ser muntats en una bicicleta.
El caràcter essencial del quadre pintat és proporcionat per ORG_0 que té l'equipament, el personal tècnic especialitzat, el saber fer i el control de qualitat de tot el procés de pintura realitzat a Andorra, que suposa l'element clau en la qualitat i identitat de les seves bicicletes.
Els quadres que importa ORG_0 sense pintar, polir ni envernissar no són una peça essencial de bicicleta en els termes de la normativa aplicable, i no poden generar drets antidúmping, ja que és ORG_0 qui confereix aquesta essencialitat.
D'acord amb les normes interpretatives de la Secció XVII de la Nomenclatura General de Productes, s'arriba a la mateixa conclusió.
És incoherent la decisió administrativa recorreguda amb les Resolucions de conformació de l'origen preferencial andorrà expedides el 3 de juliol de 2023.
Tant la Duana com la CTT com el tribunal d'instància, sense efectuar cap anàlisi, prova o examen tècnic, i sense fonamentar degudament la seva decisió, consideren que els quadres importats estan pintats, anoditzats, polits i/o lacats.
4.- En la seva contesta, el Govern estima, en substància, que:
S'ha de considerar que les dues peces -quadre i basculant fabricat en carboni- conformen un quadre per a bicicletes destinades a l'entitat ORG_0, SLU i es presenten com un producte inacabat i desmuntat, havent de considerar aplicable la regla general interpretativa número 2.a, i per tant, qualsevol referència a un article en una partida determinada és aplicable, fins i tot, quan la mercaderia es troba incompleta o sense acabar, sempre que aquest presenti les característiques essencials de l'article complet o acabat, o també, quan es presenti desmuntat o sense muntar encara.
El fet que la part agent pinti els quadres posteriorment no vol dir que el quadre importat no presenti, per si sol, les característiques essencials de quadre acabat.
El fet d'atorgar l'origen preferencial andorrà als bastidors, en el moment de la seva exportació del territori andorrà, no constitueix un reconeixement que el producte importat estigués completament sense tractar sinó que únicament acredita que el conjunt del procés de transformació realitzat a Andorra (incloent pintura, acabat, control de qualitat, etc.) és suficient, segons les regles d'origen preferencial, per atribuir el nou origen al producte resultant.
Que les peces importades es sotmetin a processos complexos i costosos de pintura no és vàlid per exemptar les primeres dels drets antidúmping.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- S'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Antecedents rellevants
En data 5 d'octubre del 2022, la Direcció Adjunta de Duana resolgué que els quadres fabricats en fibra de carboni importats per la demandant i originaris de la Xina, presentats amb una imprimació de color blanc grisós i en dues peces (un triangle principal i un basculant), s'havien d'integrar en el codi de mercaderia 8714 91 10 31, llevat que el titular estigués autoritzat a beneficiar-se d'alguna de les exempcions de drets antidúmping, previstes en el Reglament (CE) 88/97 de la Comissió, de 20 de gener del 1997, supòsit en el que el codi a utilitzar seria el 8714 91 10 21.
I és aquesta classificació la que la part agent -ara apel·lant-, qüestiona, per entendre que els quadres no estan pintats, anoditzats, polits i/o lacats, tot al·legant que aquesta circumstància va quedar acreditada al procediment seguit en primera instància.
Tercer.- Normativa d'aplicació
L'art. 2 de l'Acord, del 28 de juny de 1990, en forma d'intercanvi de cartes entre el Principat d'Andorra i la Comunitat Econòmica Europea, disposa:
"S'estableix, entre la Comunitat Econòmica Europea i el Principat d'Andorra, una unió duanera pel que fa als productes inclosos en els capítols 25 a 97 del Sistema Harmonitzat, segons les modalitats i condicions que figuren en el títol present".
I l'art. 7 del mateix Acord estableix que el Principat d'Andorra adopta amb efectes a partir de l'1 de gener de 1991 pel que fa als productes coberts per la unió duanera:
les disposicions relatives a les formalitats d'importació aplicades per la Comunitat respecte als països tercers;
les disposicions legislatives, reglamentàries i administratives que són d'aplicació en matèria duanera en la Comunitat i que són necessàries per al bon funcionament de la unió duanera.
I les referides disposicions incloses en els apartats anteriors són les que es poden aplicar en la versió en vigor en tot moment en la Unió Europea.
D'altra banda, cal dir que el TARIC (o Tarifa Integrada Comunitària) recull les normatives comunitàries que s'han publicat en el Diari Oficial de la Comunitats Europees (DOCE) i la seva finalitat és determinar quina legislació duanera comunitària s'ha d'aplicar a les importacions i exportacions.
Doncs bé, mitjançant Reglament (CE) núm. 71/97 es va ampliar a les importacions de determinades peces de bicicleta originàries de la República Popular de la Xina el dret antidumping definitiu establert pel Reglament (CEE) núm. 2474/93 sobre les bicicletes originàries de la República Popular de la Xina i pel Reglament (CE) núm. 703/96 de la Comissió.
Com recullen els considerandos de l'apartat A (relatiu al procediment) aquest Reglament CE 91/97 va ser el resultat de la investigació (que va cobrir el període de l'1 de abril del 1995 al 31 de març del 1996) portada a terme per la Comissió de la UE relativa a l'elusió dels drets antidumping establerts pel Reglament (CEE) n° 2474/93 del Consell, sobre les importacions de bicicletes originàries de la República Popular de la Xina mitjançant importacions de peces originàries les autoritats duaneres, d'acord amb l'apartat 5 de l'article 14 del Reglament (CE) núm. 384/96, i té com a objectiu que els importadors registrin les importacions de quadres de bicicletes, forquetes, llantes i rodets sense fre, peces que constitueixen els components principals d'una bicicleta.
De fet, la investigació de la Comissió va demostrar que, un cop van entrar en vigor les normes aranzelàries per les bicicletes importades de la Xina, es va produir un importantíssim descens de la importació de les bicicletes acabades, i el corresponent increment de les importacions de les peces principals de les mateixes bicicletes:
"(11) Entre 1992 y el período de investigación, las importaciones de bicicletas (en unidades) de China en la Comunidad disminuyeron más del 98 %, lo que representa una bajada de 1,5 millones de unidades, mientras que, por ejemplo, las importaciones de cuadros acabados, la principal pieza importada para las operaciones de ensamblaje, aumentaron más de un 139 % (en unidades) en el mismo período, lo que supone un aumento de aproximadamente 450 000 unidades. Este efecto de sustitución es corroborado por los datos recopilados durante la investigación sobre el terreno: la producción de bicicletas ensambladas a partir de piezas procedentes de la República Popular de China por las cinco empresas investigadas -basadas en la práctica descrita en el considerando 10- aumentó un 80 %, lo que representa para estos ensambladores solamente un aumento de aproximadamente 110 000 unidades entre 1992 y el período de investigación.
(...)
(22) La anulación de los efectos correctores en términos de cantidades de venta se deduce directamente de la constatación de que el volumen de importación de bicicletas chinas en el período original de investigación fue sustancialmente reemplazado, en cantidad, por importaciones de cuadros de origen chino, según lo determinado en el considerando 11.
(23) Habida cuenta de lo anterior, se concluye que las ventas de bicicletas ensambladas en la Comunidad a partir de piezas originarias de China o procedentes de ese país anularon los efectos correctores de las medidas antidumping en cuestión, en términos de precios de venta y cantidades.
(...)
(26) Teniendo en cuenta las conclusiones alcanzadas, el derecho antidumping en vigor aplicable a las bicicletas completas (30,6 %) debería ampliarse a determinadas piezas de bicicleta originarias de China o procedentes de dicho país, a excepción de las piezas cuyo origen no chino haya sido probado.
La investigación ha mostrado que las importaciones de piezas premontadas, pretratadas o prepintadas son típicas de las operaciones de montaje. Los productores comunitarios generalmente tratan o pintan las piezas que importan y no importan subconjuntos de bicicletas. Un ejemplo lo constituyen las ruedas completas, en comparación con las importaciones de llantas y ejes. Los productores suelen importar estos últimos, y no las ruedas completas.
(27) Por lo tanto, para minimizar el riesgo de afectar a las importaciones que no constituyen elusión, en especial las de piezas no esenciales, la ampliación del derecho debe limitarse a las piezas esenciales (véase la columna I del cuadro adjunto), es decir:
cuadros pintados, anodizados o pulidos y laqueados (incluso cuando comprendan los frenos y marchas),"
És a dir, la Comissió va comprovar que, per tal d'eludir les normes antidúmping per la importació de bicicletes, els mateixos importadors, en comptes d'importar-les senceres, les importaven desmuntades (o "a peces"), i fins i tot enviaven de forma separada i en dates diferents les importacions d'aquestes peces per fer més difícil el seu control, tot i les dificultats de logística que això comportava. Un cop tenien totes les peces, procedien posteriorment al muntatge de les bicicletes, d'aquesta manera evitaven l'aplicació de les normes antidúmping. I és aquesta realitat la que va motivar l'aprovació del Reglament CE 71/97.
A més, a efectes del referit Reglament comunitari, és indiferent que l'importador desprès pinti o doni un nou acabat al quadre de la bicicleta, sinó que allò que és important és que el quadre es considera una peça essencial de la bicicleta, i la seva importació està subjecta a les normes antidúmping que s'apliquen a la importació de les bicicletes ja acabades.
I l'art. 1 del mateix Reglament disposa que
"Artículo 1
A efectos del presente Reglamento se entenderá por «piezas esenciales de bicicleta»:
los cuadros pintados o anodizados o pulidos y laqueados clasificados en el código NC ex 8714 91 10...""
Finalment, l'art. 2 estableix:
"Artículo 2
El derecho antidumping definitivo impuesto por el Reglamento (CE) n° 2474/93 sobre las importaciones de bicicletas clasificadas en el código NC 8712 00 originarias de la República Popular de China se amplía a las importaciones de piezas esenciales de bicicleta originarias de la República Popular de China.
Las piezas esenciales de bicicleta procedentes de la República Popular de China serán consideradas originarias de ese país, a menos que pueda probarse que provienen de un país distinto mediante la presentación de un certificado de origen expedido de conformidad con las disposiciones de origen en vigor en la Comunidad".
A més, les Regles generals per a la interpretació per a la classificació dels productes, disposen:
La redacció dels títols de seccions, de capítols o de subcapítols es considera que només té un valor indicatiu. La classificació està determinada legalment segons els termes de les posicions i de les notes de seccions o de capítols, i quan no són contràries als termes de les esmentades posicions i notes, segons les regles següents:
a) Tota referència a un article en una posició determinada cobreix aquest article, fins i tot si és incomplet o no acabat, sempre que presenti, en aquest estat, les característiques essencials de l'article complet o acabat. Cobreix també l'article complet o acabat, o que pot considerar-se com a tal en virtut de les disposicions precedents, quan es presenta en estat desmuntat o no muntat.
Per a les mercaderies que sembla que calgui classificar sota dues o més posicions per aplicació de la regla 2 b), o en qualsevol altre cas, la classificació s'ha efectuat de la forma següent:
(...)
b) Els productes barrejats, els productes compostos de matèries diferents o constituïts pel muntatge d'articles diferents i les mercaderies presentades en assortits condicionats per a la venda al detall, la classificació dels quals no pot efectuar-se aplicant la regla 3 a), s'han classificat segons la matèria o l'article que els confereix llur caràcter essencial, quan ha estat possible d'efectuar aquesta determinació.
(...)
La classificació de les mercaderies dintre les subposicions d'una mateixa posició ha estat determinada legalment segons els termes d'aquestes subposicions i de les notes de subposicions, així com, mutatis mutandis, segons les regles precedents, quedant ben entès que sols poden comparar-se les subposicions d'igual nivell. Als fins d'aquesta regla són igualment aplicables les notes de seccions i de capítols, llevat si hi ha disposicions contràries.
Quart.- Anàlisi de les al·legacions plantejades en aquesta instància
En el cas que ens ocupa, la part agent sosté que l'aplicació del dret antidúmping a les peces essencials de bicicletes determina que els quadres pintats, anoditzats o polits i lacats -i únicament aquests-, són peces essencials de bicicletes, però que, a sensu contrario, es dedueix que els quadres de bicicletes que no siguin pintats, anoditzats o polits i lacats no són peces essencials de bicicletes i, per tant, la seva importació no està subjecta als drets antidúmping.
Tanmateix, aquesta interpretació no pot ser compartida. En efecte, un quadre de bicicleta no deixa de ser un "element essencial" de la bicicleta pel fet que no estigui pintat (amb pintura o laca) o polit. A més, els quadres de bicicleta que importa la part agent sí estan polits i a més, han rebut un tractament. En efecte, la mateixa part apel·lant reconeix que els quadres arriben de la Xina amb un tractament superficial gris, que és una resina epòxid a la que se li aplica un colorant, en concret, EP323.
Des d'una altra perspectiva, la bicicleta que es pugui muntar amb un quadre dels importats per la part agent, sense l'aplicació de cap pintura o revestiment addicional al que ja porta d'origen, funcionarà igual, i no és la pintura la que li confereix el seu caràcter essencial a la peça. Per això, no és admissible la interpretació a sensu contrario que es fa al recurs d'apel·lació.
Per la mateixa raó, resulta irrellevant el resultat de la prova pericial aportada per l'agent, compte tingut que, a més, el Govern no ha posat en dubte que, un cop els quadres arriben a Andorra des de la Xina, aquests es pinten, de fet, és la pintura del quadre la que permet distingir les marques o models de les bicicletes i la fa diferent a la resta, però aquesta pintura no li confereix la seva condició d'essencialitat d'aquesta peça -el quadre- per poder muntar una bicicleta.
De fet, segons el Reglament (CE) nº 88/97 de la Comisión de 20 de enero de 1997 relativo a la autorización de la exención de las importaciones de determinadas piezas de bicicleta originarias de la República Popular de China, de la ampliación en virtud del Reglamento (CE) nº 71/97 del Consejo, del derecho antidumping establecido por el Reglamento (CEE) nº 2474/93 del Consejo, només pot ser considerada una importació exempta dels drets aranzelaris si el destí final és la seva destrucció o reexportació:
"(3) El presente Reglamento debe explicar claramente a las partes interesadas el funcionamiento del sistema de exención y, en especial, adoptar disposiciones claras sobre como determinadas importaciones de piezas esenciales de bicicleta pueden eximirse del derecho ampliado, y cómo puede obtenerse la autorización correspondiente."
I segons l'art. 2 del referit Reglament:
"Artículo 2
Exención de las importaciones del derecho ampliado
Las importaciones de piezas esenciales de bicicleta quedarán exentas del derecho ampliado cuando:
sean declaradas a libre práctica por una parte eximida o en su nombre, o
sean declaradas a libre práctica con arreglo a las disposiciones sobre el control del uso final según lo establecido en el artículo 14.
Las importaciones de piezas esenciales de bicicleta estarán provisionalmente exentas del pago del derecho ampliado, cuando sean declaradas a libre práctica por una parte examinada o en su nombre.2. La parte examinada deberá garantizar que, en cualquier momento, las piezas esenciales de bicicleta que declare a libre práctica se utilizan en sus operaciones de montaje, se destruyen, o se reexportan".
I no consta que l'actora hagi sol·licitat l'exempció tributària per considerar que la importació dels quadres de les bicicletes que importa hagin estat declarada "a lliure pràctica".
A més, si bé Andorra no és un Estat membre de ple dret de la Unió Europea, sí aplica, en determinades matèries, dret europeu. Des d'aquesta perspectiva, resulta també aplicable la jurisprudència del Tribunal de Justícia de la Unió Europea (TJUE), en el qual recau la competència per a la interpretació de la normativa comunitària. Doncs bé, la STJUE 96/2000 (ECLI:EU:T:2000:215), va declarar:
"15 Conforme al artículo 2 de dicho Reglamento, el derecho antidumping se amplió a las importaciones de determinadas piezas esenciales de bicicleta originarias de la República Popular de China a las que se había referido la investigación (artículo 1 del Reglamento de apertura de investigación; véase el apartado 5 supra)."
I la investigació es va centrar, principalment, i com ja s'ha vist, en la importació dels quadres de les bicicletes.
D'altra banda, el fet que els quadres importats per la part agent de Xina estiguin sotmesos al règim antidúmpig, no és incoherent amb les Resolucions de conformació de l'origen preferencial andorrà expedides el 3 de juliol de 2023, compte tingut que aquestes resolucions tenen en compte el producte final obtingut, és a dir, incloent pintura, acabat, control de qualitat, així com, si s'escau, la incorporació d'altres peces que han pogut ser fabricades a Andorra.
En definitiva, les importacions dels quadres de bicicletes que fa l'actora sí està subjectes al règim antidúmplig del Reglament CE 71/97, i la classificació atorgada a aquest producte pel Servei de Duanes és la correcta.
Cinquè.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per ORG_0, SLU contra la sentència, de data 17 de febrer del 2025, del Tribunal Unipersonal de la secció administrativa.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda tot afegint els fonaments d'aquesta i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.