ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4b5ef69d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/2025·9 July 2025·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 16/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket5/2025
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:16) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 16/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° 5/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 16/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025, ROJ STSJAD 16/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:16 (recours n° 5/2025) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français.
Faits et procédure
La communauté de propriétaires (CPE II) a introduit, le 6 juin 2023, une action en recouvrement de charges impayées à l'encontre d'un copropriétaire, désigné dans le corps du jugement sous le nom de M. Macias et, dans l'intitulé, sous celui de M. Aguilar. Elle réclamait 8 683,41 EUR, les charges échues pendant la durée du litige, des intérêts statutaires, ainsi que des frais préalables de notification du débiteur, pour un montant de 609,10 EUR. Le 10 juillet 2023, la demanderesse a renoncé à la réclamation des charges futures.
Le défendeur a contesté la demande le 24 octobre 2023. Il soutenait que la dette ne s'élevait qu'à 1 959,71 EUR, s'opposait à l'application d'un intérêt annuel de 15 % et demandait, à titre subsidiaire, que tout intérêt soit fixé au taux légal à compter de la contestation.
Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal unipersonnel de première instance a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné le défendeur au paiement de 7 006,57 EUR, assortis d'intérêts au taux légal majoré de trois points à compter de la fermeté de la décision, ainsi que de 10,45 EU
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 16/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/2025) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket5/2025
Judgment Date9 July 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: CPE II
Representant: Sra. Ferreras
Advocat: Sra. Alvarado
Apel·lant: Sr. Aguilar
Representant: Sr. Vélez
Advocat: Sra. Tamarit
OBJECTE: Propietat horitzontal: objecte del procediment previst per reclamar deutes comunitaris envers la comunitat, inidoneïtat per impugnar validesa dels acords de la junta ni dels estatuts; moderació judicial interessos moratoris; moderació de l'import reclamat en concepte de despeses extrajudicials prèvies a la reclamació judicial.
SENTÈNCIA 000123/2025
Andorra la Vella, 9 de juliol del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 5/2025 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 6 de juny de 2023, la representació processal de la CPE II, interposà demanda contra el Macias, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la quantitat de 8.683,41 EUR, i totes les derrames comunitàries impagades que vencessin en el decurs del litigi fins a l'execució, totes elles majorades amb els interessos estatutaris, amb imposició de la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, i les despeses prèvies ocasionades per raó de la notificació del deute reclamat, de 609,10EUR, i la notificació de les liquidacions del deute que vencessin durant el procediment i durant l'execució, a justificar en el moment que es generessin.
Per escrit de data 10 de juliol de 2023, la representació processal de la CPE II, renuncià a la reclamació de les futures derrames comunitàries que resultessin impagades i que anessin vencent durant el litigi, modificant així la pètita de la seva demanda.
2.- En data 24 d'octubre de 2023, la representació processal del Macias contestà la demanda articulada de contrari, oposant-se a la mateixa i demanant la seva desestimació sol·licitant que es fixés la quantitat endeutada en la suma de 1.959,71 EUR. Igualment demanava la desestimació de l'aplicació d'un interès anyal del 15% i que no se n'establís cap en haver-se efectuat pagaments a compte. Subsidiàriament, demanava que si s'imposava condemna al pagament d'interessos, que aquests fossin fixats al tipus legal i des de la contesta a la demanda .
3.- En data 25 de novembre de 2024, el Tribunal unipersonal d'instància dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Estimar majoritàriament la demanda interposada per la CPE II contra el Sr. Aguilar i, en conseqüència, condemnar el defenent a pagar a la part agent: Primer.- La suma de 7.006,57 EUR, augmentada pels interessos calculats al tipus legal incrementat en tres (3) punts, a comptar de la fermesa de la present decisió i fins a liquidació total del deute; així com la suma de 10,45 EUR en concepte de despeses extraprocessals.
Segon.- Les despeses processals causades a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència".
4.- Contra la mateixa han interposat recurs d'apel·lació ambdues parts litigants.
Pel que fa a la representació processal del Macias, l'interposa en base a una infracció de les normes o garanties processals, error en la valoració probatòria i infracció de la llei. En síntesi, considera que no calia impugnar cada acord pres per la Comunitat de propietaris relatiu a cada exercici que se li reclama. Afirma que no fou fins el dia del judici oral que no va saber amb exactitud els conceptes dels imports reclamats de contrari, que no constitueixen despeses comunitàries.
Impugna també que la suma que procedeix abonar a la Comunitat sigui la de 7.006,57 EUR. Afirma que les despeses que se li reclamen i a les que s'oposa no corresponen a despeses comunitàries, sinó a honoraris de procurador, d'advocat i multes/interessos del 15%. Reitera que no fou fins al dia del judici oral que va saber a què corresponien dites sumes, procedint a detallar la improcedència de cadascuna d'elles i quantificant la seva reclamació en l'import de 1.959,71 EUR.
Demana la revocació de la resolució d'instància, que es dicti nova resolució en el sentit interessat al cos del seu escrit d'apel·lació, així com en el seu escrit de contesta a la demanda d'instància que dona per íntegrament reproduït; i que se'l condemni a abonar l'import per admès endeutar pel Macias i les costes judicials a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora d'ambdues instàncies.
Pel que fa a la representació processal de la CPE II, l'interposa únicament en relació a no haver donat lloc, la resolució d'instància, a la reclamació de l'import de 598,65 EUR, en concepte de redacció de la carta de notificació del deute de data 29 de novembre de 2022. El fonamenta en la vulneració del principi de justícia pregada en haver, al seu entendre, desestimat la seva reclamació en base a fets i documents no al·legats ni provats per l'adversa, havent-se li ocasionat indefensió.
Entén que en aquest cas no és d'aplicació la Sentència dictada en el rotlle TSJC-358/2023, en el marc d'una reclamació de quantitat per impagament de mercaderia, en la que no era necessària la intervenció d'advocat. Fonamenta la necessitat de la carta reclamada en els articles 13.1 i 12 de la LPH i afirma que la carta revesteix de complexitat per causa de la seva tecnicitat. Es va calcular en base a l'import que se li reclamava, de 11.821,85 EUR front als 7.006,57 EUR, a la que finalment se l'ha condemnat. Subsidiàriament, si es considerés que s'havien de calcular sobre 7.006,57EUR, reclama l'import de 366,09 EUR. Demana la revocació parcial de la Sentència i la seva modificació en aquest sentit.
5.- Ambdues parts litigants s'oposen als recursos interposats de contrari, tot demanant l'estimació del propi. La representació processal de la CPE II demana la desestimació i la imposició de costes a l'adversa.
La representació processal del Macias en demana la seva desestimació o, subsidiàriament, que només se'l condemni a abonar la suma de 223 EUR i la imposició de les costes a l'adversa, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat pel Macias consisteix en determinar l'import que el mateix endeuta a la CPE II. Així mateix, si les costes processals derivades del seguiment de procediments de la mateixa Comunitat contra el Macias li poden ser reclamades en aquest procediment i si poden tenir la consideració de despeses comunitàries, a l'igual que els imports reclamats en concepte de multes i en base a l'aplicació d'uns interessos estatutaris del 15%. A banda també de determinar, encara, si el Macias pot discutir els imports reclamats, sense haver seguit el procediment establert per la Llei de propietat horitzontal a l'efecte.
D'altra banda, l'objecte del recurs d'apel·lació interposat per la CPE II, consisteix en què es determini si es poden reclamar els honoraris d'advocat derivats de la carta de reclamació extrajudicial prèvia tramesa al deutor i, en el seu cas, per quin import.
Segon.- La resolució d'instància considera que la pretensió de qüestionar els comptes de la Comunitat sense haver impugnat prèviament cada acord pres, no és la via procedent. L'article 32.2 de la Llei de Propietat Horitzontal és clar en establir que primer s'ha de pagar per poder discutir els deutes comunitaris ja liquidats. I el motiu no és altre que permetre el seu funcionament.
Considera també que amb el certificat de la Junta de Propietaris de data 9 de febrer de 2023, pel qual s'aprova la liquidació del deute del Macias (foli 11), lliurat per l'Administrador Secretari amb el vistiplau del President i degudament notificat al Macias, es troba acreditat l'import que el mateix endeutava a la Comunitat, del qual en dedueix els dos imports que durant els anys 2018 i 2019 va abonar el propietari morós. Quantifica, doncs, l'import a abonar pel Macias a la Comunitat en la suma de 7.006,57 EUR, corresponent al ròssec de les quantitats vençudes fins al 30 de març de 2022, en tant que suma provada per la Comunitat i que forma part de la liquidació presentada pel seu Administrador Secretari.
En relació als interessos estatutaris reclamats, calculats al tipus del 15%, els considera abusius i els fixa al tipus legal incrementat en 3 punts.
En relació a les despeses prèvies extrajudicials reclamades per la Comunitat de propietaris i quantificades en la suma de 609,10 EUR, la resolució impugnada considera que no procedeix la condemna del Macias a abonar la suma de 598,65 EUR en concepte d'honoraris d'advocat per quant el seu càlcul es fonamentava en una suma molt superior a la que finalment se l'havia condemnat i atenent a la seva manca de complexitat, tot invocant la recent Sentència d'aquesta Sala de 13 de maig de 2024, rotlle TSJC-358/2023, i condemnant-lo a satisfer només la suma de 10,45 EUR en concepte de despeses de correus.
Tercer.- No és objecte de discussió que el Macias és propietari de la unitat immobiliària identificada de 2n.-1a. de l'edifici E II, radicat a X, amb un coeficient de participació en la Comunitat de 5,95%.
Tampoc és discutit que per impagament de les aportacions proporcionals per a la gestió dels exercicis de part del 2018, i del 2019 al 2021 se li reclamava, referit al 9 de febrer de 2023, la suma global de 8.683,41 EUR. Ni tampoc que el Macias no va efectuar cap impugnació de les Actes que recullen els acords de la Comunitat de Propietaris i relatives als diferents exercicis d'entre el 2018 i el 2021.
Quart.- En relació als diferents greuges continguts en el recurs d'apel·lació interposat pel Macias:
El Macias pretén impugnar els diferents imports reclamats per la Comunitat de Propietaris en relació als exercicis d'entre el 2018 i el 2021, continguts en les respectives Actes que recullen els acords de la Junta de propietaris al respecte, tot i no haver-s'hi oposat prèviament i de conformitat amb el contingut de la Llei de propietat horitzontal.
Efectivament, els articles 29.3, 32.2 i 32.4 de la Llei de propietat horitzontal estableixen que els acords recollits en l'Acta, una vegada tancada, són executius; que per poder-los impugnar s'ha de seguir el procediment establert per la mateixa que té un termini de caducitat de 30 dies des del dia de l'adopció de l'acord; i que per poder-los impugnar cal estar al corrent del pagament dels deutes vençuts o haver-los procedit a consignar.
Extrems sobre els que ja hem tingut ocasió també de pronunciar-nos, entre altres, en la Sentència de data 5 de desembre de 2023, dictada en el marc del rotlle TSJC-175/2022, en la que vam posar de relleu:
"Cinquè.- Pel que respecta a l'acreditació de l'import degut, aquest es deriva del foli 270 i ss., i obra adequadament recollit en la resolució d'instància, portant causa dels diferents acords de les juntes de propietaris que podien i havien, en el seu cas, de ser impugnades pel senyor ..., si considerava que no estaven ben calculades. (...)
En el present cas, el propietari morós no ha impugnat cap acord o decisió de la Comunitat en el seu moment. Recordem que constitueix jurisprudència d'aquesta Sala que els acords presos en les juntes de propietaris són immediatament executius front a tots els propietaris salvat llur impugnació pel procediment establert a tal efecte.
Per tant, en relació a l'import reclamat, la resolució impugnada, a l'igual que la Sala, considera suficient la documentació obrant en autes per determinar l'import endeutat pel senyor .... a la comunitat de propietaris (...)".
I tant de l'aplicació dels articles legals invocats, com del contingut de la nostra pròpia jurisprudència traslladada al supòsit analitzat, es deriva la improcedència de la impugnació de les quantitats reclamades al Macias per la Comunitat de Propietaris, en no haver complert el procediment legalment establert a l'efecte. I això sense perjudici de què afirmi que desconeixia l'origen de part dels imports reclamats, fins a la celebració de la vista oral de la instància, on la representació lletrada de la Comunitat els hi va explicar, donat que era en el moment de recepció de les diferents Actes -que no discuteix haver rebut-, quan hi havia d'oposar els seus dubtes, en el termini legal, havent pogut rebre en aquell moment les respostes als mateixos i efectuar les pertinents impugnacions.
En conseqüència, i a l'igual que efectua la resolució d'instància, amb l'aportació de les diferents Actes de la Comunitat de Propietaris agent es considera degudament acreditada la quantitat endeutada pel Macias, sense haver d'entrar a analitzar cadascun dels conceptes que la composen, més enllà del tipus d'interès que se li ha aplicat, com veurem tot seguit, i la deducció dels imports parcialment abonats pel mateix, com també ha realitzat la resolució recorreguda.
I en relació al contingut del procediment referenciat de número 7000301/2019 i amb el rotlle TSJC-325/2022, posarem de relleu que de la lectura de la nostra resolució no es deriva que la manca d'impugnació prèvia dels Acords, d'haver-se produït, fos un dels elements discutits en el marc del litigi.
En un altre ordre d'idees, afegirem encara, als efectes d'esvair qualsevol dubte que pugui existir malgrat la claredat de la Llei i de la jurisprudència que resulta d'aplicació, que, a banda del que ha estat exposat, constitueix un requisit sine qua non per la impugnació dels acords socials, el fet d'estar al corrent del pagament dels deutes vençuts o haver-los consignat. Extrem que no resulta tampoc discutit que el Macias no va efectuar i que en cap cas es pot obviar als efectes de garantir el correcte funcionament de les Comunitats de Propietaris.
Cinquè.- En relació als interessos estatutaris reclamats per la Comunitat, en seguiment de constant i repetida jurisprudència de la Sala, hem de concloure que, efectivament, un interès estatutari del 15% és i s'ha de considerar abusiu. De fet, en la nostra esmentada i parcialment transcrita resolució, es considerava abusiu l'interès estatutari del 10%.
En conseqüència i en seguiment d'aquesta nostra jurisprudència, confirmem la resolució d'instància en el sentit de què aquest interès s'haurà de moderar havent-se d'aplicar l'interès legal majorat en 3 punts.
En relació a la data a partir de la que els mateixos han de ser d'aplicació, la resolució d'instància estableix que la suma de 7.006,57 EUR serà augmentada dels interessos calculats al tipus legal incrementat en 3 punts, a comptar de la fermesa de la resolució d'instància i fins a la total liquidació del deute. Al respecte, la representació processal del Macias es queixa en el seu escrit de recurs de què en la quantificació efectuada es continguin i s'hi mantinguin les sumes reclamades en base als interessos estatutaris del 15% (quan els mateixos s'han considerat abusius i s'han substituït pels legals majorats en 3 punts).
Ara bé, el que no té en compte la representació processal del Macias és que la resolució d'instància els fixava des de la seva fermesa, ni que ella mateixa demanava en el seu escrit de contesta a la demanda, la desestimació de la petició efectuada per la part agent en la seva demanda d'aplicar un interès anyal d'un 15%, que no s'establís cap condemna al pagament d'interessos o, subsidiàriament, que els mateixos fossin fixats al tipus legal i a comptar de la data de la contesta a la demanda. (la negreta és afegida).
Procedirà, en conseqüència, revocar parcialment en aquest sentit la resolució d'instància, establint que l'interès legal majorat en 3 punts serà d'aplicació a partir de la contesta a la demanda, tal i com el propi recurrent ha sol·licitat des de la instància, i no des de la fermesa de la resolució d'instància.
Sisè.- L'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat pel Macias ha de comportar que no s'efectuï especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada per causa del mateix.
Es manté, en canvi, el pronunciament de la instància en relació al pagament de les costes processals generades en el marc de la mateixa, per quant l'estimació de la demanda de la Comunitat de Propietaris agent s'ha de considerar substancial.
Setè.- En relació al recurs d'apel·lació interposat per la Comunitat de Propietaris i relatiu la procedència de la reclamació de l'import de 598,65 EUR en concepte d'honoraris d'advocat per la redacció de la carta de 29 de novembre de 2022, de notificació de la liquidació del deute, que la resolució d'instància desestima per no haver-se calculat en base a l'import realment reclamat, a la manca de complexitat de la seva redacció i a la nostra pròpia jurisprudència, procedeix confirmar aquest pronunciament, que no conté cap vulneració del principi de justícia pregada, sinó que es fonamenta en el contingut de constant i reiterada jurisprudència de la Sala. I això sense perjudici de què la Sentència identificada en la mateixa es referís a un supòsit de reclamació de quantitat per impagament de mercaderia, ja que la manca de complexitat de la carta de reclamació constitueix un fet objectiu. A banda de què enlloc s'exigeix que la reclamació extrajudicial exigeixi la intervenció d'un advocat, i sense perjudici de considerar-se que de la seva intervenció es pot obtenir un millor resultat per part del propietari morós.
Vuitè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat haurà de comportar que s'imposi a la CPE II, el pagament de les costes processals derivades del mateix.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar molt parcialment el recurs d'apel·lació interposat pel Macias, contra la Sentència dictada en data 25 de novembre de 2024 pel Tribunal d'instància, en el sentit d'establir que la suma de 7.006,57 EUR que el mateix ha d'abonar a la Comunitat de Propietaris produirà interès al tipus legal majorat en 3 punts i no del 15% a partir de la contesta a la demanda.
SEGON.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la CPE II contra la mateixa Sentència suara referenciada.
TERCER.- No efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada pel recurs interposat pel Macias.
QUART.- Condemnar a la CPE II al pagament de les costes processals generades pel propi recurs interposat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
