JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2025 (n° 9/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 20/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 20/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B, SL, locataire en vertu d'un contrat d'arrendement conclu le 1er octobre 2022 pour un appartement meublé situé à La Massana, a saisi la Batllia de garde le 30 septembre 2024 d'une demande de tutela sumària dirigée contre M. Somoza et contre « toute personne en précaire ». Elle fondait sa demande sur les cas prévus aux lettres c) et e) de l'article 269.1 du Code de procédure civile (CPC), et sollicitait la restitution de la possession de l'immeuble.
Après une décision de la Batllia de garde renvoyant le dossier à la section civile compétente par tour, l'affaire a été admise à la procédure sommaire le 2 octobre 2024. M. Somoza s'est opposé à la demande. Par jugement du 28 novembre 2024, le juge unipersonnel (Batlle) a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens.
La société B, SL a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation de la charge de la preuve, une atteinte au droit à un procès équitable tenant à la modification alléguée de l'objet du litige, et une méconnaissance du principe dispositif. M. Somoza a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur a, par ordonnance du 31 mars 2025, refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelante et mis l'affaire en délibéré.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (rôle 9/2025), composée des magistrats Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a statué le 16 mai 2025.
Les faits établis par la juridiction sont les suivants. M. Somoza occupait l'appartement depuis septembre 2023 au moins, ce que personne ne contestait. Il produisait trois quittances de loyer (septembre, octobre et novembre 2023) d'un montant de 800 euros chacune, portant la signature de M. Durán et le cachet de la société C, SL, propriétaire. Lors de l'audience, M. Azorin, fils de M. Durán et intervenant au contrat de 2022 pour le compte de C, SL, a déclaré que B avait pris possession du logement en octobre 2022 pour l'attribuer à ses salariés. M. Durán a déclaré que B avait remis les clés à M. Somoza en attendant que les parties s'accordent sur son maintien dans les lieux, et qu'il avait encaissé le loyer dans l'intervalle.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont deux se détachent.
La première porte sur l'articulation entre la tutela sumària et les situations juridiques contestées. Il s'agissait de déterminer si la demande de restitution de la possession fondée sur le précaire (art. 269.1 c) CPC) ou sur la dépossession illégitime (art. 269.1 e) CPC) pouvait prospérer lorsque l'occupant invoque un titre, en l'espèce un bail verbal ou un sous-bail, et que les éléments de preuve font apparaître une situation équivoque.
La seconde concerne la conformité de la décision de première instance aux prétentions des parties : le juge pouvait-il, sans méconnaître le principe dispositif ni l'objet du litige, retenir l'existence
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 20/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
