ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c4cdfab2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/2025·11 juin 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 23/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:23) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 23/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 15/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ Andorre, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 23/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:23)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 23/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:23, recours n° 15/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (titre, numéro ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par acte du 21 avril 2023, la société C, SL a saisi le tribunal andorran d'une demande en paiement d'une somme de 16 827,60 euros, correspondant à quatre factures impayées, selon la procédure abrégée (judici verbal). La société défenderesse, B, SL, entreprise de construction, a formé opposition. Elle a opposé une exception de compensation à hauteur de 10 490,87 euros, au titre de dommages-intérêts, et formé une demande reconventionnelle, en sollicitant la fixation de la somme qu'elle devait à la demanderesse à 6 336,73 euros.
Par jugement du 11 décembre 2024, la juge de première instance a fait droit à la demande principale, condamné B, SL au paiement de 16 827,60 euros, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge de B, SL.
B, SL a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement, l'admission de l'exception de compensation, la révocation de la condamnation aux dépens de première instance, ainsi que la non-imposition des dépens d'appel en cas de rejet. Son moyen unique était une erreur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 23/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Factures- Excepció de compensació- Obligació d'assessorament entre professionals- Prova
SENTÈNCIA 000094/2025
Andorra la Vella, 11 de juny del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/2025 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit del 21-04-2023, la representació processal de la societat C, SL va formular contra la societat B, SL demanda en judici verbal civil de reclamació de quantitat a tramitar pel procediment abreujat, sol·licitant la seva condemna a pagar-li l'import global de 16.827,60.-euros, en concepte de factures impagades, més els interessos legals a comptar de la demanda i més les costes judicials.
2.- Per escrit del 20-06-2023, la representació processal de la societat B, SL es va oposar a la demanda formulant una demanda reconvencional i una excepció de compensació de l'import reclamat amb l'import de 10.490,87.-euros, en concepte de danys i perjudicis, demanant que es fixi l'import a satisfer a la demandant en 6.3336,73.-euros.
Per escrit del 18-09-2023, la representació processal de la societat C, SL es va oposar a la demanda reconvencional sol·licitant la seva desestimació.
3.- En data 11-12-2024, la Sra. Batlle va dictar sentència decidint :
"Primer.- Estimar íntegrament la demanda interposada per la mercantil andorrana C, SL. contra la també mercantil andorrana B, SL. i en conseqüència condemnar aquesta darrera al pagament de l'import de 16.827,60 EUR;
Segon.- Desestimar la demanda reconvencional interposada per B, SL. contra C, SL.
Tercer.- Imposar les costes processals causades tant per la demanda principal com per la demanda reconvencional a B,SL. segons allò precisat al darrer Fonament de dret d'aquesta decisió".
4.- Disconforme amb aquesta resolució, la representació processal de la societat B, SL ha interposat recurs d'apel·lació, demanant la revocació de la mateixa, que s'estimi l'excepció de compensació, i que es revoqui la condemna al pagament de les costes processals de la primera instància. També sol·licita que no s'imposin les costes processals causades en cas de desestimació del recurs d'apel·lació.
Fonamenta el seu recurs en un error en la valoració de la prova, argumentant en síntesis que sí que ha quedat acreditat que la societat C, SL, a banda de vendre-li material per a la construcció, la va assessorar en la col·locació del parquet i que l'assessorament fou inadequat.
5.- La representació processal de la societat C, SL sol·licita la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació i la confirmació de la Sentència, i la condemna de la part apel·lant al pagament de les costes processals i judicials causades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present plet, la societat constructora B, SL, qui va mantenir unes relacions comercials amb C, SL, pel subministrament de productes i materials per la construcció, deixant impagada una sèrie de quatre factures per import total de 16.827,60.-euros, pretén compensar aquest import amb l'import de 10.490,87.-euros.
Segons diu, aquest import de 10.490,87.-euros correspon a l'import que ha hagut de suportar per haver de refer un parquet que ella va fer instal·lar en el pis d'un client seu i que no era adequat al resultat recercat, és a dir corregir un petit desnivell.
No fonamenta la seva pretensió en un defecte intrínsec del producte lliurat per la societat C sinó en el mal assessorament que dita societat venedora li hauria proporcionat.
Tanmateix, l'objecte del contracte que vincula ambdues societats no és un contracte de prestació de servei d'assessorament, ni tampoc un contracte d'obra, sinó un contracte de venda i subministrament de productes i materials de construcció.
Les obligacions essencials del venedor són lliurar la cosa objecte del contracte i sanejar els vicis de la mateixa, mentre que l'obligació essencial del comprador és pagar el preu.
També pot existir a càrrega del venedor professional una obligació accessòria específica d'informació i de consell, o assessorament, sobre les característiques dels materials venuts. Però, aquesta obligació no existeix entre professionals del mateix ram com és en el present cas, doncs la societat C, SL té com objecte social la importació-exportació, la compra-venda al major i al detall, la instal·lació de pintures, moquetes, parquet, revestiment de sol i de parquets, així com d'articles destinats a la decoració, mentre que la societat B, SL es dedica a l'estudi, projecció, contractació i construcció d'habitatges i als treballs públics.
Segon.- D'altra banda, apareix que és B, SL que va escollir el producte i el va col·locar o fer col·locar (pel Sr. RD).
Cap prova recolza l'afirmació de B, SL que C, SL l'hauria efectivament assessorat, sigui en la compra o sigui en la col·locació del parquet adquirit.
Tampoc queda provat en què la invocada manca d'assessorament hauria tingut per conseqüència els defectes que van portar el client de B, SL a refusar pagar-li els treballs realitzats, essent precisat que no existeix en aute cap element tècnic de prova que permeti conèixer la raó que va portar el propietari a queixar-se del fet que el parquet feia soroll, i que per tant no se sap si això ve d'una inadequació del Fonpex o d'una mala preparació de la xapa per part de B. De fet, el Sr. RD no va poder aportar cap explicació determinant al respecte durant la vista oral.
Sosté la part apel·lant que el Sr. Cañete, el director comercial de C, SL, va reconèixer haver enviat els missatges per WhatsApp al representant de B, SL on s'exposa que hi ha diferents varietats de Fonpex, que es va posar per regruixar, i on li diu que li doni el telèfon al client per resoldre els seus dubtes.
Però, ni aquest intercanvi de missatges WhatsApp (foli 73), ni les manifestacions del Sr. Ferreras, el propietari del pis, o les del Sr. Cañete durant la vista oral permeten fonamentar la versió de la societat B.
Més precisament en relació al Sr. Cañete, el mateix va explicar que no sempre assessorava als clients, que es feia quan el client ho demanava. També va explicar que en la conversa Whatsapp només va indicar que el Fonpex que se li estava ensenyant per foto era un Fonpex destinat a regruixar.
Si bé C va participar en una reunió després de la col·locació del parquet i l'aparició dels defectes denunciats pel propietari del pis, això no implica que és dita societat que va assessorar B en l'escollida del producte Fonpex ni en la seva col·locació.
Així les coses, no existeix cap error en la valoració de la prova per part de la Sra. Batlle.
Tercer.- En relació a les costes de primera instància, de conformitat amb l'article 350 CPC, l'estimació íntegra de la demanda principal i la desestimació també íntegra de la demanda reconvencional comportaven imposar a la societat B, SL totes les costes de primera instància, essent remarcat a més que la defenent reconeix deure l'import de 6.336,73.-euros però que no apareix cap pagament del mateix des de fa més de dos anys.
Quart.- Conseqüència de tot l'exposat és la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència.
La desestimació el recurs comporta imposar les costes de segona instància a la part apel·lant segons ho disposa l'article 354.2 CPC i no existeix cap raó per decidir no fer-ho.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs d'apel·lació de la representació processal de la societat B, SL contra la sentència de data 11-12-2024 que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposar a la societat B, SL les costes de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
