ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e7ee071 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 19/2025·11 juin 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 24/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle19/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:24) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 24/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 19/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 24/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:24)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 24/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 11 juin 2025, recours n° 19/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:24) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 4 juillet 2023, la société C, SAU a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, tendant au paiement de 42 642,21 euros au titre de factures impayées, outre les dépens. La société B, SL s'est opposée à la demande. Elle a invoqué une exception de compensation fondée sur un prétendu excédent de mesurage de 174,94 m² (4 524,61 euros IGI inclus) relatif à la certification n° 285, ainsi que sur des factures restant dues à son profit (4 455,53 euros IGI inclus). Elle a formé une demande reconventionnelle en réparation des défauts du mur du garage de l'immeuble E, subsidiairement en paiement de 16 340,35 euros. La société C, SAU a admis la compensation à hauteur de 4 455,53 euros et s'est opposée au surplus.
Par jugement du 10 décembre 2024, la juge de première instance a :
fait droit substantiellement à la demande principale et condamné B, SL à payer 42 634,85 euros ;
fait partiellement droit à la demande reconventionnelle et condamné C, SAU à payer 4 455,53 euros ;
ordonné la compensation judiciaire, laissant à B, SL un solde de 38 179,32 euros assorti des intérêts légaux ;
statué sur les dépens conformément à l'article 356 du Code de procédure civile (CPC).
B, SL a interjeté appel. Elle sollicitait l'admission d'une preuve documentaire et, subsidiairement, la révision du jugement sur la compensation, en invoquant une erreur d'appréciation des preuves. Elle demandait en outre que les dépens de la demande reconventionnelle lui soient alloués. Par ordonnance du 25 avril 2025, le magistrat rapporteur a refusé d'admettre la preuve documentaire proposée en appel. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté le 10 juin 2025. La Sala Civil a statué le 11 juin 2025.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
La preuve documentaire : une partie peut-elle produire en appel des pièces qui auraient dû être versées en première instance avec ses écritures de défense et de demande reconventionnelle ?
**La preuve de la surfactur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 24/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (19/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Factures-sobre facturació-prova-costes de primera instància en cas d'estimació parcial d'una demanda reconvencional
SENTÈNCIA 000093/2025
Andorra la Vella, 11 de juny del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit de data 04-07-2023, la representació processal de la societat C, SAU va presentar davant de la Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat B, SL en reclamació de la quantitat total de 42.642,21.-euros en concepte de factures impagades, així com les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- Per escrit de data 11-10-2023, la representació processal de la societat B, SL es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació, tot i formulant una excepció de compensació per tal de compensar de la factura i certificació 285 l'import de 4.524,61EUR (IGI inclòs) en concepte de 174,94 metres quadrats mesurats en excés, i per tal de compensar l'import de 4.455,53.-euros (IGI inclòs), en concepte de factures pendents de pagament a B, SL.
Alhora va presentar una demanda reconvencional demanant la condemna de la societat C, SAU a la reparació dels defectes i desperfectes del mur del garatge de l'edifici E.
Subsidiàriament, va sol·licitar que se la condemnés per equivalent al pagament de l'import de 16.340,35.-euros (IGI inclòs), segons valoració realitzada.
D'altra banda, sol·licitava la condemna de la societat C, SAU al pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocada i procuradora i, eventualment de pèrit judicial, a acreditar en període d'execució de sentència.
3.- Per escrit de data 01-12-2023, la representació processal de la societat C, SAU es va oposar parcialment a la demanda reconvencional en el sentit d'estimar-la únicament en l'excepció de compensació per l'import de 4.455,53 IGI inclòs, en concepte de factures impagades a B SL, establint per consegüent l'import principal de la demanda de reclamació de quantitat instada per C, SAU en 38.186,68.-euros.
4.- Per Sentència de data 10-12-2024, la Sra. Batlle va decidir :
"Primer.- Estimar substancialment la demanda formulada per la representació processal de la societat C, SAU contra la societat B, SL i condemnar la darrera a pagar a favor de la primera l'import total de 42.634,85EUR en concepte d'abonament de les factures descrites a l'apartat b) del Fonament de dret segon de la present resolució.
Segon.- Estimar parcialment la demanda reconvencional formulada per la representació processal de la societat B, SL contra la societat C, SAU i condemnar la darrera a pagar a favor de la primera l'import total de 4.455,53EUR en concepte d'abonament de les factures descrites a l'apartat c) del Fonament de dret segon de la present resolució.
Tercer.- Donar lloc a la compensació judicial dels crèdits existents entre ambdues parts litigants, el què comporta que la societat B, SL haurà d'abonar a favor de la societat C, SAU l'import total de 38.179,32EUR. Dit import haurà meritarà interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució i fins al dia del seu total pagament.
Quart.- Efectuar la condemna en costes en els termes descrits al darrer Fonament de dret la present resolució (contingut article 356 del Codi de procediment civil)."
5.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B, SL demanant la pràctica de prova documental, i subsidiàriament, que es revoqui parcialment en el sentit d'estimar que hi ha un excés d'amidaments i que procedeix compensar l'import endeutat per B, SL de 38.179,32 EUR amb l'import de 4.524,61 EUR, i s'acordi la condemna de C, SAU al pagament de les costes processals causades de la demanda reconvencional instada per B, SL. inclosos els honoraris de procuradora i advocada, a acreditar en tràmit d'execució.
D'altra banda, sol·licita que no s'imposin les costes processals causades d'aquesta instància, en cas de desestimació del recurs d'apel·lació.
Fonamenta el seu recurs en un error en la valoració de la prova en la primera instància i argumenta en síntesis que sí que ha restat acreditat que va existir un excés d'amidaments i que fou degudament comunicat a l'adversa.
6.- La representació processal de la societat C, SAU, demana la seva total confirmació, amb imposició de totes les costes a la part apel·lant.
7.- Per aute del 25-04-2025, el magistrat ponent va decidir no admetre la prova II.- DOCUMENTAL PRIVADA proposada en aquesta segona instància per la part apel·lant, i declarar el recurs d'apel·lació vist per a la resolució que escaigui.
8.- El 16-05-2025, la representació processal de la societat B SL ha formulat recurs de reposició envers l'Aute de 25-04-25, quin es va desestimar per aute de 10-06-2025.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aquesta alçada, pel que fa al fons del litigi, només queda per resoldre la qüestió de la sobre facturació que denuncia la societat defenent i que provindria del fet que, en relació a la certificació número 285 que va donar lloc a la factura del 31-05-2022 per un total de 19.062,62.-euros (folis 45 i 46), la part agent hauria facturat un total de 737,04m2 de subministrament i impermeabilització de terrasses quan s'haurien d'haver descomptat 174,94m2 perquè els mateixos ja eren inclosos en el pressupost, el que comportaria un diferencial de 174,94 x 24,75 = 4.329,77.-euros sense IGI.
Segon.- Si bé, mitjançant l'aute de data 25-04-2025 ja hem resolt la qüestió de la sol·licitud de prova en aquesta segona instància, volem insistir en que les dues proves en qüestió ja foren rebutjades en primera instància per extemporànies, i que aquest rebuig era del tot degut i ben fonamentat ja que es tracta de prova documental que la part defenent i agent reconvencional havia d'haver aportat amb el seu escrit de contesta i demanda reconvencional.
Tercer.- Tot i haver presentat una proposició de prova en aquesta segona instància, la part apel·lant considera de manera subsidiària que constitueix en tot cas la prova suficient d'aquest excés:
el document número 2 aportat pel ella, sia el full de càlcul dels amidaments realitzat al maig del 2022 per C on hi consten a sota les anotacions manuscrites següents :
"facturat de més 174,94 m2 en solapes x 24,75 =4.3329,76".
el correu electrònic tramés pel representant de B, SL en data 13-04-2023 a l'advocada de C.
Però aquests dos documents són documents emesos per la pròpia part, que no fan més que reflectir la seva posició però no són prova suficient d'una sobre facturació.
No és perquè algú (no se sap qui, ni en quines condicions, ni en quina data) realitza l'anotació manuscrita més amunt exposada que existeix l'error que invoca.
Quant al correu electrònic del 13-04-2023, el mateix pertany a una sèrie de correus intercanviats per tal d'arribar a una solució amistosa donada l'existència de varis impagaments per part de B (folis 67-71), i en el marc de la qual B invoca aquest error relatiu a la facturació dels solapes. Però en cap moment l'advocat de C ho admet.
Justament, no està provat que, abans d'aquest correu electrònic, B hauria invocat tal error. Per tant, no es pot considerar que el pretès excés d'amidaments fou degudament comunicat a l'adversa.
La part apel·lant afegeix que en la testifical practicada al Sr. Águila, administrador solidari de la societat B, SL (que és la constructora principal que va subcontractar a B que va subcontractar a C), a preguntes de B de si els amidaments havien de ser els mateixos per totes les parts, hauria contestat amb evasives i que existeix una voluntat per a perjudicar a B.
Però es tracta d'insinuacions sense cap recolzament -essent recordat que és la part defenent qui va interessar la compareixença del referit testimoni- i que no permeten obviar el fet determinant: no existeix cap prova de que s'haurien facturat 174,94 m2 de més.
Així les coses, no existeix cap error en la valoració de la prova per part de la Sra. Batlle, i fem nostra la seva motivació al respecte.
Quart.- D'altra banda, en relació a les costes de primera instància, la part apel·lant sosté que l'estimació parcial de la seva demanda reconvencional hauria d'haver comportat la condemna de la societat C, SAU a pagar-li les costes de la demanda reconvencional.
Però com bé ho motiva la sentència d'instància, de conformitat amb l'article 350 CPC, l'estimació parcial de la demanda reconvencional comportava no efectuar cap condemna en costes en relació a la mateixa.
Cinquè.- Conseqüència de tot l'exposat és la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència.
La desestimació el recurs comporta imposar les costes de segona instància a la part apel·lant segons ho disposa l'article 354.2 CPC i no existeix cap raó per decidir no fer-ho.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs interposat per la representació processal de la societat B, SL en contra de la Sentència de data 10-12-2024 que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposar a la societat B, SL les costes judicials de segona instància inclosos els honoraris de procurador i d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
