ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d4c9bae0 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/2025·19 mei 2025·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 25/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI23/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:25) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 25/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2025 (n° 23/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 mai 2025 (n° 23/2025), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 25/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el/la magistrat/da Sr/a. Alexandra CORNELLA SOLÀ, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL: reclamació d'havers laborals. Dipòsit judicial, conseqüències que se'n deriven. Mala fe i temeritat treballador.
SENTÈNCIA 000091/2025
Andorra la Vella, 19 de maig del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el/la magistrat/da Sr/a. Alexandra CORNELLA SOLÀ, el qual expressa el parer del Tribunal.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 24 de gener de 2024, la representació processal de la Carnero va interposar demanda pel procediment laboral, en reclamació de quantitat, contra la societat B, SA, tot sol·licitant la seva condemna a pagar-li l'import de 1.477,89 EUR nets, més els interessos legals a comptar del 3 de juliol de 2023, en concepte d'havers laborals, que havien de ser cotitzats a la CASS i més altres 356,94 EUR en concepte de despeses extrajudicials, més les costes judicials causades, inclosos els honoraris d'advocat.
2.- En data 28 de febrer de 2024, la representació processal de la societat B, SA contestà la demanda articulada de contrari, sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent a satisfer la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 30 de desembre de 2024, el Tribunal unipersonal d'instància va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada en data 16 de maig del 2023 per part de la Sra. Téllez contra la societat B, SA. Condemnar a aquesta darrera a pagar al primer la quantitat bruta de 1.095,12 EUR. Aquesta haurà de ser cotitzada prop de CASS sense perjudici de que en mèrits de l'article 290 del Codi de procediment civil es comuniqui d'ofici per aquest Tribunal a la CASS.
SEGON.- Condemnar al pagament de les costes judicials causades a la treballadora, a la societat B, SA inclosos honoraris d'advocat."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B, SA en considerar que la mateixa incorre en una errònia valoració probatòria. En síntesi, considera que va provar documentalment haver dipositat judicialment la quitança que considerava havia d'abonar a la Carnero per un import de 1.061,63 EUR. Entén que la demanda es va interposar de mala fe ja que el dipòsit es va realitzar el 23 de gener de 2024 i se n'informà a la Carnero el dia 24 de gener de 2024 a les 12h05, havent procedit igualment a interposar la demanda el mateix dia sense tenir en compte la quantia dipositada al seu favor. L'import dipositat 1.061,63 EUR nets era superior al que condemna el jutge a quo a pagar: 1.095,12 EUR bruts.
Considera que també s'ha acreditat que no li correspon satisfer l'import corresponent al salari del dia 3 de juliol de 2023, perquè es va acreditar que la Carnero no va treballar aquell dia. Creu que l'absència injustificada li permet descomptar el dia de treball. Calcula que li correspon abonar 991,25 EUR bruts a la Carnero en concepte de quitança i que en haver-li dipositat la quantitat abans esmentada al seu favor i abans de la interposició de la demanda, esqueia la seva desestimació.
Demana l'estimació del recurs d'apel·lació interposat i la revocació de la Sentència impugnada, amb la desestimació de la demanda interposada i la condemna de la Carnero al pagament de les costes processals causades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- La representació processal de la Carnero s'oposa al recurs d'apel·lació interposat en base a què, en primer lloc, no són recurribles les sentències dictades en els processos en els que la quantia no supera els 1.500 EUR, no constituint cap excepció els procediments laborals. En segon lloc perquè la Batlle no podia prendre en compte el dipòsit judicial efectuat, en no haver demanat la part que s'unís per corda fluixa a la present causa, altrament hauria vulnerat el principi de justícia pregada. A més, afirma que l'import dipositat no li ha estat mai abonat. Entén que no calia, en cap cas, interposar recurs d'apel·lació per fer executiu el pagament del dipòsit per ella efectuat, sinó només demanar el trasllat del dipòsit judicial a la present causa. Pel que respecta a la prova de què el dia 3 de juliol la Carnero no va treballar, aquesta li corresponia aportar a la part recurrent i no ho va fer. Demana la desestimació del recurs d'apel·lació interposat i la confirmació de la resolució impugnada, amb imposició de les costes a la part apel·lant, inclosos els honoraris d'advocat.
6.- Per Aute de data 10 d'abril de 2025 es va acordar, per millor proveir, la unió per corda fluixa de la jurisdicció voluntària referenciada de número 4000039/24, relativa a la petició de dipòsit judicial de la suma de 1.061,63 EUR nets per part de la societat B, SA, als efectes de què fos oferta a la Carnero. Del seu resultat se n'ha donat trasllat a les parts i, donat el contingut d'una part de la Interlocutòria dictada per la instància en data 22 de febrer de 2024, que pot donar lloc a confusió en relació al pagament de la quantia dipositada, es va requerir expressament a la Carnero per a què confirmés la seva realització, així com la data d'execució, havent manifestat la mateixa haver efectivament cobrat la suma de 1.061,63 EUR en data 26 de febrer de 2024 per transferència efectuada des de l'Autoritat Financera Andorrana.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació radica en determinar la procedència de la condemna de la societat B, SA a abonar la suma bruta de 1.095,12 EUR a la Carnero, en concepte d'havers laborals, havent dipositat judicialment la societat demandada el mateix dia de la interposició de la demanda la suma de 1.061,63 EUR nets, als efectes de què li fos abonada.
La part recurrent critica que la resolució d'instància no tingui en compte el dipòsit judicial efectuat per ella el mateix dia de la seva interposició, i considera que va acreditar que el dia 3 de juliol de 2023, la Carnero no va anar a treballar i, per tant, l'import per ella reclamat relatiu a aquell dia, no li ha de ser abonat.
Segon.- Abans d'entrar sobre el fons de les qüestions plantejades, haurem de referir-nos a la pretesa inadmissibilitat del recurs d'apel·lació interposat, en ser la quantia del mateix inferior a 1.500 EUR, segons afirma la representació processal de la Carnero.
La solució ens la dona l'article 290.2 del Codi de procediment civil. En ell es diu clarament que contra les Sentències dictades en procediments laborals es pot interposar recurs d'apel·lació, sense fer referència en cap moment a cap limitació en relació a la seva quantia i havent-se establert, a més, en el precedent article 286 que el procediment laboral es substancia d'acord amb les normes del procediment abreujat, amb les especificitats pròpies del capítol que el regula. I ja hem vist que una d'aquestes especificitats és la manca de limitació de la seva admissió per causa de la seva quantia.
Per tant, el recurs d'apel·lació fou degudament interposat.
Tercer.- En relació a si la Carnero va treballar efectivament o no el dia 3 de juliol de 2023, en què va percebre l'alta mèdica, hem de convenir amb la resolució d'instància que corresponia a la societat B, SA l'acreditació de no haver comparegut. I malgrat l'indici per ella invocat d'haver tramés la missiva comunicant la seva alta mèdica pocs minuts abans d'esgotar la seva jornada laboral, aquest element no es pot considerar suficient, havent pogut aportar d'altres elements que acreditessin més fefaentment el seu incompliment als seus deures laborals.
En conseqüència, aquest greuge ha de ser desestimat.
Quart.- En relació, finalment, al dipòsit judicial efectuat per la societat B, SA, tot i ser cert que la seva representació processal en cap moment no va posar de relleu que el mateix s'hagués abonat ni va tampoc interessar la unió de la jurisdicció voluntària a què va donar lloc la seva realització en aquesta causa, no és menys cert que va aportar la documentació de la seva realització i de l'admissió a tràmit del mateix.
En canvi, la Carnero, que va cobrar l'import dipositat de 1.061,63 EUR el dia 26 de febrer de 2024, en cap moment no ha posat de relleu aquest extrem: ni en la instància anterior ni en aquesta alçada, obligant fins i tot a aquesta Sala a verificar l'eventual pagament o no de la quantitat dipositada. Conducta aquesta que ha de ser qualificada de mala fe. I haurà de tenir conseqüències en relació a la imposició d eles costes de la instància.
Cinquè.- Conseqüència de l'anterior és la confirmació de l'import que la societat B, SA ha d'abonar a la Carnero en concepte d'havers laborals, fixat per la resolució d'instància: 1.095,12 EUR bruts més els interessos legals per ella fixats.
Import que haurà de ser compensat amb la suma de 1.061,63 EUR nets ja percebuda per la Carnero.
I això malgrat la representació processal de la societat B, SA no hagués interessat la unió per corda fluixa de la jurisdicció voluntària a què va donar lloc el seu dipòsit, perquè en feia referència en la seva contesta a la demanda, el procediment es va seguir en la mateixa secció de la Batllia que va resoldre el present procediment laboral i, sobre tot, la pròpia Carnero el va cobrar sense haver-ne fet menció en tot el procediment.
En conseqüència, s'estima parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la societat B, SA contra la Sentència d'instància, en el sentit d'establir-se que una vegada determinat, en període d'execució de Sentència, l'import global brut que la societat recurrent ha de satisfer a la Carnero en concepte d'havers laborals i interessos legals, caldrà procedir a compensar-lo amb la suma que la mateixa ja ha percebut en mèrits del dipòsit judicial efectuat.
Sisè.- L'estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que no s'efectuï una especial condemna en relació al pagament de les generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
I en relació a les costes processals de la instància, tot i l'estimació substancial de la demanda, les especials circumstàncies concurrents com són: el previ dipòsit judicial per part de B, SA d'una quantitat gairebé coincident a la que la mateixa ha d'abonar a l'agent i el fet que la Carnero l'hagués cobrat sense haver-ho posat de relleu en cap moment, justifica que no s'efectuï una especial imposició en relació al pagament d'aquelles costes, de conformitat amb el contingut de l'article 350.2 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la societat B, SA contra la Carnero en el sentit d'establir-se que una vegada determinat, en període d'execució de Sentència, l'import global brut que la societat recurrent ha de satisfer a la Carnero en concepte d'havers laborals i interessos legals, caldrà procedir a compensar-lo amb la suma que la mateixa ja ha percebut en mèrits del dipòsit judicial, i en la manca de condemna al pagament de les costes processals generades en la instància, com es recull en l'apartat Tercer.- d'aquesta part dispositiva.
Segon.- No efectuar especial imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Tercer.- No efectuar tampoc especial pronunciament en relació al pagament de les costes processals generades en la instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
