ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6b28c774 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 25/2024·18 mars 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 26/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle25/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:26) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 26/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2025 (n° 25/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2025 (ROJ STSJAD 26/2025)
Identifiants de la décision : ROJ STSJAD 26/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:26 ; recours n° 25/2024 ; sentence n° 000043/2025 ; NIG 5300542120230000316 ; rapporteuse : Alexandra Cornelia Sola (Cornella Solà selon l'en-tête catalan du texte).
Faits et procédure
Une société immobilière, désignée dans la décision comme ORG_1, a été chargée par un particulier, M. Sandoval, de rechercher et d'acquérir un immeuble. Le contrat, daté du 13 décembre 2022, fixait le prix total à 447 000 EUR et prévoyait la signature de l'acte authentique pour le 30 mars 2023. Une somme de 44 700 EUR devait être versée dans un délai de cinq jours, restituable si la vente n'était pas formalisée.
La clause litigieuse stipulait qu'en cas de désistement de l'acquéreur et de non-formalisation de la vente, celui-ci « reconeix la mediació i gestió » de l'agence et « haurà d'abonar els honoraris d'intermediació recomanats » par le Collège des agents immobiliers de la Principauté (ORG_0). La société a évalué ces honoraires à 5 % du prix.
Par acte du 15 février 2023, ORG_1 a assigné M. Sandoval en paiement de 23 555,75 EUR, majorés des intérêts. Déclaré en situation de rebellion processuelle par ordonnance du 26 mai 2023, le défendeur n'a pas comparu. Le tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 15 décembre 2023, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur.
ORG_1 a interjeté appel en invoquant une mauvaise appréciation des preuves et une interprétation erronée de la jurisprudence, et en soutenant que l'autonomie de la volonté permettait de mettre à la charge de l'acquéreur la commission en cas de désistement. Par providence du 18 décembre 2024, la Sala a invité les parties à se prononcer sur le caractère éventuellement abusif de la clause, soulevé d'office. ORG_1 a présenté ses observations le 7 janvier 2025 ; M. Sandoval n'a pas répondu.
Question de droit
La décision pose deux questions.
Première question : un contrat de courtage ou d'intermédiation peut-il valablement prévoir la rémunération de l'intermédiaire lorsque l'acquéreur se désiste avant la conclusion de la vente, alors que l'opération n'a pas abouti ? Le tribunal rappelle que ce contrat est consensuel, généralement onéreux, et qu'il impose au mandataire une obligation de résultat : la commission n'est due que si le contrat se réalise par l'intervention de l'agent, qui doit en rapporter la preuve. Le client n'est pas tenu de conclure l'opération, même si les conditions proposées sont remplies.
Seconde question : la clause imposant à l'acquéreur le paiement de 5 % du prix en cas de désistement est-elle abusive au sens de l'article 34 de la Llei 13/2013 du 13 juin 2013 de compétence effective et de protection du consommateur ? Cette question suppose de qualifier le contrat (contrat d'adhésion ou contrat négocié) et le cocontractant (consommateur ou professionnel), puis d'apprécier le déséquilibre affectant la clause.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle reprend la définition légale de la clause abusive, dont le paragraphe 1 dispose que « les clauses abusives sont nulles de plein droit », et le paragraphe 3 énumère des clauses abusives par nature, notamment celles q
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (25/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Comissió de corretatge. Condició de consumidor del comprador. Protecció del consumidor. Contracte d'adhesió. Clàusula abusiva. Nul·litat.
SENTÈNCIA 000043/2025
Andorra la Vella, 18 de març del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 25/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15 de febrer de 2023, la representació processal de la societat ORG_1 interposà demanda en reclamació de quantitat contra el Sandoval, tot reclamant-li el pagament de l'import de 23.555,75 EUR, en concepte d'honoraris d'intermediació, corresponents al 5% del preu de venda de l'immoble que havia manifestat voler adquirir, majorada dels interessos legals des de la data de la seva emissió, 2 de gener de 2023 o, subsidiàriament, des de la contesta a la demanda i a la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- Per Aute de data 26 de maig de 2023, el Sandoval va ser declarat en situació de rebel·lia processal.
3.- En data 15 de desembre de 2023, el Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència amb la següent part dispositiva:
"Desestimar la demanda formulada per ORG_1 contra el Sandoval imposant-se les costes processals i judicials a la part agent. "
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_1 en considerar que la mateixa conté una incorrecta valoració de la prova practicada i de la interpretació de la jurisprudència aplicada. Es basa, en síntesi, en què les parts van convenir de manera privada les conseqüències del desistiment del comprador sense arribar-se a perfeccionar la compra venda. Considera que l'obligació assumida pel comprador no desvirtua el concepte de comissió d'intermediació, essent el contracte signat llei entre les parts contractants, fonamentat en l'autonomia privada. Entén que l'autonomia privada atorga als particulars el poder d'autoregulació per crear i regular les relacions econòmiques. Demana la revocació de la resolució d'instància i l'estimació de la seva demanda, condemnant al Sandoval a satisfer els honoraris d'advocat i procurador de les dues instàncies.
5.- El Sandoval no va presentar escrit de contesta al recurs d'apel·lació interposat.
6.- Per Providència de data 18 de desembre de 2024 es va donar un termini de 5 dies hàbils a les parts litigants als efectes de què es pronunciessin sobre l'eventual abusivitat de la clàusula contractual que preveu l'obligació del comprador d'abonar el 5% del preu de compra de l'immoble en cas de desistiment per part seva, que fou aixecada d'ofici per la Sala.
7.- En data 7 de gener de 2025, la representació processal de la societat ORG_1 va presentar les pertinents al·legacions al respecte. No havent-s'hi manifestat el Sandoval.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del litigi es troba en determinar si el Sandoval, en mèrits del contracte atorgat amb la societat ORG_1, en data 13 de desembre de 2022, al que tot seguit ens referirem, ha de satisfer l'import dels honoraris d'intermediació recomanats per l'ORG_0, en haver desistit de la compra projectada de l'immoble.
La resolució d'instància considera que la clàusula que imposa el pagament de la comissió del 5% al comprador també en el cas de què el mateix desisteixi de la compra i aquesta no es perfeccioni, desvirtua radicalment el concepte de comissió de corretatge, no podent-se admetre la mateixa, ni tan sols en base a l'autonomia de la voluntat, ja que desnaturalitza el concepte de comissió d'intermediació que exigeix l'efectiva realització de la venda.
Segon.- Del suara calendat contracte (f. 8) es deriva que el Sandoval encomanà a la societat ORG_1 les gestions per la compra de la finca radicada a l'XXXX. En el mateix, es feia constar que el preu total ascendia a 447.000 EUR i que l'atorgament de l'escriptura pública es preveia per tot, el dia 30 de març de 2023.
En ell també es feu constar que en el termini màxim de 5 dies s'abonaria la suma de 44.700 EUR que, en cas de no formalitzar-se la venda seria retornada a la part compradora i, a més, que "en cas de què la part compradora desistís i no formalitzés la compravenda, aquesta reconeix la mediació i gestió de C (propietat de la societat ORG_1) i haurà d'abonar els honoraris d'intermediació recomanats pel Col·legi d'agents immobiliaris del Principat d'Andorra (ORG_0)."
Tercer.- Ens trobem, efectivament, davant d'un contracte de corretatge o mediació en relació al qual existeix nombrosa jurisprudència com, per exemple, la citada per la resolució recorreguda, quin contingut no tornarem a repetir.
El que sí que recordarem són les característiques d'aquests tipus de contractes (Fonaments de Dret, volum III), en el sentit de què són consensuals, generalment onerosos, fonamentat en la bona fe que ha de regir la interpretació de les clàusules contractuals i, a més, imposen al mediador una obligació de resultat: el comprador únicament resta obligat a pagar la comissió convinguda si el contracte es realitza a conseqüència de la intervenció professional, d'un comissionista determinat, havent l'agent d'acreditar que el contracte s'ha produït a conseqüència de la seva actuació. A més, la persona que encarrega la gestió no està obligada a realitzar el contracte projectat encara que s'ajusti als requisits per ell demanats i en aquest cas el mediador no té dret a cobrar per les gestions realitzades.
Ara bé, com hem vist en el Fonament de Dret Segon en aquest cas en el contracte es va incloure una clàusula que, contravenint la naturalesa pròpia d'aquest tipus de contractes que exigeix un resultat: el seu perfeccionament; preveia l'obligació del comprador d'abonar l'import de la comissió pel cas de no formalització de la venda pel seu propi desistiment -com, finalment va succeir-.
Quart.- De la declaració efectuada per la treballadora de la part agent com a testimoni en la instància anterior, senyora LLH, en manifestar que el contracte s'havia llegit i que el Sandoval estava d'acord amb el seu contingut- eliminant amb aquestes manifestacions tot possible indici de recíproca negociació del seu contingut- es deriva que ens trobem davant d'un contracte d'adhesió, redactat per la societat immobiliària agent i imposat al Sandoval que disposa en aquest cas de la condició de consumidor segons la Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció del consumidor.
Cal, en conseqüència valorar si ens trobem enfront d'una clàusula que es pugui qualificar d'abusiva pel comprador. I en aquest cas la resposta ha de ser afirmativa: tot i no haver-se perfeccionat la compra, se li imposa el pagament d'un import corresponent al 5% del seu valor (22.350 EUR + IGI), pretenent que ell hi estava d'acord, malgrat l'únic que va manifestar per whatsapp, de donar-se credibilitat al que afirma l'agent en la seva demanda -quina realitat tampoc ha estat acreditada-, és que ell es comprometia a pagar les despeses administratives. Despeses d'administració que han d'incloure les gestions realitzades, com per exemple la visita del pis -que segons el document intitulat "resum de tarifes 2006" podia ascendir a un import de 100 EUR, però en cap cas el pagament de la comissió derivada del seu desistiment que, per norma general no hauria de suposar-li cap despesa en aquests casos. En tot cas, el Sandoval no va ni tan sols abonar la provisió de fons o reserva del pis que també s'incloïa en el contracte
L'abusivitat de la clàusula deriva de la seva desproporció en relació a l'execució del contracte i de la seva falta de reciprocitat: constitueix una sanció molt greu per al comprador el pagament de la comissió de venda per causa d'un desistiment que, en aquests tipus de contracte, l'alliberaria de tota obligació de pagament. I el tot a canvi de la realització d'una visita al pis volgut -ja que no se n'han acreditat més-.
Ja vam dir en la Sentència de 7 de febrer de 2023, (rotlle TSJC-195/2020):
"Tercer.- Quant al regim general de les clàusules abusives i a la possibilitat d'aixecar d'ofici, és de recordar que l'article 34 llei 13/2013 Llei 13/2013, del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor relatiu a les clàusules abusives disposa que :
"1. Les clàusules abusives són nul·les de ple dret.
Es consideren clàusules abusives totes les estipulacions que derivin d'un determinat contracte no negociades individualment i totes les pràctiques no consentides expressament que causin, en contra de les exigències de la bona fe, un perjudici a la persona consumidora i un desequilibri important dels drets i les obligacions de les parts.
Són abusives en tot cas, entre d'altres, les clàusules que:
a) vinculin el contracte a la voluntat de l'empresari;
b) limitin els drets de la persona consumidora;
c) determinin la falta de reciprocitat en el contracte;
d) imposin a la persona consumidora garanties desproporcionades o li imposin indegudament la càrrega de la prova;
e) resultin desproporcionades en relació amb el perfeccionament i execució del contacte, i/o
f) contravinguin les normes sobre competència i dret aplicables.".
Aquesta definició legal és compatible amb la jurisprudència d'aquesta Sala que s'havia pogut desenvolupar anteriorment a l'adopció de la llei del 2013 i que s'ha anat precisant després (veure sobre aquest punt TSJC del 29-02-2016 rotlle 321-15).
És així que vam poder determinar que la clàusula abusiva és aquella "que no ha estat objecte de negociació individual i detallada i que originen, en contra del deure de bona fe, una desproporció i desequilibri important dels drets i obligacions que sorgeixen del contracte. Un concepte similar a aquest es pot trobar a la Directiva 93/13/CEE de 15-4-1993 que ha estat objecte de recepció i transposició per diferents Estats membres de la Unió europea." (TSJC 54/04 i 214/04) i que cal recercar si existeix dissimetria o desequilibri en les obligacions i drets dels co-contractants o un trencament de la igualtat, i que cal també verificar que la clàusula no sigui contrària a l'essència del contracte (TSJC del 28-02-2012 rotlle 334/11 i del 24-10-2017 rotlle 176/17).
D'altra banda, vam poder precisar (en relació a les clàusules de venciment avançat, és cert, però el principi és general) que :
"La sentència d'aquesta Sala de 27-11-2014, amb cita i exposició de la doctrina del Tribunal de Justícia de la Unió europea (STJUE de 14-03-2013 Cas Aziz vs Catalunya Caixa), va indicar que la consideració d'una clàusula com a abusiva no es pot efectuar en abstracte (...) per a decidir si la clàusula de venciment avançat és abusiva esdevé necessari examinar les circumstàncies concretes del seu exercici per a poder decidir. (...) els paràmetres per a enjudiciar si una clàusula en atenció a les circumstàncies concretes del cas és o no abusiva requereixen un estudi casuístic per a analitzar si l'obligació incomplerta és essencial i si l'incompliment té la suficient entitat o gravetat en relació a la durada i quantia del préstec " (TSJC del 27-10-2016 rotlle 135/2016).
En el present cas, no hi ha dubte que ens trobem en el marc d'un contracte d'adhesió (és a dir on la part dominant determina prèviament el contingut del mateix i on la part acceptant es veu abocada a acceptar-lo, i les estipulacions del qual s'han d'interpretar en benefici de l'assegurat) entre una entitat asseguradora i un consumidor, supòsit on l'òrgan judicial que troba indicis d'abusivitat en una clàusula contractual té el deure d'aixecar d'ofici la qüestió, sempre però amb l'obligació de respectar el principi de contradicció, donant a les parts, i en particular a la que s'empara en aquella clàusula, la possibilitat d'al·legar al respecte (veure en aquest sentit STSJ de data 29-06-2017 rotlle 53-2017).
És exactament el que va succeir en el present procediment, i si bé ho hauria pogut fer al moment de la vista oral, res impedia al Tribunal aixecar d'ofici aquesta qüestió després d'aquesta, doncs és justament el moment on tenia a la seva disposició tots els elements per apreciar indicis d'abusivitat."
Així el control d'ofici de l'abusivitat de la clàusula que imposa el pagament del 5% del preu de venda en cas de desistiment del comprador, es troba justificat per la necessària protecció al consumidor que té la consideració de part feble front a la societat immobiliària redactora del contracte d'adhesió, no havent-hi prova fefaent de què el Sandoval conegués el seu contingut ni, sobre tot fins i tot en cas de conèixer-lo de què l'hagués pogut negociar.
Cinquè.- La conseqüència de l'abusivitat de la clàusula de constant referència, és que en aquest context la seva desproporció ha de comportar la declaració de la seva nul·litat, no podent vincular a les parts ni poder ser exigible el seu compliment, havent-se de confirmar, en conseqüència la resolució recorreguda, tot i que en base a pronunciaments diversos dels continguts en la mateixa.
Sisè.- La desestimació del recurs comporta la imposició de les costes derivades d'aquesta alçada a la part apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_1 contra la Sentència dictada pel Tribunal unipersonal del Batlle en data 15 de desembre de 2023, quina part dispositiva confirmem.
SEGON.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.