JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° 25/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 27/2025, 9 juillet 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:27)
Décision commentée : STSJAD 27/2025, 9 juillet 2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 25/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:27) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige concerne une fondation privée de droit andorran, dénommée « Fondation Y » dans la décision. Elle a été constituée par acte notarié du 26 septembre 2019 en exécution d'un testament, la fondatrice ayant désigné la fondation comme dévolutaire de 90 % des biens revenant à l'héritier universel, l'évêché d'Urgell. Les statuts, protocolisés avec l'acte constitutif, fixent à l'article 3 la finalité de la fondation : « fomenter et réaliser, dans la mesure de ses possibilités, dans l'intérêt public et général, initiatives, projets, coopérations ou collaborations dans le domaine de l'éducation et de la culture, en accord avec les valeurs propres de la religion catholique ». Le patronat a par ailleurs arrêté, le 11 mars 2020, une liste d'activités spécifiques, dont le point 4 vise la « collaboration avec les collèges et centres éducatifs catholiques de la Principauté », avec les exemples suivants : collaboration avec des bibliothèques, promotion d'élèves aux résultats excellents, bourses pour étudiants en difficulté économique, collaboration avec des centres éducatifs. La liste est assortie de la mention « sans préjudice d'autres activités afines ou concordantes ».
Le 11 octobre 2022, le patronat, réuni avec quatre de ses cinq membres, a approuvé à la majorité trois aides : 200 000 EUR au Collège X pour l'adaptation d'espaces à des usages actuels, 200 000 EUR au Collège Z pour la réparation de la toiture plate servant de cour, et 500 000 EUR au ministère des Affaires sociales en faveur du Centre résidentiel de protection intensive (CREI). Le membre Expósito, qui avait voté contre, a introduit le 10 octobre 2023 une action en contestation d'acte fondationnel tendant à l'annulation de l'acte n° 3 en tant qu'il concernait les deux collèges. Il soutenait que la rénovation de bâtiments scolaires ne relevait ni des activités spécifiques ni des activités connexes de la fondation.
Le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 19 décembre 2024 et condamné le demandeur aux dépens de première instance au sens de l'article 356 du Code de procédure civile (CPC). Le demandeur a interjeté appel pour erreur dans l'appréciation des preuves et erreur dans l'interprétation de la loi. La fondation a conclu au rejet et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. La Sala Civil, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (ponente), a statué le 9 juillet 2025.
Question de droit
La question centrale était de savoir si le financement de travaux de réforme et de réparation d'immeubles scolaires entre dans la finalité statutaire d'une fondation dont l'objet est de « fomenter et réaliser [...] collaborations dans le domaine de l'éducation et de la culture ». Le demandeur soutenait que la clause devait être entendue restrictivement, c'est-à-dire
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 27/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
