ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bdb18ea7 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 81/2025·11 juli 2025·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 59/2025
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI81/2025
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:59) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 59/2025).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2025 (n° 81/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 59/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 11 juillet 2025)
Une société andorrane de financement (ORG_1, SAU, désignée dans le corps de la décision sous l'appellation ORG_0, SAU) a conclu avec un particulier, M. Canals, un contrat de financement daté du 30 août 2022 portant sur l'acquisition d'un véhicule automobile neuf, pour un montant total de 16 619,50 EUR. Le remboursement devait s'effectuer au moyen de 36 mensualités fixes de 346,87 EUR, calculées sur la base d'un taux d'intérêt rémunératoire de 11,5 %, échéant entre le 5 octobre 2022 et le 5 septembre 2025.
M. Canals a cessé de payer à compter de novembre 2023. La société a introduit une demande en paiement le 7 octobre 2024. Par ordonnance du 19 décembre 2024, le défendeur a été déclaré en situation de rébellion processuelle.
Par jugement du 18 mars 2025, le juge de première instance a partiellement accueilli la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de 3 825,67 EUR correspondant à onze échéances impayées, assorties d'intérêts légaux, et déclaré exigibles les douze échéances restantes, pour 4 162,44 EUR, assorties d'intérêts légaux à compter de la fermeté du jugement. Il a rejeté la réclamation portant sur un solde résiduel de 8 600 EUR, au motif que son origine n'était pas établie. Il a enfin condamné le défendeur à 386,65 EUR de frais extrajudiciaires et n'a prononcé aucune condamnation spéciale aux dépens.
La société a interjeté appel en invoquant trois moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve, s'agissant du solde résiduel ; une violation de la loi, en ce que les intérêts légaux n'avaient couru qu'à compter du jugement et non de la contestation de la demande ; enfin, une contestation du refus de condamnation aux dépens. Le défendeur n'a pas comparu en appel.
Question de droit
Le tribunal devait trancher trois questions, que l'arrêt formule expressément (fondement premier) :
Quel est le montant dû par le débiteur, et notamment le solde résiduel de 8 600 EUR doit-il entrer dans l'assiette de la condamnation ?
Le principe lite contestata usurae currunt s'applique-t-il à la somme déclarée exigible, et les intérêts doivent-ils courir à compter de la contestation de la demande ?
3
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 59/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (81/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Reclamació de quantitat, error en el càlcul del deute pendent per no incloure el valor residual del vehicle previst en el contracte de finançament. Interessos i, costes judicials de primera instància.
SENTÈNCIA 000129/2025
Andorra la Vella, 11 de juliol del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 81/2025 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 7 d'octubre del 2024 la representació processal de la ORG_0, SAU interposà demanda en reclamació de quantitat contra el senyor Canals, tot sol·licitant:
la seva condemna a satisfer-li la suma de 3.825,67 EUR, juntament amb els interessos moratoris pactats (14%) des de la data del venciment de cada quota-;
que es declarin les restants quotes pendents com a vençudes i, se'l condemni a l'ensems al seu pagament (12.762,44 EUR) i;
finalment que se'l condemni a satisfer la quantitat de 386,65 EUR en concepte de despeses extrajudicials; interessos legals i, costes judicials.
2.- Per Aute de data 19 de desembre del 2024 es declarà en situació de rebel·lia processal al Sr. Canals.
3.- En data 18 de març de 2025, va recaure Sentència amb la següent part dispositiva:
"DECIDEIXO
Estimar parcialment la demanda interposada per la mercantil andorrana ORG_1, SAU contra el Sr. Canals, en rebel·lia processal, i:
Primer.- Condemnar-lo a pagar la suma de 3.825,67 EUR en concepte de les onze quotes vençudes impagades, incrementada pels interessos legals comptadors a comptar de la data de venciment de cada quota del període comprès entre novembre 2023 i setembre 2024, i fins a total liquidació del deute;
Segon.- Declarar vençudes les quotes restants i condemnar-lo al pagament de la suma de 4.162,44 EUR incrementada dels interessos legals comptadors a partir de la fermesa de la present resolució, i fins a total liquidació del deute.
Tercer.- Condemnar-lo a abonar la suma de 386,65 EUR en concepte de despeses extrajudicials, incrementada dels interessos legals comptadors a partir del dia 11 de desembre de 2024 i fins a total liquidació del deute.
Quart.- No fer especial condemna en costes segons allò decidit al darrer Fonament de dret de la present decisió."
5.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la ORG_0, SAU en considerar, essencialment, que la mateixa incorre en error en la valoració de la prova. Que en efecte l'Hble. Batlle desestimava la reclamació de la quantitat de 12.732,44 EUR, admetent en relació a aquesta únicament l'import de 4.162,44 EUR, tot considerant no acreditat el restant import de 8.600 EUR. Que en la sentència s'havia omès que al final del préstec precisament quedava pendent de pagament -al seu venciment- un ròssec de 8.600 EUR, el quin afegit als 4.162,44 EUR restants resultava una quantitat total deguda de 12.762,44 EUR (import 30 EUR superior al sol·licitat al petitum inicial degut a un error aritmètic propi). Per això demanava la reforma i/o revocació de la sentència en el sentit d'estimar la seva pretensió de donar per vençudes les quotes pendents i, condemnar al Sr. Canals al pagament a la seva mandant de la quantitat de 12.732,44 EUR.
A més, defensava que la sentència incorria en infracció de Llei, tota vegada que havia sol·licitat la condemna al pagament dels interessos legals dels imports objecte de reclamació des de la contesta de la demanda i, la jutjadora a quo únicament admetia aquests en relació a les quotes declarades vençudes des de la fermesa de la resolució i, fins a la seva total liquidació del deute. Que al seu entendre el Tribunal errava en l'aplicació del principi lite contestata usurae currunt en la seva resolució, tot i que des del seu punt de vista la manca de motivació i raonament de la decisió impedia a la part conèixer la gènesis de la resolució adoptada. Que els Tribunals tenien establert que la situació de morositat comportava l'obligació de pagar interessos una vegada contestada la demanda si s'havia interpel·lat al deutor anteriorment i, sempre que la quantitat reclamada fos líquida al moment de presentar la demanda. Així d'una banda les interpel·lacions havien quedat acreditades en autes. I, d'altra banda la quantitat de 12.732,44 EUR era una quantitat liquida en haver quedat establerta contractualment entre les parts quant al seu import, a més de preveure la clàusula novena del contracte el seu venciment en cas d'incompliment en el pagament de les quotes pactades. Considerava per aquests motius que els interessos legals havien de córrer en quant a la quantitat de 12.732,44 EUR des de la data de preclusió de la contesta de la demanda de l'adversa, això és l'11 de desembre del 2024 i, fins a la total liquidació del deute.
Igualment impugnava la decisió de la instància que no establia la condemna en costes. En efecte, tot i no oposar-se a la decisió del Tribunal a quo quant al control d'ofici dels interessos moratoris i, la seva reducció a l'interès legal, s'havia de prendre en consideració el fet que l'interès moratori contractual si bé era superior a aquell establert per la jurisprudència no ho era de forma manifesta o, exagerada, a més de que l'aplicació d'aquest interès ho era en un import residual (3.825,67 EUR) de la reclamació total.
I, finalment demanava la imposició de la totalitat de les costes processals causades a l'adversa.
DECIDEIXO
Estimar parcialment la demanda interposada per la mercantil andorrana ORG_1, SAU contra el Sr. Canals, en rebel·lia processal, i:
Primer.- Condemnar-lo a pagar la suma de 3.825,67 EUR en concepte de les onze quotes vençudes impagades, incrementada pels interessos legals comptadors a comptar de la data de venciment de cada quota del període comprès entre novembre 2023 i setembre 2024, i fins a total liquidació del deute;
Segon.- Declarar vençudes les quotes restants i condemnar-lo al pagament de la suma de 4.162,44 EUR incrementada dels interessos legals comptadors a partir de la fermesa de la present resolució, i fins a total liquidació del deute.
Tercer.- Condemnar-lo a abonar la suma de 386,65 EUR en concepte de despeses extrajudicials, incrementada dels interessos legals comptadors a partir del dia 11 de desembre de 2024 i fins a total liquidació del deute.
Quart.- No fer especial condemna en costes segons allò decidit al darrer Fonament de dret de la present decisió."
5.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la ORG_0, SAU en considerar, essencialment, que la mateixa incorre en error en la valoració de la prova. Que en efecte l'Hble. Batlle desestimava la reclamació de la quantitat de 12.732,44 EUR, admetent en relació a aquesta únicament l'import de 4.162,44 EUR, tot considerant no acreditat el restant import de 8.600 EUR. Que en la sentència s'havia omès que al final del préstec precisament quedava pendent de pagament -al seu venciment- un ròssec de 8.600 EUR, el quin afegit als 4.162,44 EUR restants resultava una quantitat total deguda de 12.762,44 EUR (import 30 EUR superior al sol·licitat al petitum inicial degut a un error aritmètic propi). Per això demanava la reforma i/o revocació de la sentència en el sentit d'estimar la seva pretensió de donar per vençudes les quotes pendents i, condemnar al Sr. Canals al pagament a la seva mandant de la quantitat de 12.732,44 EUR.
A més, defensava que la sentència incorria en infracció de Llei, tota vegada que havia sol·licitat la condemna al pagament dels interessos legals dels imports objecte de reclamació des de la contesta de la demanda i, la jutjadora a quo únicament admetia aquests en relació a les quotes declarades vençudes des de la fermesa de la resolució i, fins a la seva total liquidació del deute. Que al seu entendre el Tribunal errava en l'aplicació del principi lite contestata usurae currunt en la seva resolució, tot i que des del seu punt de vista la manca de motivació i raonament de la decisió impedia a la part conèixer la gènesis de la resolució adoptada. Que els Tribunals tenien establert que la situació de morositat comportava l'obligació de pagar interessos una vegada contestada la demanda si s'havia interpel·lat al deutor anteriorment i, sempre que la quantitat reclamada fos líquida al moment de presentar la demanda. Així d'una banda les interpel·lacions havien quedat acreditades en autes. I, d'altra banda la quantitat de 12.732,44 EUR era una quantitat liquida en haver quedat establerta contractualment entre les parts quant al seu import, a més de preveure la clàusula novena del contracte el seu venciment en cas d'incompliment en el pagament de les quotes pactades. Considerava per aquests motius que els interessos legals havien de córrer en quant a la quantitat de 12.732,44 EUR des de la data de preclusió de la contesta de la demanda de l'adversa, això és l'11 de desembre del 2024 i, fins a la total liquidació del deute.
Igualment impugnava la decisió de la instància que no establia la condemna en costes. En efecte, tot i no oposar-se a la decisió del Tribunal a quo quant al control d'ofici dels interessos moratoris i, la seva reducció a l'interès legal, s'havia de prendre en consideració el fet que l'interès moratori contractual si bé era superior a aquell establert per la jurisprudència no ho era de forma manifesta o, exagerada, a més de que l'aplicació d'aquest interès ho era en un import residual (3.825,67 EUR) de la reclamació total.
I, finalment demanava la imposició de la totalitat de les costes processals causades a l'adversa.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat rau en determinar:
l'import que correspon abonar a la societat agent i avui recurrent per part del senyor Canals.
si s'ha d'aplicar el principi lite contestata usurae currunt en relació a la quantitat declarada vençuda a la data d'interposició de la demanda pel Tribunal d'instància;
si procedeix la condemna en costes en primera i, segona instància.
Segon.- Sobre la quantitat reclamada en concepte de quotes no vençudes
La resolució d'instància considera acreditat, a banda de la total passivitat processal mantinguda per la part defenent, que en data 30 d'agost del 2022 el Sr. Canals va obtenir un préstec, prop de l'entitat financera demandant, per la suma total de 16.619,50 EUR per l'adquisició d'un vehicle automòbil nou, quantitat que s'obligava a liquidar mitjançant 36 quotes mensuals consecutives fixes de 346,87 EUR -calculades amb un interès remuneratori de l'11,5%-, amb venciments mensuals des del 5 d'octubre del 2022 i, fins el 5 de setembre del 2025.
A més, també considera provat que a comptar del mes de novembre del 2023 i, fins al setembre del 2024 la part demandada va deixar d'abonar les corresponents quotes per import global de 3.815,57 EUR (346,87 EUR x 11), més 13,20 EUR (1,20 EUR x 11) de despeses bancàries de retorn, el que fa un total de 3.828,77 EUR, que admet en la quantitat de 3.825,67 EUR en mèrits del principi de congruència i, la prohibició de la ultra petita.
La Sra. Batlle ha considerat igualment, entre altres, que en relació a les quantitats que restaven pendents de pagament i, que no eren encara vençudes, en mèrits de la clàusula novena del contracte de finançament del 30 d'agost del 2022 s'havien de declarar vençudes a comptar de la data de la interposició de la demanda i, per això condemna al defenent al pagament de les 12 quotes restants per import de 346,87 EUR cadascuna i, per tant a la quantitat global de 4.162,44 EUR. Per contra refusa la reclamació de l'import restant reclamat de 8.600 EUR, en desconèixer el seu origen. Així deia en la sentència que "del que obra en autes, resulta que, de les 36 quotes mensuals que havia d'abonar, el defenent va abonar les 13 primeres -del període comprès entre el 5 d'octubre de 2022 i el 5 d'octubre de 2023- ; va impagar les 11 següents -del període comprès entre el 5 de novembre de 2023 i el 5 de setembre de 2024-; i doncs s'han declarat vençudes anticipades aquelles anant del 5 d'octubre de 2024 endavant, en total 12, per la suma de 4.162,44 EUR."
I, és com ja hem dit en contra d'aquesta decisió que s'alça la part apel·lant en considerar que la resolució incorre en error en la valoració de la prova per haver omès l'Hble. Batlle que al final del préstec precisament quedava pendent de pagament un ròssec de 8.600 EUR, el que afegit als 4.162,44 EUR restants resultava una quantitat total deguda de 12.762,44 EUR (import 30 EUR superior al sol·licitat al petitum inicial degut a un error aritmètic propi). Per això demanava la reforma i/o revocació de la sentència en el sentit d'estimar la seva pretensió de donar per vençudes les quotes pendents i, condemnar al Sr. Canals al pagament a la seva mandant de la quantitat de 12.732,44 EUR.
Al respecte d'aquest extrem del recurs, si s'examina amb deteniment el contracte de finançament que obra en autes i, en particular el seu annex I dit "Pla de pagament (quotes)", es pot veure que efectivament a la data 5 de setembre del 2025 restava pendent de pagament un valor que el propi contracte -en l'apartat primer de la part expositiva- qualificava de residual de 8.600 EUR. Aquest concepte, que certament apareix més propi d'un contracte de leasing, s'ha d'entendre que en relació al contracte de finançament que ens ocupa i, a defecte de més especificació, s'havia de sufragar en una darrera quota prevista per al seu venciment i, per tant el mateix dia 5 de setembre del 2025.
Conseqüentment el recurs en quant a aquesta qüestió haurà de prosperar i, la resolució d'instància apel·lada s'ha de revocar, tot condemnant a la part demandada al pagament de la quantitat sol·licitada de 12.762,44 EUR i no de 4.162,44 EUR com ho disposava l'Hble. Batlle.
Tercer.- Sobre els interessos
S'ha de recordar que la noció dels interessos, en els supòsits de mora en el pagament, ha estat extensament tractat per aquesta Sala en la Sentència de 14-10- 2005 (TSJC-56/05) i, recordada en una altra de més recent del 26-06-2018 (TSJC-86/2018) indicant-se:
"(···) la situació de morositat comporta l'obligació de pagar interessos, d'acord amb el que disposa el Digest 22,1,32,2 quan afirma in bonae fidei contractibus ex morae usurae debentur, obligació que en moltes ocasions sols sorgeix quan s'ha contestat la demanda, d'acord amb el principi lite contestata usurae currunt, que es recull tant al Digest 22,1,35 com al Codi 6,47,2, ja que, si no s'ha interpel·lat al deutor anteriorment, a partir d'aquell moment no sols s'ha d'entendre que se li ha fet el preceptiu requeriment que l'obligat s'ha negat a complir. No obstant, tampoc sorgirà l'obligació de pagar interessos a partir de la contesta a la demanda si la quantitat reclamada no era encara líquida en el moment de presentar-la, sinó que llavors caldrà esperar a la fermesa de la sentència per que corrin els interessos, com destaca la Sentència del TSJA 15 de febrer del 1996. No obstant, la jurisprudència dels Tribunals andorrans s'ha decantat per entendre que la situació de mora del deutor i l'obligació de pagar interessos legals a partir d'aquell moment apareix també quan el deutor ha estat requerit de manera fefaent per tal que compleixi i no ho ha fa. En aquest sentit de manera clara i explícita la Sentència del TSM de 15 de desembre del 1986 destaca al seu segon considerant que la norma del Digest 22,1,35 s'aplica a les Valls d'Andorra "excepte en el cas de què el deutor hagués estat interpel·lat amb requeriment exprés que s'acrediti, però per quantitat líquida i determinada que sigui efectivament aquella mateixa que posteriorment en el plet resulti condemnat a pagar". Implícitament també admet aquest criteri la STSJA de 22 de gener de 1998, que considera que en aquell cas els interessos s'havien de pagar a partir de la contesta a la demanda i no des del moment en que va resultar danyat el vehicle, perquè la quantitat a pagar era il·líquida abans d'aquell moment i el Comú no tenia coneixement dels fets que van donar lloc a la reclamació amb anterioritat al litigi, admetent per tant en cas contrari no seria així. De fet el que destaca la jurisprudència és que allò essencial perquè sorgeixi l'obligació de pagar interessos és que s'acrediti l'existència d'una reclamació al deutor d'un deute ja exigible i líquid per tal que aquest conegui la voluntat del creditor. Com afirma el Digest 50,17,88 nulla intelligitur mora ibi fieri ubi nulla petitio est , és a dir no hi ha mora mentre no hi ha petició sense que es requereixi que sigui judicial, perquè és a partir d'aquell moment què el deutor coneix que ha de complir i si no ho fa perjudica al creditor. Pel contrari, no hi ha mora, ni la quantitat deguda merita interessos, si no hi ha reclamació perquè el deutor pot no ser conscient del deute, com també posa de relleu el Digest 50,17,99 non potest improbus videri qui ignorat quantum solvere debeat, tesi que es posa de relleu també a la STSJA de 16 d'octubre del 1997, que, encara que en un supòsit diferent, entén que els interessos legals s'havien de pagar des de la data del peritatge dels danys ocasionats a un vehicle en ocasió d'un sinistre en el qual va tenir la oportunitat de participar el defenent, ja que a partir d'aquell moment aquest "coneixia, o hauria pogut conèixer si hagués actuat amb la diligència exigible, la quantitat que havia de pagar com a conseqüència del sinistre que havia sofert el vehicle de l'agent". Davant d'aquesta conclusió no es pot argumentar que en aquest cas la part agent hagi retardat abusivament la seva demanda de justícia per tal d'incrementar els interessos, perquè sent líquida la quantitat reclamada ha estat la desídia del deutor a l'hora de pagar el que devia la responsable d'aquest increment".
En el concret supòsit que s'examina la suma inicialment reclamada en concepte de quotes no vençudes va ser parcialment admesa per l'Hble. Batlle i, per aquest motiu en mèrits del principi in illiquidis non fit mora i, com es diu en la jurisprudència citada, admetia que l'import s'incrementés únicament amb els interessos legals comptadors des de la fermesa de la resolució.
Resulta però que l'admissió del primer motiu del recurs ha comportat que la demanda en relació a l'import reclamat en concepte de quotes no vençudes ha estat íntegrament estimada. En conseqüència, compte tingut que existeix requeriment previ a l'acció, s'haurà també d'estimar aquest motiu del recurs i, la quantitat de 12.762,44 EUR s'haurà de veure incrementada amb els interessos legals comptadors des de la data prevista per contestar la demanda, això és l'11 de desembre del 2024 i, fins a la total liquidació del deute, tal i com ha estat demanat per la part apel·lant.
Quart.- Quant a les costes judicials, atenent que l'èxit del recurs suposa l'estimació substancial de la demanda en contra del Sr. Canals, procedeix imposar a aquest darrer les costes de primera instància, d'acord amb les disposicions generals establertes a l'article 350.2 del Codi de procediment civil. La sentència s'ha de revocar sobre aquest punt.
De conformitat amb l'article 354.2 del codi de procediment civil l'estimació íntegra del recurs d'apel·lació determina que no s'efectuï expressa imposició de costes a les parts en quant a aquest.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la ORG_0 contra la Sentència dictada en data 18 de març del 2025 per la senyora Batlle d'instància i, sense efectuar especial condemna en costes en relació a aquest.
SEGON.- REVOCAR PARCIALMENT la sentència del 18 de març del 2025 en el sentit de:
Condemnar el Sr. Canals al pagament de la quantitat de 12.762,44 EUR en concepte de quotes no vençudes (en lloc de 4.162,44 EUR establerts a la sentència d'instància) que s'haurà d'incrementar amb els interessos legals comptadors des de la data prevista per contestar la demanda, això és l'11 de desembre del 2024 i, fins a la total liquidació del deute.
Imposar al Sr. Canals el pagament de les costes judicials causades en la primera instància, inclosos honoraris d'advocat i, de procurador.
Mantenir els restants pronunciaments de la sentència apel·lada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
