ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.05eb7a19 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 106/2023·11 June 2025·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 71/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket106/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:71) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 71/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 106/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 71/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 71/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:71, recours n° 106/2023, sentència n° 000112/2025 (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.
Faits et procédure
Par contrat privé du 26 juin 2006, le propriétaire d'un terrain, M. Tejada, et Mme Diez ont conclu une permuta intégrale. Mme Diez devait construire une promotion immobilière et recevoir en contrepartie une partie des unités à édifier, places de stationnement et trasters. Le contrat était soumis à une condition suspensive : l'obtention, dans un délai prorogé au 30 avril 2008, d'une unité d'actuation unique ou majoritaire à hauteur de 75 % et d'une surface construite minimale de 3 500 m². Après la prise de possession du terrain, M. Tejada a demandé, par lettre du 21 janvier 2009, la cessation de toute activité sur la parcelle. Les travaux ont été interrompus.
Une première action (procédure n° 2100216/2009) a été introduite le 9 juin 2009. Elle tendait à titre principal à la formalisation notariée de la permuta, et à titre subsidiaire à l'indemnisation du préjudice. La juridiction a fait droit à la demande principale par jugement du 27 mai 2015, confirmé en appel le 21 juillet 2015. La demande subsidiaire n'a pas été examinée au fond.
Le 23 octobre 2015, Mme Diez a formé une nouvelle demande en paiement de 4 144 694,98 EUR, correspondant à un lucrum cessans et à des pertes, au titre de l'inexécution de la partie adverse. Le Tribunal de batlles, par sentence du 21 mars 2023, a rejeté l'intégralité de la demande, accueilli partiellement l'exception de chose jugée pour le lucrum cessans à hauteur de 2 305 554,91 EUR, et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La Sala Civil, par sentence du 28 octobre 2024, a partiellement accueilli l'appel et condamné les défendeurs au paiement de 681 625,58 EUR au titre du dommage emergent.
Par arrêt du 13 mars 2025, le Tribunal constitutionnel a partiellement accueilli le recours d'amparo formé par les défendeurs. Il a déclaré nulle la sentence du 28 octobre 2024 pour violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à un procès dû et du droit à la défense. Il a rejeté le grief tiré de la durée raisonnable de la procédure et a renvoyé à la Sala Civil le soin de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 71/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (106/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket106/2023
Judgment Date11 June 2025
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Sra. Diez
Representant: Sra. Benitez
Advocat: Sr. ALP
Apel·lat: Srs. Talavera, Villalba i Carretero
Representant: Sra. Arnau
Advocat: Sr. JSC
President en funcions: Sr. Vincent ANIÈRE
OBJECTE: Reclamació de quantitat. Anul·lació i retroacció del procediment per aclariment de la pretensió de l'agent en la instància i possibilitat de proposar i practicar prova al respecte. Garantia de la defensa efectiva de les parts
SENTÈNCIA 000112/2025
Andorra la Vella, 11 de juny del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 106/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 23 d'octubre de 2015, la representació processal de la Diez interposà demanda contra els senyors Talavera, Villalba i Carretero i contra la senyora Querol, en la seva qualitat d'hereus i usufructuària, respectivament, del Tejada. Sol·licitava la seva condemna a pagar-li la suma de 4.144.694,98 EUR o, subsidiàriament, tot altre import que resultés acreditat en període de prova en concepte de danys i perjudicis ocasionats a resultes de l'incompliment de la part defenent, més els interessos legals meritats des de la data de contestació de la demanda o des de la fermesa de la resolució judicial, més les costes judicials que es poguessin produir, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador que haguessin intervingut.
2.- En data 13 de novembre de 2015, la representació processal dels senyors Talavera, Villalba i Carretero i Querol contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva íntegra desestimació i la imposició del pagament de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventuals perits.
3.- En data 21 de març de 2023, el Tribunal de Batlles dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:
"Primer.- No donar lloc a les pretensions probatòries per a millor proveir interessades per la part defenent a través del seu escrit de conclusions.
Segon.- Donar lloc parcialment a l'excepció de cosa jutjada respecte de la pretensió indemnitzatòria per import de 2.305.554,91EUR en concepte de lucre cessant formulada per la part agent en la seva demanda.
Tercer.- Desestimar íntegrament la demanda formulada per la Sra. Diez contra els Srs. Talavera, Villalba, Carretero i la qui fou la Sra. Querol, hereus i usufructuària respectivament del Sr. Tejada.
Quart.- Fer imposició a la part agent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució va interposar recurs d'apel·lació la representació processal de la Diez en base, en síntesi, a considerar que la mateixa infringia les normes o les garanties processals i els drets constitucionals; i que contenia també un error en la valoració probatòria. A mode de resum, la part apel·lant considerava que la perit designada judicialment, senyora PRT havia de donar resposta a totes les qüestions que li foren sotmeses, en no haver interessat qüestions noves sinó aclariments de qüestions contingudes en el dictamen pericial provisional per ella realitzat, tenint la mateixa l'obligació de donar resposta a totes les qüestions que li foren sotmeses, no formant part de la seva competència poder discriminar a quines donava resposta. Considerava també que el Tribunal a quo aplicava de forma incorrecta la jurisprudència de la Sala en matèria de cosa jutjada: cap Tribunal anterior es va pronunciar sobre la pretensió indemnitzatòria exercida, ja que en l'anterior judici (causa 0216-2-2009) la pretensió es va exercir de forma subsidiària i va restar imprejutjada en haver-se estimat la pretensió principal. Afegia, al respecte, que les pretensions exercides en el primer procés eren incompatibles i, per tant, no es podien exercir de forma cumulativa: es demanava amb caràcter principal el compliment del conveni privat en el sentit d'obligar, si calia, a la part a elevar-lo a públic sol·licitant, subsidiàriament, una indemnització per incompliment. En el primer plet l'acció per danys i perjudicis exercida a títol subsidiari per l'agent derivava de la negativa del Tejada a què la Diez pogués desenvolupar el projecte constructiu acordat, trobant-se legitimada aquesta per reclamar danys i perjudicis i, en canvi, en el darrer plet interposat s'interessava indemnització per incompliment per quant tot i que ja es podria formalitzar el contracte de permuta, per establir-ho així l'anterior resolució, al 2015 ja no resultava econòmicament viable dur a terme la construcció projectada.
Considerava que l'informe efectuat per la perit judicial contenia irregularitats que afectaven al seu resultat i no poden ser emparades. Demanava que la perit contestés a totes les qüestions que li havien estat plantejades. Sol·licitava també que es revoqués la resolució d'instància, que es reconegués la infracció de les normes o garanties processals i que la Sentència d'instància fos anul·lada, retrotraient-se les actuacions per tal que es pogués completar la prova pericial. Subsidiàriament, que es condemnés a la part recorreguda al pagament de la suma de 4.717.255,36EUR o al pagament de 3.033.730,60 EUR o tota altra quantitat que el Tribunal obtingués de la valoració de la prova, amb els interessos legals des de la data de la fermesa de la Sentència; que en qualsevol cas es modifiqués la condemna en costes de la instància; i que es condemnés a la contrapart al pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada. Interessava també la pràctica en aquesta segona instància de la prova pericial que fou denegada pel Tribunal a quo.
5.- Per la seva banda, la representació processal dels senyors Talavera, Villalba i Carretero s'oposaven al recurs d'apel·lació interposat de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i que es procedís a la íntegra confirmació de la resolució impugnada, amb imposició a la part recurrent de la totalitat de les costes generades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
6.- En data 28 d'octubre de 2024 dictàvem Sentència amb la següent part dispositiva:
"PRIMER.- ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Diez, tot procedint a la revocació parcial de la resolució d'instància, en el sentit de condemnar a la part recurrent a abonar-li la suma de 681.625,58 EUR en concepte de dany emergent, majorada amb els interessos al tipus legal des de la data de la present resolució.
SEGON.- NO efectuar especial imposició en relació a les costes generades en aquesta alçada ni tampoc en la instància."
7.- Per Sentència del Tribunal Constitucional de data 13 de març de 2025, es disposa:
"1. Estimar parcialment el recurs d'empara 2024-73-RE interposat per la representació processal dels senyors Talavera, Villalba i Carretero contra la sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, dictada el 28 d'octubre de 2024.
Desestimar el recurs d'empara pel que fa referència a la infracció del dret a un procés de durada raonable.
Declarar la nul·litat de la sentència del 28 d'octubre de 2024 esmentada, per tal que la Sala Civil dicti la resolució que estimi oportuna, sobre les bases consignades en el fonament jurídic 3.6 d'aquesta sentència constitucional.
No fer imposició de les costes processals en relació amb aquest recurs d'empara.
Publicar aquesta sentència, d'acord amb allò que disposa l'article 5 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra."
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La present resolució porta causa de la Sentència dictada pel Tribunal Constitucional en data 13 de març de 2025 que anul·la la nostra Sentència de data 28 d'octubre de 2024, i ens remet al contingut del fonament jurídic 3.6 de la mateixa, als efectes de què dictem la resolució que estimem oportuna.
El fonament jurídic 3.6 de la Sentència de l'alt Tribunal estableix literalment:
"Per tots els motius exposats, la sentència recorreguda ha de ser anul·lada per haver infringit el dret a la jurisdicció de la part recurrent en els seus vessants del dret a un procés degut i a la defensa en sentit genèric. I correspon a la Sala Civil dictar una altra resolució que possibiliti -de la manera que consideri més idònia, en qualsevol de les dues instàncies o a través d'un nou procediment-, la plenitud efectiva de l'exercici de les accions i de les excepcions, amb l'exposició dels fets i dels fonaments jurídics que les parts considerin oportú plantejar".
Segon.- Antecedents d'interès
1.- L'avui difunt Tejada era propietari del XXXX, situat al poble de P, Parròquia de Canillo, d'una superfície aproximada de 2.150 m2 (f.47).
2.- En data 26 de juny de 2006, el Tejada i la Diez van atorgar un contracte privat de permuta integral, que tenia per objecte la construcció a càrrec de la Diez d'una promoció urbanística, a canvi d'atorgar aquesta darrera al Tejada, d'una banda, 8 unitats immobiliàries d'una superfície aproximada de 80 m2 construïts, situades proporcionalment a cada planta, i que havien de constar d'un mínim de dos dormitoris, saló-menjador, cuina totalment equipada, safareig, 1 bany complert i un "aseo"; i d'altra banda, 8 places d'aparcament i 8 trasters (revers foli 47)
3.- El contracte estava sotmès a la condició suspensiva consistent en què la Diez realitzés tots els tràmits administratius necessaris per obtenir una unitat d'actuació única o majoritària a l'alçada del 75%, endemés d'una superfície construïda mínima de 3.500 m2, tot en el termini prorrogat del 30 d'abril de 2008. De complir-se aquesta condició en termini, la Diez tindria dret a realitzar la construcció de la promoció integral a canvi de la contraprestació mencionada en l'apartat anterior, havent-la de realitzar en el període de 2,5 anys des de l'obtenció dels permisos administratius.
Una vegada complertes les condicions imposades, la Diez va prendre possessió del terreny, enviant-li el projecte d'escriptura de permuta a la propietat sense rebre resposta, havent-li remés en data 21 de gener de 2009 el Tejada una missiva requerint-la de cessar en la realització de qualsevol excavació, construcció o altra activitat anàloga en el terreny objecte de permuta. La Diez va aturar en aquella data tota activitat constructiva en el terreny -de l'Aute que obra al foli 202 es deriva que havia iniciat les obres de desmunt-, havent interposat encara el dia 20 d'abril de 2009 el Tejada un interdicte d'obra nova que fou desestimat en la instància en trobar-se ja les obres aturades.
4.- En data 9 de juny de 2009, la representació processal de la Diez va interposar demanda contra el Tejada, actualment referenciada de número 2100216/2009, sol·licitant la seva condemna a formalitzar notarialment l'escriptura de permuta del terreny a favor de la Diez, i que fos advertit que en cas contrari la mateixa seria formalitzada pel Batlle en substitució del mateix. Subsidiàriament demanava la condemna del Tejada a abonar-li l'import de 2.783.540,80 EUR o, subsidiàriament, el de 2.438.591,89 EUR, o aquelles altres quantitats que fossin acreditades en període probatori en concepte d'indemnització per danys i perjudicis, juntament amb els interessos legals en els termes per ella explicitats (foli 50 i ss.). En data 27 de maig de 2015 va recaure Sentència en la instància, donant lloc a la pretensió principal de la Diez, tot especificant que considerava contrari a la bona fe per part del Tejada el trencament unilateral dels pactes signats per escrit pretenent que no s'havien complert les condicions pactades, i posant de relleu també que no entrava a valorar la petició subsidiària de rescabalament de danys i perjudicis ni l'adequació o no de la seva quantitat.
5.- La Sentència d'instància fou confirmada per aquesta Sala en data 21 de juliol de 2015 podent, doncs, la Diez a partir d'aquella data elevar a públic el contracte privat de permuta en les condicions pactades per les parts.
6.- En data 23 d'octubre de 2015, la representació processal de la Diez interposà la demanda objecte dels presents autes, posant de relleu que el transcurs de més de 7 anys des de què havia de començar les obres i el reconeixement judicial del seu dret a efectuar-les, havia convertit el projecte constructiu en inviable, afegint haver patit tot un seguit de perjudicis vinculats a la impossibilitat de portar a terme el negoci quan pertocava, tant com danys emergents i lucre cessant, que considerava que tenia dret a reclamar a resultes de l'incompliment de l'adversa. Així calculava els danys i perjudicis que aquest fet li havia suposat en la suma de 2.305.554,91 EUR en concepte de lucrum cessans -del foli 75 es deriva que aquest import es refereix al benefici previst de la promoció, ja excloses les despeses derivades de la mateixa- i de 1.839.140,07 EUR en concepte de pèrdues que havia de comportar la realització de la promoció en les condicions que hi havia al 2015, quan interposà la demanda.
Tercer.- Precisament és en relació al contingut de l'escrit de demanda referit en l'apartat 6.- del Fonament de Dret anterior, que el Tribunal Constitucional va manifestar, en el seu fonament jurídic 3.2, que tot i tractar-se d'una demanda legítimament interposada, en ella es sol·licitava una indemnització sense que quedés clar si era la mateixa que no havia estat acollida en el primer procediment per la seva formulació amb caràcter subsidiari.
L'alt Tribunal considera que l'agent no va plantejar amb la claredat i concreció exigibles que demanava la resolució del conveni de permuta integral, si bé sí que efectuava una succinta referència a l'incompliment de l'adversa. I conclou en el seu fonament jurídic 3.5 que la demanda iniciadora del procediment no era clara respecte de si la reclamació de quantitat efectuada derivava de l'obligació de compliment contractual, declarada per sentència ferma del 21 de juliol de 2015; d'una declaració unilateral de resolució, expressa o tàcita, efectuada amb anterioritat a l'inici del procediment -ex tunc- en mèrits de la facultat de resoldre les obligacions sinal·lagmàtiques; o com a conseqüència d'una decisió judicial en la que es declarés -ex nunc- aquest hipotètic incompliment; o, per una impossibilitat sobrevinguda de la prestació.
Quart.- Conseqüència de l'anterior i als efectes de garantir els principis de contradicció, el dret de defensa i d'igualtat d'armes entre les parts litigants, és que sense entrar sobre el fons de les qüestions plantejades en aquesta alçada, s'ordena la nul·litat de les actuacions practicades i la seva retroacció fins al moment posterior a la interposició de la demanda de la Diez, per tal que la mateixa concreti la seva pretensió i aclareixi el fonament de la indemnització que reclama, en el sentit de si la mateixa deriva de l'obligació de compliment contractual, declarada per sentència ferma del 21 de juliol de 2015; d'una declaració unilateral de resolució, expressa o tàcita, efectuada amb anterioritat a l'inici del procediment en mèrits de la facultat de resoldre les obligacions sinal·lagmàtiques; o com a conseqüència d'una decisió judicial en la que es declari -ex nunc- aquest hipotètic incompliment; o, per una impossibilitat sobrevinguda de la prestació.
Aquesta retroacció permetrà garantir la doble instància processal i els drets de les parts de proposar la pràctica de les proves que considerin pertinents per la defensa dels seus respectius drets.
Ara bé, tot i la nul·litat del procés declarada, en base al principi d'economia processal i als efectes de no perllongar innecessàriament la durada del procés, la Batlle d'instància pot fer ús del dret de conservació de les proves ja practicades, si ho considera convenient a la vista de les al·legacions de les parts.
Cinquè.- La necessària declaració de nul·litat i retroacció del procés en la instància, s'oposa a què s'efectuï especial condemna al pagament de les costes processals en cap de les dues instàncies.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ORDENAR la nul·litat de les actuacions practicades i la seva retroacció fins al moment posterior a la interposició de la demanda de la Diez, per tal que la mateixa concreti la seva pretensió i aclareixi el fonament de la indemnització que reclama, en el sentit de si la mateixa deriva de l'obligació de compliment contractual, declarada per sentència ferma del 21 de juliol de 2015; d'una declaració unilateral de resolució, expressa o tàcita, efectuada amb anterioritat a l'inici del procediment en mèrits de la facultat de resoldre les obligacions sinal·lagmàtiques; o com a conseqüència d'una decisió judicial en la que es declari -ex nunc- aquest hipotètic incompliment; o, per una impossibilitat sobrevinguda de la prestació.
SEGON.- No efectuar especial imposició en relació al pagament de les costes processals ocasionades en cap de les dues instancies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.