ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e30d10db · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 119/2024·16 mai 2025·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 74/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle119/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:74) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 74/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2025 (n° 119/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 74/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 16 mai 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 16 mai 2025, ROJ STSJAD 74/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:74 (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 11 février 2020, la société B, SA a conclu avec M. Expósito un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, pour un poste de vigilant de sécurité. Selon les éléments du dossier, l'employeur devait accomplir les démarches nécessaires à l'obtention, par le salarié, d'une autorisation de résidence et de travail.
Le permis a bien été obtenu, mais il n'a pas été remis au salarié, faute de paiement de la taxe d'immigration. Les versions des parties divergent sur la suite. Selon M. Expósito, M. Gutierrez, responsable de la société, lui aurait indiqué, contrairement à l'article 153.1 de la Llei qualificada d'immigració, que la taxe incombait au travailleur. Le refus de ce dernier aurait conduit à la non-embauche. Selon la défense, c'est le salarié qui aurait refusé la prestation, puis quitté l'entreprise sans suite, l'employeur ayant ensuite informé le service de l'immigration qu'il ne procéderait pas à l'embauche.
Le 12 février 2021, M. Expósito a introduit une action selon la procédure ordinaire contre M. Gutierrez et la société B, SA. Il réclamait en principe un montant minimal de 3 330 EUR, dommages et intérêts sous réserve de la production ultérieure des justificatifs, au titre de la négociation de la taxe, de la rupture qu'il qualifiait de « désistement soudain, injustifié et non formel », et de sa situation de détresse économique. Dans ses conclusions, il a porté sa demande à 9 277,02 EUR, dont 5 947,02 EUR de perte salariale.
Par jugement n° 000025/2024 du 11 mars (la décision mentionne 2024 dans les antécédents et 2025 dans son dispositif, voir infra), le Tribunal de batlles a rejeté la demande et condamné M. Expósito aux dépens. Le motif de cette décision n'est pas recopié dans l'arrêt d'appel, mais celui-ci expose que le juge de première instance a, en réalité, écarté l'action au motif de l'inadéquation de la procédure, puis examiné le fond sous l'angle de la responsabilité extracontractuelle, pour rejeter faute de preuve d'une faute dolosive ou culposive.
M. Expósito a interjeté appel, invoquant des incongruences, une application défectueuse des normes, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une motivation arbitraire. Il soutenait notamment que l'existence d'un contrat de travail écrit, non contestée, ne permettait pas de réduire le litige à une responsabilité extracontractuelle, et que l'employeur avait manqué à la bonne foi (article 4 de la Llei de relacions laborals), en procédant à un « licenciement déguisé ». Les intimés concluaient à la confirmation et imputaient la rupture au salarié.
Question de droit
La Sala civil était saisie de l'appel, mais elle a relevé d'office un moyen non soulevé en première instance : l'exception d'inadéquation de la procédure. La question de droit peut être formulée ainsi : le juge peut-il retenir d'office l'inadéquation de la voie procédurale choisie par le demandeur, et statuer sur cette base, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ? Si non, quelle est la sanction appropriée de cette irrégularité ?
Une question connexe, déjà tranchée par la juridiction d'appel dans son raisonnement, portait sur la qualification de l'action (contractuelle ou extracontractuelle), qui conditionne le choix de la procédure.
Solution et dispositif
La Sala civil a constaté que le Tribunal de batlles
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (119/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Reclamació de quantitat, indemnització per danys i perjudicis derivats del trencament d'una relació laboral, estimació d'ofici d'una excepció d'inadeqüació de procediment sense audiència prèvia, nul·litat sentència i, retroacció
SENTÈNCIA 000084/2025
Andorra la Vella, 16 de maig del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 119/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Expósito va interposar demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Gutierrez i, la societat B, SA, en què sol·licitava la condemna solidària de les parts demandades al pagament de la quantitat mínima de 3.330 EUR "a l'espera de poder aportar tota la documentació necessària que acreditarà l'abast total dels perjudicis soferts, incrementada amb els interessos legals deguts", juntament amb les costes judicials causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador. En seu de conclusions en la instància alçava la seva reclamació a 9.277,02 EUR (5.947,02 EUR per la pèrdua salarial de 991,17 EUR/mes/ 6 mesos de feina a Eivissa i, a la quina va renunciar per l'oferta rebuda per part de l'empresària demandada, més els 3.330 EUR ja reclamats amb la seva demanda). I subsidiàriament, a l'abonament de la quantitat mínima referenciada de 3.330 EUR corresponent als tres mesos de contractació de durada determinada que l'incompliment de B li havia causat, juntament amb les costes processals causades.
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat resolució en data 11 de març del 2024 amb la següent part decisòria:
"Desestimar íntegrament la demanda interposada pel Sr. Expósito contra el Sr. Gutierrez i la mercantil andorrana B, SA, havent-lo de condemnar el primer al pagament de les costes processals causades a la part demandada, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència".
3.- La representació processal del Sr. Expósito ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, el qual es fonamenta succintament en la invocació d'incongruències i, aplicacions defectuoses en les normes d'aplicació, error en la valoració de la prova i, arbitrarietat en la seva motivació.
4.- La representació de la societat B, SA i, del Sr. Gutierrez, s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Antecedents d'interès
L'11 de febrer del 2020 B, SA (B) va contractar com a vigilant de seguretat al Sr. Expósito -que afirma venia d'Eivissa on des feia anys treballava de manera fix discontinua durant les temporades d'estiu-, per una durada determinada de tres mesos, efectuant l'empresària, d'acord amb la normativa d'immigració, els tràmits necessaris als efectes de que el treballador pogués obtenir l'autorització de residència i treball.
El Sr. Expósito va efectivament obtenir el permís de residència i treball però aquest no li va ser lliurat pel Servei d'immigració en no fer-se efectiu el pagament de la taxa d'immigració.
Segons la versió del Sr. Expósito, el Sr. Gutierrez, responsable de l'empresa B, li va afirmar -en contra de la normativa d'immigració (art. 153.1 de la Llei qualificada d'immigració)- que era el treballador qui havia d'assumir el pagament de la taxa. Davant la exigència de l'empresària i, la negativa del treballador a assumir el pagament de dita taxa es va generar una discussió i, B finalment no el va contractar, comportant que es quedés en situació migratòria irregular en plena situació d'emergència nacional sanitària provocada pel SARS-Co2 i, sense dret a remuneració o, compensació, sense accés a ajuts públics ni al Principat ni a Espanya i, sense possibilitats de cercar una altra feina, subsistint mercès a un amic que tenia al Principat.
És en aquest context que el 12 de febrer del 2021, el Sr. Expósito presentava la demanda que avui ens ocupa contra el Sr. Gutierrez i, la societat B, SA, en reclamació de la quantitat de la suma mínima de 3.330 EUR, "a l'espera de poder aportar tota la documentació necessària que acreditarà l'abast total dels perjudicis soferts" que valorava en l'import de 5.947,02 EUR, derivada dels danys i perjudicis que li havien estat causats per: a) la negativa de B a fer front al pagament de la taxa d'immigració i; b) el seu posterior "desistiment sobtós, injustificat i no formal" del contracte de treball; c) tot el que va comportar que es trobés en situació de desemparament econòmic.
Contràriament el Sr. Gutierrez i, la societat B, SA s'han oposat a la reclamació tot dient que si l'empresa va contractar al Sr. Expósito ho va ser a petició de l'ex-parella del mateix i, ex-treballadora de B, doncs no trobava treball malgrat trobar-se al Principat des de feia mesos. Que no era cert que l'empresa es negués a pagar la taxa d'immigració. Contràriament fou el Sr. Expósito qui va refusar prestar els seus serveis per compte de l'empresa, al lloc on anava destinat, tot manifestant que ell no treballaria per aquell salari. Que tot i així va exigir el pagament de la taxa per recollir l'autorització de treball iniciant-se una discussió amb el Sr. Gutierrez que evidentment li va dir que l'empresa no tramitaria i, abonaria les taxes de la seva autorització de residència i, treball, si pensava cursar baixar de l'empresa. Així el treballador va marxar i, en no tenir més notícies d'ell, va informar al departament d'immigració que no procediria a la seva contractació.
La Sentència d'instància considera que l'acció que deriva de l'incompliment contractual de l'empresari i, sobre la què el Sr. Expósito fonamenta la seva demanda -tant contra la societat B, SA com sobre el Sr. Gutierrez, director de la mateixa- s'hauria d'haver tramitat pel procediment laboral corresponent i, no l'ordinari "amb entre altres, els terminis de prescripció i caducitat allà previstos, puix es tractaria d'una acció derivada del contracte de treball atorgat entre les parts en data 11 de febrer de 2020 i que es va iniciar aquell mateix dia (...) i que cap de les parts ha indicat com es va resoldre". De manera que conclou que correspondria desestimar la demanda per raó de la inadequació de procediment. No obstant afegeix, en una interpretació pro actione i, fent ús del principis iura novit curia que havia estat invocat per l'actora, que la demanda únicament es podria fonamentar -tant contra el Sr. Gutierrez personalment com contra l'empresa- en una acció en responsabilitat extracontractual o, aquil·liana. I sota aquest prisma el Tribunal ha examinat el fons i, ha conclòs en la desestimació de la demanda per defecte de prova d'una quelcom actuació dolosa o, en tot cas culposa tant de l'empresa com del Sr. Gutierrez generadora de responsabilitat extracontractual.
I és contra aquesta decisió que la representació processal del Sr. Expósito s'alça demanant la revocació de la Sentència dictada segons els motius de recurs que s'exposen en l'apartat següent i que fonamenta invocant incongruències i, aplicacions defectuoses en les normes d'aplicació, error en la valoració de la prova i, arbitrarietat en la seva motivació.
Segon.- Exposició dels motius de recurs.
Fonamenta el Sr. Expósito el recurs en el fet que el Tribunal a quo negava, en el seu fonament tercer, l'existència de vincle contractual laboral entre les parts quan resultava pacífic que existia un contracte laboral escrit de manera que la demanda no es podia desestimar "en base a piruetes jurídiques argumentant que el contracte laboral seria inexistent i que per tant el vincle jurídic només podria ésser de caire extracontractual".
A més insisteix que no hi va haver quelcom incompliment contractual per part d'ell, doncs va fer tot el possible per donar compliment al contracte, sent la negativa de l'empresari a fer-se càrrec de la taxa d'immigració qui ho va impedir i, va comportar la fi del vincle contractual laboral. Que B no va actuar amb la deguda bona fe enfront el treballador, amb clar abús de dret, en contravenció a l'article 4 de la Llei de relacions laborals, constituint l'actuació de l'empresària una "mena d'acomiadament disfressat" ço que li havia causat uns perjudicis econòmics que eren els que reclamava en l'escrit de demanda i, que havia acreditat en període probatori al llarg del procediment de primera instància.
La representació processal de B i, del Sr. Gutierrez ha demanat la desestimació del recurs, tot imputant al Sr. Expósito la responsabilitat de la ruptura de la relació laboral. En efecte va ser el treballador qui no es va presentar al departament de recursos humans, ni va recollir la seva tarja de residència, ni va començar a treballar, marxant sense tenir cap més notícia d'ell, de manera que va entendre que va desistir de la relació laboral. Que així, dies més tard, va informar entre altres al Departament d'immigració que no procediria ja a la contractació del mateix. Finalment ha defensat la correcció de la valoració de la prova efectuada per l'òrgan d'instància, com també de l'examen del fons sobre la base de la responsabilitat extracontractual i, alhora l'apreciació per part del Tribunal de Batlles de la inadequació de la llera processal emprada pel Sr. Expósito sobre la base d'un incompliment contractual laboral, doncs en aquest cas l'acció s'havia d'interposar seguint les normes del procediment laboral i, no l'ordinari.
Tercer.- Sobre l'acció que fonamenta la demanda del Sr. Expósito
En relació a aquesta qüestió ja hem vist que el Tribunal a quo ha considerat inadequada la llera processal emprada del procediment ordinari per la reclamació d'indemnització que efectua el Sr. Expósito sobre la base de la relació laboral existent entre les parts i, que deriva del contracte de l'11 de febrer del 2020, quina realitat ningú nega. Així no contradiu el fet que existeix un vincle contractual -almenys en relació a la societat B, SA-, doncs el que argumenta és que considera inadequat el procediment ordinari als efectes de ventilar l'acció en reclamació de responsabilitat de l'empresària per incompliment de les seves obligacions en el marc de la relació laboral, tot considerant que l'acció "s'hauria d'haver interposat pel procediment laboral corresponent", essent aquest el motiu pel qual resol el fons sobre la base de la responsabilitat aquil·liana.
Amb això s'ha de constatar que el Tribunal de Batlles ha estimat -tot i no recollir-se de forma expressa en el seu decideix- l'excepció d'inadequació de procediment en relació a l'acció derivada del contracte de treball, sense però audiència prèvia de les parts i, quan ningú al llarg del procediment d'instància l'havia plantejat.
Aquesta manca d'audiència prèvia ha vulnerat el dret a la defensa del Sr. Expósito recollit en l'article 10.2 de la Constitució i, per aquest motiu aquest Tribunal considera procedent decretar d'ofici la nul·litat d'actuacions al moment immediatament precedent al seu dictat a fi que el Tribunal de Batlles ofereixi a les parts la possibilitat de fer al·legacions sobre l'excepció de constant referència.
Quart.- La declaració d'ofici de la nul·litat d'actuacions aconsella no efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Declarar d'ofici la nul·litat de la sentència núm. 000025/2024 dictada pel Tribunal de Batlles en data 11 de març del 2025, tot retrotraient el procediment al moment anterior a dictar-se la mateixa a fi que el Tribunal a quo ofereixi a les parts la possibilitat de fer al·legacions sobre l'excepció d'inadeqüació de procediment i, no efectuar especial condemna en costes judicials d'aquesta alçada.
SEGON.- No escau fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en cap d'ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
