ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aad900ba · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 120/2024·11 juin 2025·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 75/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle120/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:75) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 75/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 120/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD Andorra, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 75/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:75)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 75/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:75), recours n° 120/2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision étant rendue en catalan, les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Mme Benitez a confié à Mme ADV, avocate, la conduite d'une opération de vente d'un immeuble (un chalet) qui lui appartenait. À l'issue de la mission, l'avocate a émis la facture n° 020/2022 du 26 octobre 2022, d'un montant de 13 585 EUR IGI inclus. La cliente, estimant la somme excessive, a refusé de la payer et a saisi le Collège des avocats d'Andorre (CADA) afin qu'il se prononce sur le montant des honoraires.
La procédure arbitrale a été engagée devant la Junta Arbitral. L'avocate ne s'y est pas opposée. Au cours de l'instruction, la Junta a entendu Mme VTN, une autre avocate à laquelle Mme Benitez avait fait appel pour négocier une réduction. Selon les faits retenus par la décision, Mme VTN et Mme ADV se sont rencontrées le 18 janvier 2023 ; l'avocate a alors accepté de ramener sa note à 11 000 EUR IGI en lieu et place de 13 000 EUR IGI. La proposition a été transmise à la cliente, qui l'a acceptée et l'a confirmée par téléphone à l'avocate, en présence de Mme VTN.
Par sentence du 25 janvier 2024 (dossier A-1/23/285), la Junta a retenu, dans un premier temps, que la note était conforme aux normes colégiales et qu'une majoration se justifiait en raison de l'urgence. Elle a ensuite fixé le montant dû à 11 000 EUR IGI, soit 11 495 EUR, en tenant compte de l'accord des parties.
Mme Benitez a formé un recours en annulation de la sentence le 24 avril 2024. Elle soutenait que celle-ci était contraire aux principes fondamentaux, à la loi sur la profession d'avocat et aux statuts du Collège. Elle reprochait en substance à la Junta d'avoir sollicité le témoignage de Mme VTN, ce qui aurait porté atteinte au secret professionnel. Après admission des preuves (copie complète du dossier arbitral et attestation de Mme VTN quant à l'existence d'une autorisation de la cliente), le recours a été mis en délibéré le 27 janvier 2025.
Le d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist la demanda d'anul·lació del laude arbitral a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 75/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (120/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist la demanda d'anul·lació del laude arbitral a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 120/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 6-4-23, la Sra. Benitez va sol·licitar al Col·legi d'Advocats d'Andorra sotmetre's a un procediment d'arbitratge contra la Sra. ADV.
2.- El 21-1-24 el Col·legi d'Advocats d'Andorra va emetre les seves conclusions com segueix:
"IV.- CONCLUSIÓ
La Junta Arbitral del Col·legi d'Advocats d'Andorra considera que en aplicació de la normativa ans referida/ queda acreditat per una banda que els treballs encomanats a la lletrada Sra. ADV van estar en tot moment requerits d'una certa urgència per part de la clienta, atesos els seus interessos i els dels compradors, considerant-se per tant justificat en el present cas l'aplicació d'un increment de la quantia resultant de l'aplicació de la norma 4.1, pel fet de concórrer l'element de la urgència.
Que per tal de veure quin increment seria d'aplicació, s'ha d'estar a la suma que ja prèviament la lletrada Sra. ADV havia proposat a la clienta i que ta Sra. Benitez havia lliurement acceptat com acord, essent aquesta de 11.000 EUR mes ICI."
3.- El 24-4-24, la representació processal de la Sra. Benitez ha interposat recurs d'anul·lació de laude arbitral, i segons els arguments que exposa sol·licita que s'anul·li el laude dictat pel Col·legi d'Advocats d'Andorra el 25-1-24 per ser contrari als principis fonamentals garantits, a la Llei de la professió d'advocat, així com als Estatuts del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra.
4.- El 13-6-24, la representació processal de la Sra. Benitez va demanar que s'admetés a tràmit el recurs a ambdós efectes, i 8-7-24, la Sra. ADV s'ha manifestat al respecte de la petició. I per Aute de 29-7-24 es denegava la petició formulada.
5.- El 17-6-24, la Sra. ADV s'ha oposat al recurs i ha demanat que es condemni a la part recurrent al pagament de la totalitat de les costes judicials, incloent honoraris d'advocada a acreditar en període d'execució de sentència, sense sol·licitar ni proves ni vista oral.
6.- Per escrit de 30-7-24 la Sra. Benitez ha proposat proves consistents en :
"1.- DOCUMENTAL PÚBLICA PER REQUERIMENT.- (...) demano vulgui trametre ofici al col·legi d'Advocats d'Andorra, requerint-lo perquè faciliti còpia complerta de l'expedient corresponent al Laude Arbitral, emès el 25 de gener de 2024, Número expedient A-1/23/285, en la qüestió sobre honoraris professionals sotmesa per la Sra. Benitez i la lletrada Sra. ADV.
2.- DOCUMENTAL PRIVADA PER REQUERIMENT.- Vulguin requerir a la lletrada, Sra. VTN, amb domicili professional al XXXX, per tal que acrediti si disposa d'autorització escrita de qui fou la seva clienta, Sra. Benitez, per revelar al Col·legi d'Advocats d'Andorra la informació relativa a la seva intervenció en la negociació que va dur a terme (com lletrada de la Sra. Benitez) amb la lletrada, Sra. ADV, en la reunió que ambdues varen mantenir el 18 de gener de 2023, en relació a la factura número 020/2022, d'un import de 13.585.-EUR, que la Sra. ADV reclamava a la Sra. Benitez. En el cas que existeixi aquesta autorització, que sigui aportada."
El 10-9-24, la Sra. ADV s'ha manifestat al respecte de les proves proposades i per Aute de 6-11-24, el magistrat ponent ha decidit el següent:
"1.- Donar lloc a la pretensió probatòria adduïda per la part agent en el seu escrit de proposició de proves de data 30-07-2024.
2.- Un cop es disposi de la resposta als dos requeriments se'n donarà trasllat a les parts.
3.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
7.- En data 9-12-2024, s'ha donat compliment a les proves admeses. En concret :
la prova 1.- DOCUMENTAL PÚBLICA PER REQUERIMENT de les sol·licitades per la part agent (còpia complerta de l'expedient corresponent
al precitat laude arbitral) i,
la prova 2.- DOCUMENTAL PRIVADA PER REQUERIMENT també sol·licitada per la part agent (testimoniatge de la lletrada, Sra. VTN, aclarint si la mateixa va actuar amb autorització de la seva clienta, Sra. Benitez és pertinent també donar-hi lloc).
I un cop se'n ha donat trasllat les parts per escrits de 7-1-25 i 8-1-25 han al·legat respecte el resultat de les proves, i per providència de 27-1-25 el recurs ha estat declarat vist per resolució.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment en única instància, la part agent, Sra. Benitez, reclama l'anul·lació del laude arbitral emès pel Col·legi d'Advocats d'Andorra (CADA) el 25-1-24 (exp. A-1/2023/285) sobre una minuta professional de la lletrada Sra. ADV.
Segon.- Requisits exigible a la part per a l'anul·lació d'un laude arbitral
La llei 47/2014 de l'arbitratge recull com a requisits que cal exigir a la part que insta una nul·litat d'un laude el següents:
"Article 56 L'acció d'anul·lació
Contra el laude arbitral definitiu, total o parcial, només es pot exercir l'acció d'anul·lació davant la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia conforme als apartats 2 i 3.
El laude arbitral només pot ser anul·lat per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia quan:
A) La part que interposi l'acció de nul·litat al·legui i provi que:
una de les parts del conveni d'arbitratge estava afectada per alguna incapacitat en el moment d'atorgar el conveni, o que el conveni no és vàlid segons el dret a què les parts s'han sotmès o, si res s'hagués indicat a aquest respecte, segons el dret andorrà; o
no ha sigut degudament notificada de la designació dels àrbitres que componen la junta arbitral o de les actuacions arbitrals o no ha pogut, per qualsevol altra raó, fer valdre els seus drets; o
el laude es refereix a una controvèrsia no prevista en el conveni d'arbitratge o conté decisions que excedeixen els termes del conveni; no obstant això, si les disposicions del laude que es refereixen a les qüestions sotmeses a l'arbitratge poden separar-se de les que no ho estan, només es poden anular les últimes; o
la composició de la junta arbitral o el procediment arbitral no s'han ajustat a l'acord entre les parts, llevat que aquest acord estigui en conflicte amb una disposició imperativa de la Llei o, a falta d'aquest acord, no s'han ajustat a la Llei;
B) El Tribunal Superior, d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal amb relació als interessos la defensa dels quals li està legalment atribuïda, comprovi que:
segons el dret aplicable a l'arbitratge, l'objecte de la controvèrsia no és arbitrable; no obstant això, si les disposicions del laude que es refereixen a les qüestions sotmeses a l'arbitratge poden separar-se de les que no ho estan, només es poden anular les primeres; o
el laude és contrari a l'ordre públic del Principat d'Andorra.
Els dos motius anteriors poden ser apreciats pel Tribunal Superior quan resolgui una acció d'anul·lació exercida per alguna de les parts.
(....)"
Aquesta previsió legal és pot resumir 1) en que la part demandant de la nul·litat d'un laude es veu afectada per un numerus clausus de motius que ha de demostrar per poder veure prosperar la seva pretensió. Fora d'aquests casos no es pot instar una nul·litat; 2) quan el Tribunal que examini la pretensió observi que el laude pot ser contrari a l'ordre públic del Principat o bé que tracta d'una matèria que no pot ser arbitrada, podrà actuar d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal i decidir sobre la nul·litat.
Tercer.- La pretensió de la part instant del procediment de nul·litat
En el cas present, la Sra. Benitez es va veure assistida legalment per la lletrada Sra. ADV quan va voler procedir a la venda d'un xalet de la seva propietat. La venda es va dur a terme després de les negociacions corresponents i de l'assistència legal pertinent de la lletrada. En acabar, aquesta va lliurar a la seva clienta la factura 020/2022 de 26 d'octubre del mateix any per import de 13.585 EUR inclòs IGI.
A la clienta Sra. Benitez li va semblar excessiva i es va negar a pagar-la i va demanar al CADA la seva intervenció arbitral sobre l'import de la minuta presentada. La lletrada Sra. ADV no es va oposar a l'arbitratge i el Col·legi d'Advocats va començar la seva instrucció. En ella va decidir escoltar a la també col·legiada Sra. VTN a la qual va acudir la Sra. Benitez per tal que fes una mediació amb la lletrada ADV per intentar reduir l'import de la minuta. La Sra. VTN i la lletrada ADV es varen reunir un sol dia, el 18-1-2023, en el qual la lletrada va acceptar reduir la seva minuta a 11.000 EUR més IGI (en lloc de 13.000 EUR més IGI). La Sra. VTN va traslladar la proposta de la transacció a la Sra. Benitez qui la va acceptar i així ho va comunicar telefònicament a la lletrada en presència de la mateixa Sra. Benitez.
Quart.- La decisió del Col·legi d'Advocats
La decisió del laude dictat per la Corporació col·legial conclou:
".....Així doncs, per tot l'exposat aquesta Junta Arbitral, d'acord amb la documentació i mitjans de prova que obren en l'expedient i les al·legacions efectuades per les parts, conclou que la factura de la Lletrada Sra. ADV 020/2022 compleix i s'adequa a la normativa existent en la matèria, essent justificat en aquest cas d'un increment d'acord amb el que regula la Norma 4.2 de les Normes Orientadores del Col·legi d'Advocats d'Andorra.
No obstant, havent proposat la lletrada a minorar l'import de la minuta fins la suma màxima d'11.000 EUR més IGI, import degudament acceptat per la Sra. Benitez, es considera que l'import de la minuta ha de restar fixat en l'import d'11.000 EUR, més IGI, és a dir, 11.495 EUR, la qual haurà d'estar satisfeta per la Sra. Benitez...."
Com es constata, el primer paràgraf ja conclou que la suma minutada és la correcta en aplicació de les normes col·legials, i en el següent es rebaixa aquella suma per l'acord al que varen arribar les parts. Aquesta distinció serà útil pel que a continuació es dirà.
Cinquè.- En la fonamentació de la petició de nul·litat arbitral de la Sra. Benitez únicament es denuncia la improcedència de que la Junta Arbitral i la seva instructora hagin demanat el parer de la Sra. VTN sobre si havia intervingut en la mediació amb la lletrada per trobar una solució transaccional a la disputa. Al·lega la peticionària de la nul·litat que en haver proporcionat la Sra. VTN aquella informació (més aviat confirmació) havia vulnerat el secret professional que les vinculava. Aquesta pretensió -de prosperar- portaria a la paradoxal conseqüència de que es perjudicaria a la pròpia Sra. Benitez, doncs ja hem dit abans que el CADA va concloure que la minuta de 13.000 EUR més IGI era correcta i seria aquest import el que hauria de satisfer la peticionària i no la suma més reduïda que acceptava la Sra. ADV.
Però no serà el cas afortunadament per la demandant, perquè la pretensió no pot prosperar, doncs la Sra. VTN no va revelar cap informació confidencial client-advocada (si es que es pot qualificar la seva intervenció pròpia d'aquesta professió i no d'una simple gestió mediadora -que ni consta que hagi estat retribuïda- per intentar reduir la minuta. Es va limitar a confirmar a la instructora de l'expedient que efectivament havia mediat per tal fi i que la proposta reductora de la Sra. ADV havia estat acceptada i comunicada telefònicament per ella, en presència de la Sra. Benitez. I no podem oblidar que aquesta confirmació només ha pogut beneficiar a la seva clienta, en evitar-li pagar una minuta augmentada en 2.000 EUR (més IGI). I en la tessitura de poder qualificar la seva gestió com d'advocada (que ja hem dit que no resta clarificat), l'article 29 dels Estatuts de l'Advocacia d'Andorra en el seu apartat 5 admet com a excepció al manteniment del secret professional el causar "una lesió injusta i greu a la pròpia clienta". Doncs seria el cas de la Sra. VTN.
Sisè.- En conclusió, la petició d'anul·lació del laude arbitral dictat pel CADA en data 25-1-2024, expedient A-1/23/285 no incorre en cap causa de nul·litat de les previstes en l'article 56-2 lletra A) de la Llei d'arbitratge que eren les que la part hauria d'haver acreditat, ni tampoc el Tribunal aprecia cap infracció d'ordre públic andorrà que la part ni ha pogut precisar limitant-se a proclamar que s'han vulnerat "principis fonamentals garantits per part del Principat d'Andorra, la llei de la professió d'advocat, els estatuts del CADA i també l'ordre públic andorrà". Tal genèrica fonamentació jurídica ja denota una feblesa d'arguments.
Setè.- En resultar desestimada la pretensió de nul·litat arbitral, imposem les costes del procediment a la Sra. Benitez en aplicació de l'article 350.1 del CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR la demanda de nul·litat del laude arbitral dictat pel Col·legi d'Advocats d'Andorra en data 25 de gener de 2024, expedient A-1/23/285, instat per la Sra. Benitez i la condemnem al pagament de les costes causades.
Contra aquesta sentència no hi cap recurs (article 57.2 de la Llei d'Arbitratge)
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
