JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2025 (n° 219/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 98/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2025)
Décision commentée : STSJAD 98/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:98, recours n° 219/2024, sentència n° 000012/2025 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle que comporte le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 98/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:98).
Faits et procédure
Les époux Morell et Aguilar ont introduit, le 16 février 2023, une demande tendant à faire déclarer l'incapacité de leur fils, M. Alcalá, et à instituer leur épouse et mère, Mme Morell, comme curatrice. Le Ministère fiscal et la défenseure judiciaire du défendeur ont répondu à la demande.
Par une première sentence du 19 octobre 2023, la Batllia (juge de première instance) a rejeté la demande de mesures judiciaires de soutien, tout en révoquant la défenseure judiciaire initialement désignée. La Sala civil a annulé cette décision le 13 mai 2024 et renvoyé l'affaire au stade de l'admission de la demande, afin que soient respectés les articles 307.4 et 310.3 du Code de procédure civile (CPC). Elle a préservé les actes d'instruction déjà accomplis, notamment l'expertise médico-légale.
Par une nouvelle sentence du 26 juin 2024, la Batllia a de nouveau rejeté la demande de mesures de soutien, en prononçant la révocation de la défenseure judiciaire, sans condamnation spéciale aux dépens. Le Ministère fiscal et les parents ont interjeté appel, sollicitant l'établissement de mesures de soutien économique et, pour les parents, assistanciel et sanitaire. La défenseure judiciaire s'est jointe aux conclusions réformatrices. Le 5 décembre 2024, la Cour a procédé à l'audition de M. Alcalá.
Le rapport médico-légal, tel que rapporté par la Cour, fait état d'un trouble schizoaffectif de type dépressif. Ce trouble n'affecte pas les capacités volitives de l'intéressé, mais altère légèrement sa capacité cognitive et d'autogouvernement. Il n'exige pas la supervision d'un tiers pour les activités de base, mais la requiert pour les activités instrumentales de la vie quotidienne, en particulier dans la sphère économique.
Question de droit
La décision soulève une double question au regard de la loi qualifiée n° 30/2022 de la personne et de la famille (LQPF), qui met en œuvre la Convention de New York du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées :
- Les conditions de la mesure judiciaire de soutien sont-elles réunies, la LQPF ne prévoyant ce type de mesure qu'à titre résiduel (art. 13.1 LQPF) ?
- Quelle est la portée de la volonté exprimée par la personne concernée dans le choix de la modalité de soutien, en particulier lorsque cette volonté diverge de l'appréciation de la juridiction d'instance quant à la nécessité d'un soutien médical ?
La question du soutien médical se pose, en outre, sous une forme particulière : il s'agit d'un soutien sollicité pour une éventualité future, non actuelle
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 98/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 janvier 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
