ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f587727c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 223/2024·13 January 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 101/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket223/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:101) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 101/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2025 (n° 223/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 101/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:101)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 janvier 2025, STSJAD 101/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:101) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de prêt hypothécaire, les époux (non précisé dans la décision : le texte désigne M. Pino comme « espòs », c'est-à-dire époux, de Mme Ferreras) et M. Morillo, père de Mme Ferreras, financent l'acquisition d'un immeuble situé à « M (Tarragona) ». Le 17 mars 2006, un acte de novation augmente le capital du prêt, modifie le taux de référence et la période d'amortissement. Mme Ferreras s'y constitue caution solidaire envers l'établissement créancier.
Les débiteurs principaux ne remboursant pas, une procédure d'exécution hypothécaire est engagée en Espagne, avec une ordonnance du 19 juillet 2021. Pendant la durée de cette procédure, Mme Ferreras règle, le 25 février 2022, la somme de 114 000 EUR. Le créancier délivre une quittance et le juge saisi ordonne l'archivage de la procédure.
Le 22 novembre 2021, les parties avaient conclu un convenio de separación (convention de séparation) prévoyant le sort de l'immeuble : sa vente, l'imputation des sommes avancées par chacun, puis le partage du solde par moitié.
Mme Ferreras introduit, le 7 octobre 2022, une action en répétition contre M. Pino seul, pour 114 000 EUR majorés des intérêts légaux. M. Pino soulève deux exceptions dilatoires : le défaut de litisconsortium passif nécessaire et le défaut de clarté de la demande. Subsid
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 101/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 janvier 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (223/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket223/2024
Judgment Date13 January 2025
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Sra. Ferreras
Representant: Sra. Gálvez
Advocat: Sr. DJD
Apel·lat: Sr. Pino
Representant: Sra. IDM
Advocat: Sr. EAM
OBJECTE: acció de repetició de la fiadora respecte dels deutors principals d'un contracte de préstec, les relacions internes previstes en el conveni de separació amb el deutor demandat se li poden oposar.
SENTÈNCIA 000013/2025
Andorra la Vella, 13 de gener del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 223/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 7 d'octubre del 2022, la representació processal de la Sra. Ferreras va interposar demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Pino, en què sol·licitava que es dictés Sentència condemnant el demandat a satisfer a la seva representada la quantitat de 114.000.- EUR, juntament amb els interessos legals a comptar del dia 25-2-2022, i subsidiàriament a partir de la contesta a la demanda amb imposició de la totalitat de les costes ocasionades.
2.- El 18 de novembre del 2022, la representació processal del Sr. Pino plantejava excepcions peremptòries de manca de litisconsorci passiu necessari i de manca de claredat i precisió en la demanda. Subsidiàriament, contestava la demanda oposant-se a les pretensions articulades de contrari, sol·licitant es dictés Sentència acollint les excepcions articulades i subsidiàriament es desestimés la demanda amb imposició a l'adversa de les costes ocasionades.
3.- Seguit el procediment pels seus tràmits, el dia 21-6-2024 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma parcial la demanda formulada per la Sra. Ferreras contra el Sr. Pino i condemnar aquest darrer a pagar la suma de 57.000.- euros majorada dels interessos legals comptadors des de la contesta a la demanda el 18 de novembre del 2022.
Segon.- No fer expressa imposició del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al Cinquè.- Fonament jurídic de la present resolució judicial".
4.- La representació processal de la Sra. Ferreras s'alça contra aquesta decisió sol·licitant-ne la revocació i que en aquesta alçada es dicti nova Sentència acollint totes les pretensions contingudes en el seu escrit rector.
Per això considera que la conclusió assolida per la Batllia estenia les regles existents en l'àmbit de les relacions internes dels deutors solidaris de l'obligació principal al fiador, quan el mateix exercitava una acció en repetició de les sumes satisfetes enfront del creditor de l'obligació que garantia. Sostenia que aquesta era una obligació de naturalesa accessòria i que en aquesta eventualitat, la responsabilitat dels deutors principals enfront de la mateixa era de naturalesa solidària, podent exercitar la seva representada l'acció contra qualsevol dels deutors. D'altra part, indicava que el fet que el Sr. Pino fos titular només de la meitat del bé adquirit mitjançant el préstec quin pagament efectiu va realitzar la Sra. Ferreras, resultava intranscendent.
5.- La representació processal del Sr. Pino s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat, defensant que al marge de les relacions jurídiques prèvies existents entre les parts, l'obligació que tenia el seu representat front a la demandant era de naturalesa mancomunada i no solidària.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present litigi, la representació processal de la Sra. Ferreras articula una acció en repetició per la suma de 114.000.- EUR que en qualitat de fiadora va satisfer en interès del Sr. Pino i el Sr. Morillo en el marc de l'execució hipotecària iniciada per l'ORG_1 Aquesta reclamació s'exercita exclusivament envers el Sr. Pino, defensant en essència que les obligacions dels deutors principals envers la seva representada eren de naturalesa solidària, el que li permetia accionar contra ambdós deutors o un de sol com en definitiva havia fet.
La representació processal del Sr. Pino articulava excepcions de manca de litisconsorci passiu necessari i de defecte legal en el mode de proposar la demanda. Subsidiàriament, s'oposava al fons de la reclamació articulada.
La Sentència dictada per la Sra. batlle, rebutja les excepcions peremptòries plantejades i, quant al fons, acollia parcialment la demanda en l'import de 57.000.- EUR, entenent que "una volta satisfeta la prestació al creditor, el deutor que ha pagat íntegrament l'obligació solidària pot reclamar als altres codeutors la part que efectivament els correspon en la relació obligatòria total i per a determinar la part que correspon a cadascun dels deutors en aquesta, s'ha de fer a partir de les relacions jurídiques existents entre ells, i en l'aspecte intern, l'obligació solidària es converteix en una obligació mancomunada".
Segon.- Per a resoldre el recurs d'apel·lació articulat no es pot perdre de perspectiva que el 17-3-2006, els Srs. Pino i Morillo (espòs i pare respectivament de la Sra. Ferreras) adquirien determinada unitat immobiliària a MC. Amb aquesta finalitat, en la mateixa data concertaven una escriptura de novació mitjançant la qual augmentaven el capital del préstec existent modificant, tanmateix, el tipus d'interès de referència i el període d'amortització. En aquest instrument, la Sra. Ferreras es constituïa enfront de l'ORG_0, en fiadora solidària.
Els deutors principals van incomplir la seva obligació d'amortització del préstec subscrit, iniciant-se a Espanya, el procediment judicial escaient, dictant-se el dia 19 de juliol del 2021, aute de despatx de l'execució hipotecària. Vigent aquest procediment, la Sra. Ferreras realitzava el 25-2-2022 una transferència per import de 114.000.- EUR, emetent l'ORG_0 carta de pagament, sol·licitant al jutjat l'arxiu del procediment iniciat.
En aquesta situació, la Sra. Ferreras reclama a través d'una acció en repetició, la restitució de l'import satisfet per compte dels deutors, exclusivament al Sr. Pino entenent que enfront del fiador que havia pagat i els havia alliberat del deute primigeni, els deutors principals responien de manera solidària.
Tercer.- La part recurrent fonamenta el recurs que articula exclusivament des de la perspectiva de la garantia atorgada respecte del contracte de préstec i la naturalesa de l'acció de repetició atorgada. Ara bé, silencia per complet les previsions del conveni de separació atorgat per les parts litigants el 22 de novembre del 2021 que respecte del bé immoble adquirit mitjançant el préstec origen de la reclamació preveia:
"Així mateix, existeix un immoble situat a M (Tarragona), concretament a la XXXX, el qual consta baix la titularitat dels Srs. Pino i Morillo. Malgrat que l'exposat, dita unitat és propietat, a parts iguals dels Srs. Pino i Ferreras.
Per dita unitat s'està pagant una hipoteca que en l'actualitat es satisfà gràcies a l'abonament del lloguer per l'arrendament de la mateixa. Dita casa es posarà a la venta i de la quantitat obtinguda, es descomptarà la suma que escaigui pagar per liquidar la hipoteca i el romanent serà repartit per meitats, descomptant però totes aquelles quantitats satisfetes per cadascun d'ells d'ençà el mes de maig del 2021.
Si per qualsevol raó la Sra. Ferreras hagués de liquidar la hipoteca deguda, avui en període de reclamació judicial, aquella podrà fer seus els lloguers de la casa que vagin vencent fins que la mateixa es vengui, en quin supòsit el quantum obtingut es repartirà per meitats un cop descomptada la suma satisfeta per liquidar la hipoteca i les despeses inherents per cancel·lar-la i totes aquelles despeses que hagi hagut d'abonar en concepte d'impostos o despeses comunitàries entre d'altres".
Encara que aquest apartat del conveni no s'aprovés judicialment, el batlle motivava aquesta decisió ja no respecte de la concurrència d'una eventual ineficàcia del pacte sinó en considerar que la mateixa -juntament amb les restants d'àmbit estrictament patrimonial- excedia el seu àmbit competencial. En conseqüència, ens trobem davant d'una disposició que si bé no disposa de la força executiva, resulta plenament vàlida i vigent entre les parts litigants a l'hora d'abordar la resolució de les diferents vicissituds que poden sorgir en les seves relacions.
Des d'aquesta perspectiva, s'aprecia que les parts litigants ja van preveure la sistemàtica a través de la qual s'havia de recuperar l'eventual pagament que la Sra. Ferreras podia efectuar del préstec hipotecari: quan la casa es vengués, es descomptava sobre l'import obtingut les sumes pagades per a liquidar la hipoteca i altres imports que poguessin sorgir i la resta es repartia entre les parts. I existint aquesta previsió contractual entre les parts, la Sra. Ferreras no podia recórrer als mecanismes de l'acció de repetició admesos per als tercers garants una volta han pagat el deute enfront dels deutors principals, sinó que havia de canalitzar la seva reclamació en atenció a les previsions expressament consensuades en el conveni de separació.
Quart.- Malgrat que el què acabem d'exposar, no podem passar per alt que la representació processal del Sr. Pino no ha recorregut contra la decisió de la Batllia, i en aquesta eventualitat la decisió adoptada no pot ser modificada en aplicació de la regla de la prohibició de la "reformatio in peius".
Escaurà, per tant, desestimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Ferreras contra la Sentència dictada per la Batlle quina part decisòria es confirma, si bé segons una argumentació diferent.
Cinquè.- La desestimació del recurs articulat comportarà que hagi d'imposar-se a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada segons es preveu en l'art. 354.2 del CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Ferreras contra la Sentència de data 21 de juny del 2024 quina part decisòria es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
