ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.167ca14f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 233/2024·14 janvier 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 104/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle233/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:104) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2025 - ROJ: STSJAD 104/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 2025 (n° 233/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 104/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:104)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 104/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:104 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose un particulier, désigné dans la décision tantôt comme M. Benítez tantôt comme M. Águila, à la société bancaire B, S.A. Le demandeur avait conclu, le 15 juillet 2020, un contrat privé de vente immobilière avec arrhes avec un acquéreur, M. Porras, portant sur une unité immobilière pour 200 000 EUR. L'acquéreur avait versé 20 000 EUR d'arrhes pénitentielles, avec stipulation d'une restitution du double en cas de non-réalisation imputable au vendeur. Un versement de 5 000 EUR au titre de mobilier est également mentionné.
Le 6 octobre 2021, le demandeur a informé son gestor bancaire, M. Gomila, de la nécessité possible de deux virements depuis son compte (40 000 EUR et 5 000 EUR), les documents étant préparés dans l'attente de sa confirmation expresse. Le lendemain, 7 octobre 2021, le gestor a exécuté les deux virements sans cette confirmation, sous l'intitulé « restitution arrhes doublées » pour le premier et « restitution dépôt » pour le second. Le demandeur en a demandé la restitution, laquelle n'a pu intervenir en raison de l'opposition expresse du bénéficiaire.
Saisi le 26 janvier 2021 d'une action en paiement de 45 060,77 EUR, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par jugement du 21 juin 2024. Le demandeur a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée des preuves et soutenant que la banque devait supporter le montant des virements exécutés sans son consentement. La banque a conclu au rejet de l'appel, faisant valoir l'absence de tout préjudice démontré.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si l'exécution, par la banque, de virements préordonnés sans confirmation du client constituait une faute ayant causé un préjudice indemnisable et, dans l'affirmative, quelle était l'étendue de ce préjudice. Plus précisément, la question était double :
Le demandeur avait-il établi l'existence d'un préjudice économique résultant de l'erreur du gestor ?
Le préjudice allégué, tiré d'une perte de chance de négocier la restitution des arrhes, était-il démontré dans son principe et dans son montant ?
La décision ne qualifie pas expressément le fondement de la responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), alors que l'appelant la présentait comme contractuelle (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Elle ne conteste pas l'erreur commise par la banque, qu'elle tient pour acquise. Son raisonnement repose sur l'absence de preuve du préjudice.
Sur le préjudice de perte de chance. La Cour reprend la solution d'un arrêt antérieur du même tribunal (17 janvier 2022), selon laquelle le préjudice de perte de chance «
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (233/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: BANCARI: reclamació de quantitat, error en la data d'execució de la transferència ordenada. Dret a indemnització. Acreditació del perjudici de pèrdua d'oportunitat. Valoració probatòria.
SENTÈNCIA 000017/2025
Andorra la Vella, 14 de gener del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 233/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 26 de gener de 2021, la representació processal del Benítez, interposà demanda en reclamació de quantitat contra l'entitat bancària B, SA, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la suma de 45.060,77 EUR, majorada amb interessos i costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- El dia 10 de març de 2022, l'entitat bancària B, va efectuar petició d'intervenció voluntària del Porras com a litisconsort del demandat. Petició que va ser denegada per Aute de data 7 de setembre de 2022, procedint l'entitat bancària a contestar la demanda en data 19 de setembre de 2022, tot oposant-se a la mateixa.
3.- En data 21 de juny de 2024, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Águila contra la societat B, SA, i absoldre aquesta darrera de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- Fer imposició a la part agent del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al Quart.- Fonament Jurídic de la present resolució judicial."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del Benítez en base a una errònia valoració de la prova. Considera, en síntesi, que la qüestió discutida consisteix en determinar si concorre responsabilitat contractual de B i, en afirmar que sí, entén que li ha d'abonar l'import de les transferències efectuades sense haver obtingut prèviament el seu consentiment. Demana la revocació de la resolució d'instància, la condemna de la part defenent a les pretensions contingudes en la seva demanda i al pagament de les costes generades en ambdues instàncies.
5.- La representació processal de l'entitat B, SA s'oposa al recurs d'apel·lació interposat. Considera que malgrat l'error en què va incórrer el seu gestor, la part agent i avui apel·lant no ha acreditat que el mateix li hagués ocasionat cap perjudici econòmic, tenint en compte l'obligació de retorn per duplicat de les arres a què s'havia compromès el Benítez contractualment amb el Porras, quant a beneficiari de les transferències. Demana la desestimació del recurs d'apel·lació interposat, amb imposició de les costes processals a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present litigi rau en determinar si l'entitat bancària B ha ocasionat, a través de l'actuació del seu gestor, algun perjudici al Benítez, en no haver esperat les seves instruccions per efectuar les transferències de les que ja havien parlat trobant-se pre-ordenades i, de ser el cas, l'import de la indemnització que pugui correspondre a la part agent.
Segon.- No és discutit entre les parts que en data 15 de juliol de 2020 el Benítez i el Porras van atorgar un contracte privat de compra-venda amb arres. En mèrits del mateix el Benítez es comprometia a vendre la unitat immobiliària número 0 radicada a la XXXX per un import de 200.000 EUR, havent d'abonar el Porras, comprador, la suma de 20.000 EUR en concepte d'arres. S'establia, a més, que en cas de què la venda no es formalitzés per causa imputable a la part venedora, aquesta hauria de retornar el doble de la quantitat lliurada en concepte d'arres.(folis 45 a 49).
Tampoc és discutit que el Porras també li va pagar 5.000 EUR en concepte de mobles per la volguda venda (foli 50). Ni que en data 6 d'octubre de 2021 el Benítez va reunir-se amb el seu gestor de l'entitat B, Gomila, comunicant-li que possiblement s'haurien d'efectuar dues transferències des del seu compte, d'uns imports de 40.000 EUR i 5.000 EUR, havent deixat tota la documentació preparada al respecte, a l'espera de confirmació expressa per part del Benítez.
Ni tampoc que el gestor, Gomila, es va equivocar i al dia següent, 7 d'octubre de 2021, va realitzar les dues transferències pre-autoritzades però pendents de confirmació a favor del Porras, sota el concepte "devolució arres duplicades", essent la primera (foli 9), d'un import de 40.000 EUR més 43,80 EUR de despeses i sota el concepte "devolució dipòsit" i la segona, per un import de 5.000 EUR més 16,97EUR de despeses (foli 10). Tot sense gaudir de la confirmació del Benítez, qui li va demanar de retrocedir-les, sense haver-ho pogut efectuar per oposició expressa del beneficiari, Porras, que va manifestar que els diners li pertocaven.
El que es discuteix és si la realització de les transferències per part de l'entitat bancària sense la deguda confirmació d'execució per part del Benítez, va ocasionar alguna mena de perjudici econòmic a aquest i, en el seu cas, l'import del mateix.
Tercer.- La Sentència recorreguda considera que la part agent al·lega haver patit un perjudici derivat d'una pèrdua d'oportunitat per raó de no haver pogut portar a terme una negociació encaminada al retorn de les arres penitencials. Tot i així i després d'efectuar una valoració de les proves practicades, que la Sala no pot més que compartir, conclou que el Porras ni tan sols no ha aportat cap principi de prova sobre l'existència d'unes tals negociacions, diferents de simples converses que les parts haguessin pogut mantenir al respecte.
Quart.- Compartim, com dèiem, el criteri de la resolució recorreguda: tot i l'error comés pel banc en l'execució de les transferències pre-ordenades pel Benítez, aquest no ha acreditat haver sofert cap perjudici. Però fins i tot, cas d'existir, no ha acreditat tampoc que el mateix es correspongui amb l'import íntegre de les transferències realitzades.
Perquè tal i com posa de relleu la resolució recorreguda, en aquest cas el perjudici que es reclama és el de pèrdua d'oportunitat que en el cas d'espècie es correspondria a no haver-se-li permès continuar les negociacions que afirma que estava realitzant amb el Porras sobre l'import a retornar en concepte d'arres penitencials.
En relació a aquest perjudici ens remetem a la Sentència que vàrem dictar en data 17 de gener de 2022 i que invoca i transcriu parcialment la resolució del Tribunal a quo, afegint-hi només una part que considerem important i que resulta d'aplicació al present supòsit:
"El perjudici s'ha de determinar només en funció de la probabilitat que la part tenia d'obtenir un resultat favorable i ha de correspondre per vincle de causalitat a un dany efectiu consistent en la disminució certa de les possibilitats de defensa.
Es tracta per tant d'una indemnització proporcional a aquesta disminució."
I considerem important afegir aquest paràgraf perquè dels escrits de l'agent i avui recurrent sembla derivar-se justament una relació de causalitat objectiva entre l'error i el perjudici, en el sentit de què aquest es correspon a la totalitat de les transferències efectuades.
I no només aquest pretès automatisme no es pot produir sinó que, en aquest cas, segons posàvem de relleu abans, no s'ha aportat ni tan sols cap principi de prova de la realitat d'un perjudici que la realització de les transferències li hagi pogut ocasionar.
Cinquè.- I això malgrat en la declaració efectuada en la vista oral de la instància, el Gomila afirmés que el Benítez li havia dit que encara no es podia executar les transferències perquè estava negociant amb el creditor, Porras, ja que aquesta afirmació fou contradita pel propi Porras en la testifical per ell efectuada també en la instància, ja que tot i haver manifestat que sí que havien parlat del pagament de les arres, no estaven negociant, ell esperava el pagament íntegre de l'acordat i per això va contractar una advocada, no per negociar l'import que se li havia de pagar. De fet, fou l'advocada qui li va aconsellar que ho denunciés a la Policia, havent-ho fet i havent rebut al dia següent l'import que li era endeutat.
A més, del fet que el gestor del banc hagués reconegut que havia d'esperar a la confirmació del Benítez per executar les transferències perquè aquest li va dir que estava negociant, no es pot derivar l'aplicació automàtica de la doctrina dels actes propis per obligar al banc a assumir el pagament del perjudici pretès. L'únic que es pot derivar d'aquest extrem, és el que el banc ja ha fet, reconèixer el seu error. Qualsevol altra conseqüència ha de ser degudament acreditada, tant en relació a la seva procedència com a la seva quantificació.
Sisè.- En conseqüència, el Tribunal a quo ha efectuat una adequada valoració de la prova, ja que tot i que el negoci subjacent no formés part del fons del litigi, la prova practicada sobre el mateix ha pogut determinar l'origen de l'obligació de pagament del Benítez -ja que és ell el que va negar-se a continuar amb la venda d'una unitat immobiliària compromesa i quina execució es trobava garantida per arres penitencials-, a banda de què l'agent no ha pogut acreditar ni cap pèrdua d'oportunitat ni cap perjudici econòmic que l'error del gestor bancari en l'execució de les transferències de constant referència li ha pogut ocasionar. Recordem que, com hem exposat en el Fonament de Dret anterior, el beneficiari de les mateixes volia rebre la totalitat de l'import que li corresponia, sense que la part recurrent hagi pogut demostrar el contrari. I recordem també que és a qui demana a qui li correspon acreditar la procedència de la seva pretensió i en aquest cas no ho ha fet, tot pretenent -indegudament, com hem vist- que l'error d'execució ja comportava el seu dret a recobrar la totalitat de l'import transferit.
Així doncs, en no haver acreditat el Benítez que l'error del banc li hagi produït cap mena de perjudici econòmic, la seva pretensió ha de decaure, tot procedint la confirmació de la resolució recorreguda. Afegirem encara que la d'aquesta Sala dictada en data 27 d'octubre de 2016 (rotlle 96/2016) invocada per la part recurrent no resulta en absolut d'aplicació, ja que la mateixa es fonamentava en haver-se abonat per error la transferència ordenada a una tercera persona, havent-li el banc carregat per duplicat l'import transferit, i constituint aquest, evidentment el perjudici sofert pel mateix.
I no resulta d'aplicació, perquè ja hem vist que en el supòsit objecte d'anàlisi, no s'ha acreditat l'existència de cap perjudici derivat de l'error o negligència del banc en l'execució de la transferència ordenada, ni tan sols no s'han acreditat, com hem vist, les negociacions de les que portaria causa el perjudici de pèrdua d'oportunitat reclamat.
Setè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Benítez contra la Sentència dictada en data 21 de juny de 2024 pel Tribunal unipersonal a quo, que confirmem.
SEGON.- Imposar a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.