ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5a0df90d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 281/2024·11 February 2025·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 120/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket281/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:120) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 120/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 281/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 120/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 120/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, recours n° 281/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:120) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu le 1er janvier 2013 entre la société ORG_0 et un salarié exerçant les fonctions de commercial, avec le titre de directeur. Le salaire mensuel est fixé à 4 000 EUR. La clause 4a de ce contrat mentionne expressément que ce montant intègre la compensation économique pour exclusivité prévue à l'article 49 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008) et la compensation économique pour non-concurrence prévue à l'article 48 du même code. La décision désigne le salarié sous les noms de « Morillo » et de « Giner », la pseudonymisation étant appliquée de manière non uniforme dans le texte.
Le 23 novembre 2015, la société procède à un licenciement non causal avec un préavis de 35 jours, la relation de travail devant prendre fin le 28 décembre 2015. Le 24 décembre 2015, elle adresse au salarié une lettre de licenciement disciplinaire fondée sur une faute très grave au sens de l'article 104.2 du code. Elle lui reproche d'avoir, pendant le préavis, conclu avec un client un contrat portant sur un navire, et d'avoir effectué depuis la messagerie de l'entreprise des démarches en faveur d'un tiers. Elle évalue le préjudice à une perte annuelle fixe d'environ 100 000 EUR.
Le salarié conteste ces griefs. La société saisit le juge du travail d'une demande d'indemnisation de 117 810,58 EUR au titre du lucro cessant, le 23 décembre 2016. Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal unipersonnel du Batlle rejette la demande et met les dépens à la charge de la société demanderesse. La société interjette appel, en invoquant une erreur d'appréciation des preuves, un moyen non soulevé par la partie adverse et un excès de pouvoir du premier juge qui se serait prononcé sur une clause de non-concurrence post-contractuelle que les parties n'avaient pas débattue.
Question de droit
La cour est saisie de deux questions. La première porte sur l'établissement de l'inexécution,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 120/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (281/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket281/2024
Judgment Date11 February 2025
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sra. Vilar
Advocat: Sr. Villegas
Apel·lat: Sr. Giner
Representant: Sr. Salas
Advocat: Sra. Aguilar
OBJECTE: LABORAL: Reclamació de quantitat. Indemnització de danys i perjudicis per incompliment de la prohibició de no competència i de l'obligació de treball en exclusiva del contracte de treball.
SENTÈNCIA 000029/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 281/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 23 de desembre de 2016, la representació processal de la societat ORG_0 interposà demanda en judici laboral en reclamació de danys i perjudicis contra el Morillo, tot sol·licitant que es declarés que el Morillo va incomplir el contracte laboral atorgat en data 1 de gener de 2013 i, concretament, la prohibició de no competència i de treball en exclusiva. Demanava que se'l condemnés a satisfer a la societat B la quantitat de 117.810,58 EUR, així com totes aquelles quantitats que poguessin ser acreditades en concepte de danys i perjudicis, i a satisfer-li les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 10 de març de 2017, el Morillo contestà la demanda interposada de contrari, oposant-se a la mateixa i sol·licitant la seva desestimació amb condemna de l'agent al pagament de la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- En data 12 de setembre de 2024, el Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Desestimar íntegrament la demanda formulada per la societat ORG_0 contra el Sr. Giner.
Segon.- Fer imposició a la part agent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_0 en considerar que erra en la valoració probatòria i que ha utilitzat un argument no invocat per la part defenent. Es basa, en síntesi, en què vulnera la clàusula de no competència contractual per haver constituït una empresa que es dedica al mateix sector d'activitat que l'agent quan encara es trobava en vigor la relació contractual. Considera també que la Sentència impugnada vulnera la clàusula de treball en exclusiva en haver prestat el Morillo els serveis per la societat que ell havia creat, amb el mateix objecte social que el de l'agent, i treballant per la mateixa mentre encara estava vigent el seu contracte de treball. Sosté també que el Tribunal d'instància es va excedir en les seves funcions en haver entrat a analitzar la clàusula de no competència post-contractual, malgrat haver-hi fet menció les parts en els seus escrits rectors del procediment. Afirma que l'apropiació d'informació i de documentació s'ha demostrat amb els correus electrònics intercanviats pel Zurita i el Duque -administrador únic de l'agent-. Demana la revocació de la resolució d'instància i la condemna del Morillo segons l'exposat en el seu escrit de recurs, així com a satisfer també les costes ocasionades en ambdues instàncies.
5.- La representació processal del Morillo s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la seva desestimació, la confirmació de la resolució d'instància i la condemna de la part apel·lant a satisfer les costes d'ambdues instàncies.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació radica en determinar si consta acreditat en autes l'incompliment per part del Morillo de la clàusula 4a. del seu contracte de treball i, concretament, de les obligacions de dedicació exclusiva i de no competència, fixades en la mateixa així com, en el seu cas, la procedència de la indemnització per danys i perjudicis que la part apel·lant deriva dels incompliments esmentats i que quantifica, en concepte de lucre cessant, en la suma de 117.810,58EUR.
Segon.- Antecedents d'interès:
En data 1 de gener de 2013, el Morillo i la societat ORG_0, representada pel Duque, van atorgar un contracte laboral per temps indefinit, en el marc del qual el primer havia de desenvolupar les tasques pròpies de comercial, ostentant el càrrec de Director. En el mateix es va fixar un salari de 4.000 EUR mensuals, havent-se tingut en compte per a la seva fixació la compensació econòmica per dedicació exclusiva, prevista a l'article 49 del Codi de relacions laborals i la compensació econòmica per no competència, prevista a l'article 48, de la mateixa Llei.
En data 23 de novembre de 2015, la societat ORG_0, acomiadà al Morillo de forma no causal atorgant-li un preavís de 35 dies, de conformitat a l'article 90.1 del Codi de relacions laborals, havent de finalitzar la seva relació laboral, per tot, el dia 28 de desembre de 2015 (f. 16).
A més, en data 24 de desembre de 2015, la mateixa societat li remeté una missiva (foli 17 i ss.), per la que procedia al seu acomiadament justificat per causes disciplinàries, en considerar que durant el termini de preavís, entre el 23 de novembre i el 28 de desembre i, doncs, durant la vigència de la relació laboral, va realitzar des de l'empresa tasques en benefici propi i d'alguns clients en perjudici de la mateixa. De fet, li imputa faltes molt greus, tipificades a l'article 104.2 del Codi de relacions laborals: "actuar amb frau, deslleialtat, o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres treballadors o qualsevol altra persona al servei de l'empresa en relació de treball amb aquesta, o fer en les instal·lacions de l'empresa negociacions de comerç per compte propi o d'una altra persona sense la seva autorització expressa." Concretament li reprotxen haver signat un contracte amb l'ORG_3 en relació al vaixell X, havent prèviament aquesta resolt el contracte que la vinculava amb ORG_0 i suposant-li aquest fet unes pèrdues fixes anyals d'aproximadament 100.000 EUR; així com haver fet gestions des del correu electrònic de l'empresa amb el ORG_1 sobre pressupostos relatius a l'abans mencionat vaixell i en benefici de la seva propietat. La societat recurrent considera que el Morillo li va fer competència directa i en favor d'una altra empresa durant la vigència de la seva relació laboral; a banda de reprotxar-li també no haver seguit les seves ordres de posar al Duque en còpia en tota comunicació que efectués amb els clients; i afirmant a més que el Morillo havia creat dos comptes de correu electrònic utilitzant acrònims de ORG_0 dels quals no li ha volgut facilitar informació, i durant també la vigència de la seva relació laboral.
Per carta de 14 de gener de 2016, la representació lletrada del Morillo acusà recepció de la carta d'acomiadament disciplinari i hi manifestà la seva disconformitat expressa, negant haver comés cap falta professional durant el temps de vigència de la seva relació laboral. Afirma que el Duque li va manifestar el seu acord en què ell informés als clients de la finalització de la seva relació laboral, extrem que els propis clients li van agrair; que ell no va voler cap contacte amb la propietat del vaixell X fins a l'efectiva finalització de la relació laboral que el vinculava amb la part agent; que les gestions amb ORG_1 les va efectuar encara en nom de la societat ORG_0 i en favor del que encara era client de la mateixa; i que en finalitzar la seva relació laboral, va cessar tota comunicació en nom de la societat B. Afirma també haver retornat tot el material i documentació i altres a l'oficina de Barcelona. En fi, nega haver ocasionat, al menys voluntàriament, cap mena de perjudici a la societat.
Tercer.- El que es deriva tant de la carta d'acomiadament disciplinari suara referenciada, com de la missiva per la que l'aleshores representació lletrada del Morillo contestà la carta d'acomiadament disciplinari de la societat, i també dels propis escrits rectors del procediment, és que els incompliments contractuals que s'imputen al Morillo es van produir en tot cas durant la vigència de la relació contractual i no amb posterioritat a la mateixa. A més, cap de les parts litigants entén que el contracte fes referència a una obligació de no competència post-contractual, ja que en cap moment no s'hi refereixen -ni tan sols en els apartats de la contesta a la demanda que menciona la part defenent en el seu escrit d'instància-, a banda de què en el contingut de la clàusula 4. del contracte no s'hi pot entendre inclosa en no contenir els extrems específics exigits per l'article 49 del Codi de relacions laborals, transcrit en el
següent Fonament de Dret de la present.
En conseqüència, tota referència efectuada per la resolució d'instància en relació a la clàusula de no competència post-contractual es tindrà per no posada, en no formar part del debat jurídic plantejat per les parts litigants, sense però que es pugui considerar que les consideracions efectuades al respecte per la senyora Batlle d'instància hagin provocat cap mena de perjudici a les parts ni afectat al seu dret a la defensa.
Quart.- La discussió de les parts litigants no es centra en el tipus d'acomiadament efectuat per la societat ORG_0 al Morillo, en relació a si ha de prevaldre el no causal o el disciplinari efectuat amb posterioritat i per fets ocorreguts durant el termini de preavís concedit al treballador en el marc del primer que li fou realitzat -extrem que no tindria massa sentit ja que el treballador no reclama cap indemnització ni pagament dels havers laborals-, sinó que la discussió es centra en el pretès incompliment que la societat recurrent imputa al Morillo en relació a les obligacions de treball en exclusiva i de no competència contractual contingudes en la clàusula 4a. del contracte laboral.
L'esmentada clàusula diu literalment:
"Per a la fixació del salari suara esmentat, s'ha contemplat la compensació econòmica per dedicació exclusiva, article 49, i la compensació econòmica per no competència, art. 48."
L'article 49 del codi de relacions laboral resa: "Es pot pactar la dedicació exclusiva a l'empresa, mentre duri la relació laboral, amb prohibició que la persona treballadora treballi per una altra empresa o autònomament. En aquest cas s'ha de fer constar la compensació econòmica adequada que es pacti per dita exclusivitat que, com a prima d'exclusivitat, té la condició de salari".
I l'article 48:
"Durant l'execució del contracte la persona treballadora ha de guardar fidelitat a l'empresa i no competir-hi ni directament ni treballant per a una altra empresa del mateix ram d'activitat, llevat d'autorització expressa,
Quan la prestació de la persona treballadora consisteixi en tasques de direcció i organització o altres que per la seva natura comportin l'adquisició de coneixements l'aplicació posterior dels quals pot comportar un perjudici per a l'empresa, es pot pactar en el moment de formalitzar el contracte o en un moment posterior, sempre per escrit, la no-competència de la persona treballadora, un cop acabada la relació laboral, fins a un període màxim de tres anys mitjançant el pagament de la prima de no-competència corresponent o acordant una quantitat que s'haurà de satisfer transcorregut el termini de no-competència fixat.
En cas d'incompliment de la persona treballadora, l'empresa pot reclamar la part proporcional de la prima percebuda indegudament. Aquesta obligació, però, no és aplicable en el cas de contractes que s'hagin resolt per motius imputables a l'empresa."
D'una banda, en relació a l'obligació de treball en exclusiva, la part recurrent considera que el treballador l'ha vulnerat per quant durant la vigència del contracte va constituir una societat amb el mateix objecte social i activitat que la seva, del que deriva que ja s'estava preparant la sortida de l'empresa i negociant amb els clients de l'agent i avui recurrent. Afirma que ja es trobava prestant els seus serveis per compte propi.
Ara bé, tot i que, efectivament, durant la vigència del contracte el treballador procedís a constituir una societat amb idèntic objecte social que el de ORG_0 -per la que es trobava prestant el seus serveis-, pot donar suposar malpensar en una competència futura i directa -que ja hem dit que no es trobava prohibida pel contracte-, el cert és que en autes no existeix cap prova de què comencés a gestionar-la abans de la finalització de la relació laboral objecte de la present causa.
Així, el correu remés al gestor del ORG_1 per aconseguir bon preu per l'atracament en el mateix del vaixell X es produí en data 22 de desembre de 2015, trobant-se el contracte laboral vigent i també el contracte de serveis de la societat agent amb el dit vaixell.
No s'ha acreditat que abans de la finalització de la relació laboral, el Morillo hagués començat a gestionar el seu propi negoci.
En conseqüència, aquesta obligació no es pot considerar incomplerta.
Cinquè.- D'altra banda i en relació a la prohibició de no competència contractual, la part recurrent es remet novament a la creació d'una societat amb el mateix objecte i activitat per considerar que el Morillo va efectuar la seva tasca laboral amb mala fe i de forma deslleial, contràriament al que resulta intrínsec a la relació laboral.
Ara bé, insistim en què malgrat la constitució d'una societat amb el mateix objecte social que té aquella per la que en aquell moment encara desenvolupava la seva activitat laboral i durant la vigència del contracte de treball, pot fer pensar en una competència futura, cap element de prova ha evidenciat l'existència d'una competència actual, per entendre incomplerta aquesta obligació.
Finalment i relacionat, precisament, amb la constitució de la seva societat, farem referència a la pretesa apropiació del know How i d'informació i documentació que la part recurrent imputa al Morillo, posant de relleu que per evitar l'aprofitament del know How i de la formació que hagués obtingut el treballador de part de la societat per la que desenvolupava la seva activitat laboral, calia que aquesta li hagués imposat una prohibició de competència post contractual, i ja hem vist que aquest no és el cas. Per tant, si el treballador és acomiadat sense haver-li imposat aquesta prohibició és de tota evidència que aprofitarà -o en tot cas, no podria evitar usar- els coneixements adquirits sigui per crear la seva pròpia empresa, sigui per treballar per un tercer, sense que se li pugui recriminar.
I en relació a la informació i documentació quina apropiació li és imputada, coincidim amb la resolució d'instància que tampoc ha quedat acreditat en autes. D'una banda, el contingut dels documents (folis 208 i 209) a través dels que el Zurita posa de relleu aquest extrem no han estat ratificats pel mateix, donar que en la instància es va considerar que aquesta prova no es podia practicar. Manca de pràctica que, o bé podia haver estat impugnada per la societat recurrent, o bé i com a mínim, podia haver estat objecte de la deguda protesta, però no ho va ser. Per tant, aquesta mancança probatòria sí que és imputable a la part recurrent. D'altra banda, la senyora G, que va declarar en el marc de la testifical proposada per comissió rogatòria, explica haver estat administrativa de la societat ORG_2, fins al 2014, havent estat novament contractada al 2016, i que quan l'any 2016 va tornar a la feina, al nou despatx on l'empresa s'havia traslladat va trobar a faltar documents que finalment van aparèixer a l'oficina de Barcelona -com el Morillo mateix havia posat de relleu, recordem-, mancant però el contracte relatiu al vaixell X, quina pèrdua com a client va ocasionar pèrdues a la societat. En tot cas, res indica que el Morillo sostragués documentació dels locals de la societat agent i avui recurrent.
Sisè.- No havent-se, doncs, produït els incompliments contractuals denunciats per la part apel·lant, no pot tenir lloc tampoc la condemna del Morillo al pagament de la quantitat reclamada en concepte de lucre cessant per la mateixa.
Setè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició a la part recurrent del pagament de els costes processals generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_0 contra la Sentència dictada en data 12 de setembre de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, quina part dispositiva confirmem.
SEGON.- Condemnar a la societat apel·lant al pagament de les costes processals generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
