ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.940aebfc · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 306/2024·11 février 2025·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 132/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle306/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:132) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 132/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 306/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025 (ROJ STSJAD 132/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000021/2025, recours n° 306/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2025:132) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat du 1er avril 2015, le bailleur, M. Caro, a loué à la locataire, Mme Bernat, un logement situé au premier étage d'un immeuble (adresse non précisée dans la décision), pour une durée de cinq ans fixée contractuellement au 31 mars 2020, sauf prorogation, moyennant un loyer mensuel de 400 euros, auquel s'ajoutaient 30 euros de charges. Le bail était à usage exclusif d'habitation. Il s'est tacitement prorogé d'année en année jusqu'au 31 mars 2023.
Par courrier du 26 juillet 2022, reçu le 5 août 2022, le bailleur a notifié sa volonté de résoudre le contrat à compter du 31 mars 2023. Par courrier du 14 décembre 2022, il a réitéré cette volonté, en invoquant la loi 30/2021 et en indiquant vouloir reprendre le logement pour son usage personnel. La locataire a répondu le 22 décembre 2022 qu'elle entendait bénéficier de la prorogation annuelle prévue par l'article 2 de la loi 41/2022. Le 12 janvier 2023, le bailleur a sollicité une médiation auprès du service des affaires sociales, qui n'a pas donné suite faute de compétence.
Le juge de première instance (jugement du 25 septembre 2024, rendu dans la procédure 2000270/2023) a prononcé la résolution du contrat à compter du 31 mars 2023, condamné la locataire à libérer le logement et à verser une indemnité d'occupation équivalente au loyer convenu, augmenté de la provision pour charges en l'absence de paiement, jusqu'à la restitution des lieux, et mis les dépens à sa charge. Il a toutefois visé la seule loi 41/2022 sans trancher expressément le point litigieux relatif au droit applicable (fundamento segundo).
La locataire a interjeté appel, en invoquant une application incorrecte de la loi et une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle soutient que la lo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: STSJAD 132/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (306/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Arrendaments urbans- Llei 30/2021, de l'11 de novembre, de mesures de protecció i de flexibilització del mercat d'arrendament d'habitatge, de les condicions essencials dels habitatges de preu assequible i de millora del poder adquisitiu - Llei 41/2022 d'1 de desembre, de mesures de protecció, d'estímul del mercat i de governança en l'àmbit de l'habitatge- excepció a la pròrroga forçosa- justificació de la destinació a l'ús propi de la part arrendadora- necessitat i forma de la declaració jurada
SENTÈNCIA 000021/2025
Andorra la Vella, 11 de febrer del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 306/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el procediment d'arrendaments urbans 2000270/2023, la Sra. Batlle va dictar sentència de data 25-09-2024, decidint :
"Primer.- Que estimant la demanda formulada per la representació processal del Sr. Caro contra la Sra. Bernat, he de declarar i declaro la resolució del contracte subscrit per sengles parts en judici, a comptar del 31 de març del 2023 i condemnant a la part demandada a:
o Deixar lliure i vacu i expedit el pis 1r E de l'XXXX, en el mateix bon estat en què el va rebre.
o Liquidar la quantitat equivalent al lloguer mensual pactat, en concepte d'ocupació indeguda, de la renda de 400.- euros més un acompte de 30 euros per despeses mensuals d'aigua potable i calefacció en cas que aquestes no s'hagin abonat, fins al retorn de la possessió.
Segon.- Fer imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici a la part defenent, incloses els honoraris d'advocat i de procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.".
2.- En contra d'aquesta resolució, ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Bernat.
Demana la seva revocació i la desestimació de la demanda de la part agent.
Fonamenta el seu recurs en una incorrecta aplicació de la Llei i també en un error en la valoració de la prova.
De forma resumida, argumenta que, l'esperit de la Llei 41/2022 d'1 de desembre, de mesures de protecció, d'estímul del mercat i de governança en l'àmbit de l'habitatge, és evitar el frau i que per tant el Tribunal havia de fiscalitzar si l'actuació del propietari era ajustada a Dret ; que s'ha adverat un frau per part del propietari i que el mateix no ha donat compliment als requisits formals exigits per la Llei doncs no consta cap declaració jurada quan dita formalitat constitueix una condició essencial de la resolució de l'arrendament.
3.- La representació processal del Sr. Caro demana la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència, així com la condemna a la part apel·lant al pagament de les costes.
De forma resumida, nega qualsevol frau de Llei i exposa que és la part apel·lant qui no va respectar les disposicions legals aplicables.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Segons contracte d'arrendament de data 01-04-2015, el Sr. Caro, actuant com a propietari, va arrendar a la Sra. Bernat, un pis situat 1r E de l'XXXX, pel termini de 5 anys, essent contractualment fixada la data del termini al 31-03-2020 salvat pròrroga, pel preu mensual de 400.-euros més 30.-euros en concepte de serveis, i amb destinació exclusiva d'habitatge.
El contracte es va prorrogar tàcitament anyalment fins al 31-03-2023.
Per correu de data 26-07-2022, rebut el 05-08-2022, l'arrendador va notificar a l'arrendatària la seva voluntat de resoldre el contracte a efecte al 31-03-2023.
L'arrendatària no va enviar cap correu de contesta.
Per correu de data 14-12-2022, l'arrendador va reiterar la seva voluntat de resoldre el contracte i va invocar la Llei 30/2021, de l'11 de novembre, de mesures de protecció i de flexibilització del mercat d'arrendament d'habitatge, de les condicions essencials dels habitatges de preu assequible i de millora del poder adquisitiu, indicant que la seva decisió de no prorrogar era de disposar de l'habitatge pel seu ús personal.
Per carta de data 22-12-2022, la Sra. Bernat va contestar que pretenia acollir-se a la pròrroga anyal prevista per l'article 2 de la Llei 41/2022 d'1 de desembre, de mesures de protecció, d'estímul del mercat i de governança en l'àmbit de l'habitatge.
En data 12-01-2023, el Sr. Caro va presentar prop del Servei d'Afers Socials una sol·licitud de mediació, petició que no es va atendre compte tingut de la manca de competència del Departament d'Afers Socials en l'àmbit de la mediació.
Segon.- Constatem que la Sra. Batlle, es va referir únicament a la Llei 41-2022 sense pronunciar-se sobre el punt litigiós aixecat per les parts de dir si era d'aplicació aquesta Llei o si ho era la llei anterior 30/2021.
Això ens porta a precisar el següent pel que fa a les disposicions legals aplicables.
De forma general, escau recordar que l'article 42 LAFU, en la seva redacció aplicable al 2022, disposa que :
"1. El termini de durada de l'arrendament d'habitatges per a residència habitual i permanent no pot ser inferior a cinc anys, excepte quan s'hagi pactat en el contracte que l'arrendador pot recuperar la finca arrendada en un termini no inferior a dos anys per destinar-la al seu ús propi o al dels seus familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat. El termini es compta des de la data de celebració del contracte o des de la posada a disposició de l'habitatge, si és posterior.
Si la part arrendadora fa ús d'aquesta facultat, ha de notificar-ho a la part arrendatària amb una antelació mínima de tres mesos a la data en què es compleix l'anualitat i la part arrendatària ha de comunicar-ho al ministeri competent en matèria d'habitatge, a través del Servei de Tràmits del Govern, mitjançant una sol·licitud genèrica que ha d'anar acompanyada, si escau, de la notificació efectuada per la part arrendadora amb la justificació del parentiu.
Amb la finalitat de garantir que l'ús de l'immoble s'adreça a l'habitatge habitual, la persona propietària o, si escau, la part arrendatària familiar han d'acreditar davant el ministeri competent en matèria d'habitatge, en el termini de 30 dies naturals posteriors a l'expiració del contracte, el canvi del cens corresponent i l'alta dels subministraments bàsics, així com la formalització escrita del contracte d'arrendament o, si escau, la cessió gratuïta. L'ús propi o la cessió de l'habitatge a favor de familiars prevista en aquest article ha de ser per un període mínim de cinc anys; llevat que no es pugui complir amb el referit període mínim degut a alguna causa de força major, separació, divorci, accident o malaltia de la part arrendadora o del familiar de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.
Els arrendaments per als quals s'hagi convingut una durada inferior a cinc anys o aquells per als quals no s'hagi fixat cap termini, es consideren fets per un termini de cinc anys, si així li convé a l'arrendatari.
Un cop ha acabat el termini mínim de vigència, el contracte es prorroga tàcitament per períodes d'un any, salvat que una part no avisi l'altra part de la voluntat de donar-lo per resolt amb una antelació mínima de tres mesos a la fi del termini principal o de qualsevol de les pròrrogues. Aquesta pròrroga no produeix efectes si l'arrendatari no es troba al corrent de les seves obligacions.
Les disposicions dels apartats 1, 2 i 3 anteriors no són d'aplicació als contractes d'habitatges per a residència habitual i permanent on l'arrendatari sigui un estranger titular d'una autorització de residència temporal inferior a aquest termini, cas en el qual el termini màxim és el de la durada del permís de residència, sempre que aquesta circumstància i el termini pactat constin per escrit i sense que es pugui prorrogar el termini inicialment previst. La utilització d'aquest tipus de contracte per a supòsits diferents del previst anteriorment o la seva pròrroga comporta l'aplicació automàtica del termini mínim previst a l'apartat 1 anterior.".
No hi ha dubte en el present cas que es va respectar el termini de tres mesos.
D'altra banda, la Llei 30/2021, de l'11 de novembre, de mesures de protecció i de flexibilització del mercat d'arrendament d'habitatge, de les condicions essencials dels habitatges de preu assequible i de millora del poder adquisitiu, en el seu article 1 relatiu a la pròrroga dels contractes d'arrendament disposa que, a manca d'acord entre les parts, un cop s'esdevingui la finalització de la durada del contracte o de qualsevol de les seves pròrrogues, la part arrendatària pot exigir a la part arrendadora que el contracte es prorrogui un any més com a màxim. Tanmateix, la part arrendatària no pot exigir la pròrroga del contracte quan la part arrendadora recuperi l'habitatge arrendat en finalitzar el contracte d'arrendament per l'expiració del termini pactat, per destinar-lo a l'ús propi.
La mateixa possibilitat de pròrroga forçosa i la mateixa possibilitat d'oposició per recuperar per ús propi existeix en la Llei 41-2022. Però dita Llei ha introduït una garantia suplementària.
En efecte, la Llei 30-2021 disposa :
"Amb la finalitat de garantir que l'habitatge es destina a l'ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, la part arrendadora ha de justificar el parentiu corresponent. La part arrendatària, en el moment en què se li notifiqui l'extinció del contracte d'arrendament per aquesta causa, ha de comunicar-ho al ministeri competent en matèria d'habitatge, a través del Servei de Tràmits del Govern, mitjançant una sol·licitud genèrica que ha d'anar acompanyada, si escau, de la notificació efectuada per la part arrendadora amb la justificació del parentiu.
Amb la finalitat de garantir que l'ús de l'immoble s'adreça a l'habitatge habitual, la persona propietària o, si escau, la part arrendatària familiar ha d'acreditar davant el ministeri competent en matèria d'habitatge, en el termini de trenta dies naturals posteriors a l'expiració del contracte, el canvi de cens corresponent i l'alta dels subministraments bàsics, així com la formalització escrita del contracte d'arrendament o, si escau, la cessió gratuïta. L'ús propi o la cessió de l'habitatge a favor de familiars previstos en aquest apartat han de ser per a un període mínim de cinc anys, llevat que no es pugui complir el període mínim esmentat degut a alguna causa de força major, separació, divorci, accident o malaltia de la part arrendadora o del familiar de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.
En cas d'incompliment del període de cinc anys definit en el paràgraf anterior, la persona propietària ha de destinar novament l'arrendament a favor de terceres persones. La renda derivada del nou contracte d'arrendament ha de ser d'un valor inferior o igual al que s'aplicava abans de destinar l'habitatge corresponent a l'ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat. No obstant això, la persona propietària pot actualitzar la renda del nou contracte d'arrendament amb l'índex general de preus de consum acumulat durant els anys en què l'habitatge ha estat destinat a ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.
Als efectes previstos en aquest article, s'entén per subministraments bàsics l'electricitat, l'aigua, la calefacció i les telecomunicacions.
(...)".
La Llei 41/2022, en el seu article 2 disposa :
"Amb la finalitat de garantir que l'habitatge es destina a l'ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat, la part arrendadora ha de justificar el parentiu corresponent i adjuntar una declaració jurada sobre el destí de l'habitatge. La part arrendatària, en el moment en què se li notifiqui l'extinció del contracte d'arrendament per aquesta causa, ha de comunicar-ho al ministeri competent en matèria d'habitatge, a través del Servei de Tràmits del Govern, mitjançant una sol·licitud genèrica que ha d'anar acompanyada, si escau, de la notificació efectuada per la part arrendadora amb la justificació del parentiu.
Amb la finalitat de garantir que l'ús de l'immoble s'adreça a l'habitatge habitual, la persona propietària o, si escau, la part arrendatària familiar ha d'acreditar davant el ministeri competent en matèria d'habitatge, en el termini de trenta dies naturals posteriors a l'expiració del contracte, el canvi de cens corresponent i l'alta dels subministraments bàsics, així com la formalització escrita del contracte d'arrendament o, si escau, la cessió gratuïta. L'ús propi o la cessió de l'habitatge a favor de familiars previstos en aquest apartat han de ser per a un període mínim de cinc anys, llevat que no es pugui complir el període mínim esmentat degut a una causa de força major, separació, divorci, accident o malaltia de la part arrendadora o del familiar de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat.
En cas d'incompliment del període de cinc anys definit en el paràgraf anterior, la persona propietària ha de destinar novament l'arrendament a favor de terceres persones. La renda derivada del nou contracte d'arrendament ha de ser d'un valor inferior o igual al que s'aplicava abans de destinar l'habitatge corresponent a l'ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat. No obstant això, la persona propietària pot actualitzar la renda del nou contracte d'arrendament amb l'índex general de preus de consum acumulat durant els anys en què l'habitatge ha estat destinat a ús propi o a favor de familiars de primer o segon grau de consanguinitat, adopció o afinitat."
Tercer.- Doncs bé, és de constatar que la Llei 30/2021, de l'11 de novembre, de mesures de protecció i de flexibilització del mercat d'arrendament d'habitatge, de les condicions essencials dels habitatges de preu assequible i de millora del poder adquisitiu, fou publicada el 01-12-2021 i va entrar en vigor el 01-01-2022.
Quant a la Llei 41/2022 d'1 de desembre, de mesures de protecció, d'estímul del mercat i de governança en l'àmbit de l'habitatge, es va publicar el 22-12-2022, i va entrar en vigor el 01-01-2023 en virtut de la seva Disposició final dinovena.
Així les coses, constatem, d'una part, que l'arrendatària va esperar el dia de publicació de la nova Llei per a contestar a l'arrendador. Va esperar aquell dia quan, al moment on dita arrendatària va exigir la pròrroga forçosa, l'arrendador ja li havia comunicat la seva voluntat de recuperar el pis per ús propi, i sense que ella ho hagués comunicat al ministeri competent en matèria d'habitatge, com ho preveu la Llei, sigui la 30/2021 o la 41/2022.
D'altra banda, constatem que va invocar dita nova Llei quan la mateixa encara no havia entrat en vigor.
Per tant, i si bé l'article 2 de la Llei 41-2022 s'aplica als casos de pròrroga forçosa dels contractes d'arrendament d'habitatge la durada dels quals finalitzi l'any 2023, en el present cas, com bé ho manifestava la part agent, és la Llei 30/2021, de l'11 de novembre que empara i regula els correus enviats pel l'arrendador i mitjançant els quals va manifestar la seva voluntat de resoldre l'arrendament i es va oposar a qualsevol pròrroga forçosa, doncs dits correus són anteriors a la nova Llei.
Per consegüent, l'obligació per la part arrendadora, introduïda per la Llei 41/2022, d'adjuntar una declaració jurada sobre el destí de l'habitatge no es podia exigir al Sr. Caro doncs, com hem dit, dita Llei no era d'aplicació al moment on dit arrendador va invocar el seu dret d'oposar-se a la pròrroga forçosa.
Quart.- En tot cas, aquesta voluntat de recuperar el pis pel seu ús personal també la va manifestar el Sr. Caro en la sol·licitud que va presentar al Servei d'Afers Socials.
En aquest ordre d'idees, és veritat que s'ha de tenir en compte que la part arrendatària que es veu oposada l'excepció de recuperació de l'habitatge per ús propi pel propietari ha de poder oposar-se a la mateixa. I ha de poder fer-ho de manera concreta i efectiva doncs dita excepció la priva del dret legal de pròrroga i afecta el seu dret fonamental a l'habitatge.
En el nostre cas, constatem justament que l'arrendatària ha pogut fer valer les seves observacions al respecte però que en la seva carta del 22-12-2022 no va dir res al respecte sinó que es va limitar a citar l'article 2 de la Llei 41/2022.
D'altra banda, de cap manera es van desvirtuar les explicacions del Sr. Caro, i segons les quals vol recuperar el pis per raons de millor accessibilitat a l'habitatge compte tingut de les seves pròpies dificultats de salut.
En particular, les fotos aportades per la part defenent no permeten establir que el pis ocupat per la Sra. Bernat no tindria un accés més fàcil que el pis ocupat pel Sr. Caro.
Així les coses, havent la part arrendadora degudament invocat el seu dret de resoldre el contracte i degudament invocat la possibilitat d'oposar-se a la pròrroga forçosa, es podia constatar l'extinció del contracte al 31-03-2024 per expiració del termini.
Per tot l'exposat escau desestimar el recurs.
Cinquè.- La desestimació del recurs comporta imposar de les costes de segona instància a la part apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs d'apel·lació de la Sra. Bernat en contra de la sentència de data 25-09-2024, de la qual confirmem la part decisòria.
SEGON.- Imposar les costes de segona instància a la Sra. Bernat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
