ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e370c24b · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 318/2024·9 de juliol del 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 138/2025
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol318/2024
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:138) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 138/2025).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° 318/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 138/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 138/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:138) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Somoza, travaille depuis le 6 juin 1999 comme thérapeute au centre thermal de l'hôtel Roc Blanc, pour le compte de la société TB SLU. Son salaire de base est de 1 494,33 EUR et sa rémunération variable de 13,64 EUR par jour. Selon la demanderesse, l'employeur lui avait reconnu, en janvier 2022, le droit à deux repas quotidiens (dîner et souper) ; en mai 2023, il lui aurait été annoncé verbalement que ce avantage en nature ne serait plus maintenu. Un avenant au contrat, signé unilatéralement par l'employeur le 27 juin 2023, aurait réduit le droit à un seul repas quotidien à compter du 30 juin 2023.
Par demande du 30 avril 2024, Mme Somoza réclamait la reconnaissance de son droit au souper à compter du 1er mai 2023, la condamnation de la société au paiement de 470,40 EUR bruts correspondant aux soupers non fournis, de 24 EUR bruts au titre du dîner pour mai et juin 2023, la cotisation de ces montants auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), les intérêts légaux depuis la contestation de la demande et les dépens.
La société TB SLU, régulièrement citée, n'a pas comparu ni conclu ; elle a été déclarée en rébellion processuelle par ordonnance du 21 juin 2024. Par sentence du 23 octobre 2024, la Batllia n'a accueilli la demande qu'à hauteur de 24 EUR bruts pour le dîner, avec intérêts et dépens. La demanderesse a interjeté appel. Après le rejet d'une demande de preuves (ordonnance du 28 mars 2025, confirmée sur recours en réparation le 21 mai 2025), elle a réitéré sa demande de mesures d'instruction par écrit du 3 juin 2025.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie du recours enregistré sous le numéro 318/2024 (sentence 000118/2025, ponent M. Jaume Tor Porta), a statué le 9 juillet 2025.
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première por
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 138/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (318/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol318/2024
Data de la resolució9 de juliol del 2025
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Sra. Somoza
Representant: Sr. Pla
Advocat: Sr. Manso
Apel·lat: TB SLU
Representant: Sr. Toll
Advocat: Sr. Téllez
OBJECTE: Laboral, reclamació de quantitat per avantatge material dels àpats, càrrega de la prova.
SENTÈNCIA 000118/2025
Andorra la Vella, 9 de juliol del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 318/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 6 de juny del 1999, la Sra. Somoza iniciava una prestació laboral per compte de la societat TB SLU en qualitat de terapeuta, activitat que realitzava al centre termal/spa de Hotel Roc Blanc. La Jornada laboral era de 10 a 14 hores i de 16 a 20 hores, amb festius setmanals el diumenge i el dilluns. Respecte dels emoluments corresponents, cobrava: 1) Salari base: 1.494,33.- EUR; 2) salari variable: 13,64.- EUR/dia.
2.- El 30 d'abril del 2024, la representació processal de la Sra. Somoza formulava demanda laboral contra la societat TB SLU sol·licitant es dictés Sentència 1) reconeixent el dret que tenia a un àpat (sopar) des del dia 1 de maig del 2023; 2) condemnant la part demandada a pagar la quantitat de 470,40.- EUR bruts, equivalents a l'àpat del sopar deixat de realitzar des del mes de maig del 2023 i fins a la data d'interposició de la demanda; 3) condemnant la part demandada a pagar la quantitat de 24.- EUR bruts corresponents al valor d'un àpat (dinar) dels mesos de maig i juny de 2023; 4) condemnant la demandada a cotitzar els imports indicats a la CASS, 5) els interessos legals des de la contesta a la demanda i 6) les costes judicials, inclosos els honoraris de procurador, advocat i qualsevol altre que es produïssin.
Amb aquesta finalitat sosté que el mes de gener del 2022, l'empresari havia reconegut a les treballadores de l'àrea del centre termal el dret a gaudir de 2 àpats diaris (dinar i sopar); això no obstant, el mes de maig del 2023 se'ls havia comunicat verbalment i sense justificació de cap mena que les treballadores no podrien continuar gaudint dels indicats avantatges materials. Afegia que per aquests motius, les treballadores havien presentat sengles denúncies davant de la CASS i d'inspecció del treball, sostenint que la societat demandada havia reconegut que les treballadores tenien dret a gaudir d'un sol àpat diari amb efectes des del dia 30 de juny del 2022, quan en realitat gaudien dels indicats avantatges d'ençà del gener del 2022.
3.- La societat TB SLU no compareixia a contestar la demanda malgrat haver estat degudament citada essent declarada en rebel·lia processal a instància de la part demandant per aute de 21 de juny del 2024.
4.- Celebrat el judici oral, el dia 23 d'octubre del 2024 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- que estimant parcialment la demanda laboral articulada per la Sra. Somoza contra la mercantil "TB SLU", ha de condemnar i condemna a la darrera a satisfer a la primera la suma global bruta de vint-i-quatre euros (24.- EUROS) -això és pel concepte indicat a l'escrit de demanda-, amb imposició de les costes processals a la defenent segons es conté en el III.- Fonament de Dret. Tanmateix procedirà sobre dita quantitat dinerària el còmput d'interessos legals a partir de la data prevista pel tràmit de contesta a la demanda, és a dir el proppassat dia disset de juny, i fins que sigui íntegrament satisfeta i la regularització de dit concepte de salari en espècie xifrat en la suma bruta de vint-i-quatre euros (24.- EUROS) prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social i aquesta sentència es comunicarà, un cop esdevingui ferma i als efectes oportuns, a dit organisme oficial".
5.- La representació processal de la Sra. Somoza ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, demanant es dicti Sentència en aquesta alçada revocant-la i en el seu lloc acollint les pretensions contingudes en el seu escrit rector.
Per això sosté que la decisió de la Batllia resultava errònia i contrària al resultat de les proves practicades; que la societat TB SLU, no va contestar la demanda, essent declarada en rebel·lia i que malgrat no haver impugnat cap prova ni document, la Batllia va celebrar vista oral, contradient l'art. 289.3 CPC, i ocasionant-li indefensió. Sostenia, d'altra part, que no s'havia valorat degudament la documentació aportada, ni l'informe del Servei d'Inspecció de la CASS, que acreditava, al seu criteri, que l'actora gaudia de dos àpats diaris (dinar i sopar) com a retribució en espècie fins a l'abril del 2023. Recordava que la CASS va incoar expedient sancionador per no cotitzar aquests avantatges, i que en aquest expedient la societat demandada no va presentar al·legacions, pagant finalment les cotitzacions pendents per aquesta raó. Considera que la Batllia va rebutjar erròniament la testifical de la Sra. Alfaro pel suposat interès en el procés, sense cap prova que confortés aquesta conclusió. D'altra part, denuncia una valoració errònia de la prova testifical i documental, i la manca d'un acarament entre testimonis amb declaracions contradictòries o la deducció de testimoni davant la jurisdicció penal per depurar el fals testimoniatge en què un dels testimonis hauria incorregut ateses les divergències existents en les seves declaracions respectives. També s'al·lega vulneració de l'article 74.3 de la Llei de Relacions Laborals, que reconeix la retribució en espècie com a part del salari.
6.- La representació processal de la societat TB SLU s'oposa al recurs d'apel·lació articulat, demanant es dicti Sentència desestimant-lo i imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador ocasionats en aquesta alçada.
Per això nega tots els fets nous exposats per l'apel·lant i ratifica les seves conclusions de primera instància. S'oposa a l'argument d'indefensió, afirmant que la situació de rebel·lia no exclou el dret de defensa, i que totes dues parts van aportar proves al judici oral. Al·lega que la recurrent cita erròniament l'article 289.3 CPC i confonent-lo amb l'article 429.7 relatiu a l'exequàtur. Defensen que la valoració del Batlle ha estat correcta, d'acord amb la sana crítica. Sosté que la treballadora només tenia dret a un àpat diari segons el torn laboral, fet corroborat per diversos testimonis. La Sra. Alfaro, testimoni proposat per la part actora, és codenunciant en l'expedient de la CASS i, per tant, la seva imparcialitat queda compromesa. L'empresa rebutja que hi hagués mala fe en sol·licitar el rebuig d'aquest testimoni. Argumenta que no consta cap prova que la Sra. Somoza tingués dret a dos àpats. L'horari laboral i la seva condició de mare monoparental feien inviable el dret al sopar atès que en aquelles hores tenia cura del seu fill.
7.- Per aute de 28 de març del 2025, es decidia no donar lloc a les proves proposades per la part apel·lant. La representació processal de la Sra. Somoza formulava recurs de reposició contra aquesta resolució que, prèvia audiència de la part apel·lada, resultava desestimat per aute de 21-5-2025.
8.- Per escrit de 3 de juny del 2025, la representació processal de la Sra. Somoza insistia en la necessitat de practicar la prova que havia proposat en aquesta alçada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució se circumscriu a determinar si en la relació laboral que mantenia amb la societat demandada, al marge del dinar, la treballadora tenia dret a gaudir del sopar. En cas afirmatiu, reclama la quantitat de 470,40.- EUR corresponent al valor dels àpats deixats de percebre en el període anant del maig del 2023 fins a l'abril del 2024.
El tribunal reconeix el dret a percebre 24 EUR bruts per dos mesos de dinar no compensats (maig i juny de 2023), però rebutja el dret al sopar. Considera que no hi ha proves suficients d'un dret consolidat al segon àpat, ni constància documental ni testifical convincent. Es valora que la jornada laboral acabava a les 20 h, i que la treballadora marxava per responsabilitats familiars, fet incompatible amb el sopar. Es té en compte l'informe d'inspecció i l'expedient de la CASS, però no es considera prou per acreditar el dret al sopar. La testimoni Sra. Alfaro és considerada parcial per ser també denunciant. Els testimonis de la part demandada corroboren l'horari i l'existència d'un sol àpat. El tribunal conclou que no s'ha provat el dret al sopar i només estima parcialment la demanda, reconeixent els 24 EUR reclamats, amb interessos i costes a càrrec de l'empresa.
Segon.- Rebel·lia processal de la part demandada i els seus efectes.
En la Sentència de 19 de desembre del 2023 (rotlle TSJC-176/2023) abordàvem, en un procediment laboral, la qüestió de la rebel·lia processal del demandat que no compareixia a la contesta a la demanda, però que assistia al judici oral, indicant "(···) en la Sentència de 20-7-2017 (rotlle TSJC-220/2017), sintetitzàvem la nostra doctrina constant al seu respecte sostenint que "la rebel·lia processal en el dret romà no equival en el dret andorrà vigent, a ’planament i consegüent triomf del compareixent, per no regir ’forisme que ressonà en les aules del "fòrum" de molts països, i que establia que "contra contumaces, omnia iura clamat", a tenor del qual ’ntenia que els absents i els rebels estaven sempre mancats de raó. Aquesta doctrina ja venia contradita pel propi text del Digest (5, 1, 68, 69 i 70, "de iudiciïs"), segons el qual la contumàcia del defenent no implica per si sola el reconeixement que ’ctor invoca, puix que si no justifica la seva acció, la demanda ha d’ésser rebutjada ja que la incompareixença del defenent no autoritza a tenir per confessats ("ficta confessio") els fets establerts per ’gent, seguint així el dret andorrà, el sistema dels països llatins, i recollit pel "Code de Procédure francès", que disposa que ’bsència del defenent no és suficient per si sola, per a tenir-lo per decaigut del seu dret, i per la legislació processal espanyola (Llei d'enjudiciament civil), enfront del sistema germànic, en el qual ’stableix que si el defenent no compareix, es tenen per confessades les al·legacions i es falla ’cord amb les mateixes si es justifiquen les pretensions del demandant".
La regulació d'aquesta figura processal realitzada pel CPC (art. 140 i ss) perpetua la seva configuració clàssica, si bé amb la finalitat de ponderar el dret del demandant a obtenir una resposta àgil de la controvèrsia suscitada i el dret a la tutela judicial efectiva sense patir indefensió a la part demandada, se n'han modulat els seus efectes tradicionals: en cas de desconeixement involuntari de la pendència del procediment, el demandat pot demanar de manera excepcional la nul·litat de la declaració de rebel·lia i retroacció de les actuacions (art. 140.4); es contempla un procediment específic per a demanar la rescissió de sentències fermes pel demandat rebel (art. 144 i 145 del CPC) que fins a l'entrada en vigor del CPC, només es preveia en el procés penal sota la forma d'un recurs d'audiència (art. 247 i ss del Codi de Procediment Penal).
Quant als efectes de la rebel·lia, la seva declaració resulta innòcua respecte del fons de l'assumpte (art. 140.2) atès que no suposa per regla general l'admissió dels fets continguts en la demanda, ni aplanament o conformitat a les peticions exercitades, i suposa la substanciació normal del procediment pels seus tràmits legals, admetent que el demandat podrà incorporar-se al procediment amb posterioritat, si bé amb determinades particularitats: regeix amb especial intensitat, la regla de la preclusió dels actes processals (art. 140.3) que impedeix el plantejament de qüestions fora del període d'al·legacions. El què no es permet, però en el decurs del judici oral al demandat declarat en rebel·lia processal, és al·legar extemporàniament fets impeditius, obstatius o extintius, ni plantejar qüestions processals respecte de la demanda i això en haver preclòs la fase d'al·legacions. I aquesta mateixa regla regirà respecte de la facultat de proposar prova atès que si bé s'ha de reconèixer al demandat la possibilitat de proposar prova, podrà fer-ho respecte d'aquella que serveixi per a combatre la certesa dels fets constitutius invocats pel demandant, però no podrà provar fets impeditius o extintius que no han estat al·legats en el moment processal oportú, i aquesta és la interpretació que s'ha de realitzar respecte de les previsions de l'art. 172 del CPC i no aquella que de manera interessada realitzava la direcció lletrada de la treballadora demandant, quan en el decurs del judici oral, sostenia que no tan sols el demandat rebel li havia preclòs la fase de contestació a la demanda sinó que, tanmateix, tenia vetada la possibilitat de proposar prova o de participar en la delimitació dels fets controvertits".
Si el conjunt d'aquestes indicacions es trasllada al supòsit que aquí s'examina s'ha de constatar que els fets controvertits se circumscrivien exclusivament en aquells que la part demandant va delimitar (3'30 de l'enregistrament), el dret a obtenir el sopar atès que el dret al dinar s'havia reconegut per la part demandada davant de la CASS, i quant als mitjans de prova que proposava, es destinaven exclusivament a combatre la certesa dels fets invocada per la part actora en suport a les seves pretensions, sense que per tant cap irregularitat es pugui atribuir a la decisió de l'òrgan "a quo" des d'aquesta perspectiva.
D'altra banda, la representació processal de la part recurrent sosté que, atesa la naturalesa exclusivament documental de la prova aportada amb l'escrit de demanda i la declaració en rebel·lia de la part demandada, era procedent dictar directament Sentència sense la celebració del judici oral, invocant a aquest efecte l'article 289.3 del Codi de Procediment Civil (CPC). Tanmateix, aquesta previsió normativa -efectivament recollida en la redacció originària del CPC- va ser objecte de modificació mitjançant la disposició final quarta de la Llei 20/2022, de modificació de la Llei 43/2014 del Saig, en vigor des del 23 de juny de 2022. Aquesta reforma va substituir el contingut de l'article esmentat per una redacció única que disposava: "El tribunal assenyala la data en què es celebra el judici oral dins els vint dies hàbils següents al dia en què finalitzen els tràmits d'al·legacions, que es desenvoluparà de conformitat amb allò que estableix l'article 257". Aquesta era la norma processal vigent en el moment en què es substanciava el procediment en la instància i, en conseqüència, era imperatiu per a l'òrgan judicial "a quo" assenyalar la data de celebració del judici oral, sense que li fos jurídicament admissible prescindir-ne i dictar Sentència immediata, com pretenia la part actora. Igualment, cal descartar l'aplicació de la nova redacció del precepte, introduïda per l'article 13 de la Llei 1/2025, de modificació de diverses normes en l'àmbit de la justícia, la qual no resulta aplicable rationae temporis, atès que la seva entrada en vigor (13 de febrer de 2025) és posterior al moment en què es va produir el debat processal que ens ocupa.
Per aquests motius, el primer argument de recurs que la part apel·lant planteja es veurà abocat al fracàs.
Tercer.- Valoració de la prova
El segon motiu del recurs que la part recurrent planteja, intervé en relació amb l'activitat de valoració de la prova efectuada per l'òrgan "a quo", concretament considera que l'òrgan a quo no havia valorat adequadament el fet que la societat demandada mai hagués contestat els requeriments extrajudicials que se li havia articulat ni hagués impugnat els documents acompanyats a la demanda, insistint que amb la prova aportada quedava meridianament acreditat que des de la CASS es va considerar que la treballadora gaudia de l'avantatge material que reclamava, sense que la part defenent presentés cap al·legació en l'expedient incoat. D'altra part, qüestiona que es pogués dubtar del resultat de la prova testifical practicada per una treballadora pel fet que es trobés en la mateixa situació que la recurrent.
Abans d'abordar l'anàlisi dels motius de recurs que es plantegen en aquest apartat, cal recordar que el nostre dret processal ha adoptat el sistema de la lliure valoració de la prova com a criteri rector general, al marge d'algunes excepcions on la Llei contempla un sistema de valoració taxada (ens referim essencialment a l'admissió de fets perjudicials en l'interrogatori de part -art. 196.1 CPC- i dels documents públics respecte del fet, acte o estat de les coses que documenten -art. 231 CPC-). Això implica que els òrgans judicials, en l'exercici de la seva funció jurisdiccional, han de formar la seva convicció sobre els fets controvertits mitjançant una apreciació racional, motivada i conforme a les regles de la lògica, l'experiència i el principi de la sana crítica, erigint-se la motivació com el mecanisme de control de la qualitat del judici de valoració realitzat (article 10 de la Constitució d'Andorra i article 6 del CEDH).
Des d'una anàlisi acurada del conjunt probatori incorporat a les actuacions, cal admetre que, si es pondera de forma aïllada la prova testifical practicada, aquesta no permetria, per si sola, fonamentar amb el grau d'exigència que imposa l'article 10 de la Constitució i el principi de la càrrega de la prova, les pretensions deduïdes per la part actora. I és que, en definitiva, l'únic testimoni que sustenta de manera directa la versió dels fets exposada per la treballadora és la declaració de la Sra. Alfaro, la qual -i això no és pas irrellevant- manté un litigi pendent davant la jurisdicció laboral amb el mateix empresari i per una causa substancialment idèntica a la que ens ocupa. Aquesta circumstància no pot ser menystinguda, car deixa entreveure l'existència d'un element d'interès subjectiu indirecte en la seva declaració, el qual, si bé no en destrueix automàticament la força probatòria, sí n'afebleix l'objectivitat i obliga el jutjador a valorar-la amb especial prudència.
Això no obstant, no ens trobem davant d'un cas en què la pretensió es fonamenti exclusivament en aquesta declaració testifical. La versió de la treballadora es veu corroborada -i això resulta cabdal- per diversos elements probatoris de naturalesa objectiva que no poden ser obviats ni menystinguts per aquesta jurisdicció. Així, resulta indiscutible que amb anterioritat a la interposició de la present demanda, la part actora havia formalitzat denúncies davant el Servei d'Inspecció de Treball i, de manera especialment rellevant, davant la CASS. Si bé no consta en les actuacions cap actuació derivada de la primera denúncia, sí que s'ha incorporat la resolució administrativa dictada per la CASS en data 2 de maig de 2024, en què s'exigeix a l'empresària la regularització de les cotitzacions corresponents als avantatges materials percebuts per diverses treballadores -entre les quals es troba la demandant- en el període comprès entre gener de 2019 i juny de 2022, per un import total de 1.189,89 EUR, amb imposició addicional d'un recàrrec per reincidència i altres sancions.
El valor jurídic d'aquesta resolució administrativa és particularment significatiu, no únicament pel seu contingut material perquè corrobora les manifestacions de la part actora, sinó per la conducta que la part demandada va adoptar: no consta que aquesta formulés cap al·legació ni interposés recurs administratiu contra la resolució de la CASS. Aquesta inactivitat no pot sinó ser interpretada com un acte inequívoc de conformitat tàcita amb la resolució administrativa i, per tant, amb el fet jurídic que aquesta consagra: el reconeixement que, durant el període indicat, les treballadores afectades, inclosa la demandant, gaudien d'avantatges materials que devien ser objecte de cotització i més concretament els dos àpats diaris que aquí es reclamen.
Si aquesta conclusió es posa en relació amb l'addenda al contracte de treball signada unilateralment per l'empresària el 27 de juny de 2023 on es reconeixia a la treballadora el dret a un únic àpat diari a partir del 30 de juny següent, aquesta darrera no pot ser jurídicament definida com una novació contractual ni una modificació legítima de condicions laborals consolidades. En efecte manca el consentiment exprés de la treballadora, i ensems consta en les actuacions que la part actora va expressar de manera clara i reiterada el seu rebuig a aquesta modificació, mitjançant diverses comunicacions escrites adreçades directament a l'empresari. Aquesta conducta evidencia l'existència d'una controvèrsia i, alhora, corrobora que no ens trobem davant d'un acord bilateral vàlid, sinó d'una imposició unilateral d'una nova condició contractual en perjudici d'un dels drets de la treballadora perquè resulta inqüestionable que, mitjançant els seus propis actes -ens referim a la resolució de la CASS i la postura de la societat demandada enfront de la mateixa- la mateixa empresa ha reconegut l'existència del dret de la treballadora a gaudir de dos àpats diaris. Aquest dret s'ha de considerar consolidat i adquirit, en els termes definits per la nostra doctrina. En aquest sentit, resulta d'especial rellevància la Sentència de 27 de setembre de 2019 (rotlle TSJC-59/2019), que, en analitzar la naturalesa d'un dret adquirit en relació amb la concessió reiterada d'una panera de Nadal, estableix que, a manca de modificació pactada, aquest tipus d'avantatges s'incorporen al règim contractual i no poden ser unilateralment suprimits o reduïts per l'empresari.
Per tot el que s'ha exposat, cal concloure que el dret de la treballadora a percebre un àpat diari en concepte de retribució en espècie no podia ser alterat ni minorat unilateralment per l'empresari el juny de 2023. En conseqüència, s'imposa l'estimació del recurs d'apel·lació interposat, així com l'estimació íntegra de la pretensió deduïda en primera instància, amb reconeixement del dret de la treballadora a percebre un àpat (en concret, el sopar) des del dia 1 de maig de 2023. En coherència amb això, cal condemnar la part demandada a abonar la quantitat de 470,40 EUR bruts, en concepte de retribució en espècie corresponent al període comprès entre maig de 2023 i abril de 2024, a regularitzar aquest import davant la CASS i a satisfer els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i fins al seu complet pagament, confirmant-se per la resta la resolució recorreguda.
Quart.- costes
Atès l'èxit del recurs articulat i a la vista de la naturalesa laboral del present procediment, escau imposar a la societat demandada el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Somoza contra la Sentència de 23 d'octubre del 2024 que es revoca parcialment en el sentit d'incloure a la seva part decisòria que cal estimar la reclamació articulada per la part demandant, reconeixent el dret de l'assalariada de gaudir un àpat (sopar) des del dia 1 de maig del 2023, condemnant la societat TB SLU a pagar la quantitat de 470,40.- EUR bruts, en concepte de retribucions en espècie pel període comprès entre el mes de maig del 2023 a l'abril del 2024 en què no es va permetre que la demandant gaudís d'aquest avantatge en espècies, a cotitzar aquest import prop de la CASS i a pagar els interessos legals des de la data de la contesta a la demanda i fins al dia del seu total pagament, confirmant per la resta la resolució dictada en tots els seus extrems.
SEGON.- Imposem a la part demandada el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.