ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3780d485 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 329/2024·11 mars 2025·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 143/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle329/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:143) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 143/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 mars 2025 (n° 329/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 11 mars 2025 (n° 329/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 143/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (329/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: LABORAL: Diferència entre la voluntat de no renovar un contracte laboral de durada determinada arribat el termini de finalització del mateix i un acomiadament no causal. Conseqüències de la manca d'acomiadament per poder exigir indemnització per acomiadament indegut.
SENTÈNCIA 000049/2025
Andorra la Vella, 11 de març del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 329/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 25 de juny de 2024, la Garzón interposà demanda pel procediment laboral en reclamació d'indemnització per acomiadament indegut, contra la societat B, SL, derivat de no haver-li fet efectiu en temps i forma el pagament de la quitança, convertint aquest fet, al seu criteri, l'acomiadament no causal en il·legal; tot sol·licitant que li fos abonada la suma de 2.315 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, i la seva declaració a la CASS, juntament amb els interessos legals a comptar de la data de la contesta a la demanda i el pagament de la totalitat de les costes del judici, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit, de ser el cas.
2.- En data 26 de juliol de 2024, la representació processal de la societat B, SL contestà la demanda articulada de contrari, oposant-hi principalment l'excepció peremptòria de caducitat de l'acció per reclamació d'indemnitzacions, en haver transcorregut abastament el termini de 40 dies des de que l'assalariada tingué coneixement de l'acomiadament. Subsidiàriament hi oposà que la societat mai no va acomiadar a la treballadora: es tractava d'un contracte de durada determinada per 1 any, i la societat li va recordar el dia 1 de juny que el contracte finalitzava el dia 26 de setembre de 2023, no volent procedir a la seva renovació. Demanava principalment que declaressim la caducitat de l'acció interposada per l'adversa i, subsidiàriament, que es desestimés la seva pretensió i se la condemnés al pagament de les costes processals ocasionades.
3.- En data 31 d'octubre de 2024, el Tribunal unipersonal del Batlle va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"PRIMER.- Desestimar la demanda formulada per part de la Sra. Arcos contra la societat B SL.
SEGON.- Condemnar a la Sra. Arcos a satisfer les costes processals causades."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la Garzón. En síntesi, considera que els errors materials continguts en la resolució d'instància li resta fiabilitat. Que el dies a quo del termini de caducitat invocat per la part defenent i avui recorreguda no comença des de la data de la recepció de la carta de no renovació del contracte, sinó a la data de l'alta mèdica de la Garzón, no trobant-se en conseqüència caducada la seva acció d'indemnització. A més sosté que malgrat en un primer moment es va produir la resolució contractual per voluntat del patró, aquesta es va reconvertir en acomiadament improcedent a partir del moment en què el patró no va dipositar la seva quitança en temps i forma: quan la Garzón va obtenir l'alta mèdica, com s'hi havia compromès. Demana la revocació de la resolució d'instància i que en una altra s'estableixi la qualificació de la resolució del contracte de treball de la Garzón com un acomiadament improcedent; que el termini de 40 dies per accionar en reclamació de la indemnització per acomiadament s'ha de computar a partir del dia de l'alta mèdica de la Garzón, és a dir, el dia 15 de maig de 2024. I que es condemni a la societat B, SL al pagament de la indemnització per acomiadament improcedent sol·licitada de 2.315 EUR, import que s'haurà de declarar a la CASS i al pagament de la totalitat de les costes del judici, tant de primera instància com de segona, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit, de ser el cas.
5.- La representació processal de la societat B SL s'oposa al recurs interposat. Afirma que les parts litigants van signar un contracte de treball de durada determinada i que, per tant, no podia produir-se la suspensió de la data de finalització del contracte per baixa mèdica. Afirma també que l'acció de reclamació d'indemnització per acomiadament indegut ha caducat, essent el dies a quo del termini la data de finalització del contracte: el 26 de setembre de 2023. I que la inexistència d'un acomiadament no causal de l'empresari comporta la impossibilitat de convertir-lo en un acomiadament indegut, no procedint per tant cap indemnització per aquest concepte. Posa de relleu que aquests havers laborals ja foren reclamats en un plet anterior, referenciat de número 4000438/2023, en el que només es posava de relleu la no renovació de la relació laboral i no l'existència d'un quelcom acomiadament improcedent.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present litigi radica en determinar l'existència o no d'acomiadament no causal previ que es pogués convertir en un acomiadament injustificat; si aquest -en cas d'existir- va donar lloc a alguna indemnització per acomiadament indegut i, en el seu cas, si aquesta ha estat objecte de caducitat.
Segon.- Previ:
Tot i que certament la resolució d'instància conté els errors materials denunciats per la part recurrent i relatius al segon cognom de l'advocat recurrent i a la identitat de la part agent i dates de la seva baixa mèdica (f. 94, darrer paràgraf), aquests poden i han de ser corregits pel Batlle d'instància en qualsevol moment en ser absolutament manifestos. En tot cas, els mateixos no afecten al fons de la resolució, ni li han ocasionat indefensió, ni tampoc afecten a la fiabilitat del seu contingut, com pretén la part recurrent- i s'advera de la seva simple lectura.
Tercer.- Antecedents d'interès:
En data 26 de setembre de 2022, les parts litigants van atorgar un contracte laboral de durada determinada per 1 any, pel que la societat B, SL a través del seu representant, Toll, contractava a la Garzón en qualitat de cambrera, fixant-se una jornada laboral de 40 hores setmanals de treball efectiu i un salari de 1.390,37 EUR (f. 9).
La Garzón va restar en situació de baixa laboral durant el període comprés entre el 13 de juny de 2023 i el 14 de maig de 2024.
En data 7 de juliol de 2023 la Garzón retornà les claus del negoci Restaurant B, que tenia en el seu poder a la gestoria GST (f. 12).
4.- Per carta de data 1 de setembre de 2023 se li notifica la voluntat de no renovació del seu contracte laboral, a partir de la data del seu venciment: 26 de setembre de 2023, tot comprometent-se a abonar-li les vacances meritades pendents de l'any 2023, una vegada finalitzada la seva baixa laboral (f. 13).
Quart.- La resolució d'instància analitza en primer lloc la concurrència de l'excepció de caducitat de l'acció, invocada per la part defenent i ara recorreguda i conclou: d'una banda que el contracte que vinculava a les parts era de durada determinada, donat que preveia la data precisa de la finalització de la relació laboral; i, d'altra banda, que el dies a quo de la caducitat invocada es situa en el 26 de setembre de 2023, ja que a partir de la mateixa la Garzón podia accionar per reclamar la indemnització, en conèixer la decisió de l'empresa i ser la data de finalització de la seva relació laboral.
Considera, doncs, caducada la seva acció i procedeix a desestimar la demanda interposada.
Cinquè.- Prèviament a valorar la caducitat de l'acció de reclamació d'indemnització sostinguda per la Sentència d'instància i que porta causa d'una pretesa conversió en un acomiadament improcedent de la voluntat del patró de no mantenir vigent el contracte laboral de durada determinada arribat el termini de venciment estipulat, per causa de no haver-se abonat pel patró la quitança laboral que corresponia a la treballadora en el termini legalment establert; caldrà determinar la procedència de la pretesa conversió que fonamentaria l'acció de reclamació indemnitzatòria.
I la resposta ha de ser negativa.
Perquè tal i com es conté en la resolució d'instància, no ens trobem davant d'un contracte de durada indefinida, sinó d'un contracte de durada determinada, ja que preveu una data precisa de finalització de la relació laboral que la societat B, SL, a més, va voler mantenir en recordar a la Garzón que el venciment del seu contracte es produiria el dia 26 de setembre de 2023, no tenint voluntat de procedir a la seva renovació (f. 13).
La importància de trobar-nos front a una contracte de durada determinada, radica en què segons l'article 84.2 de la Llei de relacions laborals, l'acomiadament no causal es pot produir en una contracte de durada determinada, però només en cas de resolució del contracte amb anterioritat al termini fixat. Supòsit que ja hem vist que no s'ha produït en el cas d'espècie i que resulta rellevant per quant la conversió d'acomiadament no causal en injustificat previst per l'article 86.4 de la mateixa Llei i que pot donar lloc a la indemnització prevista a l'article 92 de la Llei de constant referència -que és la que es reclama-, exigeix l'existència d'un previ acomiadament. Acomiadament que en aquest cas no s'ha produït i no només per què així es deriva del document obrant al foli 13, sinó perquè la pròpia llei no ho permet.
La pretesa modificació automàtica de la naturalesa jurídica d'una resolució contractual en un acomiadament no causal és il·legal i creadora d'inseguretat jurídica per les parts contractants, ja que la Llei estableix els supòsits en què es produeix un acomiadament
Conseqüència de l'anterior és que, amb independència de si l'acció d'indemnització instada per la part recurrent es troba caducada o no, aquesta no pot ser exercida per no portar causa de l'acomiadament exigit per la Llei.
Sisè.- En no haver-se acomiadat de forma no causal a la Garzón, no hi ha lloc a cap indemnització per un pretès acomiadament improcedent per no haver-se-li satisfet la quitança en forma i termini.
De fet, front a la seva manca de pagament la Garzón en data 3 de novembre de 2003 va exercir el seu dret de crèdit en haver interposat una demanda en reclamació d'havers salarials en el marc de la qual la societat B, SL va dipositar judicialment l'import de la seva quitança laboral, en la causa referenciada de número 4000438/2023. Demanda en la que la Garzón a través de la seva mateixa representació lletrada feien referència a una resolució contractual i no a un acomiadament no causal.
Setè.- Es manté la desestimació de la demanda però per motius diversos als continguts en la resolució d'instància.
La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que s'imposi el pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Garzón contra la sentència dictada en data 31 d'octubre de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, quina part dispositiva confirmem.
SEGON.- Imposar el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
