ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.61c30d90 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 343/2024·8 April 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 151/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket343/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:151) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 151/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 2025 (n° 343/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 151/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:151)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 52/2025, 8 avril 2025, ROJ STSJAD 151/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:151 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 mars 2017, M. Canals est entré au service de la société A, SLU en qualité de comptable senior. Un contrat de travail a été formalisé le 19 mars 2019, puis un protocole complémentaire signé le 15 juin 2020.
Par lettre du 23 juin 2020, l'employeur a licencié M. Canals pour faute disciplinaire, en invoquant cinq fautes très graves fondées sur les alinéas b, e, f, k et v de l'article 99.1 de la loi sur les relations de travail (LRL) : fraude, déloyauté ou abus de confiance dans la gestion confiée ; violation malveillante du secret de la correspondance ou de documents réservés ; mauvais traitements de paroles, abus d'autorité ou manque grave de respect ; comportement attentatoire à la dignité par une offense à caractère sexuel ; et disputes ou altercations répétées ou violentes avec d'autres salariés, en présence du public.
Le salarié a saisi le tribunal le 12 août 2020 d'une demande d'indemnisation pour licenciement injustifié. L'employeur a soulevé une exception de préjudicialité civile, conclu au rejet de la demande, subsidiairement à la réduction de l'indemnité, et formé une demande reconventionnelle de 247,99 euros.
Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le licenciement injustifié, condamné la société au paiement de 13 678,11 euros bruts avec intérêts légaux depuis le 6 octobre 2020, ordonné la régularisation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et mis les dépens à sa charge. La demande reconventionnelle a été rejetée.
La société A, SLU a interjeté appel. Elle demandait l'annulation de l'admission de trois preuves (XI, XII et XIII) proposées par le salarié, l'annulation du jugement, et le rejet intégral de la demande. Elle invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve sur trois points : l'existence d'une concertation du salarié en vue de détourner la clientèle, la communication du protocole à un tiers, et l'habitude d'insultes envers les collègues. Elle soutenait en outre que les preuves avaient été proposées hors délai, en méconnaissance de l'article 5 du décret sur la procédure du travail.
Le salarié a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Une erreur dans l'appréciation de la preuve peut-elle fonder l'annulation du jugement de première instance, ou seulement sa réformation ?
Des preuves produites après la clôture du délai de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 d'abril del 2025 - ROJ: STSJAD 151/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 avril 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (343/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket343/2024
Judgment Date8 April 2025
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: A, SLU
Representant: Sr. Jover
Advocat: Sr. JHH
Apel·lat: Sr. Canals
Representant: Sra. Yuste
Advocat: Sra. ACR
OBJECTE: Laboral-acomiadament disciplinari- motius d'apel·lació-una errònia valoració de la prova només pot fonamentar una revocació i no pas una anul·lació- valoració de la prova
SENTÈNCIA 000052/2025
Andorra la Vella, el 8 d'abril del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 343/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 15-03-2017, el Sr. Canals va iniciar una relació laboral per compte de la societat A, SLU com a comptable sènior. Dita relació laboral va donar lloc a la formalització d'un contracte laboral en data 19-03-2019 i a la signatura d'un protocol complementari en data 15-06-2020.
La relació es va acabar per causa de l'acomiadament disciplinari de l'assalariat formalitzat per carta del 23-06-2020, mitjançant la qual la part empresarial va invocar la comissió de cinc faltes molt greus que són:
"Actuar amb frau, deslleialtat o abús de confiança en les gestions encomanades, així com en el tracte amb els altres assalariats o qualsevol altra persona al servei de l'empresa" (art. 99.1.b. LRL), "Violar el secret de la correspondència, documents o dades reservades de l'empresa, o revelar-ne el contingut a persones estranyes a l'empresa, si es fa de forma malintencionada" (art. 99.1.e. LRL), "Els maltractaments de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa, i també als altres assalariats i al públic en general" (art. 99.1.f. LRL), "Tot comportament que atempti contra el respecte a la intimitat i la dignitat de les persones mitjançant l'ofensa, física o verbal, de caràcter sexual"(99.1.k. LRL), i "Discutir-se, barallar-se o provocar discussions o baralles, amb altres assalariats en presència del públic o que transcendeixin al públic, de manera reiterada o amb violència" (99.1.v. LRL).
2.- Per escrit del 12-08-2020, la representació processal del Sr. Canals va formular demanda laboral contra la societat A, SLU sol·licitant la seva condemna a pagar la suma de 13.945,40.- euros en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat, majorada dels interessos legals comptadors des de la contesta a la demanda, i a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social l'import anterior, juntament amb la imposició a la defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i saig.
3.- La representació processal de la societat A, SLU es va oposar a la demanda formulant una excepció de prejudicialitat civil. Sobre el fons, va sol·licitar la desestimació íntegra de les pretensions del Sr. Canals, i subsidiàriament, que es fixés la indemnització en 10.348,11.-euros, tot i presentant una demanda reconvencional en el sentit de condemnar a l'assalariat al pagament de la quantia de 247,99.-euros, més els interessos legals, i al pagament de la totalitat de costes judicials.
4.- En data 26-11-2024, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar sentència decidint :
"PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada per part del Sr. Canals contra la mercantil A, SLU, i desestimar la demanda reconvencional formulada per aquesta societat contra el primer.
SEGON.- Declarar com a injustificat l'acomiadament laboral del Sr. Canals.
TERCER.- Condemnar a la mercantil A, SLU a satisfer al Sr. Canals la quantitat de 13.678,11.- euros bruts. incrementada amb els interessos legals comptadors des del 6 d'octubre del 2020 i fins a la seva total liquidació.
QUART.- Condemnar a la part defenent a declarar i cotitzar prop de la Caixa Andorrana de Seguretat Social la suma bruta objecte de condemna.
CINQUÈ.- Imposar a la mercantil A, SLU la totalitat de les costes processals ocasionades a la part demandant, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència.
SISÈ.- Notificar la present resolució a les parts, a les quals es fa avinent que aquesta sentència es comunicarà, un cop esdevingui ferma i als efectes oportuns, a la Caixa Andorrana de Seguretat Social d'acord amb l'establert a l'art. 290.4 del codi de procediment civil.".
5.- En contra d'aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat A, SLU, demanant, primer, l'anul·lació de l'admissió de Ies proves XI, XII i XIII proposades per la part actora, segon, l'anul·lació de la sentència apel·lada i que se la substitueixi per una altra desestimant completament la demanda i condemnant al Sr. Canals al pagament de l'import sol·licitat en la demanda reconvencional, tot imposant al mateix les costes de la instància.
De forma resumida, fonamenta el seu recurs en les següents al·legacions :
Existeix error en Ia valoració de Ia prova en el Fonament de dret V de Ia sentència tota vegada que ha quedat demostrat per les declaracions de Ia Sra. Viñas que una vegada signat el protocol complementari, el dia 15-06-2020 que el Sr. Canals volia emportar-se clients al despatx del Sr. Carnero i que conspirà al respecte.
Existeix error en la valoració de la prova en el Fonament de dret V de la sentència tota vegada que la mateixa considera que no es pot provar que el protocol es va comunicar al Sr. Carnero quan tots els indicis corroboren que sí que es va comunicar el protocol al Sr. Carnero.
Existeix error en la valoració de la prova tota vegada que ha quedat perfectament acreditat que el Sr. Canals es dedicava a insultar de forma habitual als companys de feina en converses amb altres companys de feina.
D'altra banda, reitera que la proposició de les proves XI, XII i XIII de la part actora es feren amb els terminis processals finalitzats i per tant les proves van accedir de forma contrària a llei, conculcant l'article 5 del Decret sobre el procediment laboral i que per tant les referides proves s'han d'inadmetre en aquesta instància. Afegeix al respecte que la sentència d'instància no es basa en aquests enregistraments malgrat no haver expulsat els mateixos del procediment, però que, no obstant, tampoc és admissible que en apel·lació la sentència que dictarà la Sala civil faci cap referència a aquestes proves.
6.- La representació processal del Sr. Canals demana la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació i la confirmació de la Sentència, amb expressa imposició a la societat A, SLU de les costes judicials ocasionades incloent els honoraris d'Advocat, Procurador i eventualment de Saig.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Cal d'antuvi remarcar que la part recurrent demana unes anul·lacions, sense però al·legar cap infracció de les normes o les garanties processals o dels drets constitucionals, que no pugui ser esmenada en la segona instància, quan l'article 332 CPC relatiu als motius d'apel·lació disposa :
"1. El recurs d'apel·lació contra les sentències definitives es pot fonamentar en la infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals, l'error en la valoració de la prova o la infracció de la Llei en la primera instància.
Si el recurs d'apel·lació es fonamenta en la infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals en la primera instància, l'apel·lant ha d'assenyalar les normes que considera que s'han infringit i argumentar, si escau, la indefensió que ha sofert, i ha d'haver denunciat aquesta infracció en el moment processal oportú.
Si el recurs d'apel·lació es fonamenta en l'error en la valoració de la prova en la primera instància, l'apel·lant ha d'assenyalar i argumentar el fonament de dret en què considera que es troba l'error relatiu a la valoració de la prova practicada en el procés.
Si el recurs d'apel·lació es fonamenta en la infracció de la Llei en la primera instància, l'apel·lant ha d'assenyalar i argumentar la suposada manca d'aplicació o l'aplicació incorrecta per part del tribunal de la primera instància de la Llei o la jurisprudència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia sobre la matèria de què es tracti.".
I l'article 339.3 afegeix que :
"Si el tribunal estima un recurs d'apel·lació que es fonamenta en l'error en la valoració de la prova o la infracció de la llei en la primera instància, dicta una sentència que revoca la sentència objecte de recurs pel que fa al fons de la controvèrsia. Si el tribunal estima un recurs d'apel·lació que es fonamenta en la infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals, que no pot ser esmenada en la segona instància i que, per tant, determina la nul·litat de les actuacions, dicta una sentència en què decideix la retroacció d'aquestes actuacions al moment en què es va produir aquesta infracció.".
Per tant, l'anul·lació d'una sentència només es pot donar quan s'invoca ( per la part apel·lant o pel tribunal d'ofici), i es constata, una infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals que no pot ser esmenada en la segona instància.
En el present cas, s'al·lega principalment una errònia valoració de la prova però tal motiu no pot fonamentar l'anul·lació d'una sentència.
També s'al·lega una infracció a l'article 5 del Decret sobre el procediment laboral (sense més precisió però es tracta del Decret dels veguers del 09-03-1974 sobre el procediment laboral, avui derogat per la Disposició derogatòria primera 10. de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
El mateix s'ha de llegir conjuntament amb l'article 4. Disposen que :
"Article 4.- Durant els vuits dies següents a l'anterior compareixença presentaran les parts al Batlle llurs escrits de proposició de prova.
Article 5.- En la pròxima audiència es practicaran les proves que el Batlle estimi pertinents de les proposades per les parts, així com les que d'ofici acordi practicar el propi Batlle."
Tals disposicions no prohibeixen acceptar proves relatives a fets de nova noticia o posteriors a l'obertura del judici de prova.
I és exactament el que va passar en el present cas on, per escrit de data 23-02- 2021, posteriorment a la presentació dels escrits de proves que es va fer el 10-11-2020, la part agent va pretendre ampliar el seu escrit de proposició de proves aportant unes gravacions d'una conversa entre la direcció de l'empresa i una assalariada, i sol·licitant una testifical en la persona de dita assalariada. El Tribunal les va admetre en considerar-les a com a fets de nova noticia o posteriors a l'obertura del judici de prova, doncs efectivament, és posteriorment a l'escrit de proposició de proves que va tenir lloc la conversació i que l'assalariada en qüestió en va remetre la gravació a la part agent.
La seva aportació en tals condicions no ha produït cap indefensió a la part demandada qui ha pogut pronunciar-se al respecte. A més, el Tribunal ha precisat que prendria en compte el resultat probatori d'aquestes proves només per resoldre les pretensions introduïdes en la fase d'al·legacions i cap al·legació posterior. De fet, cap referència existeix en la sentència a les proves en qüestió i apareix que no van determinar la decisió del tribunal.
Per consegüent, no existeix cap fonament per donar lloc a la petició de la part d'agent d'anul·lació de l'admissió de Ies proves XI, XII i XIII proposades per la part actora, ni tampoc a la seva petició d'anul·lació de la sentència.
No obstant, per tal de respectar el dret a la defensa de la part apel·lant escau, examinar d'ofici si existeix una causa de revocació i examinar el seu recurs amb aquesta perspectiva, essent recordat que, de conformitat amb l'article 330 CPC, el recurs d'apel·lació té com a finalitat la revisió de la sentència en els termes dels pronunciaments que s'hi contenen i que han estat impugnats, d'acord amb els motius d'apel·lació que formulin les parts.
Segon.- Com ja ho hem vist, el recurs només versa sobre la qüestió de la prova i principalment de la seva valoració.
El primer greuge concerneix la valoració de les manifestacions de la Sra. Viñas i de la conversa telefònica que va tenir amb el Sr. Canals.
Però compartim la detallada anàlisis realitzada per la Sra. Batlle d'aquests elements doncs, si bé permeten acreditar que el Sr. Canals s'estava plantejant quin podria ser el seu futur dins de l'empresa A i que va existir un projecte entre el Sr. Canals i altres persones, res permet dir que va esdevenir finalment de dit projecte ni fins a quin punt es va concretar. Per si sol, el fet que un assalariat contempli la possibilitat de muntar el seu propi negoci o participar a un negoci nou no constitueix un acte de deslleialtat vers l'empresa.
Tampoc això és suficient per acreditar una captació de clients, essent precisat que el que ha quedat establert és que els clients que van deixar A ho van fer perquè, és la pròpia empresa que els va informar del fet que l'assalariat no treballava més per ella, però que essent molt satisfets de les prestacions del Sr. Canals, i malgrat els comentaris negatius de l'empresa al seu respecte, van prendre la iniciativa de canviar de gestoria-comptable per poder continuar treballar amb ell.
El segon greuge és relatiu a la prova del fet que el Sr. Canals hauria comunicat el protocol complementari del 15-06-2020 al Sr. Carnero i la part apel·lant invoca uns indicis que corroborarien tal fet.
Però no ha quedat acreditat que el Sr. Canals informés al Sr. Carnero del contingut del protocol complementari tal com es diu en la carta d'acomiadament sinó que és en data 23-09-2020, sia posteriorment a l'acomiadament, que el va informar de l'existència de dit document, i que aleshores el Sr. Carnero li va aconsellar buscar assessorament legal per defensar-se. Quant a la Sra. Viñas, no ha pogut confirmar si el Sr. Canals li havia parlat del Sr. Carnero i només es va referir al fet que buscava ajuda.
Finalment no se sap com altres treballadors van tenir coneixement del protocol.
Quant a les manifestacions del propi fill del Sr. A s'havien de valorar amb moltíssima cautela.
Recordem la "coloració penal" que té el dret disciplinari laboral, i els indicis que invoca la part empresarial són insuficients per establir la realitat d'una falta disciplinària quan tal falta requereix una prova indiscutible de la realitat de la conducta reprotxada i no pot fonamentar-se de cap manera sobre sospites, suposicions o construccions intel·lectuals sense suficient recolzament material.
Per tant, és amb bon criteri que la Sra. Batlle ha conclòs que la falta molt greu de l'article 99.1.e) LRL, que exigeix la violació del secret o la divulgació de documents o dades reservades de l'empresa a destinació de persones estrangeres a l'empresa i, de manera malintencionada, no està constituïda.
El tercer greuge és en relació a les testificals de la Sra. Viñas i de la Sra. P i al fet que el Sr. Canals s'hauria dedicat de forma habitual a insultar als companys de feina en converses amb altres companys de feina.
Però, cal dir al respecte en primer lloc, que contràriament al que sosté la part apel·lant, sí que la carta d'acomiadament és defectuosa doncs no precisa ni les identitats de les persones concernides, ni les dates dels comportaments reprotxats. Indicar en la carta "una companya seva" "una treballadora" o "multiplicitats de treballadores de la empresa" no respon a les exigències formals d'una carta d'acomiadament disciplinari. Si la persona que el Sr. Canals hauria qualificat de "guarra" i "puta" era identificada calia precisar-ho en la carta.
De la mateixa manera, reprotxar a l'assalariat difondre "rumors sobre presumptes insults o improperis vers alguns companys" o " tot provocant discussions de forma reiterada entre els seus companys de forma indirecta" o "ha enganyat els seus companys, posant a uns en contra dels altres", sense en cap moment de la carta precisar cap nom, cap data ni cap altra circumstància factual, no és acceptable doncs no perment la defensa de l'acomiadat ni el control per part del tribunal.
Això és suficient per considerar l'acomiadament com a irregular.
Per tant, és de manera ajustada a Dret que la Sra. Batlle no va examinar els comportaments suposadament constitutius de les faltes dels articles 99.1f. i 99.1.k ni tampoc 99.1.v.
Per consegüent, l'errònia valoració de les proves al·legada no pot existir doncs no s'ha realitzat cap valoració de la prova al respecte.
Pet tot l'exposat, hem de desestimar el recurs i confirmar la sentència d'instància.
Tercer.- La desestimació íntegra del recurs comporta la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la representació processal de la societat A, SLU en contra de la sentència de data 26-11-2024 que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposar a la societat A, SLU les costes processals de segona instància.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
