ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.82063986 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD/2025/DF41F98D·24 mars 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 194/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD/2025/DF41F98D
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:194) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 194/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2025 (n° AD/2025/DF41F98D) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 194/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mars 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:194)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mars 2025, STSJAD 194/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:194, sentència 13-2025 (NIG 5300545320240000006) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ramirez, de nationalité espagnole et né en 1988, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Le texte indique qu'elle a été annulée par une résolution du 6 juillet 2022, notifiée le 18 juillet 2022, puis confirmée par une résolution du Gouvernement du 17 août 2022, notifiée le 15 septembre 2022. Le motif retenu est l'absence de résidence permanente et effective au Principat et l'absence de démonstration d'un centre d'intérêts personnels dans le pays.
Le 26 novembre 2022, l'intéressé aurait brisé la vitrine d'un commerce à La Massana et soustrait des vêtements pour un montant de 179,90 euros. Il aurait ensuite endommagé six véhicules dans un parking, pour un montant estimé à 20 419 euros. Son taux d'alcoolémie est mesuré à 1,7 g/l. Le texte relève qu'il a reconnu par écrit avoir consommé plusieurs boissons alcoolisées et ne plus se souvenir des faits à partir d'un certain moment.
Une mesure d'expulsion du territoire national pour cinq ans a été prononcée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur le 6 novembre 2023, puis confirmée par un accord du Gouvernement du 29 décembre 2023. La procédure d'expulsion a été ouverte le 27 juin 2023. Le recours a été rejeté en première instance par la Section administrative du Tribunal de Batlles.
Le requérant interjette appel. Il soutient en substance que la notion de personne susceptible de troubler l'ordre social est imprécise, qu'il a subi une double sanction, pénale et administrative, et que le juge pénal, pouvant prononcer une expulsion, ne l'a pas fait. Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement.
Le texte présente une incohérence de dates : l'antécédent n° 1 mentionne un jugement du 26 juin 2021 du Tribunal de Batlles, tandis que le dispositif vise le jugement n° 25-2024 du 28 juin 2024 de la même juridiction. Le chronogramme de l'autorisation de résidence pose également une difficulté, puisqu'elle est décrite comme déliv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000003/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2025 - ROJ: STSJAD 194/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD/2025/DF41F98D) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Objecte: Immigració. Expulsió per 5 anys. Autorització de residència anul·lada prèviament. Proporcionalitat de la mesura. No es vulnera el principi non bis in idem.
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000016/2025
ORIGEN.- 1000003/2024 - 0
NIG: 5300545320240000006
SENTÈNCIA 13-2025
PARTS:
Apel·lant: Sr. Ramirez
Representant: Sra. Coll
Advocat: Sr. Hoyos
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Expósito
Advocat: Sr. Pla
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD/2025/DF41F98D — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 24 de març de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000003/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de 26 de juny de 2021, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, va desestimar la demanda interposada pel Sr. Ramirez contra el Govern, en què impugnava la Resolució per la que s'acordava l'expulsió de l'agent del territori nacional per cinc (5) anys, dictada per la Ministra de Justícia i Interior en data 06/11/2023, confirmada per Acord del Govern de data 29/12/2023.
2.- Disconforme amb aquesta resolució, l'agent ha interposat recurs d'apel·lació el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
Els arguments invocats en relació amb el principi non bis in idem no han estat degudament raonats.
El concepte de persona que pot representar un risc per l'ordre social és molt relatiu.
S'ha produït una doble sanció: la imposada pel Tribunal Penal i l'administrativa.
El Tribunal penal va imposar una pena però no va apreciar que calia expulsar-lo, i no escau aplicar cap sanció d'expulsió quan el Tribunal Penal, podent-ho fer, no ho ha decidit.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs, i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret, tot al·legant que:
La jurisprudència d'aquesta Sala Administrativa ha rebutjat que en aquest casos es produeixi una situació de bis in idem.
No s'està davant d'un procediment d'anul·lació del permís de residència i treball per motiu d'una condemna ferma, sinó d'una mesura administrativa d'expulsió, per la qual cosa no resulta d'aplicació l'article 79.1 de la Llei Qualificada d'Immigració (en endavant LQI), sinó l'article 122 del mateix text legal.
La mesura d'expulsió te una finalitat preventiva, i es basa en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pot racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública.
L'expulsió per cinc anys és proporcionada, a la vista de les circumstàncies concurrents.
4.- Un cop trameses les actuacions a aquesta Sala, que van ser rebudes el dia 13-03-2025, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- L'article 121 de la LQI disposa que:
"1. L'expulsió administrativa és una mesura destinada a interrompre l'estada i/o a prohibir l'accés d'un estranger al territori andorrà.".
D'altra banda, els articles 122 i 123 de la LQI distingeixen entre la expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic i l'expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa:
"Article 122. Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys.
Article 123. Expulsió administrativa com a mesura d'execució forçosa
Com a mesura d'execució forçosa, l'expulsió administrativa s'aplica a l'estranger al qual s'ha notificat que es trobava en situació irregular i que no ha abandonat el Principat d'Andorra en el termini fixat.
En aquest cas, la durada de l'expulsió administrativa no pot excedir un termini màxim de dos anys."
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
De fet, el Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
Així, segons la jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat públiques; i la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Acreditació dels fets
En aquest cas, no ofereix dubtes que els fets han estat acreditats. Concretament que el dia 26/11/2022 va trencar l'aparador de la ORG_0 de la Massana, i va sostreure peces de roba per un import de 179,9 euros, i posteriorment va anar a un aparcament on va causar danys a sis dels vehicles que s'hi trobaven per un import aproximat de 20.419 euros. En aquell moment, l'agent es trobava en estat d'embriaguesa donant un resultat d'1,7 g/l d'alcohol en sang. El mateix dia de la seva detenció, l'agent va fer una declaració escrita on va reconèixer que havia consumit diverses begudes alcohòliques i que a partir d'aquell moment no recordava res.
La qualificació d'aquests fets com una amenaça "per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic"
Tampoc ofereix dubtes a aquest Tribunal que la conducta de l'agent demostra que és una amenaça per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic.
És cert que la LQI no estableix un llistat de circumstàncies que s'hagin d'entendre incloses dins d'aquest concepte. De fet, el legislador ha volgut introduir és un concepte jurídic indeterminat però no ho ha fet en una norma sancionadora, sinó en una norma de caire preventiu.
Proporcionalitat de la mesura
En la sentència de data 10 de juliol de 2003 AFFAIRE BENHEBBA c. FRANCE, el Tribunal Europeu dels Drets Humans (STEDH) ha definit els principis directors de l'apreciació en cas d'una mesura d'allunyament d'un estranger arribat a l'edat d'adult (paràgraf 32 de la sentència). De forma més recent, la STHDH de 9 d'abril de 2019 (I.M. c. Suisse), amb cita d'altres anteriors, detalla els criteris que s'han d'avaluar a l'hora d'analitzar la proporcionalitat de l'expulsió d'un estranger (apartat 69 de la referida sentència):
la naturalesa i la gravetat de la infracció
la durada del sojorn en el país
el període de temps transcorregut entre la infracció i la conducta del demandant en aquest període
la nacionalitat de les persones afectades
la situació familiar de l'interessat, per exemple, la durada del casament, i altres elements acreditant el caràcter efectiu de la vida familiar de la parella
si el cònjuge tenia coneixement de la infracció en el moment del casament
si el matrimoni tenia fills i, si és així, la seva edat
la gravetat de les dificultats que el cònjuge pot trobar al país al qual ha de ser deportat el sol·licitant
els interessos i el benestar dels nens, en particular la gravetat de les dificultats que els fills del sol·licitant poden trobar al país al qual el sol·licitant ha de ser deportat
els vincles familiars, culturals i familiars en el país del qual se'l expulsa i al qual ha d'anar
Com s'ha dit, les resolucions administratives impugnades van acordar l'expulsió de l'agent del territori nacional per 5 anys, i la sentència d'instància la va confirmar.
Doncs bé, valorant les circumstàncies esmentades, cal tenir en compte les dades següents:
L'agent era titular d'una autorització vàlida des del 28/10/2022, és a dir, menys d'un mes abans de la comissió dels fets (el 26/11/2022), però aquesta autorització va ser anul·lada per la Resolució de data 06/07/2022, que fou notificada el 18/07/2022, decisió que va ser confirmada per la Resolució del Govern de data 17/08/2022, notificada en data 15/09/2022. El motiu de l'anul·lació de l'autorització de residència fou que es va comprovar que l'agent no residia de manera permanent i efectiva al Principat, i no va demostrar que tingués fixat al país el seu centre d'interessos personals,. Aquestes dades consten a la Resolució de data 06/11/2023 (foli 56) que fou recorreguda en la instància, sense que per part de l'agent s'hagin posat en dubte, ni tampoc hagi afirmat -ni encara menys, acreditat- que la Resolució del Govern de data 17/08/2022 hagués estat objecte d'un recurs contenciós, per la qual cosa s'ha de presumir que és ferma. En definitiva, l'agent no havia residit legalment al país.
No consta que l'agent tingui cap familiar al Principat.
El recurrent té nacionalitat espanyola i va néixer el 12/04/1988, per la qual cosa tenia 34 anys en el moment que es va acordar la seva expulsió del país. Es tracta, així, d'una persona jove, sense vincles familiars a Andorra, i que no te el seu centre d'interessos al Principat (motiu pel qual es va anul·lar l'autorització que li havia estat concedida).
Cap dada ofereix la part agent sobre els seus vincles en el seu país d'origen (Espanya), però tot apunta a pensar que si el seu centre d'interessos no estava a Andorra, molt probablement ho estaria al país veí.
Els fets es van produir el 26/11/2022 i la incoació del procediment en el qual es va acordar l'expulsió és de data 27/06/2023.
En definitiva, analitzant les circumstàncies descrites, es considera que la mesura imposada no és desproporcionada.
A l'últim, la part agent al·lega que se l'ha sancionat dues vegades pels mateixos fets, la qual cosa vulnera, al seu parer, el principi non bis in idem. Tanmateix, l'expulsió acordada en aplicació de la LQI no constitueix una sanció administrativa, sinó una mesura en el marc de la política d'estrangeria relacionada amb el control dels fluxos migratoris amb la finalitat de procurar una integració i convivència harmòniques dels estrangers al territori de l'Estat, i en segon terme, perquè els fonaments de la mesura d'expulsió no són els mateixos que els de la sanció penal i persegueixen la protecció d'un bé jurídic diferent: la pena s'imposa en el marc de la política criminal de l'Estat, mentre l'expulsió del territori nacional en aplicació de la política migratòria, i aquests dos àmbits atenen interessos públics netament diferents, de manera que no resulta possible considerar que l'actuació administrativa ha vulnerat el precitat principi.
Així, una cosa és la qualificació penal que correspongui als fets presos en consideració per la sentència penal, i una altra diferent el retret que aquests fets puguin merèixer a l'àmbit administratiu quan es preveu l'expulsió d'un estranger pels mateixos fets des de la perspectiva d'un interès jurídicament protegit que no és el mateix que aquell que a la sanció penal s'intenta salvaguardar. En altres paraules, el Dret penal tracta d'evitar directament el resultat lesiu per al bé jurídic protegit, mentre que el Dret administratiu persegueix evitar prèviament el risc, amb la finalitat que el dany no s'arribi finalment a produir. I els fets comesos per l'agent demostren, sense dubte, que la seva presència al Principat suposa un risc, la qual cosa justifica la seva expulsió.
A més, cal dir que a la STSA 1/2022, dictada a la causa 97-2021, aquesta Sala va expressar les mateixes consideracions sobre el principi non bis in idem, i que en aquell cas l'agent va interposar recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional (causa 2022-3-RE), que fou desestimat per la sentència de data 12/05/2022, en la que es recull (apartat 2.2) l'argumentació d'aquesta Sala Administrativa sobre el referit principi.
Tercer.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Ramirez contra la sentència número 25-2024, dictada el 28/06/2024 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
