JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2025 (n° 29/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 209/2025 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 décembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 209/2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 19 décembre 2025, recours d'appel TSJA-0000029/2025, sentència 62-2025 (ECLI:AD:TSJA:2025:00062) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande de fixation des limites officielles du « Riu Blanc d'Encamp », M. Pérez a saisi, le 22 mars 2021, le ministère compétent en matière d'ordonnancement territorial et d'urbanisme. Par résolution du 2 août 2022, ce ministère a fixé les limites du cours d'eau, identifiées sous le numéro 795. Les appelantes, propriétaires de parcelles riveraines, ont formé un recours administratif, rejeté par résolution du Govern n° 358460/2022 du 28 décembre 2022.
Saisi en premier ressort, le Tribunal de batlles, par jugement n° 00019/2025 du 2 avril 2025, a annulé partiellement la résolution, exclusivement en ce qu'elle délimite le tracé relatif au numéro 795, ce tracé devant être défini selon le résultat de la preuve pericial.
Les appelantes ont interjeté appel en soutenant, notamment, une violation de la loi, de la jurisprudence et des garanties procédurales, une indéfense matérielle au sens de l'article 10 de la Constitution, l'absence de participation à la phase préalable de délimitation, un excès de pouvoir du juge qui se serait substitué à l'administration, et une insuffisance de la preuve pericial. Le Govern d'Andorra et M. Pérez ont conclu au rejet, le premier estimant avoir appliqué la réglementation en vigueur et les appelantes ayant été entendues dès le premier moment.
Deux irrégularités matérielles doivent être relevées. Les parties apparaissent sous des désignations divergentes (« Maria Assumpció, Núria i Pino » dans l'en-tête,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació número TSJA-0000029/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 209/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sra. Zurita
Advocat: Sr. Talavera
Apel·lat: Sr. Pérez
Representant:Sr. Tamarit
Advocat: Sr. Sandoval
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Ribes
Advocat Gabinet Jurídic: Sra. Castrillo
Objecte: fixació límits fluvials.
Magistrades: Sra. Anna ESTRAGUÉS Zurita
Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ
Andorra la Vella, el 19 de desembre de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació número TSJA-0000029/2025.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de les Sres. Salcedo, Barba i Pino va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució del Govern núm. 358460/2022, de data 28-12-2022, que desestima el recurs interposat per les seves mandants contra la Resolució dictada pel Ministeri de Territori i Habitatge del 02-08-2022 mitjançant la qual, donant lloc a la sol·licitud núm. 2159424 prèviament efectuada pel Sr. Pérez en data 22-03-2021, es fixaren els límits oficials del "Riu Blanc d'Encamp". I en aquesta es demana que es vulgui dictar sentència contenint els següents pronunciaments:
"a. Declarant no ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i, en conseqüència, anul·lant i revocant la Resolució núm. 358460/2022, de data 28 de desembre del 2022 (notificada el dia 02 de gener del 2023) desestimatòria del recurs administratiu registrat amb el núm. 9563843 interposat per les senyores Maria Assumpció, Núria i Pino, en data 29 de setembre del 2022, contra la resolució dictada pel Ministeri de Territori i Habitatge en data 02.08.2022 mitjançant la qual es fixaren els límits oficials del "Riu Blanc d'Encamp" (límit 795).
b. Declarant la nul·litat de ple dret o, subsidiàriament, l'anul·labilitat, tant de la resolució dictada pel Ministeri de Territori i Habitatge en data 02 d'agost del 2022 (coneguda per les meves mandants el dia 30 d'agost del 2022) mitjançant la qual donava lloc a la sol·licitud "núm. 2159424" prèviament efectuada pel senyor Pérez en data 22 de març del 2022- es fixaren els límits oficials del "Riu Blanc d'Encamp" (límit 795), com de la Resolució núm. 358460/2022, de data 28 de desembre del 2022 (notificada el dia 02 de gener del 2023) confirmatòria d'aital acte administratiu.
c. Instant el dictat d'un nou Decret de fixació del "Límit de canes" i l'"Eix" del "Riu Blanc d'Encamp", de conformitat amb el que consta grafiat a la fotografia adjuntada amb el núm. 5 a l'escrit de recurs administratiu interposat (DOCUMENT NÚM. 2 annexat al CD adjuntat a l'escrit de demanda) o, subsidiàriament, en seguiment del traçat que consta a l'informe confeccionat pel tècnic senyor Esparza (DOCUMENT NÚM. 7 annexat al CD adjuntat al mateix escrit) i que figura també a l'informe confeccionat per l'Enginyer tècnic en topografia senyor Azorin (DOCUMENT NÚM. 8 annexat al CD adjuntat al present escrit), prèvia realització dels tràmits escaients pel procediment corresponent i amb totes les garanties de publicitat, transparència, participació, objectivitat i, en definitiva, bona administració per als administrats que tinguin un interès o es vegin afectades per l'assumpte en qüestió, com és el cas de les meves mandants.
d. Aturant definitivament les obres de canalització del mencionat "Riu Blanc d'Encamp" per l'anomenat camí comunal del Riu Blanc que discorre entre les parcel·les propietat de les senyores Maria Assumpció, Núria i Pino marcades amb els núm. 2, 3, 4 i 5, a l'escrit de recurs administratiu interposat (DOCUMENT NÚM. 2 annexat al CD adjuntat al present escrit).
e. Condemnant al GOVERN D'ANDORRA a pagar la totalitat de les costes judicials generades per la tramitació de les presents actuacions, quedant hi incloses les derivades de la intervenció de l'advocat, la procuradora i, si escau, el perit o perits d'aquesta part, vista la claredat del supòsit plantejat i la inexcusable nul·litat de ple dret o, subsidiàriament, anul·labilitat, de la resolucions objecte de la present impugnació".
2.- En la sentència núm. 00019/2025, de data 02-04-2025, el Tribunal de Batlles, en composició unipersonal, ha estimat en part la demanda, tot declarant que "la resolució de Govern núm. 3584/2022, de 28 de desembre, per la qual es confirmava la resolució dictada pel Ministeri de Territori i Habitatge el 2 d'agost del 2022, que estimava la sol·licitud presentada pel Sr. Pérez el 22 de març de 2021 i fixava els límits oficials del denominat "Riu Blanc d'Encamp", no s'ajusta a dret ni als fins que legitimen l'activitat administrativa, i per tant s'anul·la, però exclusivament en allò que fa referencia a la delimitació concreta dels límits identificats amb el núm. 795, els quals queden definits, en el tram afectat, segons el resultat de la prova pericial."
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la representació de les Sres. Salcedo, Barba i Pino estima, en substància, que:
La sentència incorre en infracció de la Llei i de la jurisprudència de la Sala, i a l'ensems en una infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals, causant d'indefensió, i a l'últim en l'error en la valoració de la prova.
En la tramitació del procediment administratiu s'ha privat a les seves mandants de la possibilitat de participar amb les degudes garanties i en peu d'igualtat amb relació amb el sol·licitant, Sr. Pérez, en l'acte de fixació dels límits oficials del Riu Blanc d'Encamp (límit 795), doncs el Govern va comunicar, abans de resoldre el recurs, a les persones interessades de la seva formulació, i contràriament les avui apel·lants no havien pogut participar en la fase prèvia de delimitació abans de que es fixés el límit 795. Se li ha causat indefensió material i per tant vulneradora del dret a la jurisdicció garantit per l'article 10 de la Constitució, i aquesta -a diferència del que sosté la sentència apel·lada- no es veu subsanada per la posterior tramitació del procediment judicial. La sentència dictada pel Tribunal a quo valida aquesta actuació i per aquesta raó ha estat dictada amb infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals.
No només s'han transgredit els drets de les seves representades ans també el de totes aquelles persones que puguin tenir interès en la correcta fixació del "límit de canes" i l'"Eix" del Riu Blanc d'Encamp.
El Tribunal s'ha substituït a l'administració competent en la matèria en haver decidit fixar els límits a partir de la prova practicada.
La sentència fixa el "límit de canes" i l'"Eix" del Riu Blanc d'Encamp en un recorregut diferent de l'històric que és aquell sobre el qual s'ha d'establir la seva delimitació.
La prova pericial practicada en la instància en mèrits de la prova IV.- SEGONA PERICIAL DE DESIGNACIÓ JUDICIAL proposada per elles, no dona resposta al que concretament es sol·licitava atès que fixa el traçat en base al camí actualment existent, és a dir canalitzat i modificat sense tenir en compte el traçat històricament existent.
la delimitació no és la del Decret del 02-08-2022 (límit 795) com ho corrobora la prova que consta en autes.
4.- El GOVERN D'ANDORRA s'ha oposat al recurs d'apel·lació, tot sostenint que:
No s'ha produït cap vulneració del principi de legalitat ja que el Govern s'ha limitat a aplicar la normativa en vigor per fixar els límits del Riu Blanc d'Encamp.
Les agents han estat escoltades des del primer moment, quan van qüestionar els marges del Riu i la fixació del límit ha pogut ser impugnada amb la intervenció de tot aquell que havia pogut tenir interès.
El Govern no té cap interès en establir uns marges erronis i per això havia acceptat el resultat de la prova pericial, amb l'excepció d'un error material que demana es corregeixi.
La prova pericial admesa ha estat practicada en els termes sol·licitats.
5.- La representació processal del Sr. Pérez s'ha oposat també al recurs d'apel·lació sostenint que:
El seu mandant no té cap interès -a diferència de les avui apel·lants- en que el recorregut, canes, zones d'inundació i altres característiques del citat Riu siguin algunes concretes, sinó que ho siguin les correctes, oficials.
Els motius de l'apel·lació invocats de contrari no tenen una real, veritable, autèntica existència, sinó que expressen una disconformitat amb el contingut de la sentència.
Cap controvèrsia, com sol·licitud en relació al repetit límit havien formalitzat les agents motiu pel qual no poden al·legar exclusió de les actuacions administratives relatives a la fixació d'aquell límit a instància el seu mandant. De totes formes, en el negat supòsit que en via administrativa s'hagués produït una quelcom irregularitat aquesta hauria quedat subsanada a posteriori, en via judicial.
La prova pericial ha estat practicada en la forma proposada per l'actora.
6.- La part agent -i apel·lant- ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions, tot afegint que, l'existència d'un error en l'informe resultant de la pràctica de la prova pericial relacionat amb l'amplada del torrent i el límit de canes referit pel Govern en el seu escrit de contesta a l'apel·lació, no pot ser esmenat per aquesta resolució perquè la sentència d'instància no ha estat objecte d'apel·lació per part del Govern.
El Govern i el Sr. Pérez han donat per reproduïdes les al·legacions per la seva part formulades en els escrit de contesta a l'apel·lació.
7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- L'objecte d'aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de les resolucions administratives que, a petició del Sr. Pérez, van procedir a fixar els límits oficials del "Riu Blanc d'Encamp" (límit 795) en la zona que es troba a proximitat d'unes finques de la seva propietat, però també de les agents ara apel·lants.
De l'examen dels escrits d'al·legacions se'n dedueix que principalment dos són les qüestions controvertides. La primera relacionada amb el procediment seguit per la delimitació i la segona, amb el fons, i que en definitiva porta sobre la concreta determinació dels límits i el traçat del Riu esmentat.
Doncs bé, referent al primer aspecte i per tant sobre el procediment seguit, l'article 93 del Reglament de Construcció disposa que:
"1. Per a l'assenyalament dels límits d'edificació en els marges dels rius i torrents, el comú remet la sol·licitud corresponent amb la documentació presentada al ministeri responsable de l'ordenament territorial i l'urbanisme.
El ministeri responsable de l'ordenament territorial i l'urbanisme assenyala els límits d'edificació en els marges del riu o torrent i els reenvia al comú perquè ho comuniqui al sol·licitant.
Les alineacions de vials que són competència del Govern són descarregables des de les aplicacions informàtiques del Govern. La presentació d'una sol·licitud urbanística o de construcció que confronti amb un vial de competència del Govern o l'afecti pressuposa que el tècnic autor del projecte té l'obligació de comprovar les alineacions de vials que figuren a les aplicacions informàtiques del Govern, i és responsable de la conformitat del projecte amb les alineacions esmentades en la data de la presentació de la sol·licitud urbanística o de construcció."
Així que efectivament en aplicació d'aquest precepte s'ha de considerar que l'administració comunal i el Govern han seguit el procediment establert doncs la petició del Sr. Pérez va ser tramesa pel Comú d'Encamp al Ministeri d'Ordenament Territorial i Urbanisme, el qual, a la vista dels antecedents de què disposava, va fixar els límits oficials del Riu Blanc d'Encamp que ara s'impugnen.
Tanmateix, és veritat, que com ja vam dir en la sentència citada per les parts núm. 20-2021 dictada en data 19-02-2021 en el rotlle TSJA 000019/2020 el Reglament no preveu cap tràmit de publicitat ni d'informació pública. Ara bé, a diferència d'aquell supòsit en que no hi havia altres interessats que el propi sol·licitant, en aquest cas l'examen del plànol que constitueix la Resolució de límits de Riu (Límit núm. 795) ja permet deduir que més enllà de les pròpies demandants i del Sr. Pérez hi haurien tercers que no han estat part del present procés i que podrien tenir eventualment un interès en l'objecte del present litigi.
Per tant aquí -en absència de publicitat i informació pública- era preceptiva almenys la comunicació a les persones interessades, com així ho disposa l'article 118 del Codi de l'administració del 29-03-1989 en vigor a la data de la sol·licitud efectuada pel Sr. Pérez que deia:
"Si durant la instrucció d'un procediment que no hagi gaudit de la publicitat en forma legal, s'adverteix l'existència d'interessats que ostentin drets que puguin resultar directament afectats per la resolució i que no hagin comparegut en el procediment, es comunicarà a aquestes persones la tramitació de l'expedient."
El tot evidentment de forma prèvia a dictar-se la resolució i als efectes d'evitar una indefensió material, i no merament formal, respecte tots aquells interessats que ostenten drets i que poden resultar directament afectats per la resolució administrativa.
De manera que no havent-se fet així el recurs d'apel·lació ha de prosperar i la sentència apel·lada s'ha de revocar, tot devent-se declarar l'anul·labilitat de les resolucions impugnades en haver-se omès de forma prèvia al dictat de la Resolució de límits impugnada la formalitat prevista a l'article 118 del Codi de l'administració, essent aquesta necessària perquè l'acte pogués assolir el seu fi.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per les Sres. Salcedo, Barba i Pino GRAU.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda i declarar que les resolucions impugnades en la instància no són ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, anul·lar-les tot ordenant la retroacció al moment anterior al dictat de la Resolució de límits de Riu núm. 795 perquè de forma prèvia a la resolució de la sol·licitud del Sr. Pérez el Govern comuniqui la tramitació de l'expedient a tots els interessats que ostentin drets que puguin resultar directament afectats per la resolució -incloses les apel·lants-.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
