ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.633ebd1c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD/2025/53F2FE6A·30 July 2025·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 223/2025
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD/2025/53F2FE6A
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:223) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 223/2025).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2025 (n° AD/2025/53F2FE6A) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juillet 2025 (n° AD/2025/53F2FE6A), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000050/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 223/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, que expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD/2025/53F2FE6A) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD/2025/53F2FE6A
Judgment Date30 July 2025
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 035-2025
PARTS:
APEL·LANT: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Castillo
Advocat ORG_0: Sra. Ferrer
APEL·LAT: Sr. Castilla
Advocat : Gutierrez (ORG_1)
Presidenta : Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: Expulsió 10 anys reduïda pel Tribunal de Batlles a 7. Delicte de tràfic estupefaents. Ingrés preventiu centre penitenciari. Filla menor. Es desconeix relacions.
Andorra la Vella, el 30 de juliol de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000050/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, que expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD/2025/53F2FE6A — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Castilla va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern número 409907/2024, de data 30 d'octubre de 2024, per la qual es va desestimar el recurs administratiu formulat contra la Resolució dictada per la Gutierrez.I. Ministra de Justícia i Interior, que acordà l'expulsió de l'agent del territori andorrà per un període de 10 anys.
2.- En la sentència núm. 12-2025, de data 7 de març de 2025, el Tribunal de Batlles, actuant com a Tribunal unipersonal, ha estimat parcialment la demanda promoguda per la part agent, reduint la durada de l'expulsió, i la va fixar en 7 anys.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Govern estima, en substància, que:
La sentència està mancada de motivació atès que, en un primer terme, incideix en la gravetat dels fets comesos per l'interessat així com en la manca d'arrelament familiar i personal al Principat, i immediatament desprès procedeix a rebaixar la sanció de 10 a 7 anys, sense argumentar els motius que justificarien aquesta decisió sobre el termini d'expulsió.
Els fets pels quals ha estat processat l'agent són:
que va ser detingut per la comissió d'un delicte contra la seguretat col·lectiva (conducció d'un vehicle sota la influència de begudes alcohòliques), i va ser condemnat per ordenança penal de data 28 de febrer de 2021, però, a més,
en data 7 de març del 2024, va ser detingut per un delicte contra la salut pública (tràfic de droga tòxica, cocaïna), i va ser ingressat al centre penitenciari.
La presència del Sr. Castilla representa un risc per la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per l'ordre públic.
L'agent consta inscrit al Servei d'Immigració des del 30 de novembre del 2015, i si bé constava com a casat, la seva relació actual és amb una tercera persona, tot i que es desconeix si conviuen.
L'agent té dos fill, un major d'edat, i un altre menor, però es desconeix la seva relació amb ells.
4.- En la seva contesta, el Sr. Castilla va al·legar que:
La cocaïna la van trobar a la seva habitació, però no era seva, afegint que comparteix pis amb altres persones, i que de les conversacions telefòniques no se n'ha pogut extreure cap evidència que el relacioni amb els fets.
La sentència d'instància està degudament motivada, aplica correctament la normativa i la jurisprudència, i resol de forma coherent les qüestions plantejades.
La mesura d'expulsió per 10 anys que va ser adoptada per l'Administració no era proporcionada, compte tingut que la seva esposa, Sra. Pera, i la seva filla, menor L -aquesta de nacionalitat andorrana i amb problemes de salut-, viuen al Principat.
Conviu amb la Sra. Soriano.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència.
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Normativa d'aplicació, fets rellevants i aplicació al cas que ens ocupa
L'article 122 de la Llei 9/2012, del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d'immigració, regula l'expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic en els termes següents:
"1. Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
L'expulsió administrativa ha de ser obligatòriament motivada. La motivació ha de comportar l'enunciat precís de les consideracions de dret i de fet que constitueixen el fonament de la decisió.
La durada de la mesura d'expulsió com a mesura de prevenció s'estableix en funció de la importància del risc que representa la persona objecte de la mesura i no pot excedir un termini màxim de deu anys".
En el cas que ens ocupa, es va acordar l'expulsió per la durada màxima legalment prevista, és a dir, 10 anys. Doncs bé, en aquests casos, la decisió administrativa ha de venir precedida per fets greus. I, es pot avançar ara, que en el cas que ens ocupa la gravetat dels fets és inqüestionable, una altra cosa és la durada de l'expulsió.
D'altra banda, l'expulsió, com a mesura de prevenció, i com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol), te per finalitat la salvaguarda de l'ordre i seguretat públiques, i no revesteix caràcter sancionador:
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
Així, segons la jurisprudència d'aquesta Sala, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmesa a tres condicions: 1) l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; 2) si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o seguretat públiques; i 3) la necessària proporcionalitat que ha d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Com sigui que la sentència ha estat apel·lada només pel Govern -havent-se acceptat per la part agent-, cal dir que no és necessari analitzar els requisits de l'acreditació dels fets ni tampoc la qualificació d'aquests fets com que, a la vista dels mateixos, l'agent suposa una amenaça "per a la seguretat de l'Estat de les persones o dels bens o per a l'ordre públic", sinó que únicament s'ha d'analitzar la proporcionalitat de la mesura, compte tingut que la sentència apel·lada no accepta la durada de 10 anys acordada a la resolució administrativa recorreguda i la rebaixa a 7 anys, i és aquesta decisió l'única que és qüestionada pel Govern al seu recurs d'apel·lació.
Doncs bé, en relació a aquest darrer requisit (la proporcionalitat de la mesura), cal recordar que a la sentència de data 10 de juliol de 2003 AFFAIRE BENHEBBA c. FRANCE, el Tribunal Europeu dels Drets Humans (STEDH) ha definit els principis directors de l'apreciació en cas d'una mesura d'allunyament d'un estranger arribat a l'edat d'adult (paràgraf 32 de la sentència). De forma més recent, la STHDH de 9 d'abril de 2019 (I.Gutierrez. c. Suisse), amb cita d'altres anteriors, detalla els criteris que s'han d'avaluar a l'hora d'analitzar la proporcionalitat de l'expulsió d'un estranger (apartat 69 de la referida sentència):
la naturalesa i la gravetat de la infracció
la durada del sojorn en el país
el període de temps transcorregut entre la infracció i la conducta del demandant en aquest període
la nacionalitat de les persones afectades
la situació familiar de l'interessat, per exemple, la durada del casament, i altres elements acreditant el caràcter efectiu de la vida familiar de la parella
si el cònjuge tenia coneixement de la infracció en el moment del casament
si el matrimoni tenia fills i, si és així, la seva edat
la gravetat de les dificultats que el cònjuge pot trobar al país al qual ha de ser deportat el sol·licitant
els interessos i el benestar dels nens, en particular la gravetat de les dificultats que els fills del sol·licitant poden trobar al país al qual el sol·licitant ha de ser deportat
els vincles familiars, culturals i familiars en el país del qual se'l expulsa i al qual ha d'anar
Com s'ha dit, les resolucions administratives impugnades van acordar l'expulsió de l'agent del territori nacional per 10 anys. Per valorar si la mesura és proporcional als fets tinguts en compte per adoptar-la, s'ha de partir de la dada que, com s'ha dit, la sanció màxima que pot ser imposada és la de 10 anys, que és la que s'ha acordat per l'Administració en aquest cas.
Doncs bé, aplicant al cas que ens ocupa els criteris del TEDH abans referits, cal destacar que:
la naturalesa i la gravetat dels fets pels quals l'agent ha estat processat i s'ha acordat el seu ingrés en centre penitenciari, és inqüestionable;
l'ingrés al centre penitenciar es produí el 7 de març del 2024, i el procediment d'expulsió és va incoar poc temps desprès, concretament el dia 10 de juliol de 2024;
és cert que l'actor està casat -amb la Sra. Pera, revers del foli 26 de les actuacions- i tenen una seva filla menor, L, nascuda a Andorra, segon acredita el certificat de naixement que obra al foli 28 de les actuacions -tot i que a aquest certificat no es diu que la nena sigui de nacionalitat andorrana, ni s'ha aportat cap altre document que acrediti la seva nacionalitat-, però l'agent no conviu amb elles ni s'ofereix cap dada que permeti tenir per acreditat que manté contacte ni amb la seva esposa, ni tampoc amb la filla d'ambdós;
tampoc està acreditada la convivència amb la Sra. Soriano ni que siguin parella;
l'interessat te un altre fill, major d'edat, que té autorització de residència i treball al Principat, tot i que també es desconeix si pare i fill mantenen alguna relació, de fet, res diu l'agent sobre el seu fill a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació;
l'agent ha treballat de forma regular des del mes de desembre del 2015 fins el mes de març de 2024, coincidint amb el seu ingrés al centre penitenciari (com ho acredita l'extracte de punts de la CASS, revers del foli 23 i següents de les actuacions):
està inscrit al Servei d'Immigració des del 26/06/2018 (foli 33 de les actuacions), tot i que el Govern va reconèixer al seu escrit de contestació a la demanda que ho estava des del dia 30 de novembre de 2015 (foli 41 de les actuacions).
A l'últim, es desconeixen els vincles familiars, culturals i familiars al Perú, país del qual és nacional.
Doncs bé, tenint el compte que la durada màxima de l'expulsió són 10 anys, aquesta sanció s'ha d'aplicar amb cautela, i només en aquells casos més greus, tenint sempre en compte la ponderació entre la durada de l'expulsió i els perjudicis que per l'interessat aquesta mesura pugui produir.
Per així, analitzant les circumstàncies del cas i les al·legacions del recurs d'apel·lació, aquesta Sala Administrativa considera que la mesura de 10 anys era desproporcionada, i que s'ha de confirmar la sentència d'instància.
Tercer.- Costes
No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Govern.
Segon.- Confirmar la sentència.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
