ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.70875c23 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/2024·4 décembre 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 248/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle76/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:248) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 248/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 2024 (n° 76/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, sentence n° 30/2024, 4 décembre 2024, recours n° 76/2024 (ROJ : STSJAD 248/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:248) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 19 février 2022 vers 19 heures. Quatre salariés, dont le prévenu F.M.D.S.M. et deux autres personnes, occupaient ensemble un appartement mis à leur disposition par leur employeur « pour des motifs strictement professionnels ». La cohabitation durait depuis environ un mois. Après une discussion survenue à l'intérieur d'un établissement, puis dégénérée en rixe à l'extérieur, l'un des colocataires, désigné dans les faits sous le nom de D. Araujo, a porté un coup de poing à la bouche de T. Salcedo, qui est tombé et s'est heurté à un fût. La victime a subi une fracture du maxillaire supérieur, une perte dentaire, une plaie contuse et des hématomes, nécessitant des examens d'imagerie, un traitement médicamenteux et une prise en charge spécialisée. Les deux protagonistes avaient consommé de l'alcool au cours de la journée.
Par sentence du 22 mai 2024, le Tribunal de Corts a absous le prévenu, en situation de rébellion processuelle, du délit majeur de maltraitance dans le cadre domestique, mais l'a condamné pour lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, à un an de prison conditionnelle assorti d'un sursis de quatre ans, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. Il a été condamné à verser 398,95 euros au titre de la responsabilité civile, la détermination du montant définitif étant renvoyée à l'exécution.
Le Ministère public a interjeté appel contre le volet absolutoire, soutenant que l'article 114.2 du Code pénal avait été mal appliqué. Selon lui, la notion de cohabitation ne suppose aucune relation spéciale entre les intéressés et inclut toute cohabitation, quels qu'en soient les motifs (familiaux, économiques ou professionnels). La défense du condamné n'a pas répondu au recours.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, composé de la présidente Anna Estragués Armengol (rapporteure), de Yves Picod et de Fàtima
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 22 de maig del 2024 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de lesions doloses que han requerit d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per la curació i de maltractament en l'àmbit domèstic, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 248/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: El Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 22 de maig del 2024 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a quatre de desembre de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència de data 22 de maig del 2024 dictada pel Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida pels delictes majors de lesions doloses que han requerit d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per la curació i de maltractament en l'àmbit domèstic, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: El Tribunal de Corts va dictar Sentència de data 22 de maig del 2024 amb la següent part dispositiva:
"D E C I D E I X:
Absoldre F.M.D.S.M., en situació de rebel·lia processal, del delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic del que venia acusat.
Condemnar F.M.D.S.M., en rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor pel delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per la seva curació i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) ANY de PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en quatre (4) anys i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil F.M.D.S.M. ha de pagar a la ORG_1 quantitat de TRES-CENTS NORANTA-VUIT EUROS AMB NORANTA-CINC CÈNTIMS (398,95 EUR) deixant pel tràmit d'execució de sentencia la determinació de la quantia a percebre pel perjudicat Villegas
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el condemnat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència."
II.- RESULTANT: la Sentència es recolza en els següents fets provats:
"Vers les 19 hores del dissabte dia 19 de febrer de 2022, el processat Fernando M.D.S.M., nascut el XXX, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, es trobava al ORG_0, radicat a la plaça dels Arínsols de la vila d'XXXX, juntament amb els seus companys de feina, Villegas, J.P.V.D.Araujo i M.D.Araujo Tots quatre vivien en el mateix apartament facilitat pel seu patró, XXX, per motius estrictament laborals.
Una vegada fora del local, i en el decurs d'una discussió que havia començat a l'interior per causa no determinada i que degenerà en baralla, el processat D.Araujo propinà un fort cop de puny a la boca de T.Salcedo, fent-lo caure al terra de manera que aquest es colpeja amb un barril de fusta i ferro patint unes lesions consistents en fractura del maxil·lar superior, ferida contusa de 1,5 x 1 cm a nivell de la cua ciliar esquerra, hematoma periocular a ull esquerra, pèrdua total de la peça dental 21 i gairebé total de la peça numero 22 amb un hematoma gingival, petita fractura a marge mesial de la peça numero 11 i hematoma i ferida contusa a nivell de porció mucosa del llavi superior esquerre que varen requerir de la pràctica de proves diagnòstiques (TC cranial i facial) al Servei d'Urgències de l'Hospital, i prescripció de tractament amb antibiòtic, analgèsics i antiinflamatoris així com derivació al metge especialista en odontologia.
Tant Salcedo com el processat D.Araujo havien consumit al llarg del dia begudes alcohòliques."
III.- RESULTANT: El Ministeri Fiscal interposà recurs d'apel·lació contra l'absolució del Sr. F.M.D.S.M. pronunciada en la referida sentència, en entendre que s'ha aplicat erròniament el tipus de l'article 114.2 del Codi penal, absolent-ne el Sr. D.Araujo quan es donen les circumstàncies per a condemnar-lo per aquest delicte.
En aquest sentit indica que l'article 114.2 del Codi penal inclou les situacions de convivència de qualsevol tipus, sense que sigui necessària una relació especial entre els subjectes (sentimental, matrimonial, familiar o de guarda). Afegeix que el bé jurídic protegit no és només la dignitat i la integritat física, sinó també les relacions familiars o les que tenen lloc en el si d'una llar, en un àmbit d'intimitat derivat de la convivència, amb independència dels motius de la mateixa (familiars, econòmics o professionals).
A més a més, entén que aquesta circumstància de convivència no és banal sinó que té una rellevància especial, des del moment en què la Llei 18/2013, del 10 d'octubre, introdueix una reforma de l'article 114 del Codi penal, únicament per a incloure-hi la convivència de manera específica, amb la finalitat de castigar més durament i de catalogar com a violència domèstica, aquelles agressions que es produeixin entre convivents, amb independència de quina sigui la relació que hi pogués haver entre els mateixos.
I essent aquest l'esperit de dita modificació, és d'aquesta manera que s'ha d'interpretar.
La mateixa Sentència impugnada accepta que els Srs. D.Araujo i Salcedo convivien junts, per concloure que aquest element, quan no es troba relacionat amb un motiu familiar, sentimental o de guarda (i és aquí on a criteri del Ministeri Fiscal, el Tribunal de Corts interpreta de manera errònia el tipus penal), no permet l'aplicació de l'article 114 del Codi penal; extrem que segons l'esmentat anteriorment no s'ajusta a Dret.
Per aquest motiu, interessa l'estimació del recurs i que es condemni al Sr. F.M.D.S.M. com autor responsable del delicte major de maltractaments en l'àmbit domèstic, a la pena de dotze mesos de presó condicional qualificada a indemnitzar el perjudicat en el termini d'un any i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, restant conformes amb la resta de condemnes i penes imposades pel Tribunal de Corts en la referida Sentència.
IV.-RESULTANT: La defensa del condemnat no contestà al recurs interposat.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'objecte del present procediment és l'abast de l'article 114 del Codi penal, i més concretament determinar si es pot aplicar a aquells actes de violència comesos entre persones que en un moment determinat conviuen, per raons estrictament circumstancials, en un mateix domicili, sense que les uneixi cap relació afectiva, derivada d'una relació conjugal o anàloga, de parentesc o de guarda.
L'article 114.1 del Codi penal sanciona amb pena de presó fins a dos anys, "El qui exerceixi violència física o psíquica sobre el qui sigui o hagi estat el seu cònjuge o la persona amb la qual mantingui o hagi mantingut una relació anàloga o sobre els ascendents, descendents, germans propis o d'aquesta persona, o qualsevol altra persona subjecta a la guarda de l'un o l'altre, o amb la qual convisqui". El mateix article preveu que la pena s'ha d'imposar en la seva meitat superior quan la conducta s'hagi realitzat sobre un menor d'edat o davant d'un menor d'edat i que ha de ser de presó de tres mesos a tres anys quan es doni una de les circumstàncies previstes al punt 2 de l'article 113, sense perjudici de les penes que corresponguin pel resultat lesiu causat.
Es tracta per tant d'un tipus agreujat del bàsic de maltractament i lesió previst a l'article 113 del mateix text legal, per raó de les circumstàncies que el mateix article determina i que, com ja ha tingut ocasió de precisar aquest Tribunal (causa 6000034/2016), es poden classificar en quatre categories:
1.- Relació matrimonial o assimilada, present o anterior: quan la víctima i l'agressor tenen o bé han tingut una relació matrimonial o anàloga, la qual suposa una unió estable de parella de conformitat amb la llei.
2.- Relació de parentiu: quan la víctima i l'agressor tenen una relació de parentiu directa o a través del cònjuge o parella de fet determinada, és a dir, ascendents, descendents i germans propis o d'aquesta persona.
3.- Situació de guarda: quan la víctima i l'agressor tenen atribuïda la guarda de l'un sobre l'altre.
4.- Situació de convivència: quan la víctima i l'agressor tenen una situació de convivència.
II.- CONSIDERANT: Aquest últim supòsit - la situació de convivència - fou introduït en el tipus per la Llei 18/2023, del 10 d'octubre que, en la seva exposició de motius, indica que la modificació es realitza en compliment de les disposicions del Conveni del Consell d'Europa sobre la prevenció i la lluita contra la violència envers les dones i la violència domèstica, fet a Istanbul l'11 de maig del 2011, pel que, en introduir l'article aquest nou supòsit com a element constitutiu del tipus, de manera genèrica i sense cap altra precisió, haurà de ser interpretat no de manera aïllada, sinó a la llum del referit Conveni, per a determinar en quins supòsits de convivència serà efectivament d'aplicació.
En aquest sentit, recordarem que el Conveni defineix la violència domèstica (article 3.b), com "tots els actes de violència física, sexual, psicològica o econòmica que es produeixen en el si de la família o de la llar, o entre antics o actuals cònjuges o parelles, independentment del fet que l'autor del delicte comparteixi o hagi compartit el mateix domicili que la víctima".
Així mateix, la Llei 1/2015, del 15 de gener per l'erradicació de la violència de gènere i de la violència domèstica, en la seva exposició de motius, ja indica que "no és el mateix la violència de gènere que la violència domèstica, ja que l'una apunta clarament al gènere i l'altra, a la família com a subjectes de referència", i que "s'ha de reconèixer que l'hàbitat familiar és propici a l'exercici de relacions de domini pròpies d'ambdós tipus de violència. L'hàbitat familiar esdevé una situació de risc, ja no solament per la naturalesa i la complexitat de la relació afectiva i sexual, per la seva intensitat i per la seva privacitat, sinó, sobretot, perquè constitueix un espai privilegiat per al desenvolupament de rols de gènere ancestrals. La violència de gènere i la domèstica no són solament un problema que afecti l'àmbit privat, al contrari, es manifesten com el símbol més brutal de la desigualtat existent en la nostra societat."
És per tant en aquest context de "família" en sentit ampli o de "llar" o "habitat familiar" que haurà de ser interpretada la convivència exigida pel tipus de l'article 114, la qual haurà de fonamentar-se per tant, en una certa o mínima relació d'afectivitat i d'estabilitat en les relacions dels convivents, que és la que propicia l'exercici de relacions de domini, pròpies d'aquest tipus de violència.
Una interpretació extensiva del concepte de convivència, com el proposat pel Ministeri Fiscal, faria perdre el seu sentit al tipus agreujat de l'article 114 que restringeix la seva aplicació a un àmbit molt concret com és el domèstic, al qual es vol conferir especial protecció.
En aquest sentit s'ha pronunciat també amb anterioritat aquest Tribunal (causa 00000036/2023) afirmant que:
"És cert que l'extensió del text de l'article 114.1 del Codi penal a la situació de convivència és ambigua, la formula essent molt genèrica, imprecisa, i doncs susceptible d'interpretació, la qual té que ser estricta per respectar el principi de legalitat. El criteri de de convivència afegit pel legislador, en el sentit de la sala penal, suposa en tot cas, sinó una condició de la co-habitació habitual, pel menys una co-habitació excloent una residència ocasional o casual o bé de co-habitació molt temporal d'uns dies en un hotel de turisme. Aquesta interpretació no desvirtua el Conveni del Consell de Europa del 11 de maig 2011, signat per Andorra el 27 de novembre del 2013, sobre prevenció y lluita contra la violència contra las dones y la violència domèstica, mencionat en el Preàmbul de Llei 18/2013. En aquest sentit, quan l'article 3 de la Convenció d'Estambul parla de "violència domèstica" s'entendran tots els actes de violència física, sexual, psicològica, econòmica que se produïen en la família o en el llar o entre conjugues o parelles de fets, antics o actuals, independentment de que l'autor del delicte comparteix o hagi compartit el mateix domicili que la víctima. Però la "llar" mencionada per la Convenció, sense altra precisió, és una extensió de lligam familiar destinada a designar persones que viuen en un mateix lloc, ho que suposa una certa o mínima estabilitat en les relacions entre les persones que l'integren (...)".
III.- CONSIDERANT: En el present cas, l'acte de violència física tingué lloc a l'interior d'un bar de la vila d'XXXX. És cert que agressor i agredit compartien domicili però ho feien des de feia poc (un mes aproximadament) i per raons estrictament laborals doncs vivien conjuntament en l'apartament que el patró d'ambdós els havia posat a disposició mentre durés la relació laboral. La convivència era per tant totalment circumstancial, sense l'existència de cap mínima relació d'afectivitat o de domini entre ells .
En aquestes condicions, tal i com contempla la sentència recorreguda, no és d'aplicació el tipus de l'article 114.1 del Codi penal motiu pel quin escau la desestimació del recurs i la confirmació em aquest sentit, de la sentència apel·lada.
IV.-CONSIDERANT: De conformitat amb el què disposen els articles 174, 175.1 180 i ss. del Codi de procediment penal, es declaren d'ofici les despeses processals causades.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECIDIM
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- DESESTIMAR el recurs interposat pel Ministeri Fiscal en data 24 de maig del 2024.
2.- CONFIRMAR la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de maig del 2024 en la causa 6000096/2023.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
