ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.15220cc8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/2024·18 October 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 252/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket26/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:252) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 252/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2024 (n° 26/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 18 octobre 2024, ROJ : STSJAD 252/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:252)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Sala Administrativa, 18 octobre 2024, ROJ : STSJAD 252/2024 – ECLI:AD:TSJADAD:2024:252 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La contribuable a reçu en 2004, par succession, la moitié de la propriété de deux immeubles à usage hôtelier, l'autre moitié revenant à sa sœur. Les deux sœurs ont confié l'exploitation à une société qu'elles détiennent à parts égales et ont loué les immeubles à cette société. La contribuable a opté pour l'imposition des revenus de ces locations comme revenus du capital immobilier, et non comme revenus d'activités économiques.
Dans ses déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) des exercices 2018 et 2019, elle a déduit des amortissements, calculés à partir de la date de la transmission successorale (2004) et sur la base d'évaluations réalisées cette année-là. L'administration fiscale a retenu une date de mise en service en 1996 et a retenu une valeur de marché au 31 décembre 2014, établie par un expert indépendant. Le déficit déclaré (194 222,70 euros d'amortissements déduits) excédait selon elle le déficit réel (96 222,73 euros). Une sanction pour infraction de fraude légère a été prononcée (9 622,27 euros), confirmée par la Commission technique tributaire (CTT) le 3 février 2023.
Le tribunal unipersonnel de la Batllia (jugement n° 11/2024) a annulé la sanction. Le Gouvernement a interjeté appel. Le tribunal relève que la question est identique à celle tranchée dans une autre affaire (TSJA-095/2023) concernant la sœur de la contribuable, par la sentence n° 24-2024 du 22 avril 2024, elle-même confirmée après incident de nullité (aute n° 13/2024) et appel (aute n° 15/2024 du 3 octobre 2024). La Sala reproduit donc les motifs de cette sentence, ce qui constitue l'essentiel de la motivation.
Il convient de relever que le résumé automatique figurant dans la base indique que la Sala déclare la sanction « improcedent » (non fondée). Cette formule ne correspond pas au dispositif, qui annule le jugement de première instance et maintient la résolution de la CTT. Le commentaire s'en tient au texte de la décision.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première porte sur le point de départ de l'amortissement d'un bien immobilier acquis par succession alors qu'il était déjà en service. Il s'agit de savoir si le délai d'amortissement court à compter de la mise en service du bien (1996 selon l'administration) ou à compter de l'acquisition par le contribuable (2004).
La seconde concerne la qualification de l'infraction : la déduction irrégulière d'amortissements constitue-t-elle une infraction de fraude au sens de l'article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000028/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 252/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket26/2024
Judgment Date18 October 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Objecte: Amortització dels béns immobles a efectes de l'IRPF. S'han de computar tots els anys des del moment que els béns es van posar en funcionament
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000026/2024
ORIGEN.- 1000028/2023 - 0
NIG: 5300545320230000050
SENTÈNCIA 59-2024
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Escolano
Advocada: Sra. Macias
Apel·lat: Sra. Canales
Representant: Sra. Blasco
Advocada: Sra. Nogués
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 18 d'octubre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 1000028/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Canales va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica Tributària (CTT), de data 3 de febrer del 2023 i referenciada amb número 361506/2023, que acordà desestimar el recurs administratiu interposat per la part agent contra la resolució de 20 de setembre del 2022, emesa pel director del Departament de Tributs i de Fronteres. Mitjançant aquesta darrera resolució s'imposà a la Sra. Canales una sanció per infracció de defraudació lleu de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponent als exercicis 2018 i 2019 per import de 9.622,27EUR.
2.- En la sentència núm. 11/2024, el Tribunal unipersonal de la Batllia ha estimat la demanda promoguda per la part agent en considerar que la Sra. Canales, en la seva condició de subjecte passiu, no ha ocultat dades a l'Administració Tributària, i que la revisió i rectificació dels quantums d'amortització duts a terme per part de la Direcció Adjunta d'Inspecció Tributària en la seva resolució de 5 de maig del 2022, i que donà lloc a l'expedient sancionador que ens ocupa, es fonamenten justament en les valoracions que aportà la pròpia Sra. Canales en fase d'al·legacions del procediment de comprovació. La sentència considera també que, l'any 2017, el DTF ja incoà un primer procediment de comprovació en relació a les mateixes rendes però relatives a l'exercici 2016, i que, si bé aquest expedient s'arxivà per haver-se produït la seva caducitat, el DFT, podent-ho fer, no incoà un nou procediment de comprovació ni per aquest exercici ni pel següent.
A l'últim, la sentència apel·lada considera que la interpretació que efectua l'actora, consistent en conceptuar les rendes obtingudes per l'arrendament dels referits immobles com a rendes de capital immobiliari en lloc de rendes d'activitats econòmiques, d'on extreu que no li seria d'aplicació la disposició addicional segon de la LIRPF, no es presenta a priori com una interpretació irraonable de la norma, sense que es pugui traslluir una voluntat defraudadora, per la qual cosa el Tribunal d'instància entén que no se li pot imposar cap sanció.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el Govern estima, en substància, que:
Les amortitzacions dels béns immobles s'han de fer segons les regles establertes en la Llei de l'Impost sobre Societats (en endavant LIS).
Al moment que la Sra. Canales va heretar els béns immobles, aquests ja estaven en funcionament i comptablement s'estaven amortitzant, per la qual cosa la llei precisa que en aquests casos el valor dels béns s'obté tenint en compte el valor de mercat a data 2014 (segons la valoració d'un expert independent), o el cost d'adquisició d'aquest béns acreditat de forma fefaent.
La part agent no va seguir aquests criteris legals, i va basar les amortitzacions en les valoracions fetes l'any 2004 per una altra finalitat, que no es van fer per un expert independent, i a més, l'amortització es va calcular sense tenir en compte que es tractava de béns que existien i estaven en funcionament (com a hotels) des de l'any 1996, i sense tenir en compte tots aquests anys amortitzats.
El Pla General de Comptabilitat, del 30 de març del 2022, preveu que els immobilitzats es valoraran pel seu preu o cost de producció.
L'art. 129.1 de la Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de bases de l'ordenament tributari (en endavant LBOT) recull que són infraccions de defraudació les accions o omissions doloses o culposes, amb qualsevol grau de negligència, que comportin un perjudici econòmic per l'Administració tributària, i la Sra. Canales ha aplicat de forma improcedent la deducció d'un import de 194.222,70 euros en concepte d'amortitzacions dels béns heretats a cadascuna de les autoliquidacions de l'IRPF dels exercicis de 2018 i 2019, sent la diferència entre la partida negativa declarada i la partida negativa real de 96.222,73 euros, partides que són recuperables i compensables durant 10 anys, d'acord amb l'establert a l'art. 31 de la LIRPF.
4.- En la seva contesta, la part agent estima, en substància, que:
La Sra. Canales ha actuat amb la màxima diligència.
Per títol hereditari l'any 2004 va esdevenir propietària del 50% de l'hotel anomenat "X", valorat l'any 2004 en 19.442.270 euros, i de l'H., valorat en aquell mateix exercici en 14.011.250 euros, tenint la seva germana la propietat de l'altre 50%, però van encarregar la gestió del negoci a la ORG_1, societat que també és de les dues germanes al 50%.
Van arrendar els dos immobles a la ORG_1.
L'explotació del negoci hoteler per part de la societat va començar abans de l'aplicació de l'impost sobre les rendes d'activitats econòmiques l'any 2012 al Principat, d'acord amb la Llei 96/2010 que regulà aquest impost, que fou derogada per la Llei 5/2014, de l'IRPF (en endavant LIRPF).
El valor dels immobles s'havien de fixar pel seu "valor raonable" segons el Pla General de Comptabilitat de l'any 2012, i va partir del valor atorgat l'any 2004 al moment de l'acceptació de l'herència, segons els informes elaborats per Immobiliària l'E. SA.
A partir de l'entrada en vigor de la LIRPF va continuar aplicant aquest valor.
L'Administració Tributària va iniciar un altre procediment d'inspecció per l'IRPF de l'any 2016, procediment que va caducar sense que s'iniciés un altre, el que comportà que s'entengués que no s'havia detectat cap anomalia en el càlcul de les rendes netes de capital immobiliari.
Es va aportar un nou informe de valoració dels béns relatiu a data 31/12/2014, que fou acceptat per l'Administració, la qual cosa demostra que no va haver intenció defraudatòria.
El DTF va aplicar la disposició addicional segona de la LIRPF, descomptant sobre la valoració acceptada del 2014, una amortització acumulada dels immobles des de la seva posada en funcionament, és a dir, abans de que aquests actius s'adquirissin per títol hereditari, però aquesta disposició no és d'aplicació, compte tingut que la Sra. Canales no percep rendes d'activitat econòmica.
La sanció aplicada és improcedent, ja que no s'ha actuat amb dol o culpa.
S'ha de presumir la bona fe del contribuent.
S'ha fet una aplicació raonable de la norma.
No s'ha produït cap perjudici per l'Administració, ja que la base de tributació continua sent negativa.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió que ens ocupa ja ha estat resolta per aquest Tribunal en un altre recurs d'apel·lació -el número TSJA-095/2023-, plantejat també pel Govern i de contingut idèntic que el que ara ens ocupa -l'única diferència és la part agent-, i també són idèntics l'escrit d'oposició i els de conclusions d'ambdues parts. Es tracta del recurs presentat per la germana de l'ara part agent, copropietària com ella al 50% dels mateixos béns, i que han mantingut una actuació igualment idèntica davant l'Administració Tributària i en seu judicial.
Doncs bé, en el procediment esmentat es va dictar sentència núm. 24-2024, de data 22/04/2024, que va estimar el recurs d'apel·lació interposat pel Govern. La part agent va presentar un incident de nul·litat contra la referida sentència, que fou desestimat per aute núm. 13/2024, així com d'un recurs d'apel·lació, desestimat per aute núm. 15/2024, de data 03/10/2024, per la qual cosa s'han exhaurit totes les vies d'impugnació ordinàries.
En qualsevol cas, cap de les parts fa referència a la sentència 24-2024 d'aquest Tribunal, ni als escrits d'apel·lació i oposició, ni tampoc als de conclusions.
I si, com s'ha dit, es tracta de recursos paral·lels (amb l'única diferència de quina de les dues germanes és la part agent), la solució a aquest assumpte ha de ser la mateixa que es va donar a la sentència núm. 24-2024, que tot seguit passem a reproduir:
"No és discutit que la part agent va rebre l'any 2004, per títol hereditari, el 50% de l'hotel anomenat "X" i del 50% de l'H., tenint la seva germana la propietat de l'altre 50%. També és una dada admesa per ambdues parts que les germanes R. van encarregar la gestió del negoci a la ORG_1, societat que també es propietat d'ambdues germanes al 50%, i que aquestes van arrendar els dos immobles a la ORG_1.
La qüestió a analitzar és quin és el valor dels dos immobles als efectes de la liquidació de l'IRPF. En aquest sentit, l'Administració Tributària defensa que cal aplicar la disposició addicional segona de la LIRPF, i que la l'amortització dels immobles ha de començar en el moment de la seva posada en funcionament, mentre que la part agent considera que s'ha de partit del valor atorgat l'any 2004, i que el període d'amortització també ha de començar en aquell exercici, que fou el moment en el que la Sra. Canales i la seva germana van adquirir-los.
Doncs bé, s'ha de partir de la dada que l'amortització és un concepte econòmic i comptable, tot i que pugui tenir una repercussió a efectes tributaris. Així, segons el diccionari de l'Institut d'Estudis Catalans, amortitzar vol dir "repartir el cost de reposició (d'una màquina, una instal·lació, etc.), entre els períodes en què aquesta és econòmicament útil i, consegüentment, disminuir cada any el seu valor comptable en el balanç" i també "obtenir (d'un bé adquirit) el profit suficient per a compensar la despesa que ha suposat".
D'això se'n dedueix una primera conseqüència: que les diferents transmissions del bé -amb independència que siguin inter vivos o mortis causa- no afecten al seu període d'amortització, que continuarà sent el mateix. Dit d'una altra manera, en el cas d'un immoble que ha costat "x" i necessita "n" anys per ser amortitzat, si es transmet per títol hereditari -com succeeix en el cas que ens ocupa-, aquesta transmissió no afectarà als "n" anys per tal que es consideri amortitzat.
I la segona conseqüència és que aquest període d'amortització serà el mateix sigui quin sigui el tribut al qual s'imputi el bé, i això precisament perquè l'amortització és un concepte econòmic i comptable.
L'art. 14 de la LIRPF, en la redacció vigent al cas d'autes, disposava que:
"1. Es consideren "rendes íntegres d'activitats econòmiques" les que, procedint del treball personal i del capital conjuntament, o d'un sol d'aquests factors, impliquin l'ordenació per compte propi de factors de producció materials i humans o d'algun d'aquests factors de producció, amb la finalitat d'intervenir en la producció o la distribució de béns o en la prestació de serveis.
L'obligat tributari que realitzi l'activitat d'arrendament de béns immobles pot optar per tributar d'acord amb el que es preveu en els articles 20 i 21, com a rendes del capital immobiliari.
Aquesta opció s'exerceix en la declaració que s'ha de presentar per aquest impost i vincula l'obligat tributari durant el període impositiu en què exerceixi i els dos períodes impositius següents.
(...)"
En aquest cas, la Sra. Canales va optar per que les rendes derivades de l'activitat d'arrendament del seu 50% en els dos hotels tributessin com a rendes de capital immobiliari.
D'altra banda, l'art. 21 de la LIRPF (en la redacció vigent al cas d'autes) disposava que:
"Article 21. Despeses deduïbles
Les rendes netes del capital immobiliari són el resultat de minorar les rendes íntegres en l'import de les despeses deduïbles.
Les despeses deduïbles es poden quantificar, a opció de l'obligat tributari, seguint qualsevol dels criteris següents:
a) Les despeses deduïbles es poden quantificar d'acord amb les normes per a la determinació de la renda neta en el règim de determinació directa establert a l'article 16.
b) Les despeses deduïbles es poden quantificar en el 40 per cent de l'import de les rendes íntegres, d'acord amb els requisits i les condicions establertes en l'article 17.
En cas que l'obligat tributari esculli determinar la seva base de tributació seguint el mètode de la lletra b) anterior, ho haurà de comunicar al ministeri encarregat de les finances abans de finalitzar l'any anterior al començament del període impositiu en què hagi de tenir efecte, en els termes que es determinin reglamentàriament. Aquesta opció vincula a l'obligat tributari durant un termini mínim de tres anys".
I l'art. 16 disposava que eren deduïbles les amortitzacions en relació amb els béns i drets destinats a l'activitat econòmica realitzades d'acord amb l'article 10 de la Llei de l'impost sobre societats. Aquesta previsió és del tot raonable, compte tingut que, com s'ha dit anteriorment, l'amortització d'un bé és un concepte econòmic i comptable, sense perjudici que el valor del bé es tingui en compte pel càlcul de l'IRPF o de l'IS.
Per això, com sigui que els hotels es van posar en funcionament l'any 1996, el període d'amortització s'ha de calcular des d'aquell exercici, i no des de l'any 2004, que és quan cadascuna de les germanes Canales van rebre per títol hereditari el 50% de la propietat dels immobles.
De fet, l'apartat V del Pla general de Comptabilitat, de 23 de juliol del 2008, dedicat als criteris de valoracions, defineix el valor comptable o en llibres com l'import net pel qual un actiu o un passiu es troba registrat en el balanç, una vegada deduïda, en el cas dels actius, la seva amortització acumulada i qualsevol correcció valorativa per deteriorament acumulada que se n'hagi registrat, i també recull que el preu d'adquisició, cost revalorat o el cost de producció dels immobilitzats tangibles, net del seu valor residual, s'amortitzaran sistemàticament durant la seva vida útil amb càrrec al compte de pèrdues i guanys, des que l'actiu estigui en condicions d'explotació fins que es doni de baixa del balanç, i que el mètode d'amortització haurà de reflectir el patró esperat de la generació dels beneficis econòmics amb què contribuirà en el futur l'actiu. A títol indicatiu, una estimació de vida útil generalment acceptada pels edificis i altres construccions és de 25-50 anys.
En similars termes es refereix el Pla General de Comptabilitat de 15 de febrer del 2012, que esmenta la part agent a l'escrit d'oposició al recurs d'apel·lació, així com el Pla actualment vigent, de 30 de març del 2022.
Totes les disposicions esmentades obliguen a que el període d'amortització d'un bé immoble comenci en el moment de la seva posada en funcionament, per això, la part agent no podia pretendre que el període d'amortització dels dos hotels comencés l'any 2004, que és quan els va heretà.
De fet, aquesta mateixa Sala s'ha pronunciat sobre la qüestió relativa al període d'amortització dels actius tot declarant que comença en el moment de la seva posada en funcionament. Així, la sentència núm. 17-2021 (apel·lació núm. 0000031/2020):
"Sisè.- Sobre la pretensió subsidiària, relativa a l'amortització dels actius, s'ha de recordar que aquesta Sala ja va examinar un supòsit de naturalesa similar, en què es plantejava igualment la interpretació i aplicació de la disposició transitòria 2ª de la Llei de l'impost sobre societats, el qual va ser resolt per la sentència núm. 98-2019, de 24 d'octubre. En conseqüència, procedeix reproduir aquí els mateixos fonaments d'aquesta sentència, que van examinar una problemàtica equiparable a l'actual. Com es va dir en aquella resolució:
"Quant al fons de la qüestió litigiosa, aquesta depèn de la interpretació de la disposició transitòria 2ª de la Llei 95/2010, de 29 de desembre, que regula el valor de l'immobilitzat tangible, intangible i de les inversions immobiliàries en funcionament amb caràcter previ a l'aplicació efectiva de la Llei.
Aquest precepte pretén evitar que es prescindeixi de les amortitzacions ja realitzades abans de la vigència de l'impost sobre societats, com es desprèn de forma inequívoca del primer paràgraf de la referida disposició transitòria, segons el qual els elements de l'actiu a què es refereix el precepte, incloent les inversions immobiliàries en funcionament, només es poden amortitzar sobre la base del valor que tinguessin en aquella data, llevat que comptablement ja s'haguessin amortitzat completament. Aquesta previsió condueix a considerar aplicable el valor comptable obtingut després de deduir les amortitzacions corresponents al període anterior a l'entrada en vigor de l'impost.
En el mateix sentit, el paràgraf 2n de la mateixa disposició transitòria determina clarament que el valor del béns s'obté deduint del valor d'adquisició l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la llei. Com es pot veure, la dada essencial que cal tenir en compte és el moment de posada en funcionament de l'element, a partir del qual s'han pogut aplicar les amortitzacions corresponents. Contra el que sosté la part apel·lada, s'ha de considerar que la Llei de l'impost sobre la renda de les persones físiques conté una regulació anàloga, ja que la seva disposició addicional 2ª també preveu que el valor dels béns immobles afectats a una activitat econòmica, que s'hagin adquirit abans de l'entrada en vigor de la llei, es determinarà deduint del cost d'adquisició o del valor de mercat l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data d'aplicació de la llei.
A més, en els dos casos, s'imposa al contribuent la càrrega de provar fefaentment la data de posada en funcionament d'aquests elements, el preu o cost d'adquisició i les amortitzacions o correccions valoratives realitzades comptablement abans de l'aplicació de la llei, previsió que també condueix a la conclusió de que s'ha de tenir en compte el valor comptable de l'immoble. Si no s'acrediten convenientment aquests aspectes, no s'admet l'amortització d'aquests elements amb posterioritat a l'entrada en vigor de la llei.
(...) En el cas que ara s'examina, les resolucions administratives impugnades han aplicat correctament la referida disposició transitòria 2ª de la Llei de l'impost sobre societats. En efecte, en els termes d'aquest precepte, els béns immobles que van ser aportats a la societat agent ja es trobaven "en funcionament" en aquell moment, de manera que l'amortització no podia iniciar- se quan es va fer l'aportació, sinó que calia deduir l'amortització lineal corresponent als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la llei. En conseqüència, el valor comptable que ha aplicat l'Administració, establert pel sistema d'estimació indirecta i que, en realitat, no es discuteix quant al seu import en aquesta alçada, resulta ajustat a dret"
En el mateix sentit la sentència d'aquesta mateixa Sala núm. 57-2022, dictada en el núm. de rotlle: TSJA-0000092/2021, ja es va pronunciar sobre disposició transitòria 2ª de la Llei de l'Impost de Societats:
"Pel que fa a la botiga E., situada en un immoble construït segons l'Administració l'any 1976, la recurrent al·lega que es van realitzar importants obres de reforma, que no van acabar fins a finals de 2011 i es va arrendar amb efectes de l'1 de gener de 2012. En conseqüència, considera que no estava en funcionament a la data d'entrada en vigor de la LIS.
Ara bé, com ja va dir la sentència d'aquesta Sala núm. 17-2021, de 19 de febrer, el moment en què s'obtenen efectivament els ingressos derivats de l'arrendament de l'immoble no es pot equiparar a la data de l'adquisició o de la posada en funcionament del bé.
En aquest cas, l'immoble estava en funcionament des d'una data molt anterior a la seva reforma i explotació mitjançant arrendament, de manera que resulta perfectament aplicable la disposició transitòria 2ª de la LIS. Aquesta conclusió és concordant amb les previsions del Pla general de comptabilitat, el qual afirma que l'amortització durant la vida útil d'un immobilitzat tangible es produirà "des que l'actiu estigui en condicions d'explotació fins que es doni de baixa del balanç". En el mateix sentit, el Pla afirma que "es reconeixerà un immobilitzat tangible quan s'estimi probable la percepció de beneficis econòmics derivats d'aquest actiu i el seu cost es pugui estimar de manera fiable". No s'exigeix, en conseqüència, l'efectiva explotació econòmica de l'immoble.
Tal com va dir la sentència núm. 23-2020, de 24 de setembre, "la disposició transitòria segona preveu una correcció pel càlcul de l'amortització; aquesta disposició és una clàusula "anti-abús" i s'ha d'aplicar literalment". El mateix precepte estableix que el valor del bé s'obtindrà deduint del valor d'adquisició l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data de producció d'efectes de la Llei, i que el contribuent ha de provar fefaentment la data d'adquisició o de posada en funcionament, el preu o cost d'adquisició de l'element patrimonial així com l'amortització i les correccions valoratives realitzades comptablement a la data d'aplicació efectiva de la LIS."
D'altra banda, és cert que l'any 2017 l'Administració Tributària ja incoà un primer procediment de comprovació en relació a les mateixes rendes però relatives a l'exercici 2016, tanmateix aquest expedient s'arxivà per haver-se produït la seva caducitat (f. 52). I si bé que el DFT no incoà un nou procediment de comprovació ni per aquest exercici ni per al següent, aquesta circumstància no permet entendre que l'Administració considerava correcte l'amortització recollida per la part agent en aquelles declaracions, compte tingut que la caducitat és una de les formes de finalització d'un procediment tributari (art. 76.1.d) de la Llei 21/2014, del 16 d'octubre, de bases de l'ordenament tributari, en endavant LBOT), però no permet deduir la interpretació feta per l'Administració. A més, l'art. 135.6 de la LBOT disposa que la caducitat impedeix la iniciació d'un nou procediment sancionador per la mateixa infracció.
La sentència apel·lada considera també que la interpretació que efectua l'actora, consistent en conceptuar les rendes obtingudes per l'arrendament dels referits immobles com a rendes de capital immobiliari en lloc de rendes d'activitats econòmiques, d'on extreu que no li seria d'aplicació la disposició addicional segon de la LIRPF, no es presenta a priori com una interpretació irraonable de la norma, sense que es pugui no permet traslluir una voluntat defraudadora, per la qual cosa el Tribunal d'instància entén que no se li pot imposar cap sanció. Tanmateix, aquesta posició no es pot compartir.
En efecte, és cert que la Sra. Canales, les rendes de la qual s'obtenen únicament de l'arrendament dels dos hotels -segons la seva declaració d'IRPF-, no va optar per tributar per les rendes d'activitats econòmiques, sinó per rendes de capital immobiliari, però, com s'ha vist, l'art. 21 de la LIRPF, que regula les despeses deduïbles en aquest sistema, establia que aquestes es poden quantificar d'acord amb les normes per a la determinació de la renda neta en el règim de determinació directa establert a l'article 16, que és el relatiu a la determinació directa dels rendiments d'activitats econòmiques, la qual cosa comporta que sigui d'aplicació també la disposició addicional segona de la LIRPF, que determina que el valor dels béns adquirits amb anterioritat a la seva entrada en vigor, serà el major dels dos següents: el valor de mercat d'aquests béns a 2014, segons resulti d'un informe de valoració emès per un expert independent, o el seu cost d'adquisició acreditat de forma fefaent, i que aquest valor dels béns s'obté deduint del cost d'adquisició o del valor de mercat, l'amortització lineal que correspongui als anys transcorreguts entre la posada en funcionament de l'element i la data d'aplicació de la LIRPF.
És per això que l'Administració Tributària va acceptar la valoració referida a l'any 2014 de l'informe aportat per la Sr. Canales -aquest sí realitzat per un expert independent, no com el de l'any 2004, del qual es desconeix la seva autoria ja que no consta qui el signava-, i va calcular l'amortització des de 1996, que és el moment en el que els hotels es van posar el funcionament.
En qualsevol cas, la realitat és que la Sra. Canales ha aplicat un sistema pel càlcul de l'amortització dels seus béns immobles (considerar que l'inici del període d'amortització és el moment de la transmissió per títol hereditari) que no s'ajusta a cap norma, per la qual cosa, no es pot acceptar que hagi fet una interpretació raonable. Endemés, resulta de les declaracions presentades que la part agent percep una renda pel lloguer dels dos hotels de 54.000 euros, però l'import corresponent a l'amortització que es recull a les mateixes declaracions és de 194.222,70 euros, és a dir, 3,6 vegades l'import percebut en concepte d'arrendament, la qual cosa és absolutament antieconòmic.
A més, l'art. 129.1 de la LBOT recull que són infraccions de defraudació les accions o omissions doloses o culposes, amb qualsevol grau de negligència, que comportin un perjudici econòmic per l'Administració tributària, i la Sra. Canales ha aplicat de forma improcedent la deducció d'un import de 194.222,70 euros en concepte d'amortitzacions dels béns heretats a cadascuna de les autoliquidacions de l'IRPF dels exercicis de 2018 i 2019, sent la diferència entre la partida negativa declarada i la partida negativa real de 96.222,73 euros, partides que són recuperables i compensables durant 10 anys, d'acord amb l'establert a l'art. 31 de la LIRPF, per la qual cosa sí es produeix un perjudici per la Hisenda andorrana."
Aplicant la doctrina anterior, també en aquest cas procedeix l'estimació del recurs d'apel·lació interposat pel Govern.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel Govern i anul·lar la sentència apel·lada.
Segon.- Declarar que la resolució de la Comissió Tècnica Tributària, de data 3 de febrer del 2023 i referenciada amb número 361506/2023 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.