ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.504d6236 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/2024·21 October 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 256/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket39/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:256) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 256/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2024 (n° 39/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 256/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2024)
Le requérant, ressortissant espagnol résidant à La Seu d'Urgell, avait été condamné pénalement pour un délit majeur de trafic de cocaïne, dans sa modalité d'importation et de transport. La peine prononcée était de deux ans d'emprisonnement ferme, dont dix mois à exécuter au centre pénitentiaire, le solde étant substitué par une peine d'expulsion du Principat pour une durée de trois ans, assortie d'une amende de 1 000 euros (fondement 11).
Le ministère de la Justice et de l'Intérieur a ordonné, par résolution du 17 janvier 2024, l'expulsion de l'intéressé pour une durée de dix ans, sur le fondement de l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració. Le recours administratif a été rejeté par un acord du Gouvernement du 21 février 2024. L'intéressé a saisi le Tribunal unipersonal du Batlle, qui a confirmé le principe de l'expulsion mais a réduit sa durée à sept ans (sentence du 10 juin 2024).
Un appel a été formé par l'intéressé, qui contestait le caractère générique de la motivation, la disproportion de la mesure et l'existence d'une fille mineure avec laquelle il entretiendrait des contacts réguliers. Le Gouvernement a également interjeté appel, en demandant la confirmation intégrale de la mesure de dix ans. Le Tribunal supérieur de justice (Sala Administrativa), composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornella Solà, statue le 21 octobre 2024.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'expulsion administrative d'un étranger condamné pour trafic de stupéfiants est proportionnée, eu égard à l'absence d'arrêtage et à la vie familiale invoquée, et si une durée de dix ans, retenue par l'administration sans motivation spécifique, peut être maintenue ou doit être réduite.
Deux sous-questions se dégagent :
La qualification et le fondement de la mesure. Le texte légal (art. 122 de la loi qualifiée d'immigration) subordonne l'expulsion administrative à « la constatation, à partir d'éléments contrastés, du risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public ». La Sala rappelle que la mesure relève de la police administrative des étrangers, possède une substantivité propre,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000010/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 256/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket39/2024
Judgment Date21 October 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Objecte: IMMIGRACIÓ. Expulsió administrativa. Proporcionalitat i durada de la mesura.
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000039/2024
ORIGEN.- 2000010/2024 - 0
NIG: 5300545320240000018
SENTÈNCIA 63-2024
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Moliner
Advocada: Sra. Machado
Apel·lant: Sr. Zurita
Representant: Sr. Recio
Advocat: Ídem
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 39/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 21 d'octubre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000010/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Zurita va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 21 de febrer de 2024, que havia desestimat el recurs formulat contra la resolució del Ministeri de Justícia i Interior de 17 de gener de 2024, per mitjà de la qual es va disposar l'expulsió de l'agent del territori nacional durant un període de deu anys.
La sentència de 10 de juny de 2024 del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, ha estimat parcialment la demanda, en el sentit de confirmar l'expulsió de l'interessat, però reduint la durada de la mesura a set anys.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en resum, en les següents al·legacions:
a) La resolució administrativa conté una motivació genèrica, que no justifica per què es considera que existeix un risc que justifiqui l'expulsió.
b) La mesura es desproporcionada, ja que l'agent no transportava una gran quantitat de droga ni té altres antecedents penals.
c) L'interessat té una filla menor, amb la qual manté un contacte periòdic.
d) Els instruments internacionals de drets humans protegeixen front a les ingerències indegudes en la vida familiar, com la que deriva de l'expulsió de l'interessat.
3.- La representació del Govern ha interposat igualment recurs d'apel·lació, sol·licitant que es confirmin íntegrament les resolucions administratives, en base a les següents al·legacions:
a) La permanència de l'interessat a Andorra representa un risc real per a la seguretat de les persones i l'ordre públic, com es desprèn de la seva condemna per tràfic de drogues.
b) L'expulsió durant deu anys resulta proporcionada a les circumstàncies del cas, atesa la manca d'arrelament al Principat de l'agent.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, la resolució administrativa emanada del Ministeri de Justícia i Interior, confirmada pel Govern, va disposar l'expulsió de l'agent del territori nacional durant un període de deu anys, ja que la seva permanència a Andorra suposa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic, d'acord amb l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració.
Segons disposa el precepte abans esmentat:
"1. Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura".
Tal com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasiones sobre la naturalesa de les potestats administratives en aquesta matèria (v. sentència núm. 32-2014, d'11 de juliol):
"...es tracta d'una mesura enquadrada en el marc de la policia administrativa d'estrangers, la finalitat de la qual no és altra que la salvaguarda de l'ordre i la seguretat públics enfront de conductes que resultin susceptibles de pertorbar-los.
Aquesta mesura de policia té una substantivitat pròpia, no revesteix caràcter sancionador i té una finalitat merament preventiva, basada en l'apreciació d'una conducta, degudament contrastada, que pugui fer racionalment preveure la probabilitat d'ulteriors atemptats contra la tranquil·litat pública".
El Tribunal Europeu dels Drets Humans ha proclamat igualment el caràcter preventiu i no pròpiament punitiu o sancionador d'aquest tipus de mesures (sentència Üner c. Països Baixos de 18 d'octubre de 2006).
Tercer.- En el cas que ara s'examina, l'Administració ha acordat l'expulsió del recurrent del territori nacional durant un període de deu anys, però la sentència de la Batllia que és objecte del recurs d'apel·lació ha reduït la durada de la mesura a set anys.
Les resolucions administratives i la mateixa sentència apel·lada es basen en la conducta de l'interessat, que va ser finalment condemnat per un delicte major de tràfic il·legal de droga tòxica cocaïna, en la seva modalitat d'importació i transport, a la pena de dos anys de presó ferma, dels quals deu mesos a complir en el Centre penitenciari i la resta a substituir per la pena d'expulsió del Principat per un període de tres anys, i una pena de multa de 1.000 euros.
Com s'ha conclòs en altres supòsits similars, no ofereix dubte que els fets acreditats en el procés són suficients per considerar que existeix un risc per a les persones, els béns i per a l'ordre públic, derivat de la permanència de l'interessat en el territori andorrà, per raó de la seva participació en els fets descrits, en la forma que resulten de les resolucions administratives i de la sentència apel·lada, que no es discuteixen en realitat en aquest punt.
Quart.- Pel que fa a la proporcionalitat de la mesura adoptada, la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 9 d'abril de 2019 (I.M. c. Suïssa), amb cita d'altres anteriors (Üner c. Països Baixos), enumera els criteris que cal avaluar en cada cas, de la següent manera:
"- la naturalesa i la gravetat de la infracció comesa pel demandant;
la durada de l'estància de l'interessat en el país del qual ha de ser expulsat;
el període de temps transcorregut des de la infracció, i la conducta del demandant durant aquest període;
la nacionalitat de les diverses persones afectades;
la situació familiar del demandant, i especialment, en el seu cas, la durada del seu matrimoni, i d'altres factors que demostrin l'efectivitat d'una vida familiar en el si d'una parella;
si el cònjuge tenia coneixement de la infracció en el moment de la creació de la relació familiar;
si els fills són fruit del matrimoni i, en aquest cas, la seva edat;
la gravetat de les dificultats amb que el cònjuge pot trobar-se en el país al qual el demandant ha de ser expulsat;
l'interès i el benestar dels fills, en particular la gravetat de les dificultats que els fills del demandant poden trobar-se en el país al qual l'interessat ha de ser expulsat; i
la solidesa dels vincles socials, culturals i familiars amb el país amfitrió i el país de destinació".
Cinquè.- En aquest cas, l'interessat no acredita un arrelament a Andorra, ja que no resideix al Principat, ni ha disposat mai de la pertinent autorització administrativa, ni hi desenvolupa cap activitat laboral.
Només al·lega que resideix a Andorra una filla menor, però el cert és que no n'ha reconegut la paternitat ni resideix amb la mateixa. Els contactes periòdics que al·lega es podran mantenir, malgrat la mesura d'expulsió, ja que l'agent té la nacionalitat espanyola i resideix a La Seu d'Urgell. D'altra banda, no s'acredita cap circumstància que pugui suposar una especial dificultat derivada del retorn al seu país d'origen.
En aquestes circumstàncies, no es pot considerar que la mesura d'expulsió sigui desproporcionada, tenint en compte els antecedents del recurrent. Tal com ja es va dir en la sentència d'aquesta Sala núm. 1-2022, de 7 de gener, l'arrelament en una determinada col·lectivitat també comporta el respecte a les normes de convivència que s'ha donat la mateixa.
Sisè.- Sobre la durada de la mesura d'expulsió, la sentència apel·lada l'ha reduït de deu a set anys. És cert que les resolucions administratives no justifiquen els motius pels quals s'ha optat per la durada màxima prevista per la llei, de manera que resulta ajustat a dret procedir a una reducció de la mateixa, tal com ha acordat la sentència de la Batllia.
Sobre aquest punt, no es pot apreciar la incongruència que denuncia el Govern, ja que una cosa és considerar que l'adopció de la mesura d'expulsió és proporcional al fets que la justifiquen, com fa la sentència apel·lada, i altra ben diferent determinar la durada de la mateixa, també en base a criteris de proporcionalitat i motivació.
Ara bé, no es pot acollir la pretensió subsidiària de l'agent, que sol·licita una reducció encara major, ja que el tràfic de drogues incideix greument en el bé jurídic protegit per la norma penal, que no és altre que la salut pública, i tampoc resulta equiparable la situació de l'interessat amb els precedents que s'invoquen, els quals fan referència a persones que disposaven d'una certa vinculació amb Andorra, o bé d'una autorització de residència, a diferència de l'agent, que no hi resideix ni acredita per tant cap arrelament al Principat.
Per tot això, s'han de desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el Govern i l'interessat i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada.
Setè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el Govern i el Sr. Zurita contra la sentència dictada el 10 de juny de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
