ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a1145773 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/2024·20 novembre 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 261/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle33/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:261) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 261/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2024 (n° 33/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 261/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:261)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 261/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:261) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société A, SLU, qui relève de l'impôt sur les sociétés (IS) andorran, a appliqué une réduction de 80 % de la base imposable au titre des exercices 2018, 2019 et 2020. Elle invoquait le régime spécial des sociétés de gestion et d'investissement financier intragroupe, dans sa version transitoire issue de la loi 6/2018 du 19 avril 2018, et notamment sa disposition transitoire première. Elle n'avait pas déposé la communication exigée par cette disposition pour identifier les actifs, biens, droits ou prestations de services préexistants auxquels le régime transitoire devait s'appliquer.
Une procédure de vérification (n° EXP220029) a abouti à une résolution du 5 octobre 2020 qui a régularisé les déclarations. Le dette fiscale s'élevait à 28 346,43 euros (11 431,85 + 10 630,14 + 6 284,44 euros), auxquels s'ajoutaient 977,99 euros d'intérêts. Cette résolution n'a pas été contestée et est devenue définitive.
Une procédure sanctionnatrice a ensuite été ouverte. Par résolution de la Direction adjointe d'Inspection tributaire du 11 avril 2023, une sanction de 14 173,22 euros a été infligée pour infraction de défraudation légère, sur le fondement de l'article 131 de la loi 21/2014 relative aux bases de l'ordre tributaire (LBOT). Elle correspond à 50 % du montant de la défraudation. Le recours administratif a été rejeté par la Commission technique tributaire le 25 juin 2023.
Le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté le recours contentieux par jugement n° 18/2024 (non précisé dans la décision quant à sa date). La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'absence de communication n'emportait pas automatiquement l'exclusion du régime, qu'elle était de bonne foi, qu'une interprétation raisonnable de la norma avait été retenue, qu'aucune doctrine ni jurisprudence n'existait sur la disposition transitoire, qu'aucune consultation contraignante n'avait été publiée, et que l'infraction devait être qualifiée de simple et non de défraudation.
L'Administration (le Gouvernement) répondait que la société avait continué à appliquer la réduction de 80 % sans tenir compte du barème progressif prévu par le régime transitoire, de sorte que le litige ne portait pas seulement sur une formalité. Elle invoquait en outre la qualification de défraudation par obtention indue d'avantages fiscaux.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
Première question : l'absence de dépôt de la communication prévue par la disposition transitoire première de la loi 6/2018 ent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000060/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 261/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Objecte: IS. Règim especial de societats de gestió i inversió financera intragrup. Obligació de presentar comunicació per acollir-se al règim transitori. Aplicació indeguda de bonificacions. Sanció lleu per defraudació.
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000033/2024
ORIGEN.- 2000060/2023 - 0
NIG: 5300545320230000100
SENTÈNCIA 68-2024
PARTS :
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sra. Arnau
Advocada: Sra. Romeu
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Amorós
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 33/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocada: Sra. Villalba
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 20 de novembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000060/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució núm. XXXXYY/2023, de la Comissió Tècnica Tributària, de data 25 de juny de 2023, que va desestimar el recurs administratiu interposat contra la Resolució de la Direcció Adjunta d'Inspecció tributària, de data 11 d'abril de 2023, per la qual es va imposar a la part agent una sanció de 14.173,22 euros, en considerar que la societat s'havia aplicat una reducció de les bases de tributació de l'impost de societats (en endavant IS), en els exercicis de 2018, 2019 i 2020, que no li corresponien, atès que no es beneficiava del règim transitori previst a la Llei 6/2018, del 19 d'abril, de modificació de la Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost de societats (en endavant LIS).
2.- En la sentència núm. 18/2024, el Tribunal Unipersonal de la Batllia ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, la societat recurrent estima, en substància, que:
La falta de presentació de la comunicació de l'aplicació del règim transitori no implica automàticament l'exclusió de la societat del règim especial de societats que realitzen l'explotació internacional d'intangibles o intervenen en el comerç internacional.
En cap cas aquesta comunicació constituïa una autorització prèvia per a aplicar el règim especial transitori.
S'ha de presumir la bona fe i la manca de culpa o dol de la societat agent.
La societat venia aplicant el règim especial de l'IS des del 2016, i aplicà la disposició transitòria 1ª de la Llei 6/2018, que, a diferència del règim especial contingut en l'art. 23 de la LIS, no preveia la necessitat de demanar i obtenir una autorització prèvia per aplicar el règim transitori.
S'ha fet una interpretació raonable de la norma.
Manca de doctrina o jurisprudència relativa a la disposició transitòria 1ª de la Llei 6/2018.
En aplicació de l'art. 120.c) de la LBOT no pot haver imposició de cap sanció.
A la data dels períodes comprovats no hi havia cap consulta vinculant publicada, ni sentència al respecte, sobre la qüestió relativa a les conseqüències de la manca de presentació de la comunicació sobre els actius.
Un error involuntari en l'aplicació del percentatge de reducció de la base de tributació no pot ser sancionat.
La manca de comunicació dels actius sobre els que s'aplicava el règim especial no constitueix una infracció de defraudació, sinó una infracció simple.
4.- En la seva contesta, el Govern estima, en substància, que:
Tot i la modificació de la LIS, la societat agent va continuar aplicant-se les mateixes reduccions que s'havia aplicat als exercicis anteriors, sense tenir en compte les reduccions previstes a la disposició transitòria, per tant, no es tracta només de la manca de presentació de la comunicació per acollir-se al règim transitori, sinó que va continuar aplicant-se la reducció del 80% sobre la base de tributació de l'IS dels exercicis 2018, 2019 i 2020.
No es pot parlar d'interpretació raonable de la norma compte tingut que la part agent simplement no l'ha aplicat.
La tipificació aplicada és la correcta, ja que es va produir una defraudació per gaudir indegudament de beneficis fiscals.
5.- En el tràmit de conclusions la part apel·lant va confirmar les seves al·legacions, i el mateix succeí amb la part apel·lada.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- De l'anàlisi de l'expedient administratiu remès es comprova que l'Administració va iniciar un procediment de comprovació (núm. EXP220029) de les autoliquidacions presentades per la societat agent de l'IS, que va finalitzar amb la Resolució de data 5 d'octubre del 2020 (foli 46 i següents de les actuacions), en la que es van regularitzar els imports que figuraven a les declaracions de l'IS dels exercicis 2018, 2019 i 2020, exercicis en el quals la part agent va aplicar un reducció del 80% en la base de tributació de l'IS. El deute tributari corresponen als tres exercicis va ser de 11.431,85 euros, 10.630,14 euros i 6.284,44 euros respectivament, és a dir, un total de 28.346,43. Aquesta resolució va esdevenir ferma ja que la part agent no la va recórrer.
En el mes de gener del 2023, la direcció adjunta d'Inspecció Tributària va comunicar a la societat agent l'inici d'un procediment sancionador (EXP23001) per haver-se aplicat uns beneficis que no li corresponien, procediment que va finalitzar amb la Resolució de la Direcció Adjunta d'Inspecció tributària, de data 11 d'abril de 2023 (folis 29 i següents de les actuacions), per la qual es va imposar a la part agent una sanció per defraudació lleu, en aplicació de l'art. 131 de la Llei 21/2014, de bases de l'ordenament tributari (en endavant LBOT) que es va fixar en el 50% de l'import de la defraudació, és a dir, en 14.173,22 euros.
Així, la part agent va acceptar les liquidacions emeses en el procediment de comprovació -ja que no les va recórrer-, però considera que no se li pot imposar cap sanció, compte tingut que va actuar de bona fe, i que no s'havia publicat cap consulta vinculant sobre la qüestió, ni tampoc s'havia dictat cap sentència en la matèria.
Com s'ha dit, la primera qüestió que es planteja en el recurs d'apel·lació presentat per la part agent és la relativa a si les societats que volguessin acollir-se al règim transitori de la Llei 6/2018 havien de presentar necessàriament una comunicació en tal sentit, o si es vol, si la manca de presentació d'aquesta comunicació implica automàticament l'exclusió de la societat del règim especial de l'impost de societats. I aquesta qüestió ja ha estat ja resolta per aquesta mateixa Sala a la sentència núm. 47/2023, de data 26 de setembre, contra la que la part agent en aquell procediment va interposar recurs d'empara (causa 2023-67-RE), que fou desestimat pel Tribunal Constitucional.
En efecte, la STJA núm. 47/2023, desprès de recordar la finalitat de la Llei 6/2018, de reforma de la LIS -finalitat que s'explicita a la seva exposició de motius-, recorda també el contingut de la disposició transitòria primera de la Llei 6/2028, tot declarant que:
"No hi ha dubte, doncs, que aquest règim transitori era només per aquelles societats que ja s'havien acollit al règim especial de societats de gestió i inversió financera abans de l'1 de juliol del 2017.
I aquestes societats, havien de complir un requisit per tal de poder-se acollir al règim transitori, que era el de presentar una comunicació al ministeri encarregat de les finances en la qual identifiquin les transaccions i els contractes preexistents en relació amb els quals optin per aplicar el règim transitori.
És cert que la llei no deia en quin termini s'havia de presentar aquesta declaració, ni aprovava un model de declaració. Ara bé, d'entrada cal dir que no s'albira la necessitat d'aprovar un model específic (es tractava simplement de presentar una relació on identifiquessin les transaccions i els contractes preexistents en relació amb els quals optin per aplicar el règim transitori), encara que amb posterioritat se'n pugui haver aprovat algun. I, pel que fa el termini, cal dir que l'art. 39.1 de la LIS determina que el període impositiu coincideix amb l'exercici econòmic de l'entitat, mentre que l'art. 40 estableix que l'impost es merita l'últim dia del període impositiu. I l'art. 58 de la LIS disposa que els obligats tributaris, en el moment de presentar la seva declaració, han de determinar el deute tributari corresponent i ingressar-lo en el lloc i en la forma que es determini reglamentàriament, i que el dret a gaudir d'exempcions, deduccions o qualsevol incentiu fiscal en la base de tributació o en la quota de tributació està condicionat al compliment dels requisits que exigeix la normativa aplicable.
D'altra banda, l'art. 34 del Reglament del 23 de setembre del 2015, de l'impost sobre societats -vigent en el moment en que es va aprovar la Llei 6/2018-, establia:
"Article 34. Declaració, autoliquidació i ingrés del deute tributari
Els obligats tributaris estan obligats a presentar i subscriure la declaració per aquests impostos el mes natural següent als sis mesos posteriors a la conclusió del període impositiu, mitjançant el model corresponent aprovat pel ministeri encarregat de les finances, a les oficines habilitades del Departament de Tributs i de Fronteres, o via telemàtica a l'oficina virtual del mateix Departament.
La declaració es pot presentar abans del període esmentat més amunt, sense que això tingui, però, efectes sobre els terminis d'ingrés o de devolució del deute tributari.
Els obligats tributaris a què es refereix l'apartat 2 de l'article 8 de la Llei de l'impost han de declarar la totalitat de les seves rendes, exemptes i no exemptes.
En el moment de presentar la declaració els obligats tributaris han de determinar el deute tributari corresponent."
I aquest termini coincideix amb el previst a l'art. 35 de l'actual Reglament del 14 de maig del 2019, de l'impost sobre societats.
D'altra banda, la disposició transitòria tercera d'aquest últim Reglament disposa que els obligats tributaris que estiguin aplicant el règim especial de societats de gestió i inversió financera intragrup que poden seguir aplicant-lo, d'acord amb el que s'estableix a la disposició transitòria segona de la Llei 6/2018, del 19 d'abril, de modificació de la LIS, "han de presentar una comunicació al ministeri encarregat de les finances en la qual identifiquin les transaccions i els contractes preexistents en relació amb els quals optin per aplicar el règim transitori, en els set mesos posteriors a la conclusió del primer període impositiu en què s'aplica el règim transitori", és a dir, abans de presentar l'autoliquidació de l'impost o en el mateix mes en que aquesta s'ha de presentar, previsió que resulta del tot raonable i cap indefensió pot comportar al contribuent.
Es tracta d'un requisit d'obligat compliment que resulta, a més, perfectament comprensible, si es té en compte la finalitat de la llei (la supressió d'uns règims especials per evitar els riscos d'erosió de bases de tributació i el trasllat de beneficis i, per tant, complir amb els estàndards de l'Acció 5 del Ferrer). De fet, aquesta mateixa Sala Administrativa a les sentències núm. 67/2018, del 28/09/2018, i núm. 110/2018, del 22/11/2018, relatives a els procediments obligatoris a seguir per part dels operadors d'or d'inversió, va declarar que les "disposicions s'han d'interpretar de manera literal, atès el fonament d'aquesta condició de forma, que és el control d'operacions que podien presentar un risc", risc que també és inherent en els règims especials que va suprimir la Llei 6/2018, com s'ha dit.
A més, la disposició final segona de la Llei 6/2018 estableix la seva entrada en vigor era l'endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (es va publicar el 16/05/2018, per la qual cosa entrava en vigor el 17/05/2018), tot afegint que "Les modificacions introduïdes per l'article 1 són aplicables en relació amb els exercicis fiscals de presentació que s'iniciïn a partir de l'1 de gener de 2018", l'art. 1 és en el que s'introdueixen els articles 16 bis, 16 ter i 16 quater a la LIS.
No hi ha dubte, doncs, que el legislador va voler suprimir els règims especials previstos per la LIS, i que aquesta era l'única finalitat de la norma, modificació que afectava a l'IS de l'exercici del 2018, que es meritava durant tot l'exercici del 2018, i que s'havia d'autoliquidar pel contribuent el mes natural següent als sis mesos posteriors a la conclusió del període impositiu, i que el termini del que disposaven els contribuents per presentar la comunicació -que era el requisit sine qua non per poder acollir-se al règim transitori de la Llei 6/2018-, finalitzava al mateix moment de la finalització del termini per presentar l'autoliquidació de l'IS".
De fet, aquesta mateixa Sala Administrativa ha reiterat la seva posició a les sentències dictades als recursos d'apel·lació 3/2024 i 88/2023 (sentències núm. 31-2024 i 34-2024, de dates 16 de maig i 23 de juny, respectivament).
A més, cal tenir en compte que el Departament de Tributs i Fronteres va donar resposta a la consulta vinculant núm. CV0143-2019. En aquell cas la societat consultant entenia que, amb el seu model de negoci, referit en la seva sol·licitud l'any 2012, quedaven suficientment detallats els actius, béns, drets o prestacions de serveis preexistents en relació amb els quals optin per aplicar el règim transitori, segons el que preveu l'apartat 2 de la Disposició transitòria primera intitulada "Règim transitori aplicable a les entitats acollides al règim especial de societats que duen a terme explotació internacional d'actius intangibles o que intervenen en el comerç internacional" de la Llei 6/2018, del 19 d'abril.
Doncs bé, la resposta del Departament de Tributs i Fronteres a aquesta consulta vinculant fou la següent:
"Segons la informació proporcionada, la societat consultant va ser autoritzada a aplicar el règim especial de societats que duen a terme explotació internacional d'intangible abans de l'entrada en vigor de la Llei 6/2018, del 19 d'abril, i a les rendes derivades de l'actiu objecte de consulta se'ls aplica el règim especial des del període impositiu 2012. Així mateix, en relació amb els requisits per poder aplicar el règim transitori, la disposició transitòria primera, als articles 1 i 2, disposa que:
"Disposició transitòria primera. Règim transitori aplicable a les entitats acollides al règim especial de societats que duen a terme explotació internacional d'actius intangibles o que intervenen en el comerç internacional
Els obligats tributaris que estiguin aplicant el règim especial de societats que porten a terme explotació internacional d'actius intangibles o que intervenen en el comerç internacional a la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei i que hagin sol*licitat l'autorització per aplicar-lo abans de l'1 de juliol del 2017 poden seguir fent-ho, en relació amb les rendes obtingudes en períodes impositius que finalitzin no més tard del 31 de desembre del 2020, en els termes següents: [...]
El règim transitori descrit a l'apartat anterior només pot aplicar-se als actius, béns, drets o prestacions de serveis pels quals s'apliqués el règim especial abans de l'1 de juliol del 2017. Els obligats tributaris han de presentar una comunicació al ministeri encarregat de les finances en la qual identifiquin els actius, béns, drets o prestacions de serveis preexistents en relació amb els quals optin per aplicar el règim transitori."
Atesos els preceptes esmentats i les dades facilitades per la societat consultant, a l'actiu intangible exposat a la consulta hi podrà ser aplicable el règim transitori, sempre que es complexin les formalitats establertes a la normativa".
(el subratllat no és de l'original)
És a dir, l'Administració Tributària va contestar que el compliment de les formalitats establertes -la presentació de la comunicació prevista a la disposició transitòria primera apartat 2, de la Llei 6/2018-, era requisit sine qua non per poder acollir-se al règim transitori.
Endemés, com abans s'ha dit, la part agent va aplicar a les seves autoliquidacions una reducció del 80% en els tres exercicis, per la qual cosa, a més de no presentar la comunicació que era preceptiva per gaudir dels beneficis fiscals de la LIS, no va aplicar l'escalat de reducció progressiva que establia el règim transitori, sinó que va ignorar completament les modificacions de la LIS que va introduir la Llei 6/2018.
Arribats a aquest punt cal recordar que l'art. 129.1 de la LBOT recull que són infraccions de defraudació les accions o omissions doloses o culposes, amb qualsevol grau de negligència, que comportin un perjudici econòmic per l'Administració tributària. I en aquest cas el perjudici està acreditat, compte tingut que per Resolució de data 5 d'octubre del 2020, es van regularitzar els imports que figuraven a les declaracions de l'IS dels exercicis 2018, 2019 i 2020, exercicis en el quals la part agent va aplicar un reducció del 80% en la base de tributació de l'IS, i que el deute tributari va ser de 28.346,43 euros i 977,99 euros en concepte d'interessos, resolució que, com s'ha dit, va esdevenir ferma ja que la part agent no la va recórrer. A més, l'Administració ha considerat que la infracció comesa era lleu i ha calculat la sanció aplicant el 50% sobre el deute tributari.
Per tot això, cal desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la part agent.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per A, SLU.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.