ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6b03fdcc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/2024·12 December 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 264/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket57/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:264) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 264/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 décembre 2024 (n° 57/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 264/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 décembre 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 264/2024, 12 décembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:264 ; référence canonique fournie incomplète, identifiant ROJ retenu) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Sanz, de nationalité marocaine, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par une résolution du 3 avril 2024 de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior, l'administration a annulé cette autorisation. Elle se fondait sur la présentation de documents falsifiés lors de la demande initiale, en l'occurrence une « attestation de déclaration des salariés » et un certificat d'expérience professionnelle, ainsi que sur l'existence d'un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public.
Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par un acte du Gouvernement du 5 juin 2024. M. Sanz a alors saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, qui a rejeté la demande par un jugement du 9 septembre 2024.
Il a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (a) que le jugement se fondait sur des motifs différents de ceux de la décision administrative ; (b) qu'il n'avait ni falsifié ni produit de faux documents ; (c) que la mesure était en réalité sanctionnatrice et qu'il existait une question préjudicielle pénale ; (d) que l'annulation était disproportionnée au regard de sa situation familiale, de l'absence de comportement délictueux et de l'absence de risque pour l'ordre public. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement, en soutenant que la falsification était établie par le rapport du Groupe d'étrangers de la police et que la mesure n'avait pas de nature sanctionnatrice.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 12 décembre 2024. Le magistrat rapporteur était M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit :
Congruence. Le juge peut-il confirmer une annulation fondée sur des motifs qui ne coïncident pas exactement avec ceux de la décision administrative ?
Preuve et articulation avec la procédure pénale. La falsification de documents peut-elle être établie par le seul rapport de police, et une procédure pénale en cours fait-elle obstacle à la décision administrative ?
Nature de la mesure. L'annulation d'une autorisation de séjour pour fraude relève-t-elle d'une logique sanctionnatrice, impliquant les garanties correspondantes, ou d'une mesure de rétablissement de l'ordre juridique ?
Proportionnalité et motif de risque. Le motif tiré de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000025/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 264/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket57/2024
Judgment Date12 December 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Objecte: IMMIGRACIÓ. Anul·lació d'una autorització de residència. Presentació de documents falsos per obtenir l'autorització inicial. El procediment no té naturalesa sancionadora.
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000057/2024
ORIGEN.- 2000025/2024 - 0
NIG: 5300545320240000047
SENTÈNCIA 071-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. Sanz
Representant: Sra. Gomila
Advocat: Sr. Expósito
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Pina
Advocada: Sra. Plana
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 57/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 12 de desembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000025/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació del Sr. Sanz va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 5 de juny de 2024, desestimatori del recurs formulat contra la resolució de la Secretaria d'Estat de Justícia i Interior de 3 d'abril de 2024, en virtut de la qual es va anul·lar l'autorització de residència i treball de què disposava l'interessat.
La sentència de 9 de setembre de 2024 del Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La representació de la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
a) La sentència es basa en motius diferents als que consten en la resolució administrativa.
b) El recurrent no va falsejar les seves dades ni va adjuntar documents falsos a la seva sol·licitud inicial de residència i treball.
c) La mesura adoptada és clarament sancionadora, i existeix una prejudicialitat penal respecte del procés que se segueix per la falsificació dels documents.
d) Resulta desproporcionat anul·lar l'autorització de residència i treball, atesa la seva situació familiar, perquè el seu comportament no ha estat delictiu, ni suposa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns, o per a l'ordre públic.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi a sentència apel·lada, en base als següents arguments:
a) La sentència és plenament congruent amb l'objecte del procediment administratiu, ja que s'analitzen les condicions per a l'atorgament de l'autorització de residència i treball i els motius legals per a la seva anul·lació.
b) La falsedat dels documents presentats per obtenir l'autorització inicial resulta acreditada per l'informe del Grup d'Estrangeria de la Policia. Aquesta documentació era necessària segons els Reglament de quota aplicable i, en conseqüència, no queden satisfets els requisits legals per a l'atorgament de l'autorització.
c) El procediment no té naturalesa sancionadora, de manera que no es vulnera cap principi de proporcionalitat ni la presumpció d'innocència. L'anul·lació és conseqüència directa de la manca dels requisits per obtenir l'autorització de residència i treball.
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons els articles 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i 160 de la Llei qualificada d'immigració.
Segon.- Les resolucions administratives que s'impugnen en aquest procés han acordat l'anul·lació de l'autorització de residència i treball de què disposava l'interessat, en aplicació de l'article 73, apartats c) i g), de la Llei qualificada d'immigració. En la part que ara interessa, aquest article disposa que:
"És motiu d'anul·lació d'una autorització d'immigració vigent la constatació de qualsevol dels supòsits següents:
(...)
c) Que es constati el falsejament o l'omissió de dades, de documents o d'informació en l'expedient que va motivar l'atorgament de l'autorització o la seva renovació, sense perjudici de la responsabilitat penal en la qual pugui incórrer la persona titular.
(...)
g) Que es constati que la persona titular de l'autorització representa un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic".
En concret, s'ha considerat que es van presentar documents falsos per obtenir l'autorització inicial de residència i treball de l'interessat, com són el relatiu a la "attestation de déclaration des salariés" i el certificat d'experiència laboral.
Tal com afirma la sentència apel·lada, no ofereix dubte que aquests documents eren preceptius per obtenir l'autorització inicial, atesa la nacionalitat marroquina de l'interessat, d'acord amb el que disposen els articles 41.2 de la Llei qualificada d'immigració i 5.3 del Reglament de quota general de les autoritzacions de residència i treball, i de les autoritzacions de treball fronterer, aprovat per Decret de 25 d'abril de 2018.
Tercer.- El primer motiu d'impugnació que articula el recurrent ha de ser desestimat. En efecte, no es pot apreciar cap incongruència entre el contingut de les resolucions administratives i la sentència impugnada. Aquesta darrera examina la concurrència dels motius d'anul·lació de l'autorització de residència i treball de l'interessat, que són els que van fonamentar la decisió administrativa, i arriba a la conclusió de que es van presentar efectivament documents falsos, cosa que justifica per sí sola que s'hagi procedit a anul·lar l'autorització, amb independència de que això pugui ser considerat o no com un risc per la seguretat de l'Estat, de les persones o del béns o per a l'ordre públic.
En conseqüència, és obvi que no es pot apreciar la incongruència que al·lega la part apel·lant.
Quart.- La falsedat dels documents de referència resulta acreditada de forma suficient a través de l'informe del Grup d'Estrangeria de la Policia que consta en l'expedient administratiu, el qual ho va verificar a través de les gestions realitzades amb Interpol Rabat (Marroc).
Aquest fet constitueix indubtablement un motiu d'anul·lació de l'autorització que es va atorgar en base a aquests documents falsos, tal i com ho disposa expressament l'article 73.c) de la Llei qualificada d'immigració, a què abans s'ha fet referència.
D'altra banda, l'anul·lació no té naturalesa sancionadora, sinó que és una mesura encaminada a restablir l'ordre jurídic pertorbat, a través del mecanisme de deixar sense efecte una autorització que no hagués hagut de ser concedida, ja que el seu titular no reunia les condicions exigides per a obtenir-la.
En conseqüència, resulta irrellevant per a l'objecte d'aquest litigi el resultat del procés penal que se segueix per la falsedat documental. Als efectes que ara interessen, és indiferent si va ser el recurrent qui va cometre la falsificació o no. El procediment administratiu es limita a constatar que els documents presentats eren falsos, de manera que, en cas afirmatiu, el sol·licitant no reunia els requisits necessaris per obtenir l'autorització de residència, i això determina la procedència d'anul·lar-la.
S'ha de descartar, doncs, l'existència d'una prejudicialitat penal que pugui justificar la suspensió d'aquest procés.
En el mateix sentit, tampoc es poden considerar rellevants les circumstàncies d'ordre familiar que invoca el recurrent. En efecte, la presentació de documents falsos comporta, com a conseqüència reglada, que s'anul·li l'autorització obtinguda indegudament, sense que es puguin aplicar en aquests supòsits criteris de proporcionalitat.
Cinquè.- Per altra part, és cert que no consta en aquest cas cap element que pugui justificar l'existència d'un risc per a la seguretat de l'Estat, per a les persones o els béns o per a l'ordre públic, que és el segon motiu en què les resolucions impugnades fonamenten l'anul·lació de l'autorització de residència i treball.
En realitat, l'Administració fa una invocació merament retòrica d'aquesta circumstància, ja que no es pot considerar que qualsevol infracció de les normes legals o reglamentàries suposi un risc per a la seguretat pública o per a l'ordre públic, que són conceptes ben específics, i que no estan en joc quan es pretén obtenir il·legalment una autorització de residència, com succeeix en aquest cas.
De tota manera, la concurrència del motiu previst a l'article 73.c) de la Llei qualificada d'immigració, relatiu a la presentació de documents falsos, que ha quedat ben establerta segons s'ha examinat abans, és suficient per procedir a l'anul·lació de l'autorització de l'interessat, de manera que procedeix igualment desestimar el recurs i confirmar íntegrament la sentència apel·lada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Sanz contra la sentència dictada el 9 de setembre de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa, la qual es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
