ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.626641f9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/2024·12 December 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 268/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket37/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:268) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 268/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 décembre 2024 (n° 37/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 12 décembre 2024 (n° 37/2024), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs contenciós directe registrat sota el núm. TSJA-037/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 268/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 décembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket37/2024
Judgment Date12 December 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Objecte: La responsabilitat de presentar els comptes anuals d'un partit polític davant del Tribunal de Comptes és del propi partit. Sanció imposada en el seu greu mínim no por ser desproporcionada. Les restriccions per la COVID es van aixecar abans de la finalització del termini pel compliment de l'obligació.
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000037/2024
ORIGEN.-
NIG: 5300533320240000003
SENTÈNCIA 076-2024
PARTS :
Demandant: ORG_0
Representant: Sra. Espada
Advocada: Sra. Izquierdo
Demandat: TRIBUNAL DE COMPTES
Representant: Sr. Duque
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Advocada: Sra. Barba
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 12 de desembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs contenciós directe registrat sota el núm. TSJA-037/2024.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El partit polític MOVIMENT PROGRESSISTES (PROGRESSISTES - SDP) va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució del Ple del Tribunal de Comptes, de data 23/05/2024, per la qual se li va imposar una multa de 3.000 euros, per la comissió d'una infracció consistent en no remetre al Tribunal de Comptes la compatibilitat detallada i documentada dels comptes del partit dins el termini establert per l'article 34.4 de la Llei 19/2014, del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral (LQPPFE), infracció tipificada a l'art. 37.1.d) de la referida llei, aleshores vigent. Cal dir que aquella norma fou derogada per la Llei 43/2022, del 12 de desembre, però sense canvis en els preceptes esmentats.
2.- La part agent fonamenta la demanda en que, al seu parer, el Tribunal de Comptes no ha fet una valoració adequada dels fets, compte tingut que els Decrets 3/2022; 9/2022; 30/2022 i 43/2022, en tots ells a l'article 2.1.b), van introduir restriccions en els actes en espais interiors de més de vint persones, que els comptes es van aprovar a la reunió de la Comissió de Política Nacional, de data 26/03/2022, però que l'administradora va endarrerir la seva presentació al Tribunal de Comptes, i que aquests dos factors -les mesures sanitàries restrictives de l'aforament de les reunions derivades de l'emergència per la COVID, i la negligència paulatinament transformada en mala fe (sic) de l'administradora general-, van impedir la presentació dels comptes dins de termini.
Conclou que aquesta presentació tardana estava plenament justificada, i que no s'ha comés la infracció prevista a l'art. 37.1.d) de la LQPPFE, compte tingut que no ha mediat cap culpa.
S'al·lega també que la resolució no respecta el principi de proporcionalitat, i que el partit te un saldo deutor de 20.145,86 euros derivat d'un préstec contractat l'any 2019.
3.- Per la seva banda el Tribunal de Comptes es va oposar a la demanda al·legant que el termini per aprovar els comptes finalitzava el 01/03/2022, però els comptes no es van aprovar fins el dia 26/03/2022, i que el termini per presentar els comptes finia el 01/04/2022, i finalment es van presentar el 03/05/2022.
D'altra banda, el Tribunal de Comptes argumenta que no es pot confondre la responsabilitat de presentar els comptes electorals -que és dels administradors del partit-, amb la de presentar els comptes anuals, responsabilitat que recau en el propi partit. En tot cas, no es pot fer responsable a l'administradora del partit de la presentació tardana dels comptes, ja que, des del 17/02/2022, el partit va fixar com a data d'aprovació dels comptes anuals el dia 26/03/2022, però l'art. 34.4 de la LQPPFE estableix que els comptes s'han d'aprovar abans de l'1 de març de cada any, i afegeix que, un cop aprovats els comptes, és responsabilitat del propi partit la seva presentació davant el Tribunal de Comptes en el termini establert, que finalitzava el dia 1 d'abril de cada exercici.
Pel que fa les mesures restrictives acordades per la pandèmia, el Tribunal de Comptes al·lega que es van deixar sense efecte mitjançant el Decret 81/2022, de data 09/03/2022, que va entrar en vigor el dia 11/03/2022, és a dir, abans de la data prevista pel partit per l'aprovació dels comptes -el 26/03/2022-, i abans de finalitzar el termini per a la seva presentació davant del Tribunal de Comptes, i que, tot i la situació creada per la pandèmia, el partit agent fou l'únic que va presentar amb retard els seus comptes.
A l'últim, la part demandada considera que no es por qualificar la sanció de desproporcionada, compte tingut que la multa s'ha imposat en el seu grau mínim dintre de la forquilla legalment prevista.
4.- Per aute de 24/10/2024 es va admetre les proves proposades per la part agent, i seguidament les parts van formular els respectius escrits de conclusions.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.9 de la LQPPFE, que estableix que la resolució que es dicti pel Ple del Tribunal de Comptes en l'expedient sancionador pot ser recorreguda davant la Sala administrativa del Tribunal Superior.
Per això, es tracta d'un recurs contenciós directe del que aquesta Sala Administrativa coneix en primera instància i no en seu d'un recurs d'apel·lació.
Segon.- L'art. 34.4 de la LQPPFE -en la redacció vigent en el moment dels fets, que és coincident amb la actual-, disposa que, abans del dia 1 de març, cada partit aprovarà els seus comptes anuals corresponents a l'exercici anterior, que inclouran el balanç, el compte de resultats, l'inventari de béns i una memòria explicativa; que els comptes anuals inclouran la totalitat dels actius i els passius del partit, inclòs els de caràcter electoral; que la memòria inclourà la relació de subvencions públiques i de donacions privades rebudes de persones físiques amb referència concreta, en cadascuna d'elles, dels elements que permetin identificar al donant i senyalar l'import de capital rebut, i haurà d'anar acompanyada d'un annex on s'especifiquin les condicions contractuals estipulades dels crèdits o préstecs de qualsevol classe que mantingui el partit amb entitats de crèdit, amb identificació de l'entitat concedent, l'import atorgat, el tipus d'interès i el termini d'amortització i el deute pendent al tancament de l'exercici amb indicació de qualsevol contingència rellevant sobre el compliment de les condicions pactades.
El mateix precepte estableix que tots els partits polítics hauran de remetre els comptes anuals consolidats, degudament formalitzats, al Tribunal de Comptes abans del dia 1 d'abril.
No qüestiona la part agent que els comptes es van presentar amb retard, però considera que no se la pot sancionar ja que, d'una banda, cal tenir en compte les mesures sanitàries restrictives de l'aforament de les reunions derivades de l'emergència per la COVID, i, d'altra banda, que va ser l'actuació de l'administradora general la que va impedir la presentació dels comptes dins de termini.
Tanmateix, aquestes al·legacions no poden ser compartides. En efecte, les limitacions acordades per la pandèmia es van deixar sense efecte pel Decret 81/2022, de data 09/03/2022, que va entrar en vigor el dia 11/03/2022, és a dir, abans de la data prevista pel partit per l'aprovació dels comptes -el 26/03/2022-, i abans de finalitzar el termini per a la seva presentació davant del Tribunal de Comptes -el dia 01/04/2022-.
De fet, la circumstància que, tot i la situació creada per la pandèmia, el partit agent fou l'únic que va presentar amb retard els seus comptes, referma que, en efecte, les limitacions acordades per la pandèmia no suposaven un impediment pel compliment de les obligacions establertes a la LQPPFE.
D'altra banda, pel que fa al principi de proporcionalitat, cal dir que l'art. 38.2 de la LQPPFE disposa que "Les infraccions previstes a les lletres c), d) i e) de l'apartat 1 de l'article 37 seran sancionades amb multa de 3.000 EUR fins a 100.000 EUR", per la qual cosa, és evident que s'ha imposat la sanció mínima, ço que impedeix que es pugui qualificar com a desproporcionada, i sense que la situació econòmica de la part agent pugui tenir cap influència en la determinació de la quantia de la sanció econòmica imposada pel Tribunal de Comptes, més enllà que aquesta situació financera pugui suposar una dificultat pel cobrament de la multa.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les costes.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs contenciós presentat per el partit polític ORG_0.
Segon.- Declarar que la Resolució del Ple del Tribunal de Comptes, de data 23/05/2024, per la qual se li va imposar a la part agent una multa de 3.000 euros és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
