ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.932b6733 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/2023·19 septembre 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 270/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle97/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:270) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 270/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2024 (n° 97/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 270/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 270/2024, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 septembre 2024, recours n° 97/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:270) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Yuste, agissant en son nom propre, avait fait l'objet de liquidations provisionnelles d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) au titre des exercices 2018 et 2019. Ces liquidations, émises par la Direction adjointe d'Inspection tributaire le 5 avril 2022 et confirmées par la Commission technique tributaire le 27 juin 2022, rectifiaient les autoliquidations déposées par le contribuable. Elles portaient sur la réduction de la base imposable au titre des pensions compensatoires et/ou des pensions alimentaires.
Saisie en première instance, la Batllia (Secció administrative du Tribunal de Batlles) a, par sentence du 8 novembre 2023, accueilli partiellement la demande. Selon les antecedents, la réduction de la base d'imposition était admise pour une partie de la pension globale, correspondant à la pension compensatoire fixée par la convention régulatrice de la séparation des époux. Chacune des parties a interjeté appel : le Gouvernement d'Andorre, qui contestait la déductibilité de la pension compensatoire, et M. Yuste, qui revendiquait la déductibilité de la part de la pension versée à son fils majeur.
Les débats oraux ont été remplacés par une procédure écrite (conclusions). Les parties ont substantiellement reproduit leurs moyens. La Sala Administrativa rend une sentence de confirmation, signée par le président Albert Andrés Pereira, avec les magistrates Elsa Puig Muñoz et Alexandra Cornella Solà. Le rapporteur est le magistrat Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes, articulées autour de l'article 39.2 de la Llei 5/2014 relative à l'IRPF.
Première question. La pension alimentaire versée à un enfant majeur, dont le contribuable soutient qu'il ne dispose pas d'indépendance économique, est-elle déductible de la base imposable lorsque la convention de séparation subordonne son paiement à la poursuite d'études académiques ? Le requérant invoquait le caractère général de l'obligation alimentaire résultant de la législation civile, tandis que la convention prévoyait une condition restrictive.
Seconde question. La réduction de la base imposable au titre de la pension compensatoire est-elle conditionnée à la réalité de la séparation effective du conjoint bénéficiaire, et quelle force probante revêt l'inscription au recensement paroissial (cens) à cet égard ? Le Gouvernement soutenait que la clause de « non-entrée en vigueur » de la convention, subordonnée au départ définitif de l'épouse du domicile conjugal, n'avait pas été satisfaite.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal rejette l'appel du contribuable. Il relève d'abord que l'article 39.2 de la Llei 5/2014 vise les pensions alimentaires satisfaites « d'acord amb la legislació civil d'aplicació », mais précise ensuite qu'elles sont déductibles lorsqu'elles sont versées « en compliment d'una resolució judicial o bé d'un conveni objecte d'homologació judicial o protocol·litzat davant de Notari ». Le Tribunal en déduit que, lorsqu'une décision judiciaire ou une convention homologuée ou notariée existe, seules les sommes qui y sont fixées peuvent être déduites, « ja que no es pot deixar a l'arbitri del subjecte passiu la deducció d'unes altres de diferents ». Il ajoute que l'article 243 de la Llei 30/2022, qualificada de la persona i de la família, rend subsidiaires les règles civiles sur les aliments familiaux lorsqu'un droit alimentaire a été reconnu par la loi, par pacte ou par testament.
Sur la seconde question, le Tribunal confirme l'appréciation des premiers
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: TRIBUTS. Impost sobre la renda de les persones físiques. Reducció de la base de tributació per pensions compensatòries i anualitats d'aliments. Yuste'ha d'aplicar en els termes del conveni de separació. Eficàcia probatòria del cens de població: presumpció iuris tantum.
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000097/2023
ORIGEN.- 2000039/2022 - 0
NIG: 5300545320220000075
SENTÈNCIA 51-2024
PARTS:
Apel·lant: Sr. Yuste
Representant i advocat: ídem
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Sanç
Advocada: Sra. Criado
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 97/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 19 de setembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000039/2022.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El Sr. Yuste, actuant en el seu propi nom i interès, va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava la resolució de 5 d'abril de 2022 de la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, confirmada per acord de la Comissió Tècnica Tributària de 27 de juny de 2022, mitjançant la qual es van emetre les liquidacions provisionals de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponents als exercicis 2018 i 2019, que van regularitzar les autoliquidacions presentades per l'agent, respecte de la reducció de la base de tributació pel concepte de pensions compensatòries i/o anualitats per aliments.
La sentència de 8 de novembre de 2023 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda, declarant que les resolucions impugnades no eren ajustades a dret, únicament quant a la possibilitat de reduir la base de tributació de l'IRPF en la tercera part de la pensió global satisfeta per l'agent, que es correspon al pagament de la pensió compensatòria establerta en el conveni regulador de la separació del matrimoni contret per l'interessat i la Sra. Elías
2.- La representació del Govern ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, en el qual es defensa que resulta improcedent reduir la base de tributació de l'impost, en la part relativa a la pensió compensatòria establerta en el conveni de separació a favor de l'esposa, ja que l'eficàcia d'aquest conveni quedava subjecta al fet que la Sra. Codina marxés definitivament del domicili conjugal, mentre que, en realitat, segueix registrada a la mateixa adreça en el cens de la Parròquia d'Escaldes-Engordany.
3.- La part agent ha interposat també recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles. El demandant es mostra disconforme amb la part de la resolució que considera improcedent la reducció de la base de tributació, en la part de la pensió global que correspon al fill del recurrent, en base a que el conveni regulador de la separació condiciona el pagament d'aquesta pensió al fet que els fills, un cop arribats a la majoria d'edat, cursin estudis acadèmics amb normal aprofitament, circumstància que no es dóna en aquest cas. Per contra, el recurrent considera que el dret d'aliments no s'esgota en el terminis previstos en el conveni de separació, sinó que es manté mentre que el fill no tingui independència econòmica.
4.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar en el sentit de sol·licitar la seva desestimació, en els termes que resulten de les actuacions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com resulta dels antecedents, s'impugna en aquest procés la resolució de 5 d'abril de 2022 de la Direcció adjunta d'Inspecció Tributària, confirmada per acord de la Comissió Tècnica Tributària de 27 de juny de 2022, mitjançant la qual es van emetre les liquidacions provisionals de l'impost sobre la renda de les persones físiques corresponents als exercicis 2018 i 2019, que van regularitzar les autoliquidacions presentades per l'agent, respecte de la reducció de la base de tributació pel concepte de pensions compensatòries i/o anualitats per aliments.
Atès que la sentència de la Batllia ha estimat parcialment la demanda formulada per l'agent, cadascuna de les parts es mostra disconforme amb la part de la resolució que li ha estat desfavorable.
Per la seva part, l'agent defensa que procedeix reduir la base de tributació en la part proporcional de la pensió global que satisfà en concepte d'aliments al seu fill major d'edat, ja que es tracta d'una obligació derivada de la normativa civil, atesa la seva manca d'independència econòmica, i encara que el conveni de separació subscrit en el seu moment amb la seva esposa condicionés el pagament d'aquesta pensió a que els fills, un cop arribats a la majoria d'edat, seguissin cursant estudis acadèmics amb normal aprofitament.
Pel seu costat, el Govern discuteix la interpretació de la sentència relativa al domicili de l'esposa. Addueix que l'eficàcia del conveni de separació estava condicionada al fet que la Sra. Codina marxés definitivament del domicili conjugal, circumstància que l'Administració considera que no s'ha produït, ja que la interessada consta registrada al cens parroquial en la mateixa adreça, lloc on va rebre un requeriment d'informació. D'això dedueix que no procedeix abonar la pensió compensatòria ni, en conseqüència, reduir en la part corresponent la base de tributació.
Tercer.- La qüestió plantejada per l'agent ha de ser resolta d'acord amb el que disposa l'article 39.2 de la Llei 5/2014, de 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques, en la redacció aplicable als exercicis de referència. Segons aquest precepte:
"Els obligats tributaris poden reduir la base de tributació en els imports corresponents als conceptes següents:
(...)
Les pensions compensatòries satisfetes a favor del cònjuge i les anualitats per aliments satisfetes ambdues d'acord amb la legislació civil d'aplicació o bé en compliment d'una resolució judicial o en execució d'un conveni regulador homologat judicialment o protocol·litzat notarialment".
En el cas que ara s'examina, el conveni de separació que va ser subscrit en el seu dia pels cònjuges estableix clarament que:
"La pensió serà abonada per mentre els fills siguin menors d'edat, això com durant tot el temps en què aquest cursin estudis acadèmics amb normal aprofitament".
Consta acreditat que, en els exercicis de referència, el fill major de l'agent no cursava cap tipus d'estudis, sinó que va desenvolupar determinades activitats laborals retribuïdes. En conseqüència, queda clar que, en els termes del conveni, no existia obligació d'abonar-li la pensió per aliments en la part corresponent al mateix. Tot i això, el recurrent sosté que les retribucions que percebia el seu fill eren inferiors al salari mínim, de manera que no disposava d'independència econòmica i li corresponia al progenitor abonar la pensió per aliments que procedís, en els termes previstos a la legislació civil, que seria deduïble de la base de tributació de l'IRPF.
Tanmateix, encara que l'article 39.2 de la Llei reguladora de l'impost es refereix de forma genèrica a les anualitats per aliments satisfetes d'acord amb la normativa civil d'aplicació, el mateix precepte especifica a continuació que són deduïbles les pensions per aliments abonades en compliment d'una resolució judicial o bé d'un conveni objecte d'homologació judicial o protocol·litzat davant de Notari.
En conseqüència, en base al principi de seguretat jurídica, s'ha de considerar que, en els casos en què existeix una resolució judicial o un conveni homologat o protocol·litzat, les quantitats que poden ser objecte de reducció de la base de tributació s'han de correspondre amb les que s'han establert en aquests instruments, ja que no es pot deixar a l'arbitri del subjecte passiu la deducció d'unes altres de diferents. En el seu cas, i de ser necessari, l'interessat podrà instar la modificació de les mesures adoptades a l'inici. A aquests efectes, cal tenir en compte que l'article 243 de la Llei 30/2022, de 21 de juliol, qualificada de la persona i de la família, disposa que les normes del capítol 5è del títol II, sobre aliments familiars, són merament subsidiàries en els supòsits en els quals per llei, per pacte o per testament o codicil s'hagi reconegut un dret d'aliments.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la part agent.
Quart.- El recurs que formula el Govern es basa en considerar que l'esposa de l'interessat hauria mantingut la seva residència en el domicili conjugal i, en conseqüència, el conveni de separació no hauria entrat en vigor, segons el seu pacte novè, segons el qual:
"Novè.- Les estipulacions contingudes en aquest conveni no entraran en vigor fins el moment en el qual la Sra. Codina hagi marxat definitivament del domicili conjugal".
Codina'Administració defensa que, al no existir l'obligació de l'agent de satisfer la pensió compensatòria a la seva esposa, tampoc seria deduïble aquesta quantitat de la base de tributació de l'IRPF.
La sentència apel·lada ha desestimat aquest argument, en considerar acreditat que la interessada residia fora d'Andorra, com es desprèn dels moviments del compte bancari; que el fet que es trobés puntualment al Principat en una data concreta no desvirtua l'anterior conclusió; i que la inscripció al cens parroquial no acredita per sí sola la residència efectiva.
El Govern contradiu aquestes conclusions i al·lega bàsicament que la Llei 9/2007, de 17 de maig, del cens, prescriu que les certificacions censals constitueixen prova de la residència a la parròquia, i que les mateixes tenen la consideració de document públic i donen fe de les dades que hi consten a tots els efectes administratius que es preveuen en la pròpia Llei.
Tanmateix, aquesta és una presumpció de caràcter iuris tantum, que admet prova en contrari, com la que s'ha aportat en aquest cas i de la que es desprèn que la interessada va marxar del domicili conjugal i resideix fora d'Andorra, encara que hi sojorni durant determinats períodes.
De fet, aquesta és la mateixa interpretació que fa l'Administració en altres supòsits, com succeeix amb les actuacions d'aplicació de la normativa en matèria d'immigració, en què els serveis administratius valoren si existeix o no una residència efectiva de la persona interessada al Principat, i donen un valor preferent a les enquestes de policia sobre la mera inscripció al registre parroquial.
En conseqüència, atès que no s'ha desvirtuat la valoració de la prova que ha fet la sentència apel·lada, procedeix desestimar també el recurs que formula el Govern.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen el Govern i el Sr. Yuste contra la sentència dictada el 8 de novembre de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma en els seus propis termes.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
