ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2b40bdd5 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 5/2024·19 september 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 272/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI5/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:272) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 272/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2024 (n° 5/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — : STSJAD 272/2024 du 19 septembre 2024
La requérante, agent public, avait occupé à titre temporaire, au sein du département de l'Environnement et de la Durabilité, deux postes successifs : celui de technicienne des milieux aquatiques (du 1er septembre 2009 au 31 juillet 2011), puis celui de technicienne de chasse (du 1er août 2011 au 30 septembre 2020). Pour cette dernière période, elle avait été reconnue travailleuse publique intérimaire par accord du Gouvernement du 6 mars 2019. Par accord du 30 septembre 2020, elle a été nommée travailleuse publique indéfinie sur le poste de technicienne de l'environnement, avec effet au 1er octobre 2020.
Elle a sollicité la reconnaissance de l'ancienneté correspondant à ses services temporaires, à compter du 1er septembre 2009 ou, subsidiairement, du 1er août 2011. L'administration a refusé, au motif que le poste actuellement occupé n'était pas le même que celui exercé à titre intérimaire, de sorte que n'étaient pas remplies les conditions de l'article 114 de la loi sur la fonction publique. La décision de refus a été confirmée par le Gouvernement, puis la demande a été rejetée en première instance par la Section administrative de la Batllia (jugement du 1er décembre 2023).
La requérante a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que : (a) les éléments de preuve avaient été mal appréciés, l'avis de vacance ne précisant pas l'affectation à une « Aire » déterminée du département ; (b) la qualification de « technicien de l'environnement » était commune à l'ensemble des techniciens du département ; (c) ces techniciens exercent habituellement des fonctions accessoires ; (d) les fonctions autrefois qualifiées de « chasse » relèvent désormais de la « faune », rattachée à l'Aire du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, et sont donc propres au poste actuel. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que six postes de technicien distincts existaient au sein du département et que l'article 18.8 de la loi permettait une affectation provisoire de fonctions différentes.
Les parties ayant substitué l'audience orale par la procédure écrite, l'affaire a été mise en délibéré.
Question de droit
La question posée à la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice était de savoir si la reconnaissance de l'ancienneté acquise en régime intérimaire, prévue à l'article 114 de la loi qualifiée de la fonction publique (loi 1/2019 du 17 janvier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 août 2022), suppose que le fonctionnaire occupe, au moment de son intégration,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 272/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (5/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Magistrades: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ
Andorra la Vella, el 19 de setembre de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert ANDRÉS PEREIRA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Montenegro va interposar demanda contra el Govern, en què impugnava l'acord adoptat en data 25 de gener de 2023, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució de la Secretaria d'Estat de Funció Pública de 12 d'octubre de 2022, mitjançant la qual s'havia denegat la sol·licitud presentada per l'agent, a fi que se li reconegués l'antiguitat com a treballadora pública interina des de l'1 de setembre de 2009, o bé, subsidiàriament, des de l'1 d'agost de 2011.
La sentència d'1 de desembre de 2023 de la Secció Administrativa de la Batllia va desestimar la demanda, declarant que la resolució impugnada era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
a) S'ha valorat indegudament la prova practicada en les actuacions, ja que l'edicte de convocatòria de la plaça que va obtenir la interessada establia que aquesta estava adscrita al Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat, però no a una de les Àrees que s'integren en aquest Departament. En conseqüència, la plaça de l'agent engloba tota l'actuació del Departament, inclosa la fauna, en funció de les necessitats del servei.
b) Es consideren tècnics de medi ambient tots els tècnics del Departament, sense especificar el lloc de treball de cadascun.
c) Els tècnics del Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat realitzen de forma habitual altres funcions, a més de les definides com a principals.
d) Les funcions que abans es definien com a "caça" s'enuncien actualment com a "fauna". D'aquesta manera, les funcions relacionades amb la fauna, el medi aquàtic i la biodiversitat formen part dels llocs de treball integrats en l'Àrea de Medi Natural, Biodiversitat i Paisatge i són pròpies del seu lloc de treball actual.
3.- La representació del Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, d'acord amb les següents consideracions:
a) La recurrent no compleix els requisits que preveu l'article 114 de la Llei de la funció pública per al reconeixement dels serveis prestats en règim interí, ja que no ocupa en l'actualitat el mateix lloc de treball.
b) El lloc que ocupava com a interina i l'actual no són els mateixos, encara que estiguin englobats en una mateixa família professional i tinguin el mateix nivell. De fet, existeixen 6 llocs diferents de tècnic al Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat.
c) El fet que el funcionari desenvolupi funcions diferents a les que corresponen al seu lloc de treball no implica que es tracti del mateix lloc, ja que l'article 18.8 de la Llei de la funció pública preveu que l'Administració pot assignar provisionalment al seu personal funcions i tasques diferents a les pròpies del lloc que ocupen.
d) Segons la tesi de la recurrent, s'hauria de considerar que tots els integrants de la família professional de tècnics ocupen un mateix lloc de treball.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La recurrent havia ocupat temporalment diversos llocs de treball al Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat i, en concret, el de tècnic de medi aquàtic de l'1 de setembre de 2009 al 31 de juliol de 2011, i el de tècnic de caça des de l'1d'agost de 2011 al 30 de setembre de 2020. Durant aquest darrer període se li va reconèixer la condició de treballadora pública interina, per acord del Govern de 6 de març de 2019.
Mitjançant acord del Govern de 30 de setembre de 2020, la interessada va ser nomenada treballadora pública indefinida per ocupar la XXXX. 5426, en el lloc de treball de tècnic de medi ambient, adscrit al Departament de Medi Ambient i Sostenibilitat del Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat, amb efectes de l'1 d'octubre de 2020.
En aquesta situació, la recurrent va sol·licitar el reconeixement de l'antiguitat corresponent als períodes en què havia prestat serveis de forma temporal, a partir del contracte de 2009 o, subsidiàriament, del de 2011.
L'Administració ha denegat aquesta petició, en considerar que la interessada no ocupa actualment el mateix lloc de treball que desenvolupava amb caràcter temporal, de manera que no compleix els requisits que enumera l'article 114 de la Llei de la funció pública.
Tercer.- La recent sentència d'aquesta Sala núm. 35-2024, de 21 de juny, ha examinat un supòsit de significació anàloga al que es planteja en aquest cas, però referit llavors a l'exigència d'ocupar anteriorment un lloc del mateix nivell retributiu als efectes del reconeixement de l'antiguitat pels serveis prestats en règim d'interinatge. Com es va dir en la referida sentència:
"L'article 114 de la Llei 1/2019, del 17 de gener, de la funció pública (en endavant LFP), d'acord amb el seu redactat vigent fins el 31 d'agost del 2022, i per tant d'aplicació al cas d'espècie, disposava que, en cas que una persona que hagi prestat serveis a l'Administració general en règim interí s'incorpori a l'Administració general com a funcionari o treballador públic de caràcter indefinit, el temps que hagi prestat aquests serveis computa a efectes del complement d'antiguitat a condició que ocupi el mateix lloc de treball, i que el termini transcorregut entre la baixa com a treballador públic en règim interí i la incorporació a l'Administració general amb el nou règim no sigui superior a tres mesos.
És a dir, la norma estableix el requisit de la continuïtat en el mateix lloc de treball de forma ininterrompuda, si bé admet un període d'interrupció de tres mesos.
Aquest és també el règim vigent actualment.
L'apartat d) de l'article 13 de la LFP -d'acord amb el seu redactat en vigor fins el 31 d'agost del 2022- definia el concepte lloc de treball com la unitat bàsica de l'estructura administrativa de l'ocupació pública. En termes idèntics, però a l'apartat f) de l'art. 114 LFP (en realitat vol dir article 13 LFP) es recull actualment la definició de lloc de treball.
(...)
I, finalment l'article 18 deia que:
"1. El lloc de treball és el conjunt de funcions, activitats, tasques o altres responsabilitats encomanades per l'Administració a cada treballador. El desenvolupament del lloc de treball requereix un determinat perfil professional.
(...)
Cada lloc de treball ha d'estar classificat dins d'una única família professional i amb un sol nivell de classificació.
(...)
Els funcionaris i els treballadors públics ocupen un lloc de treball d'una família professional i d'un nivell determinats.
L'Administració pot assignar provisionalment al seu personal funcions i tasques diferents de les que corresponen al lloc de treball que desenvolupen, sempre que es trobin dins de la mateixa família professional i nivell, quan les necessitats del servei ho justifiquin i sense reducció de les retribucions.
Així mateix, en el marc de la seva potestat d'autoorganització, l'Administració pot modificar les funcions i les tasques dels llocs de treball".
Quart.- Com s'ha vist, l'article 18.1 LFP defineix el lloc de treball com el conjunt de funcions, activitats, tasques o altres responsabilitats encomanades per l'Administració a cada treballador. En conseqüència, la identificació de cadascun dels llocs de treball dependrà de quines siguin les concretes atribucions i responsabilitats que tingui atribuïdes.
En el cas que ara s'examina, les missions atribuïdes al lloc de treball de tècnic de medi ambient que ocupa actualment la recurrent com a funcionària es van definir en la convocatòria per a la provisió del mateix en els següents termes:
"La missió principal del lloc de treball és supervisar, gestionar i controlar en l'àmbit tècnic la gestió indirecta dels serveis públics encomanada a empreses privades i realitzar-ne el seu seguiment, informar i controlar els projectes i sol·licituds relacionades amb el medi ambient i les avaluacions d'impacte ambiental, prevenir, informar, inspeccionar i controlar les activitats o les situacions que puguin originar una contaminació, així com acomplir les directius, amb la finalitat de garantir la vigilància i la qualitat del medi natural, la biodiversitat i el paisatge, així com el compliment de les exigències contractuals i normatives.
La missió secundària del lloc de treball podrà variar o complementar-se en funció de les necessitats de servei".
Les funcions principals recollides en la convocatòria es corresponen exactament amb les previstes en la descripció del lloc de treball que consta a les actuacions (foli 150).
Pel contrari, les missions corresponents al lloc de treball de tècnic de caça que ocupava l'agent en règim interí es defineixen en la corresponent descripció d'aquest lloc de treball en els següents termes (foli 143):
"Assumir la gestió de les espècies animals caçables en tots els seus aspectes tècnics (planificació i coordinació de les tasques tècniques, tractament de les dades, elaboració d'informes, etc) i administratius (procés d'atorgament de llicències, avisos oficials, certificacions, etc) en aplicació de les normatives vigents en matèria de caça".
En conseqüència, la mera comparació entre ambdues descripcions d'aquests llocs de treball posa de relleu que les funcions atribuïdes a cadascun d'ells són ben diferents, ja que el primer té per objecte substancialment la inspecció, supervisió i control de les activitats amb incidència en el medi ambient, i la vigilància de la prestació dels serveis públics mitjançant gestió indirecta, mentre que el tècnic de caça ostenta competències per la gestió de les espècies que són objecte de l'activitat cinegètica, en tots els seus aspectes tècnics i administratius.
En conseqüència, resulta ajustada a dret la sentència apel·lada, quan ha considerat que la recurrent no desenvolupava anteriorment el mateix lloc de treball que ara ocupa com a funcionària.
Cinquè.- Els arguments que desenvolupa el recurs d'apel·lació no desvirtuen l'anterior conclusió.
En efecte, tant l'edicte de convocatòria com la descripció del lloc de treball detallen amb la suficient precisió les funcions que aquest té atribuïdes, i el fet que es contempli la possibilitat de que el seu titular pugui desenvolupar, com a missió secundària, altres comeses, no suposa més que l'aplicació del que estableix l'article 18.8 de la LFP, abans esmentat, segons el qual l'Administració pot assignar al personal altres tasques diferents de les corresponents al lloc de treball que ocupa, sempre que es trobin dins de la mateixa família professional i nivell, quan les necessitats del servei ho justifiquin i sense reducció de les retribucions.
D'altra banda, la denominació que s'atribueixi en la pràctica als diferents tècnics del Departament és una qüestió merament accidental, ja que el que defineix el lloc de treball és el conjunt de les funcions i responsabilitats que té assignades, d'acord amb la descripció corresponent.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència impugnada en els seus propis termes.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Montenegro contra la sentència dictada l'1 de desembre de 2023 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
