JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2024 (n° 1/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 276/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 276/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:276) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 27 avril 2022, la modification totale de la capacité de M. Badía était prononcée, et celui-ci était placé sous le régime de la tutelle, avec pour tuteur l'organisation ORG_0. Par écrit du 12 avril 2023, ORG_0 sollicita la révision de ces mesures afin de les mettre en conformité avec la loi 30/2022 de la personne et de la famille.
Au terme de la procédure, un jugement du 28 novembre 2023, rectifié par ordonnance du 24 janvier 2024, leva la déclaration de modification de capacité, instaura un régime de curatelle à plusieurs volets (assistance pour les activités de la vie quotidienne et instrumentales, représentation dans les domaines juridico-administratif, économique et médical), désigna ORG_0 comme curatrice, ratifia une hospitalisation thérapeutique et ordonna l'inscription au Registre civil.
Mme Pina, épouse de M. Badía, forma appel. Elle demandait la révocation du jugement, la reconnaissance de la pleine capacité juridique de son époux et l'archivage de la procédure. Elle soutenait principalement que la décision de première instance n'était pas conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans la mesure où celle-ci exclurait toute restriction à la capacité juridique. Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre conclurent au rejet de l'appel. ORG_1 F déclara ne formuler aucune observation.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (recours 1/2024, ponent M. Jaume Tor Porta) ne se prononça pas sur le fond. Elle examina d'office la régularité de la procédure, en relevant une atteinte aux droits processuels de Mme Pina et de son fils, M. CV, lesquels n'avaient pas été dûment associés à la procédure de révision.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'omission de notification et d'audition des personnes légitimées à intervenir dans une procédure de révision de mesures de capacité (en l'occurrence l'épouse et le fils de la personne concernée) constitue une nullité de procédure justifiant l'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire en première instance.
Un second point, subsidiaire, tenait à la valeur juridique des écrits spontanés adressés par Mme Pina au juge et au ministère public, qui s'opposaient à la modification de capacité, et qui n'avaient pas été examinés dans la décision définitive. La juridiction devait déterminer si ces écrits pouvaient tenir lieu de la phase d'allégations prévue par la loi.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient l'existence d'une irrégularité. Elle relève que l'instruction du dossier avait été menée selon le régime de l'article 312 du Code de procédure civile (procédure contradictoire), puis, par ordonnance du secrétaire judiciaire, selon celui de l'article 308 (procédure non contradictoire), alors même que la règle applicable était renvoyée par l'article 314. Elle constate que Mme Pina avait été convoquée à une audience de jugement, dont la date avait été
