ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6cd9c63e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/2024·10 december 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 277/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI10/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:277) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 277/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2024 (n° 10/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 277/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 277/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:277 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 janvier 2022, M. Esteban a introduit une action contre l'administration judiciaire de la société ORG_0, en cessation de paiements et en liquidation, et contre M. Aguilar. Il sollicitait la condamnation de ce dernier à passer devant notaire l'acte de vente d'un appartement situé au troisième étage, quatrième porte, de l'escalier D de l'immeuble E, ainsi que d'un cellier (« traster ») n° 35 et d'une place de stationnement n° 35. Il alléguait avoir acquis ces biens en 2010, sans qu'ils aient jamais été régularisés par acte authentique.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Par jugement du 27 novembre 2023 (désigné dans la décision comme « Sentència 118/2023 »), le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive pour l'appartement, au motif que M. Aguilar n'en était pas titulaire lors de l'introduction de l'instance. Il a rejeté la demande pour les autres unités, faute de preuve suffisante de leur acquisition. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.
M. Esteban a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la demande comportait une erreur matérielle dans l'identification de l'immeuble, qu'il avait rectifiée lors de l'audience, et que la preuve de la vente était rapportée. L'administration judiciaire a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
Observation de forme : l'en-tête de la décision mentionne la « sentència 000211/2024 », tandis que le jugement attaqué est désigné sous le numéro 118/2023. La décision ne précise pas la correspondance entre ces deux numérotations.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
La rectification d'une erreur d'identification de l'immeuble dans le petitum, opérée pendant le procès oral, est-elle recevable ? Il s'agissait de savoir si cette modification relevait de la simple rectification admise par le code de procédure civile (CPC) ou constituait une mutatio libelli prohibée.
La preuve de la vente est-elle suffisamment rapportée ? Le demandeur invoquait une facture, des reçus de paiement, des contrats de fourniture et un certificat de l'administratrice de copropriété.
La « ficta admissio » ou « ficta confessio » peut-elle être appliquée au défendeur absent à l'interrogatoire ? Le demandeur reprochait au premier juge de ne pas avoir tiré de conséquences de l'absence de M. Aguilar à l'audience.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal rappelle que la demande fixe l'objet du litige, en application du principe dispositif. Selon l'article 130.2 du CPC, elle doit préciser « la classe d'acció exercida », les faits et les fondements de droit, et concrétiser « amb claredat i precisió » ce qui est demandé. La demande constitue en principe le moment préclusif pour l'allégation de faits, de fondements et de prétentions, sous réserve des allégations postérieures prévues à l'article 139 du CPC. L'article 162.1 du CPC admet certes une rectification exceptionnelle pendant l'audience préalable, à condition qu'elle porte sur des aspects accessoires des demandes et avant que l'objet du débat ne soit définitivement fixé. En l'espèce, l'erreur n'a été signalée qu'à l'audience de jugement, lors de la production des preuves, ce qui la rend tardive. Le Tribunal relève en outre que les documents produits désignaient des logements différents (pisos « 3, porta 4 » et « ?, porta 2 » du bloc D), et que le litige aurait pu porter sur un bien grevé d'une hypothèque, éventualité qui n'avait pu être ni confirmée ni démentie. Dans ces conditions, la rectification était susceptible de causer une indéfense effective. La Cour écarte également le grief de mauvaise foi du défendeur, la présomption de bonne foi n'étant pas renversée.
Sur la deuxième question, la Cour confirme l'appréciation du premier juge. La facture de 2010 et les deux reçus de décembre 2010 ne concernent que l'appartement, sans mention du cellier ni du parking. Le contrat initial n'a pas été produit, et le demandeur n'
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lat: ADMINISTRADOR JUDICIAL DE LA CESSACIÓ DE PAGAMENTS I FALLIDA DE LA SOCIETAT ORG_0, i del Sr. Aguilar
Representant: Sra. Farré
Advocat: Sra. Macias
OBJECTE: Procediment ordinari, extemporaneïtat per a rectificar errors continguts en el "petitum" de la demanda durant el judici oral, valoració de la prova.
SENTÈNCIA 000211/2024
Andorra la Vella, el 10 de desembre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/2024 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 25 de gener del 2022, la representació processal del Sr. Esteban, formulava demanda contra l'administració judicial de la fallida de la ORG_0 i del Sr. Aguilar, sol·licitant que es dictés sentència condemnant aquesta darrera a escripturar davant de notari la compravenda a favor del seu manant del pis radicat a la planta tercera, quarta porta de l'escala D de l'edifici E de la parròquia d'XXXX, juntament amb el traster 35 i la plaça d'aparcament 35 i a pagar la totalitat de les costes ocasionades.
2.- El 2 de juny del 2022, la representació processal de l'administració judicial del procediment concursal demandat, contestava la demanda oposant-se a les pretensions articulades de contrari, sol·licitant es dictés Sentència desestimant la demanda i imposant al demandant les costes ocasionades.
3.- Una volta substanciat el procediment pels seus tràmits, el dia 27 de novembre del 2023, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Donar lloc a l'excepció de manca de legitimació passiva de la defenent pel que fa el pis radicat a la planta tercera, quarta porta de l'escala D de l'edifici E de la parròquia d'XXXX, tot desestimant la demanda pels que fa a la petició d'escripturar les unitats 35 corresponent a traster i pàrquing del mateix conjunta residencial.
Segon.- S'imposen les costes processals i judicials a la part agent".
4.- La representació processal del Sr. Esteban formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència acollint les pretensions articulades en el seu escrit rector.
5.- La representació processal de l'administració judicial de la fallida de ORG_0 i del Sr. Aguilar s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present procediment ho és en demanda d'atorgament d'escriptura pública de compravenda de determinades unitats immobiliàries. Concretament, el demandant defensava que l'any 2010 havia adquirit al Sr. Aguilar un apartament, una plaça d'aparcament i un traster que mai s'havien escripturat i sol·licitava que s'efectués per part de l'administrador judicial.
La Sentència dictada pel Tribunal de batlles desestima la pretensió articulada pel Sr. Esteban apreciant l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Aguilar, entenent que quan es formulava la demanda, el mateix no era titular de l'apartament i que en relació als garatge i traster reclamats, desestimava la demanda en considerar que les pretensions de la part actora no havien estat oportunament justificades.
La representació processal del Sr. Esteban formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant es dicti Sentència en aquesta alçada que revocant la decisió d'instància aculli les pretensions articulades en el seu escrit rector.
Segon.- La part recurrent argumenta, en primer lloc, que en l'escrit de demanda va cometre un error material atès que, va referir-se a l'apartament adquirit prop del Sr. Aguilar com el pis radicat a la tercera planta, quarta porta de l'escala D de l'edifici E, quan en realitat es tractava del pis ubicat al bloc D, pisos 3 i 4, porta 2, error aquest, però que va reconduir tan bon punt se'n va adonar al principi del judici oral. Referia que es tractava d'un mer error sense que amb aquest procedir es menystingués la regla de la prohibició de la "mutatio libelli" remetent-se per això a la Sentència dictada en el rotlle TSJC-104/2015 ni que s'ocasionés cap mena d'indefensió a la contrapart. D'altra part destaca l'absència de bona fe de la part defenent atès que en haver-se adonat de l'error existent podria haver-lo reconduït en el decurs de l'audiència prèvia.
La part recurrent pretén banalitzar la irregularitat en què va incórrer, ometent, però que segons l'art. 130.2 del CPC: "a la demanda es fixa la classe d'acció exercida, s'exposen els fets i els fonaments de dret numerats i separats, i es concreta amb claredat i precisió el que es demana tot expressant, si escau, la quantia del procés".
S'infereix d'aquesta previsió legal que el demandant introdueix i delimita l'objecte del procés en la demanda, com a manifestació del principi dispositiu que regeix el procediment civil, complint els requisits formals que preveu la Llei, amb la finalitat de garantir al demandat el dret a contradicció, que només pot desplegar si coneix els fets sobre els quals l'actor fonamenta la seva pretensió condemnatòria. Respecte d'aquesta darrera noció (ens referim a la pretensió), ja hem pogut argumentar que es troba integrat per uns elements individualitzadors subjectius (ens referim a la identificació de les parts) i a altres objectius: 1) la "causa petendi" concebuda com la raó de demanar o fonament fàctic i jurídic d'allò que es demana i 2) el "petítum" que correspon a la concreta tutela que es demana als Tribunals. Amb caràcter general, i si bé el CPC, admet la possibilitat excepcional d'introduir al·legacions posteriors a la demanda quan esdevinguin o es coneixen fets nous o de nova notícia rellevants (art. 139), la demanda constitueix el moment preclusiu per a l'al·legació de fets, fonaments i pretensions.
Dit això, el CPC admet en el procediment ordinari, que la rectificació d'errors pugui intervenir de manera excepcional en el decurs de l'audiència prèvia (art. 162.1 del CPC), sempre que es tracti d'aspectes accessoris de les peticions que s'han formulat, amb el benentès que després d'aquesta els termes del debat entre les parts es troben definitivament fixats i no poden ser modificats.
En el present supòsit, la representació processal de la part demandant advertia del seu error, ja no durant l'audiència prèvia, sinó que va ser durant el judici oral, i més concretament durant la pràctica de les proves, quan la possibilitat de rectificar l'error en què havia incorregut resultava a totes llums extemporània i per tant inviable.
Tot i això, la part recurrent manté que aquest procedir no alterava l'objecte del debat remetent-se per això a la Sentència dictada el 23-7-2015 en el rotlle TSJC-104/2015. Ara bé, la circumstància de fet que concorria en aquesta resolució res tenia a veure amb el present cas. Allí es discutia respecte de l'aportació en període de proves de determinada documental per part del demandant en reacció als arguments impeditius o obstatius introduïts pel demandat en la contesta a la demanda, i vàrem concloure que no suposava cap modificació substancial de les pretensions, ni tampoc de l'exposició dels fets, ja que en cap moment l'agent modificava ni el concepte, ni l'import reclamat. En canvi aquí, la representació processal del Sr. Esteban pretén modificar el "petítum" de la demanda, en relació amb la identificació de l'immoble sobre el qual pretén la condemna dels defenents a atorgar escriptura pública de compravenda.
Refereix també la part que la fixació de l'objecte del litigi no pot efectuar-se des de la sola perspectiva de l'escrit de demanda sinó que cal atendre a tota la documentació incorporada, la qual es referia a la real ubicació de l'apartament en qüestió. Ja hem pogut sostenir que l'objecte del procediment el configura la part demandant en el seu escrit rector, amb el benentès que la documentació que acompanya o bé té naturalesa processal (poders, etc.) o bé té naturalesa substantiva, és a dir que recolzen la petició de tutela que s'exercita. En cap cas, aquesta documental participa de la concreció del debat processal o de la delimitació del seu objecte, i tampoc correspon a l'òrgan judicial suplir en aquesta activitat a la part atès el caràcter dispositiu i d'aportació de part que regeix en el procediment civil.
La part recurrent considera, d'altra part, que l'eventual rectificació posterior de l'error no comportava cap mena d'indefensió per a la contrapart atès que la prova aportada deixava clar quin era l'apartament concret sobre el qual intervenia la pretensió articulada. Respecte d'aquesta qüestió no podem ometre que la part demandant aportava documents que oferien ubicacions diferents del pis en qüestió. Alguns es refereixen al pis planta 3, porta 4 del bloc D (folis 10 i 11) i d'altres fan referència al pis ?, porta 2 del bloc D. D'altra banda, no podem perdre de perspectiva com durant el judici oral, l'administrador judicial del Sr. Aguilar referia que aquest pis (el corresponent a l'adreça correcta) podria trobar-se gravat per una hipoteca, amb el benentès que aquesta eventualitat no s'ha pogut confirmar ni desmentir, atès que en definitiva el mateix no ha integrat en cap moment l'objecte del procediment i tampoc res ha pogut manifestar l'administrador judicial sobre aquesta qüestió, de forma que admetre la correcció en les modalitats que pretén la part recurrent, pot ocasionar indefensió de manera efectiva.
Tampoc pot reeixir aquella imputació de mala fe (o d'absència de bona fe) que s'atribueix a la part defenent per no haver formulat una excepció de defecte legal en el mode de proposar la demanda per falta de claredat o precisió o hagués informat d'aquesta irregularitat en el tràmit d'audiència prèvia. Aquest argument, topa amb allò que ja hem pogut precisar: la part demandant havia de ser especialment curosa a l'hora de redactar el seu escrit rector, sense que l'error que va cometre pugui repercutir en la part defenent. En tot cas no podem admetre que la part demandada actués de mala fe atès que cap prova concorre que ho confirmi, i en aquesta eventualitat, la presumpció resulta ser la contrària (de bona fe).
El primer motiu del recurs es veurà abocat al fracàs.
Tercer.- En el segon motiu del recurs, s'atribueix a la batlle un error en la valoració de la prova quan desestima la demanda per manca de prova, considerant pel contrari que s'havia de considerar que el Sr. Aguilar havia venut l'apartament dúplex, el traster 35 i la plaça 35; que s'havia produït el lliurament de la possessió amb entrega de les claus i que es va pactar el preu del qual només roman pendent de pagar la quantitat de 1.980.- EUR. En aquesta eventualitat considera que es reunien els requisits per a procedir a l'escriptura i protocol·lització davant de notari, destacant la Sentència de 16-6-2015 rotlle TSJC-029/2015 que confortaria les seves pretensions.
Abans d'endinsar-nos en l'anàlisi d'aquest motiu del recurs, convé posar en relleu en atenció a les precisions que hem pogut articular en el fonament de dret anterior, que el mateix només pot referir-se al traster i plaça d'aparcament de la mateixa manera que ja ho evidencia la batlle.
Dit l'anterior, s'ha de ressaltar que la part demandant, pretén justificar la seva reclamació en base exclusivament a una factura de 17-9-2010 que fa referència al pis ? porta 2, al traster 35 i al pàrquing 35 que contempla el preu de 200.000.- EUR; dos rebuts de 13 i 22 de desembre del 2010 on figuren els imports de 173.920.- EUR i 24.100.- EUR respectivament signats pel director administratiu de B on s'indica haver rebut les quantitats indicades "a compte del pis planta 3 porta 4 del bloc D de la promoció de E"; el contracte de subministrament de gas i de ORG_1 en relació amb el pis indicat; i un certificat de C administrador de la comunitat de propietaris, on es posa en relleu que el Sr. Esteban és conegut com a propietari de l'apartament esc. D, planta 3, porta 2 i la plaça d'aparcament 35 i del traster 35 de l'edifici E, i que ha estat el mateix o el Sr. JG (es tracta d'un familiar del Sr. Esteban) qui des del gener del 2018 paga les derrames comunitàries corresponents.
En cap moment s'ha aportat ni el contracte de compravenda (es sosté que s'hauria extraviat), ni tampoc es justifica perquè, malgrat el temps transcorregut, no es va escripturar amb anterioritat o almenys es protocol·litzava el contracte privat existent pel mateix demandant i tampoc es disposa de cap mena de document que n'asseguri la titularitat. Quant al pagament contemplat en els rebuts indicats, compartim amb l'òrgan "a quo" que no concorre cap mena de prova respecte de la modalitat en què va intervenir (transferència, xec, etc.) ni tampoc la part demandant ha acreditat el seu origen aportant per exemple l'extracte del seu compte bancari que permeti considerar el pagament del preu que s'indica. En tot cas, aquests rebuts es refereixen exclusivament al pis, sense contenir la més mínima referència al traster i la plaça d'aparcament.
La part recurrent pretén fonamentar la titularitat de les unitats immobiliàries referides en què hauria contractat el subministrament de gas i d'electricitat. Ara bé, els contractes indicats ho eren respecte d'un pis, sense que tinguin cap mena de relació amb les unitats annexes indicades.
Quant a les indicacions de C, tampoc permeten adverar la realitat de la compravenda al·legada: en cap cas justifiquen la font que conduïa l'administradora de la comunitat a considerar que el Sr. Esteban era el propietari de les unitats immobiliàries referides, sense que tampoc el pagament de les derrames comunitàries permeti confirmar que n'era el titular a partir del moment en què el pagament fet per tercers es troba admès en el nostre ordenament.
En relació amb la Sentència que s'invoca (rotlle TSJC-29/2015), el supòsit de fet no tenia res a veure amb el present atès que allí concorria el contracte de compravenda per escrit, extrem aquest que no es dona en el supòsit que s'examina.
La representació processal de la part recurrent insisteix en l'aplicació de la figura de la "ficta admissio" prevista en l'art. 192 del CPC en consonància amb la figura de la "ficta confessió" que via jurisprudencial havíem admès en el règim anterior, segons la qual "Si la part que és subjecte de l'interrogatori no compareix al judici oral de forma injustificada i malgrat haver estat citada degudament, el tribunal pot considerar reconeguts com a certs els fets en què hagi intervingut personalment aquesta part, i també pot fixar com a certs els fets que li siguin perjudicials". Aquest mecanisme és de naturalesa facultativa i per a la seva aplicació, l'ordenament preveu una garantia formal consistent en què "en la citació de la part que és subjecte de l'interrogatori, s'ha d'advertir dels efectes assenyalats en l'apartat anterior" (192.2 CPC).
En el present supòsit i si s'examina la citació tramesa el dia 27-9-2023 per la Secretària judicial al Sr. Aguilar (folis 172 i ss) s'aprecia que no contenia l'advertiment específic previst en l'article 192.2 del CPC, i en aquesta eventualitat el recurs al mecanisme descrit resultava improcedent.
El motiu del recurs es veurà, per tant, abocat al fracàs.
Quart.- En atenció al que s'ha exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat contra la Sentència 118/2023 de 27-11-2023 que confirmem íntegrament.
Tanmateix, i en atenció a les previsions de l'art. 354.2 del CPC, imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Esteban contra la Sentència 118/2023 de data 27 de novembre del 2023 que confirmem de manera íntegra.
SEGON.- IMPOSAR a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
