ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2d72f641 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/2024·26 September 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 279/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket21/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:279) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 279/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2024 (n° 21/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 279/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 279/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:279, recours n° 21/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2019, M. Benitez, avocat, a formé devant le Batlle une demande en paiement de 4 080,86 EUR, correspondant à des factures impayées, à l'encontre de MM. Galan et Barba, sollicitant leur condamnation solidaire. Les factures, datées du 20 septembre 2019, visaient d'une part la « constitution société ORG_0 » (réservation de dénomination sociale, rédaction de statuts, préparation de l'acte constitutif, pour 1 990,86 EUR) et d'autre part la « négociation et rédaction contrat d'arrendament » d'un local commercial (2 090 EUR).
M. Galan a contesté la demande, soulevant l'exception de défaut de légitimation passive et, subsidiairement, l'absence de prestation de service. M. Barba a été déclaré en rebellion processuelle par ordonnance du 29 janvier 2020.
Par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande, condamnant solidairement les défendeurs au paiement du principal, des intérêts légaux courant à compter du 12 février 2020, et des dépens.
M. Galan et M. Barba ont interjeté appel, soutenant que la juridiction de première instance avait mal apprécié les preuves. Selon eux, aucun mandat ne les liait à l'avocat, ils n'avaient jamais consenti à ce que M. Castilla, gérant du projet, engage un conseil en leur nom, et ils avaient eux-mêmes contracté avec un autre cabinet (ORG_0). Ils invoquaient en outre une jurisprudence andorrane rejetant l'action en paiement d'honoraires faute de lettre de mission ou de convention d'honoraires signée. M. Benitez a conclu à la confirmation.
Question de droit
Le litige posait une question de preuve et de qualification : il s'agissait de déterminer si MM. Galan et Barba étaient tenus au paiement des honoraires d'un avocat engagé par un tiers, M. Castilla, qui se prétendait leur mandataire. Le tribunal formule l'objet du litige en ces termes : établir « si les senyors Galan i Barba han de satisfer les factures reclamades » (fondement, premier attendu). Plus précisément, la question était de savoir si l'existence d'un mandat tacite pouvait être retenue en l'absence de tout écrit, et si l'exigence jurisprudentielle d'un document d'engagement ou de provision d'honoraires faisait obstacle à cette solution.
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme le jugement. Elle retient l'existence d'un mandat tacite au profit de M. Castilla, rappelant que le consentement du mandant peut être exprès ou tacite. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'original en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de MM. Galan et Barba contre le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal unipersonnel du Batlle, que nous confirmons.
Second.- IMPOSER à la partie appelante le paiement des dépens générés par la présente instance.
Le présent jugement est définitif et exécutoire. »
Le fondement des dépens d'appel est l'article 354.2 du Code de procédure civile, tel que visé par la juridiction.
Trois motifs structurent la décision :
Le mandat tacite. Le tribunal relève que les défendeurs reconnaissaient avoir connaissance de l'activité de M. Castilla (constitution de la société, recherche du local), que les fonds nécessaires à la constitution du capital social (3 000 EUR) provenaient d'un compte joint à leur nom, et qu'ils avaient consenti un aval bancari de 4 000 EUR au titre de la garantie du loyer.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket21/2024
Judgment Date26 September 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Srs. Galan, i Barba
Representant: Sr. Aguilar
Advocat: Sra. Sanz
Apel·lat: Sr. Benitez
Representant: Sra. Espada
Advocat: Sra. Benitez
OBJECTE: RECLAMACIÓ DE QUANTITAT. Honoraris d'advocat. Contractació serveis pel mandatari. Relació mandant-mandatari i tercers.
SENTÈNCIA 000169/2024
Andorra la Vella, 26 de setembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
1.- En data 4 de desembre de 2019, el senyor Benitez interposà demanda en reclamació de quantitat, pel procediment abreujat contra els senyors Galan i Barba, tot sol·licitant la seva condemna solidària a satisfer-li l'import principal de 4.080,86 EUR, corresponent a factures impagades, més els interessos legals que generés l'esmentada quantia a comptar de la data de la contesta a la demanda i les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- La representació processal del senyor Galan contestà la demanda articulada de contrari tot oposant l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva i, subsidiàriament, per manca de prestació de servei. Sol·licita la seva desestimació i la condemna a satisfer les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, així com tota altra despesa derivada de la causa.
Per Aute de data 29 de gener de 2020, el senyor Barba fou declarat en rebel·lia processal.
3.- El Tribunal unipersonal del Batlle, en data 13 de desembre de 2023 dictà Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- que estimant íntegrament la demanda principal formulada pel Sr. Benitez contra els Srs. Galan i Barba, ha de condemnar i condemna solidàriament als darrers a satisfer al primer l'import global de quatre mil vuitanta euros amb vuitanta-sis cèntims (4.080,86.- EUROS), augmentat dels interessos legals produïts a comptar del dotze de febrer del dos mil vint i fins que sigui íntegrament satisfet i, amb imposició de les costes processals d'aquesta instància als vençuts, això és als defenents, de conformitat amb allò previst en el darrer Fonament de Dret."
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyors Galan i Barba en considerar que la resolució d'instància incorre en una errònia valoració de la prova practicada. Estima, en substància, que de la prova practicada es deriva que no existeix cap document d'encàrrec dels seus mandants dels serveis a l'advocat agent i que tampoc es va prestar el dit servei. Afirma que ells no el van contractar mai i tampoc van donar consentiment per a què un lletrat escollit pels senyors Castilla i Castrillo, gerents i representants del negoci d'aquell moment, dugués a terme l'assessorament legal per a la constitució d'una societat. De fet, sostenen que mai hi haurien tingut cap mena de comunicació ni reunió. Consideren que els que s'han de fer càrrec dels seus honoraris són els senyors Castilla i Castrillo per haver estat ells qui, en tot cas, sol·licitaren la prestació dels seus serveis. Sostenen que ells van contractar al despatx d'advocats ORG_0 per a la constitució d'una societat al Principat, que foren els que efectuaren el servei. Neguen haver encomanat al senyor Castilla la contractació d'assessorament legal, ni directament i indirecta, ja que ho van fer ells mateixos i que, de ser cert el que s'afirma en la resolució impugnada, els serveis que ells van contractar ja s'haurien realitzat pel lletrat agent. Considera que d'apreciar-se la seva pretensió es constituiria una situació de clara indefensió ja que es permetria que qualsevol persona pogués encomanar assessorament professional a nom d'un tercer tot i ser el mateix aliè a les gestions encomanades, i que se li reclamés el pagament de la factura generada per la prestació de serveis encomanda al seu nom. Invoca jurisprudència per la que es desestima el pagament d'honoraris professionals per manca de signatura de full d'encàrrec professional o del document de previsió d'honoraris. Demana la revocació de la resolució d'instància i la desestimació de la demanda interposada, amb imposició a l'agent i avui recorreguda de la totalitat de les costes processals derivades del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, i qualsevol altra despesa que porti causa del procés i que s'hagi generat en qualsevol de les dues instàncies.
5.- La representació processal del senyor Benitez s'oposa al recurs d'apel·lació interposat i demana la confirmació de la resolució recorreguda, amb condemna de la part recurrent a satisfer les costes processals causades en segons instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present litigi consisteix en determinar si els senyors Galan i Barba han de satisfer les factures reclamades pel senyor Benitez en concepte de pagament dels seus honoraris.
Les factures reclamades pel senyor Benitez obren als folis 78 i 79 i porten data de 20 de setembre de 2019. La primera porta com a referència "constitució societat ORG_0" i en la descripció dels treballs efectuats hi consta: reserva de denominació social; redacció d'estatuts socials i preparació escriptura de constitució, reclamant-se un import global de 1.990,86 EUR i en la segons hi consta com a referència "arrendament Sra. PSL", en la descripció dels treballs efectuats hi figura "negociació i redacció contracte d'arrendament" i es reclamen 2.090 EUR.
Segon.- Sense que consti en autes la data exacta d'encàrrec de serveis, durant l'any 2019, el senyor Castilla, tot manifestant actuar com a mandatari dels senyors Galan i Barba, va contractar els serveis del senyor Benitez per constituir una societat de responsabilitat limitada i per negociar i redactar el contracte d'arrendament del local comercial on s'havia d'ubicar el negoci que explotaria la societat.
A aquests efectes li va transmetre la documentació personal dels senyors Galan i Barba, així com les dades relatives la societat que s'havia de constituir, de la que el senyor Castilla també havia de formar part, i de la seva pretesa ubicació.
Tercer.- Els defenents neguen conèixer a l'advocat agent, neguen tenir tampoc cap notícia sobre la feina que el mateix hauria efectuat i, sobre tot, neguen haver encomanat al senyor Castilla, que afirma ésser el seu mandatari, la gestió de la constitució de la societat.
El contracte de mandat requereix la concurrència d'una sèrie d'elements essencials, com el consentiment. Consentiment que es pot prestar de manera expressa o tàcita, entenent-se fins i tot que consent el que sabent que es gestiona en el seu nom, no s'hi oposa o ratifica els actes del gestor.
De la prova practicada es deriva l'existència d'una inicialment volguda relació de caràcter mercantil entre les parts litigants. En efecte, la voluntat dels senyors Galan, Barba i Castilla era la d'explotar el negoci relacionat amb la mercantil "ORG_0". Així ho tenen tots manifestat en les respectives proves testificals que els foren practicades i quin resultat obra als folis 179, 182 i 203 i ss. A més, el senyor Barba afirma que la societat s'havia de constituir i que durant els tràmits de constitució de la mateixa va sorgir problemàtica relacionada amb la filla del senyor Castilla, Castrillo, en voler el seu pare que fos ella la que aparegués a l'accionariat de la societat. En tot cas, el senyor Castilla va arribar a gestionar l'esmentat negoci durant un cert temps. Per la seva banda, el senyor Galan afirma que mercès a les gestions fetes pel senyor Castilla es va poder obrir a Parròquia de La Massana el negoci de restauració i cafeteria. També reconeix que la societat s'havia de constituir a través del senyor Castilla, però que en voler aquest darrer introduir a la seva filla en l'accionariat, es van trencar els acords assolits i la societat no es va arribar a constituir.
És a dir, les parts defenents reconeixen que sabien que el senyor Castilla s'ocupava de la tramitació de la constitució de la societat i, fins i tot, del lloguer del local on s'havia d'explotar el negoci, ja que sabien la seva ubicació i reconeixen que mercès als tràmits per ell efectuats aquest es va poder obrir.
I no només això, sinó que, a més, s'han beneficiat del treball realitzat pel lletrat i quins honoraris ara no volen assumir. Treballs que no només afecten als actes de constitució de la societat, sinó també al lloguer del local comercial. En efecte, d'una banda, dels documents que obren als folis 161,162 i 163, es deriva que el pagament de 3.000 EUR de capital social de la Societat "ORG_0, en constitució" es va efectuar des d'un compte bancari de titularitat conjunta del senyors Galan i Barba. Constitució de la societat de la que se n'estava ocupant el lletrat agent, segons es deriva del mail que obra al foli 63; i no podent-se obviar que l'abonament del capital social, necessari per poder-se dur a terme la constitució de la societat, s'efectuà per part dels defenents, el que confirma que els mateixos havien d'haver encomanat la seva constitució al senyor Castilla. Cosa diferent és que no s'interessessin per la manera en què el senyor Castilla s'ocupava de la gestió o, en el seu cas, de conèixer a l'advocat per ell contractat.
I, d'altra banda, tampoc aporten les parts defenents i avui recurrents cap explicació en relació al motiu pel qual van aportar un aval bancari 4.000 EUR en concepte de fiança del lloguer del local comercial que volien arrendar, a favor de la propietària del mateix. Vegi's el revers del foli 159. Contracte de lloguer que, amb independència de si va ser signat o no, va ser redactat pel lletrat agent i negociat pel mateix, segons es deriva del contingut dels folis 154 i ss.i 102 i ss.
En aquest sentit, posem en relleu que fins i tot si els defenents no haguessin encarregat aquesta gestió a qui la va portar a terme, els efectes de l'actuació els afecten igualment si l'han ratificat posteriorment, ja que d'acord amb el Digest 50,17,60 i 46,3, 12, 4 "rati enim habitio mandato comparatur"
I en aquest supòsit concret, segons hem vist, no només s'ha de considerar que van ratificar el seu treball, sinó que en van treure profit.
Havent d'afegir encara que tot i que en el mandat el mandatari hagi de seguir les instruccions del mandant, aquest disposa de certa autonomia per complir amb l'encàrrec efectuat.
Quart.- De l'anterior es deriva que s'ha acreditat l'existència d'un mandat tàcit a favor del senyor Castilla, i que aquest el va exercir a través de la contractació del lletrat Benitez, que va dur a terme tota la feina encomanada i que consta especificada en la seves factures. D'una part d'ella ja n'hem fet referència en el Fonament de Dret anterior, havent efectuat també la reserva de denominació social (foli 44) tot i que a nom de la filla del senyor Castilla -que recordem aquell pretenia que formés part de l'accionariat- i la redacció d'uns estatuts de la societat que s'estava constituint. Estatuts que si, finalment, no es va utilitzar, aquest extrem no es pot imputar a l'advocat redactor dels mateixos.
Cosa diferent és que per motiu de trencament de la relació entre els futurs socis, aquesta no s'arribés a constituir en els termes en què s'estava preparant ni entre les mateixes persones, però aquest extrem no desvirtua que la feina encomanda al senyor Benitez fou realitzada i aprofitada per les persones que avui no la volen satisfer. Noti's que, en tot cas, com hem vist són només els defenents els que abonen la fiança i el 100% del capital social.
Cinquè.- En aquest supòsit no resulta d'aplicació la nostra jurisprudència relativa a la manca de full d'encàrrec i de previsió d'honoraris a la que es refereix la part recurrent, per quant en aquest cas l'objecte de la discussió no es troba conformat per si els serveis es van encomanar, ja que ningú no discuteix que aquests foren encomanats pel senyor Castilla, sinó que el que es discuteix és que el senyor Castilla actués com a mandatari dels senyors Galan i Barba.
Com tampoc resulta encertat l'argument relatiu a què qualsevol persona podria encomanar serveis professionals a càrrec d'un tercer alié als mateixos, ja que ja hem manifestat que s'ha acreditat que els beneficiaris dels serveis duts a terme foren, precisament, els senyors Galan i Barba. Evidentment, de no ser aquest el cas, difícilment s'hagués pogut acreditar l'existència d'un mandat tàcit i no se'ls hauria pogut exigir el compliment de les obligacions contretes per causa del mateix.
Sisè.- Finalment i en relació a què els advocats de la confiança de la part recurrent eren els integrants de la firma ORG_0, que són els que va contractar el senyor Galan, noti's que no només la seva factura i provisió de fons és posterior, sinó que també és diferent l'encàrrec que els va efectuar en relació a l'efectuat pel seu mandatari, senyor Castilla, al senyor Benitez: ja hem vist que la societat es trobava en constitució, per tant aquest nou lletrat intervinent n'havia de continuar la tramitació, i al primer no se li va encomanar cap gestió ni amb la CASS ni tampoc amb el Servei d'Immigració. En conseqüència, ni les feines ni la facturació no es trobaria duplicada, sinó que era correlativa.
Setè.- Procedeix, en conseqüència, confirmar la resolució recorreguda.
La desestimació del recurs d'apel·lació interposat comporta la imposició a la part recurrent del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels senyors Galan i Barba contra la Sentència dictada en data 13 de desembre de 2023 pel Tribunal Unipersonal del Batlle, que confirmem.
Segon.- IMPOSAR a la part recurrent el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada,
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.