ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e7a3bc75 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/2024·16 October 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 282/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket35/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:282) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 282/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 35/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 282/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:282)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 282/2024, 16 octobre 2024, recours n° 35/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:282) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire concerne des infiltrations d'eau affectant un parc de stationnement souterrain, situé dans un ensemble immobilier dénommé « PS Pàrquing ». La communauté des copropriétaires de l'immeuble a engagé, le 5 octobre 2017, une action en paiement contre la société promotrice ORG_2. Elle sollicitait la condamnation de celle-ci au coût de réparation et de remise en état des désordres affectant l'immeuble (étanchéité, humidités et inondations du niveau -2 du parking et des débarras des niveaux -1 et -2), ainsi qu'au paiement de sommes liquidées : 5.285,40 EUR au titre de factures de travaux, 1.713,80 EUR au titre du rapport de l'expert Espada et les dépens.
La société promotrice a formé une demande en garantie à l'encontre de la société ORG_3 et des architectes Somoza et Vara. La demande en garantie a été admise par ordonnance du 28 mai 2018. La promotrice a conclu au rejet de la demande principale, subsidiairement à la répartition de la responsabilité entre elle, la société ORG_3 et les architectes, et plus subsidiairement à l'exclusion des désordres liés au « pou comunal » (puits communal).
Par jugement du 7 décembre 2023, le Tribunal de Batlles a, notamment : accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir passivement de M. Somoza ; déclaré la responsabilité de Mme Vara, de caractère solidaire avec la promotrice, sans pouvoir la condamner faute d'action dirigée contre elle par la demanderesse ; condamné la société PS, SA à payer le coût des réparations, ainsi que les sommes de 5.016,67 EUR, 2.037,04 EUR et 1.713,80 EUR. La société ORG_2 a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves.
Question de droit
Plusieurs questions étaient soumises à la Sala Civil :
La qualité pour agir passivement de l'architecte Somoza, appelé en garantie, peut-elle être retenue au regard des é
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 282/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket35/2024
Judgment Date16 October 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: ORG_2
Representant: Sr. Tejada
Advocat: Sr. Esparza
Apel·lat: COMUNITAT DE PROPIETARIS DE L'EDIFICI ORG_0
Representant: Sra. Garzón
Advocat: Sra. Pombo
Apel·lat: Srs. Somoza i Vara
Representant: Sra. Andrade
Advocat: Sra. Mercader
OBJECTE: Obres. Reclamació de quantitat. Responsabilitat promotora i arquitecta. Valoració probatòria. Crida en garantia.
SENTÈNCIA 000184/2024
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 5 d'octubre de 2017, la Comunitat de propietaris de l'edifici PS Pàrquing interposà demanda en reclamació de quantitat contra la societat ORG_2, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la quantitat que es determinés en el procediment pel cost de reparació i esmena dels defectes, deficiències, mancances, anomalies i patologies existents en l'edifici, que provocaven les filtracions que inundaven la planta -2 de l'aparcament i els trasters de les plantes -1 i -2 i provocaven humitats a les seves respectives parets i pels danys i perjudicis causats a la Comunitat. També les quantitats que es determinessin en el plet per raó de les intervencions que s'haguessin d'efectuar en l'edifici per la recollida d'aigua, la neteja del pàrquing i per fer petites reparacions per raó de les filtracions, inundacions i humitats, o altres intervencions necessàries per minimitzar els danys i perjudicis que pogués sofrir la Comunitat per mentre no s'efectués la reparació. També demanava la seva condemna a abonar-li la suma de 5.285,40 EUR derivada dels treballs detallats en les factures que acompanyava; la quantitat de 1.713,80 EUR corresponent al cost de l'informe del senyor Espada i el pagament de la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris de perit, advocat i procurador.
2.- En data 22 de novembre de 2017, la representació processal de la societat ORG_2 sense contestar la demanda articulada de contrari, interessà la crida en garantia de la societat ORG_3 i dels arquitectes Somoza i Vara.
Al respecte, la part agent va manifestar no voler dirigir la seva acció contra els mateixos.
Per Aute de data 28 de maig de 2018 es donà lloc a la crida en garantia.
Finalment, en data 20 de setembre de 2018, la societat ORG_2 contestà la demanda interposada de contrari demanant la seva íntegra desestimació per manca de responsabilitat de la societat ORG_2, amb expressa condemna en costes a la part agent, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perits. Subsidiàriament demanava que s'establís la concreta proporció en la responsabilitat de B i els arquitectes respecte dels defectes constructius que haguessin provocat els desperfectes reclamats, i que es desestimés parcialment la demanda, no condemnant-la a cap quantitat que derivés de subministraments, obres i/o reparacions a elements constructius que no formessin part dels edificis del conjunt residencial PS. Demanava en aquest cas que no s'efectués expressa condemna en costes, per desestimació parcial de la demanda.
Per la seva banda, la representació processal de la societat ORG_3 hi oposà l'excepció de manca de legitimació passiva, ja que només va intervenir en una primera fase del procediment constructiu, no havent efectuat els treballs en què es fonamenta l'origen de les inundacions. Demanava, doncs, la desestimació de la demanda.
La representació processal de la senyora Vara , s'oposa a la demanda, sol·licita la seva desestimació, amb imposició de costes processals i extraprocessals a l'agent.
Altrament, la representació processal del senyor Somoza també s'oposà a la demanda, i interposà l'excepció d'incompetència de jurisdicció i de manca de legitimació passiva, tot sol·licitant l'estimació de les excepcions oposades i, subsidiàriament, oposant-se a la demanda amb expressa imposició de les costes processals i extraprocessals ocasionades per la intervenció d'advocat i procurador.
3.- En data 7 de desembre de 2023, el Tribunal de Batlles va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
Primer.- Estimar l'excepció de manca de legitimació passiva aixecada pel Sr. Somoza i resoldre que cap responsabilitat li pot ser imputada per raó dels fets que porten causa.aixecada pel Sr. Somoza i resoldre que cap responsabilitat li pot
Segon.- Declarar que cap responsabilitat pot ser atribuida a la societat B, SA, que va ser cridada en causa, en tant que intervinent adhesiu.
Tercer.- Declarar la responsabilitat per raó dels fets objecte de la demanda de la Sra. Vara, amb caràcter solidari amb la societat ORG_2, si bé al terme del present judici no pot ésser condemnada, en no haver dirigit la demandant la seva acció contra ella.
Quart.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per la Comunitat de propietaris de l'edifici PS Parquing contra la societat PS,SA i condemnar aquesta darrera a pagar:
el cost de reparació i esmena de les patologies existents a l'edifici i que produeixin filtracions d'aigua a la planta -2 de l'aparcament i als trasters de les plantes -1 i -2, a determinar en període d'execució de sentència, segons el dictamen definitiu elaborat per part del tècnic nomenat pel tribunal Sra. EPR;
la suma de 5.016,67.-euros que correspon substancialment als treballs continguts a les factures acompanyades com a document número 6;
l'import de 2.037,04.-euros en concepte de factures preses a càrrec per l'agent entre els anys 2017 i 2020;
La quantia de 1.713,80.-euros per raó de l'informe tècnic elaborat pel Sr. Espada.
Cinquè.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades en la forma descrita al Vuitè. Fonament de Dret de la present resolució judicial.
4.- Contra la mateixa ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_2, tot desistint de la crida en garantia i pretensió respecte de ORG_3 i fonamentant el seu recurs en l'error en la valoració de la prova. Succintament, es basa en considerar que el senyor Somoza gaudeix de legitimació passiva en la present causa i se n'ha de declarar la responsabilitat solidària juntament amb la senyora Vara, per quant entén acreditat que el mateix va participar en el projecte i posterior implementació del mateix i en la seva direcció. En relació al fons, considera que s'ha acreditat que la causa de les inundacions del pàrquing no radica en la manca d'estanqueïtat de les juntes de dilatació, sinó que ho és l'arribada de gran quantitat d'aigua a les juntes, com a conseqüència de la incapacitat del pou comunal que obra a la part baixa de la promoció d'absorbir l'aigua en situacions de fortes pluges o desgel. Subsidiàriament entén que, en qualsevol cas, se l'ha d'absoldre de les pretensions que es deriven de les inundacions del pàrquing, en portar causa del pou comunal i, per tant, de la reclamació de les quantitat de 5.016,67 EUR i 2.037,04 EUR derivades de treballs efectuats per causa de les inundacions en trobar-se la seva causa en el pou comunal.
Demana la revocació de la resolució d'instància pel que fa a la desestimació de l'excepció de manca de legitimació passiva del senyor Somoza. Sol·licita també que s'estableixi la responsabilitat solidària del senyor Somoza juntament amb la de la senyora Vara respecte de la societat promotora ORG_2, pel cas de què la seva representada sigui condemnada per alguna de les pretensions dirigides contra ella. Demana també la revocació de la Sentència d'instància en el sentit d'establir-se que la causa de les inundacions i humitats no és responsabilitat de la promotora, que ha de ser absolta de totes les pretensions que són dirigides contra la mateixa, havent-se de revocar també en aquest cas la condemna en costes de la mencionada. Subsidiàriament, sol·licita la revocació de la resolució d'instància demanant la seva absolució en relació a les pretensions referents al pagament de les factures per treballs derivats de les inundacions i concretades en les sumes de 5.016,67 EUR i 2.037,04 EUR. En aquest cas demana que no s'efectuï un especial pronunciament en relació a les costes judicials en la instància, havent d'assumir la seva representada únicament les de la societat ORG_3. I, finalment, pel que fa a les costes generades en aquesta alçada, interessa que les mateixes s'imposin a la Comunitat de propietaris agent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador i, en cas de què s'estimés la seva petició subsidiària, demana que no s'efectuï especial condemna en costes, havent d'assumir cada part les pròpies.
5.- La representació processal de la Comunitat de propietaris PS Pàrquing, s'oposa al recurs d'apel·lació interposat, demanant la seva desestimació i la íntegra confirmació de la resolució recorreguda, amb imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part apel·lant, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
La representació processal de la senyora Vara s'oposa també al recurs d'apel·lació interposat insistint en què el senyor Somoza va ser un simple col·laborador seu, essent ella mateixa la que en tot moment en va assumir la direcció. Fa referència també a l'establiment per part de la resolució recorreguda del percentatge de responsabilitat de la promotora i de la senyora Vara, tot afirmant -per primera vegada- que en tractar-se d'una crida en garantia no es pot establir en la resolució d'instància la condemna solidària de la seva representada amb la promotora, tot i demanar la confirmació de la resolució d'instància -sic-. Demana la íntegra desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de la resolució impugnada.
Finalment, la representació processal del senyor Somoza s'oposa també al recurs d'apel·lació interposat, en mèrits bàsicament de la mateixa argumentació que l'anterior i demana la seva desestimació amb la íntegra confirmació de la resolució recorreguda
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Front al contingut de la resolució d'instància, la part recurrent insisteix en què es declari la legitimació passiva del senyor Somoza en el marc dels presents autes, així com la seva responsabilitat solidària amb la senyora Vara per causa dels desperfectes derivats de les filtracions d'aigua i reclamats per la Comunitat de propietaris PS Pàrquing. Insisteix també la part recurrent en la manca de responsabilitat de la promotora en els desperfectes produïts per les filtracions d'aigua en no provenir les mateixes de la manca estanqueïtat de la junta de dilatació entre els Blocs 1 i 2, sinó de la construcció del pou comunal que dificulta el drenatge de l'edifici i provoca les filtracions al soterrani. Subsidiàriament, i en base a aquesta darrera premissa, s'oposa a l'abonament de les sumes de 5.016,67 EUR i 2.037,04 EUR, en portar causa de les inundacions produïdes per l'aigua que el pou comunal havia de drenar.
Segon.- Pel que fa a la legitimació passiva del senyor Somoza en la present causa:
El senyor Somoza va ser cridat en garantia per la promotora de l'edifici, la societat ORG_2, juntament amb la senyora Vara i ORG_3.
En relació a la seva intervenció a l'obra, la resolució d'instància considera acreditat que el senyor Somoza no va ser l'autor del projecte constructiu, ni que hagués dut a terme la direcció d'obra, ni tampoc que hagués realitzat actes més enllà d'una col·laboració amb la senyora Vara, arquitecta, projectista i membre de la Direcció facultativa de l'obra.
Front a aquesta conclusió de la resolució d'instància, fonamentada en una valoració conjunta de la prova practicada, com són les pròpies afirmacions de la senyora Vara en el marc de la confessió en judici que li fou practicada en la instància i de la documentació que obra als autes, la part recurrent oposa que obren també en la causa diferents documents -dels quals torna a aportar còpia en el seu escrit de recurs, concretament d'alguns fulls del llibre d'obra de la construcció dels esmentats edificis-, on es fa constar expressament al senyor Somoza com a arquitecte director de les obres de construcció, junt amb la senyora Vara, obrant-hi la seva signatura al peu.
De l'anàlisi de la prova practicada en autes en ressurt que malgrat ser cert que en alguns fulls del llibre d'obra de les referides construccions es fa referència al senyor Somoza com a membre de la Direcció facultativa de l'obra juntament amb la senyora Vara, aquest fet es produeix puntualment en els documents referits i aportats per la part recurrent, havent estat contradits pel propi senyor Somoza i la senyora Vara en la confessió en judici que els fou practicada (folis 523 a 528). En la seva confessió, tot i reconèixer que la signatura que obra al peu dels mateixos era la pròpia, ambdós afirmen que només la senyora Vara fou la responsable de la Direcció facultativa de l'obra i la que va efectuar-ne el projecte constructiu, insistint en què el senyor Somoza únicament va col·laborar amb ella en alguns moments puntuals i havent ratificat el propi senyor Somoza aquest fet. Extrem que es correspon amb el fet que el mateix no apareix en tots els fulls del llibre d'obra, ni com a signatari en la seva certificació final, que obra al foli 250.
A banda d'això noti's que en cap cas no se'ls demana que explicitin perquè només apareix en algun dels fulls del llibre d'obra o bé quina era la seva específica funció en la mateixa.
En tot cas, això és el que es deriva de la prova practicada sense que se li pugui presumir més responsabilitat, ni tan sols en base a una espècie, hipotètica i no acreditada conxorxa entre ambdós, que a més perjudicaria de forma clara a la senyora Vara, en assumir ella sola i de motu proprio tota la responsabilitat, segons també es deriva -recordem- de la major part i més important documentació obrant en autes.
Conseqüència de l'anterior és que procedeix confirmar la manca de legitimació passiva del senyor Somoza en la present causa, havent d'assumir la promotora recurrent les costes que s'hagin generat al cridat en garantia en ambdues instàncies.
Tercer.- La part recurrent no impugna la declaració de responsabilitat solidària entre la seva representada i la senyora Vara, sinó que sol·licita que també sigui declarada la responsabilitat solidària del senyor Somoza, juntament amb la senyora Vara, per tal que en responguin front a la promotora de les quantitats que la mateixa hagi de pagar a conseqüència dels fets objecte de la present causa. Declaració de responsabilitat solidària que no pot procedir, ja que com hem analitzat en el Fonament de Dret anterior, el resultat de la prova practicada en la instància no és suficient per imputar responsabilitat al senyor Somoza pels fets objecte de la present causa.
Tot i així, la representació processal dels senyors Vara i Somoza, malgrat no haver interposat recurs d'apel·lació tampoc contra la resolució d'instància, sembla que pretén introduir en el seu escrit d'oposició a l'interposat per la representació processal de la societat PS Pàrquing, un debat sobre la possibilitat de determinar-se en el procés en el que ha intervingut el cridat en garantia sense que la part agent li dirigeixi finalment l'acció, la naturalesa i/o grau de la seva responsabilitat. Debat que no es pot produir en aquest procediment, per quant la determinació de la responsabilitat solidària de la senyora Vara en la present causa no ha estat impugnada per la part recurrent.
En tot cas, diem que sembla que introdueix aquest debat, ja que tot i que ho discuteix en el punt 2.2 del seu escrit d'oposició al recurs, acaba sol·licitant la confirmació de la resolució d'instància que, sense dubte, l'estableix.
Quart.- Pel que respecta al fons, procedirà analitzar el resultat de la prova practicada en relació a la causa de les inundacions de les que porta causa la reclamació derivada de les filtracions d'aigua que ocasionaven inundacions en la planta -2 del pàrquing i trasters de les plantes -1 i -2 del mateix pàrquing, amb les humitats conseqüents de la part agent.
Per començar hem de posar de relleu que de la declaració efectuada pels senyors JFM i AGB (f. 253), treballadors del Comú C, es confirma que el pou comunal es va construir al mateix moment que els edificis afectats, per evitar o reduir l'entrada d'aigua als mateixos. No ens trobem, en conseqüència, davant d'una construcció posterior a la dels edificis que els pogués afectar negativament, com s'havia afirmat en autes. I és que tot i que en aquesta alçada aquest extrem no és discutit, sí que s'afirma per la part recurrent que l'aigua que es filtra per les juntes i que provoca les inundacions del pàrquing i la producció d'humitats, porta causa del pou comunal, que fa possible la seva arribada a la junta de dilatació, extrem que considera que és obviat per totes les parts i pel propi Tribunal d'instància.
De fet, pretén la part recurrent i citem textualment, que "si el Comú C no hagués construït el pou per bastir l'hidrant -i sense importar quan ho va fer- i hagués realitzat la canalització corresponent del torrent cap al clavegueram o el riu, el sobreeiximent d'aigua no arribaria a les juntes de dilatació i no es produirien ni les inundacions ni les humitats".
En relació a aquesta argumentació, no ens passa desapercebut que la part recurrent n'ha efectuat una modificació que no ha estat sotmesa a la instància, ja que al Tribunal a quo se li va sotmetre i el mateix va valorar que la construcció del pou per part del Comú C va ser posterior a la dels edificis, afectant directament a l'entrada d'aigua en els mateixos. I en haver-se acreditat en la instància, i contràriament a l'afirmat per la part defenent, que el pou es va construir simultàniament amb els edificis -precisament per intentar evitar o reduir l'entrada d'aigua als mateixos-, el tribunal a quo ja va apreciar una manca de relació causa-efecte entre la construcció del pou i l'entrada d'aigua a l'edifici.
Ara, en canvi, la part recurrent pretén evitar les conseqüències de l'extrem acreditat en relació al temps de construcció del pou i afirma que qualsevol que fos el temps de la seva construcció, és la seva existència el que provoca que l'aigua sobresseeixi i arribi a la junta de dilatació. Extrem sobre el que no ens hauríem de pronunciar. Tot i així procedirem a valorar el que ressurt de la prova tècnica practicada i quin resultat obre als autes.
Cinquè.- I del peritatge efectuat per la perit judicial, senyora EPR, en relació a la incidència del pou comunal en les inundacions produïdes, es deriva que "el pou comunal no és la causa en sí mateix, que provoca les patologies existents. Que sí que pot contribuir a les afectacions quan hi ha intenses pluges o forts desgels, però en ocasions molt puntuals i no previsibles." Tot afegint-se encara en el seu informe (f. 454) que amb l'anàlisi efectuat de les patologies i de les possibles causes, va entendre que la construcció del pou comunal no és el determinant de la producció de les filtracions, ja que aquestes també es produeixen més enllà de les pluges i desgel.
En conseqüència, l'existència del pou comunal no constitueix cap mena de causa de les filtracions, sense perjudici del que hipotèticament es pugui presumir en ocasions puntuals.
Per contra, sí que s'ha acreditat que les filtracions d'aigua es produeixen per la junta de dilatació entre els blocs, que no és suficientment estanca, ja sigui perquè no s'ha executat correctament o perquè el sistema ha deixat de funcionar. Ens remetem al respecte, al contingut de l'informe pericial que obra transcrit en el Fonament de Dret 4rt., pàgina 12, de la resolució d'instància, ja que considerem que res més hi cal afegir.
Cap element objectiu ens permet posar en dubte el criteri de la senyora EPR que bàsicament coincideix amb el del senyor Espada que hi va intervenir com a part de part per compte de la Comunitat de propietaris agent.
No hi ha lloc, en conseqüència, a procedir a l'absolució de la promotora de l'obra, la societat ORG_2 com interessa, a títol principal, la seva representació processal.
Sisè.- En relació a la petició que la mateixa part recurrent introdueix a títol subsidiari i consistent en què d'estimar-se responsabilitat de la promotora per existir una deficiència en les juntes de dilatació, es deslligui aquest extrem de les inundacions del pàrquing, en portar causa aquestes de l'existència del pou comunal, i se l'absolgui de les pretensions de la Comunitat de propietaris relatives al pagament de qualsevol obra o reparació que no sigui de les juntes de dilatació o d'elements estructurals de l'edifici i que pugui portar causa del pou comunal i del pagament de les factures per treballs efectuats per la Comunitat i degudes a dites inundacions i concretades en les quantitats de 5.016,67 EUR i 2.037,04 EUR en la resolució d'instància; aquesta també ha de ser desestimada.
La resolució d'aquesta pretensió es troba en el contingut de l'anterior Fonament de Dret Cinquè, ja que en ella s'ha posat de relleu el motiu pel qual no es considera que el pou comunal tingui o hagi tingut incidència en les inundacions del pàrquing i d'altres elements i desperfectes patits per la Comunitat agent.
Procedeix, en conseqüència, confirmar íntegrament la resolució d'instància.
Setè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la imposició a la part recurrent del pagament de les costes generades en aquesta alçada, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil, incloses les costes generades als cridats en garantia que han hagut de comparèixer en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_2 contra la Sentència dictada en data 7 de desembre de 2023 pel Tribunal de Batlles, que confirmem.
SEGON.- IMPOSAR el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent, incloses les generades als cridats en garantia que hi han hagut de comparèixer.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.