ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e5cc88b4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/2023·16 October 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 283/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket36/2023
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:283) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 283/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 36/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 16 octobre 2024 (STSJAD 283/2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000176/2024, recours n° 36/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2024:283, ROJ STSJAD 283/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seuls identifiants figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La présente affaire oppose une mère, titulaire d'un compte bancaire, à sa fille, mandataire (apoderada) sur ce compte. La mère a saisi le Tribunal de première instance (Batllia) d'une demande en paiement fondée sur l'appropriation indue de fonds, pour un montant total de 180 743,80 EUR, assortie d'intérêts et de dépens. Les prétentions se décomposaient en deux postes : 75 000 EUR correspondant à un retrait réalisé par virement de chèque (talón) au profit de la défenderesse en 2013, et 105 743,80 EUR au titre de disposions opérées par l'apoderada à son propre profit.
Par jugement du 15 décembre 2022, le Tribunal de première instance a partiellement accueilli la demande et condamné la défenderesse à verser 128 570,04 EUR, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens.
La défenderesse a interjeté appel le 2 février 2023. Elle sollicitait, à titre principal, l'annulation de la procédure et le renvoi en première instance au stade de la réponse à la demande, et, à titre subsidiaire, la réformation du jugement sur le fond. La demanderesse a conclu au rejet de l'appel. Par ordonnance du 12 mars 2024, le magistrat rapporteur a refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelante et a déclaré l'affaire en état d'être jugée.
Question de droit
La Cour devait trancher
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 283/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/2023) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket36/2023
Judgment Date16 October 2024
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Sra. Romeu
Advocat: Sr. Bueno
Apel·lat: Sra. Morillo
Advocat: Sr. Castilla
OBJECTE: APODERAMENT D'UN COMPTE BANCARI. CONTRACTE DE MANDAT. FINALITAT. ACTUACIONS EN BENEFICI DE LA TITULAR I NO DE L'APODERADA
SENTÈNCIA 000176/2024
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/2023 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Morillo va interposar demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la Sra. Romeu, en que sol·licitava que es dictés sentència condemnant a la part demandada a satisfer a la part agent l'import de 75.000,00.- EUR juntament amb els interessos legals guanyats des del dia 15/11/2023 fins el total pagament, l'import de 105.743,80.-EUR juntament amb els interessos legals guanyats des de la data de cadascuna de les disposicions efectuades per l'apoderada en benefici propi i fins la data de pagament, o des de la data de contesta a la demanda i fins el seu total pagament, així com al pagament de les costes processals causades, incloses les despeses d'advocat, procurador i pèrits.
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat resolució en data 15 de desembre del 2022 amb la següent part decisòria:
"Primer.- Que donant lloc parcialment a la demanda interposada per la senyora Morillo contra la senyora Romeu, condemna aquesta darrera a satisfer a la primera la quantitat total de 128.570,04 euros, augmentada dels interessos legals des de la contesta a la demanda i fins a la liquidació total.
Segon.- Es condemna en costes processals i judicials a la part defenent.".
3.- Per escrit de data 2 de febrer del 2023 representació processal de la Sra. Romeu ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i segons els arguments que hi exposa demana que es revoqui la resolució d'instància en el sentit següent:
"...dictant una nova resolució estimant a títol principal el incident de nul·litat plantejat i retrotraient les actuacions en primera instància fins al tràmit de contesta a la demanda.
Subsidiàriament i en el negat cas que no es procedeixi a la retroacció de les actuacions al tribunal de primera instancia i dictant nova sentència en el fons i estimant íntegrament la demanda formulada per aquesta part, prèviament a haver practicat les proves sol·licitades en el present escrit i condemnant l'adversa a les despeses judicials, d'advocat, procuradors i eventual pèrit del present judici".
4.- La representació de la Sra. Morillo , per escrit del 3 d'abril del 2023, s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, i s'imposi a la part recurrent el pagament de les costes processals de la segona instància, inclosos honoraris d'advocat i procuradora causades.
5.- Per aute de 12 de març del 2024, el Magistrat Ponent va decidir no admetre les proves proposades per la part apel·lant i va declarar el recurs vist per a sentència.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la part agent la Sra. Morillo reclama front la part defenent Romeu en demanda en la que sosté una petició de condemna per un import total de 180.743,80EUR per apropiació indeguda de diners del seu compte més interessos i costes.
La sentència d'instància estima parcialment la demanda en els termes ja transcrits.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
Segon.- Nul·litat de les actuacions
La sentència d'instància detalla de manera precisa i minuciosa l'esdevenir de les actuacions processals de les dues parts en el seu segon fonament jurídic per concloure que si la part defenent (filla de la part agent) ha estat en rebel·lia processal fins al tràmit de conclusions, ha estat com a conseqüència de la seva manca de diligència doncs ha conegut des del moment de poder articular la contesta de l'existència del procés. I això comporta que l'efecte sigui que no pugui ni pretendre que els seus arguments de l'escrit de conclusions sigui atès ni tampoc proposar proves. I davant de la contundència i claredat de la motivació de la sentència, en el seu primer greuge es limita de manera breu i sense precisar detalls a reiterar la necessitat de retrotraure les actuacions per nul·litat de les practicades.
Compartim plenament l'argumentació de la Batlle d'instància que ratifiquem així com la denegació de prova que vàrem resoldre per Aute de 12.3.24 que donem per reproduït.
Tercer.- Valoració de la prova
Pel que fa al segon motiu del recurs consistent en impugnar la valoració de la prova hem de dir que està mancat de suficient rigor jurídic doncs es limita a passar per alt les consideracions de la sentència sobre les atribucions d'un mandatari (apoderat) d'un compte corrent.
Recordem la sentència d'aquest Tribunal de data 19.9.13 (STJC 150/13) quan diu que:
"... Com posa de relleu la Sentència d'aquesta Sala de 10 de maig del 1994, el contracte de mandat ja es configura al Digest 17,1,1 com aquell que, regit pel principi de bona fe, obliga a una persona respecte d'un altra, si així es pacta, o es deriva de la naturalesa de l'obligació, a prestar algun servei, o fer alguna cosa, per compte o encàrrec del mandant, en interès d'aquest, d'acord amb les seves instruccions, d'acord també amb la naturalesa de l'actuació que se li confia i amb la confiança en la què es fonamenta, de tal manera que el mandatari assumeix el deure de complir l'encàrrec amb fidelitat i en benefici del mandant (Digest 17,1,22,5 i 17,1,41). D'altra banda, en el cas que aquestes instruccions no fossin concretes, el mandatari s'obliga a actuar amb la diligència d'un bon pare de família tenint en compte la naturalesa de la gestió i, en cas que es tracti d'un professional, amb la pròpia de la seva professió.
Per aquesta raó, entenem que "ORG_1" estava obligada a administrar la finca propietat de l'agent amb la diligència d'un professional i, per tant, a retre comptes justificats de la seva actuació (Digest 3,3,46,4 i 17,1,56,2)..."
Quart.- Efectivament, la defenent va ser designada com apoderada del compte corrent que la seva mare havia obert prop ORG_0 en el dia 6.3.02 i acte seguit la filla avui defenent va ser designada com apoderada fins que se li va revocar el poder en 10.11.16.
Doncs bé, la filla va fer en 15.11.13 un reintegrament de 75.000EUR mitjançant taló al seu nom en benefici propi. I el seu argument actual per justificar-ho és que la seva mare li va fer una donació. No aporta cap prova de tal fet i la seva mare ho nega. Com és sabut les donacions no es poden presumir (STJC 25.5.1994 ref. 79) i cal provar-les, d'aquí que la sentència de 17.7.06 (TSJC 230/05) ens recordi que:
"En el present cas, i sens perjudici d'entendre que tant la regulació romana com la catalana actuen en matèria de forma de les donacions en el dret vigent a les Valls, encara que amb un àmbit diferent d'aplicació: la romana per les relacions entre donant i donatari, i la catalana respecte dels efectes de la donació front a tercers, convé indicar que la donació reuneix el requisit de forma escrita, sense que es precisi la forma pública i que, en cap moment, la part recurrent addueix com a manca de forma l'absència d'insinuació, ni d'acord amb la normativa romana ni catalana, que integren el dret vigent a les Valls, per la qual cosa s'escau refusar aquest primer motiu del recurs.
I com diu la sentència, no hi ha cap mínima prova de tal donació.
A més, la defenent va fer una sèrie de compres que va carregar a la targeta al seu nom del compte de la seva mare, que tampoc havien estat autoritzades per la titular per un import total de 53.570,04EUR. És a dir, va fer un ús com si ella fos la titular i en benefici propi. El fet que se li autoritzés per la mare a disposar d'una targeta de crèdit al seu nom, no significa que pogués fer compres en benefici de l'apoderada, sinó que les podia fer si la beneficiària era la seva mare. No va honorar la confiança que li havia fet la seva mare, titular del compte i dels diners dipositats.
En conclusió, la prova ha estat valorada encertadament per la Batlle d'instància i en conseqüència, el recurs ha de ser desestimat i la sentència confirmada.
Cinquè.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa l'article 354.2 en el seu darrer incís.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Romeu contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 15 de desembre de 2022, que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
