ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.903e3172 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/2024·21 October 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 286/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket50/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:286) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 286/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2024 (n° 50/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2024, ROJ STSJAD 286/2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2024, ROJ STSJAD 286/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:286) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Sainz a été employée comme bouchère par la société ORG_0 à compter du 2 mars 2022, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée de six mois, le terme du troisième et dernier contrat étant fixé au 30 septembre 2023 (texte, antécédent 2).
La relation de travail a pris fin le 15 avril 2023 par une lettre de licenciement pour faute disciplinaire. Cette lettre visait la loi n° 31/2018 relative aux relations de travail, notamment son article 87.1, et qualifiait les faits de « furt de productes càrnics de la secció de carnisseria on treballa », constitutif d'une faute très grave au sens de l'article 99.d. Elle ne comportait aucune indication temporelle ni description détaillée des faits. La salariée a porté sur le bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte la mention « non conforme avec le licenciement ». Le 19 avril 2023, l'employeur a déposé une plainte contre Mme Sainz et un autre salarié, M. Morell, pour des vols de viande commis de manière répétée et concertée (antécédents 2 et 11).
Par demande enregistrée le 2 juin 2023, Mme Sainz a saisi la juridiction du travail en invoquant un licenciement disciplinaire irrégulier et injustifié. Elle réclamait l'indemnité de l'article 92 de la loi sur les relations de travail, soit 3 183,70 euros bruts, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation. La société a conclu au rejet (antécédents 12 et 13).
Par jugement du 19 janvier 2024, le juge de première instance a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Mme Sainz a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et une erreur dans l'application de la loi et de la jurisprudence. Par ordonnance du 26 juillet 2024, la Sala a admis comme preuve le jugement rendu le 9 avril 2024 dans l'instance engagée par M. Morell contre la même société (antécédents 18, 19 et 7).
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions.
La première porte sur la régularité de l'admission, à l'audience de jugement, de preuves proposées oralement par l'employeur. L'appelante so
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 286/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket50/2024
Judgment Date21 October 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: Sra. Sainz
Representant: Sr. Guerrero
Advocat: Sr. Somoza
Apel·lat: ORG_0
Representant: Sra. Machado
Advocat: Sra. Canales
OBJECTE: Laboral-acomiadament disciplinari fet de forma indeguda
SENTÈNCIA 000174/2024
Andorra la Vella, 21 d'octubre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Sainz treballava en qualitat de carnissera pel compte de la societat ORG_0, des del 02-03-2022 en el marc d'un seguit de contractes de durada determinada de 6 mesos, essent fixat el termini del tercer i últim contracte al 30-09-2023.
Aquesta relació laboral es va extingir el 15-04-2023 com a conseqüència del seu acomiadament disciplinari mitjançant una carta que diu :
"Distingida Senyora Sainz,
ORG_1 li notifica la voluntat d'aquesta Societat de resoldre el seu contracte de treball entre ambdues parts.
En aplicació a la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de Relacions laborals ens veiem obligats a comunicar-li l'Acomiadament per causes disciplinàries, la causa que origina aquest és per furt de productes càrnics de la secció de carnisseria on treballa. Aquesta causa és tipificada com a falta molt greu (art. 99.d) i per tant amb conseqüent causa d'acomiadament.
D'acord amb les disposicions de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de la Llei de Relacions laborals, actualment vigent, i en particular del seu article 87. 1, quedeu acomiadat a partir del dia de recepció de la present, quedant resolta la relació laboral des d'aquest moment, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica.
La liquidació dels havers que us pertanyen en concepte de la relació laboral mantinguda des del dia 2 de març del 2022 es trobaran a disposició el dia 17.04.2023.
Sense altre particular, atentament,".
Al firmar el butlletí de salari i la quitança del 15-04-2023, l'empleada va portar la menció : « no conforme con el despido ».
En data 19-04-2023, la societat ORG_0 va cursar una denúncia en contra de la Sra. Sainz i d'un altre empleat, el Sr. Morell, per diversos furts de carn comesos de manera repetida, concertada i organitzada.
2.- Per escrit de data del registre 02-06-2023, la Sra. Sainz va presentar una demanda laboral en contra de la societat ORG_0, per comiat disciplinari fet de forma indeguda i injustificada, demanant la seva condemna a pagar-li l'import total de 3.183,70.-euros bruts en concepte de la indemnització de l'article 92 LRL, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda i les costes judicials.
3.- Per escrit de data 07-07-2023, la representació processal de la societat ORG_0 es va oposar a la demanda sol·licitant la seva total desestimació amb imposició de les costes judicials.
4.- En data 19-01-2024, el Sr. Batlle va dictar sentència amb la següent part decisòria :
"PRIMER.- Desestimar la demanda formulada per part de la Sra. Sainz contra la societat ORG_0.
SEGON.- Condemnar en costes a la part agent.
TERCER.- Notificar la present resolució a les parts."
5.- En contra d'aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Sainz demanant la seva revocació íntegra i que es declarés el comiat disciplinari injustificat i doni lloc a les seves pretensions inicials.
Fonamenta el seu recurs en un error en la valoració de la prova i en un error en l'aplicació de la llei de relacions laborals i la jurisprudència, i en base a les següents al·legacions, que exposem de manera resumida.
Afirma en primer lloc que el Sr. Batlle no podia acceptar les proves proposades per la part demandada durant la vista oral per esser extemporànies o en tot cas acceptades de manera no conforme als articles 168 i següents del Codi de Procediment Civil tota vegada que no les va demanar ni proposar en el seu escrit de demanda ni les va justificar pel coneixement de fets nous o de nova notícia.
Argumenta en segon lloc que la carta de comiat pateix d'un error formal molt greu com és la manca de formalitats que disposa l'article 101.1 de la Llei de Relacions Laborals i la reiterada jurisprudència i que, contràriament a l'exposat en la sentència, resulta absolutament evident que la manca de concreció de la carta i en particular de les dates genera indefensió ; que la conclusió de la sentència és incongruent amb el fet que la mateixa sentència admet que la carta de comiat no acota temporalment els furts atribuïts així com tampoc concreta d'una forma mínimament detallada Ia relació dels fets que haurien fonamentat Ia decisió adoptada ni tampoc precisa en quines dates Ia Sra. Sainz va agafar productes càrnics, i que també és incongruent amb la jurisprudència que cita.
Argumenta en tercer lloc que en cap moment ni lloc de la sentència queda provat que Ia Sra. Sainz ha furtat res però que en tot cas, i contràriament al que considera la sentència, la sanció d'acomiadament és desproporcionada.
6.- La representació processal de la societat ORG_0 sol·licita la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició a la part apel·lant de les costes de segona instància.
Exposa en síntesis que totes les proves foren admeses al moment oportú ; que va quedar àmpliament i abastament acreditat que l'acomiadament de la Sra. Sainz va ser procedent i fet de forma correcta ; que no existeix cap error en l'aplicació de la Llei de relacions laborals i la jurisprudència, i que la carta d'acomiadament indica de manera clara i inequívoca que la causa de l'acomiadament és la comissió d'una falta molt greu, que no és altra que el furt "de productes càrnics de la secció de carnisseria on treballa", la qual es troba tipificat a l'article 99.d LRL. Finalment considera que compte tingut de la importància de la falta comesa, de la transcendència de l'acció de la Sra. Sainz i de la intencionalitat de furtar, la sanció s'ha de considerar com a proporcionada.
7.- Per Aute de data 26-07-2024, vam decidir admetre com a prova la sentència dictada per la Batllia N°2 de data 09-04-2024 en el marc del procediment laboral instat pel Sr. Morell en contra de la societat ORG_0.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Pel que fa a la qüestió de l'admissió de les proves de la part defenent, els articles 168 i 169 que invoca l'apel·lant, relatius a la proposició de les proves i a l'admissió de les proves en procediment ordinari disposen que :
"1. Les parts proposen, a l'audiència prèvia, la pràctica de les proves que s'han de portar a terme al judici oral. La proposició dels mitjans de prova es fa de forma separada i se n'ha d'adjuntar la llista.
Les parts han d'indicar els testimonis i els perits que es comprometen a presentar al judici oral, i els que, per contra, han de ser citats pel tribunal. En aquest cas n'han de comunicar el domicili o la residència al tribunal en el moment en què proposen la pràctica de les proves, o com a màxim dins els cinc dies hàbils següents si no disposen d'alguna de les dades relatives a les persones que han de ser citades pel tribunal.
Les parts poden proposar, a l'audiència prèvia, la pràctica d'una prova pericial de designació judicial perquè es dictamini sobre l'objecte de la perícia que es determini en la mateixa audiència prèvia. El tribunal decideix d'acord amb els criteris de legalitat, utilitat, pertinència, necessitat i proporcionalitat.
Les parts poden sol·licitar, a l'audiència prèvia, que el tribunal admeti nous dictàmens pericials en relació amb les al·legacions o peticions complementàries, els fets nous o de nova notícia o l'oposició a les excepcions de nul·litat o compensació que hagin fet o al·legat en aquest acte. El tribunal ho admet sempre que es justifiqui degudament la legalitat, la utilitat, la pertinència, la necessitat i la proporcionalitat del nou dictamen pericial, el qual s'ha d'aportar al procés com a mínim tretze dies hàbils abans del dia en què se celebri el judici oral."
I
"1. El tribunal resol, a l'audiència prèvia, sobre l'admissió de cadascuna de les proves proposades per les parts, d'acord amb els criteris de legalitat, utilitat, pertinència, necessitat i proporcionalitat establerts en aquesta Llei.
Contra l'aute en què el tribunal decideix admetre o no admetre les proves es pot interposar oralment un recurs de reposició. Aquest recurs de reposició se substancia i resol en el mateix acte, i en cas que es desestimi no es pot interposar cap altre recurs, sense perjudici que es pugui formular la protesta oportuna per poder fer valer la impugnació en la segona instància.".
D'altra banda, l'article 174 precisa que el tribunal es pronuncia sobre l'admissió o la no admissió de cadascuna de les proves proposades per les parts i que contra la resolució en què el tribunal decideix admetre o no admetre les proves es pot interposar oralment un recurs de reposició a l'audiència prèvia si el procés es substancia pel procediment ordinari, o al judici oral si el procés es substancia pel procediment abreujat. Aquest recurs de reposició es substancia i resol en el mateix acte, i en cas que es desestimi no es pot interposar cap d'altre, sense perjudici que es pugui formular la protesta oportuna per poder fer valer la impugnació a la segona instància.
Quant al procediment laboral, en virtut de l'article 286, se substancia d'acord amb les normes sobre el procediment abreujat amb unes especialitats que no tenen a veure amb la qüestió de la proposició i admissió de les proves.
Són d'aplicació els articles 130 i 133.5. en virtut dels quals la contesta ha d'esser acompanyada dels documents processals i materials a què fa referència el títol II del llibre segon, en particular l'article 121 que cita entre altres els mitjans i els instruments de prova que fonamenten les pretensions de tutela formulades per les parts.
D'altra banda, en el procediment abreujat, on no existeix audiència prèvia a la vista oral, l'article 256 precisa que el tribunal assenyala la data en què se celebra el judici oral i que la citació adverteix les parts que han de comparèixer amb els mitjans de prova que considerin oportuns. L'article 257 afegeix que, després d'haver fixat l'objecte del procés i les qüestions de fet o de dret controvertides, i verificat en quina mesura subsisteix la discrepància queda reduïda, i declarat el procés vist per a sentència, seguidament es proposen les proves i es practiquen totes les que el tribunal hagi admès segons les normes establertes en el capítol quart del títol III per a cada mitjà de prova, en el que siguin aplicables.
En el present cas, la part defenent ha proposat i presentat en el seu escrit de demanda la còpia de la carta d'acomiadament, l'extracte de les compres efectuades, la copia de la denúncia, i va anunciar que sol·licitaria que sigui practicada la prova testifical a varis persones per corroborar les seves afirmacions sobre les circumstàncies de remesa de la carta, que s'oficiés als serveis de policia per tal que s' adjunti una còpia de les imatges gravades així com de tot I 'expedient obrant a la policia i dels tiquets de compra adjuntats a la denúncia.
Durant la vista oral, al moment que preveu l'article 257, va proposar (oralment i amb remesa d'una copia en paper) les proves ja aportades amb l'escrit de contesta i les que havia anunciat, entre elles la proposta de tres testimonis.
El Sr. Batlle les va admetre totes i la part agent no va formular cap observació ni cap protesta, essent precisat que després de les testificals el judici oral es va suspendre per la pràctica de les altres proves admeses, sempre sense cap protesta de la part agent, qui només va plantejar aquesta qüestió en les seves conclusions.
Així les coses, no es veu en que les proves admeses no ho haurien sigut en el moment processal oportú.
De totes maneres, la part agent no va formular cap protesta en el moment del judici oral i difícilment pot ara queixar-se de l'admissió de les proves, essent precisat a més que en cap moment del seu escrit d'apel·lació la part apel·lant precisa la o les proves que haurien estat admeses de manera extemporània.
Segon.- Pel que fa a la qüestió de la forma de l'acomiadament disciplinari de la Sra. Sainz, el Sr. Batlle , després de recordar la nostra jurisprudència al respecte, ha considerat que, si bé la carta de comiat no acota temporalment els furts atribuïts així com tampoc concreta d'una forma mínimament detallada la relació dels fets que haurien fonamentat la decisió adoptada, no obstant, calia conjugar-la amb les circumstàncies produïdes el dia de l'acomiadament i que no s'havia pogut generar indefensió a l'assalariada donat « les evidències » que acompanyen la carta. Així va concloure que la carta de comiat compleix suficientment els requisits legalment establerts i va entrar en l'examen dels fons de l'acomiadament concloent que els fets eren acreditats i que la sanció era proporcionada.
Però tal plantejament és totalment incompatible amb les exigències legals i la jurisprudència al respecte.
En efecte, com motivat per aquesta Sala en nombroses ocasions la carta no és una simple formalitat sinó que, tenint a més en compte que la matèria laboral disciplinària té certa coloració penal (vg. TC 2011-1-PI del 04-06-2012), garanteix el respecte dels drets de l'assalariat. Per tant, ha de complir de manera imprescindible certes exigències formals. Per ser legal el comiat ha de respectar a la vegada les condicions legals de forma i de fons i un comiat practicat de forma indeguda equival a un acomiadament improcedent o un acomiadament injustificat.
Els principis legals són coneguts i les exigències formals abans recollides en els articles 94 i 106 CRL es troben ara afirmats en els articles 88.1 i 101.1 de la Llei de relacions laborals. La Llei exigeix « concreció ».
Quant a la interpretació d'aquests principis per la jurisprudència i en particular aquesta Sala, es pot resumi així : el que cal determinar és si o no, d'una banda, la persona acomiadada, amb la carta d'acomiadament en mà, podia tenir el coneixement útil i suficient per defensar-se, i d'altra banda, si dita carta conté els elements suficients per permetre el control jurisdiccional. A més, donat l'efecte de "cristal·lització" que té la carta d'acomiadament, l'exigència de precisió també té com a objectiu impedir que l'empresari invoqui nous fets no exposats en la carta i que la imprecisió de la mateixa permetria introduir amb posterioritat.
Entre totes les sentències de la Sala sobre el tema, podem citar la sentència 462/2015 del 29-04-2016 tota vegada que la carta era molt semblant a la carta notificada a la Sra. Sainz en no contenir cap ni una referència espaciotemporal sinó una exposició molt general de la natura dels fets.
Si bé sempre hem precisat que l'exposició dels fets no havia de ser extensa o detallada a partir del moment on era prou precisa a efectes de la defensa de l'assalariat i del control jurisdiccional, i que vam poder afegir molt recentment que fins i tot sense data, una referència temporal que no deixava cabuda a cap mena de dubte era suficient (TSJC 384-2020 del 29-03-2021), la carta del 15-04-2023 ni arriba a aquest nivell doncs és del tot genèrica.
Per poder donar força a la carta d'acomiadament en qüestió tot i reconeixent que no conté cap detall ni precisió, el Sr. Batlle considera que les condicions en les quals van « enxampar » a l'assalariada el dia mateix de l'acomiadament constitueixen evidències que podrien portar a considerar d'una certa manera que la mateixa no podia ignorar les raons del seu acomiadament.
Però això és frontalment contrari a una exigència important que és que l'exposició concreta dels fets que fonamenten l'acomiadament ha de constar en la pròpia carta, i independentment del coneixement que l'assalariat pot tenir o se suposa que pot tenir dels fets reprotxats. La carta val per si sola i no es pot admetre que el treballador hagi de procedir a un esforç de construcció material i intel·lectual per determinar quines són les causes del seu comiat.
De fet, en el present cas apareix, en particular a través de la lectura de la denúncia posterior a l'acomiadament, que el que es reprotxa a l'assalariada, no és només el que va passar el dia de l'acomiadament, sinó que és haver de manera habitual i organitzada, amb altres assalariats i en particular el Sr. Morell, sostret productes càrnics sense pagar-los o sense pagar-los al preu real. De cap de les maneres, la formula « per furt de productes càrnics de la secció de carnisseria on treballa » es pot considerar com a suficient i, al contrari, genera indefensió doncs no permet la defensa de l'assalariat ni el control del tribunal doncs és impossible saber quins fets s'haurien de considerar com a acreditats i proporcionats a la sanció.
D'altra banda, no podem ignorar que per Aute de data 26-07-2024, vam decidir admetre com a prova el document aportat per la part apel·lant. Es tracta d'una sentència dictada el 09-04-2024 per un altre Batlle en el marc del procediment laboral instat pel Sr. Morell en contra de la societat ORG_0. La seva lectura permet constatar que es tracta exactament de la mateixa carta que es va notificar al Sr. Morell, el dia 15-04-2023 també. En la sentència en qüestió, el Sr. Batlle ha considerat que s'havia de lamentar que el patró no hagi concretat la tipificació especifica de la falta molt greu i que tal carta no respectava els requisits formals exigits per la Llei i la jurisprudència d'aquesta Sala.
La sentència s'ha per tant de revocar sobre aquest aspecte.
Tercer.- A partir del moment on es constata que el comiat s'ha practicat de manera indeguda, no es útil ni congruent entrar al fons per valorar si els motius esgrimits queden finalment justificats o si la sanció està proporcionada.
Quart.- En cap moment, la part empresarial va discutir el càlcul de la indemnització i escau donar lloc a la reclamació per import brut de 3183,70.-euros bruts, devent aquest import donar lloc a la corresponent i deguda cotització i informació prop de la CASS, més els interessos legals a partir del 07-07-2023, data de la contesta a la demanda, tal com ho reclama la part agent.
Cinquè.- L'estimació del recurs i l'estimació integral de la demanda laboral en aquesta segona instància comporten, en aplicació de l'article 290 CPC i en consideració que l'empleada s'ha vist obligada a litigar fins aquesta alçada per obtenir el reconeixement dels seus drets laborals, la imposició a la part empresarial de la totalitat de les costes tant de primera com de segona instància.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Estimar el recurs de la representació processal de la Sra. Sainz en contra de la sentència de data 19-01-2024 que revoquem íntegrament, i condemnar a la societat ORG_0 a satisfer a la Sra. Sainz l'import de 3.183,70.-euros bruts, a cotitzar prop de la CASS, més els interessos legals a partir del 07-07-2023, devent la present condemna donar lloc a la corresponent informació a la CASS.
SEGON.- Imposar a la societat ORG_0 les costes processals de primera i segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
