ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f62256a2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 62/2024·16 October 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 291/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket62/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:291) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 291/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 62/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024 (STSJAD 291/2024)
Formation : Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Vincent Anière, magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà (ponente).
Intitulé officiel (titre) : « L'acusat responsable de la inundació per defecte en instal·lació de calefacció i la demanda de compensació ».
Faits et procédure
Le litige naît d'un dégât des eaux survenu le 11 décembre 2020 dans un local commercial sis avenue T, immeuble E. Le local, pris à bail par M. D, avait fait l'objet de travaux de réforme en 2014 réalisés par la société appelante, désignée dans le texte anonymisé comme ORG_2. Lors de la pose de cloisons en plaques de plâtre destinées à masquer les radiateurs, des vis ont été fixées dans le tube du circuit de chauffage, provoquant une perforation. L'eau de chauffage, à une température comprise entre 40 et 60 °C, s'est échappée lors de l'ouverture du circuit en 2020.
La demanderesse, désignée comme ORG_0 dans le dispositif de première instance, a introduit une action en paiement de 8 421,66 EUR, assortie d'intérêts et des dépens. La défenderesse a sollicité, sans succès (ordonnance du 30 mai 2022), l'intervention provoquée de l'assureur tiers, avant de contester la demande le 13 juin 2022.
Par sentence du 5 février 2024, le tribunal d'instance a intégralement fait droit à la demande, condamnant la société à payer le principal, les intérêts légaux à compter du 13 juin 2022 et la totalité des dépens. La société a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, une incongruité omissive (absence de réponse à son opposition au quantum), la nullité de la sentence et le renvoi de l'affaire en première instance. À titre subsidiaire, elle demandait la réformation et le rejet de la demande, ou, à titre infiniment subsidiaire, un partage de responsabilité à hauteur de la moitié du montant, soit 4 210,83 EUR, avec exonération des dépens. La partie intimée a conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La sentence de première instance est-elle entachée d'incongruité omissive faute d'avoir statué sur l'opposition de la défenderesse au montant des dommages ?
Quelle est la cause efficiente (ou adéquate) du sinistre, et la défenderesse en est-elle responsable ?
Une contestation générale de la réparation effectuée av
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 291/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (62/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket62/2024
Judgment Date16 October 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: ORG_2
Representant: Sra. Pastor
Advocat: Sr. Castrillo
Apel·lat: ORG_0
Representant: Sr. Cepeda
Advocat: Sr. Morillo
OBJECTE: Responsabilitat contractual: incorrecta execució de treballs encomanats. Causa eficient o adequada de la producció del sinistre. Reclamació de quantitat.
SENTÈNCIA 000188/2024
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 62/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 16 de març de 2022, la representació processal de la ORG_5 interposà demanda en reclamació de quantitat contra la societat ORG_2, tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li la suma de 8.421,66 EUR, juntament amb els interessos des de la contesta a la demanda i la totalitat de les costes generades per la tramitació del plet, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perit, de ser el cas.
2.- En data 25 d'abril de 2022, la representació processal de la societat ORG_2 sense contestar a la demanda articulada de contrari, interessà la intervenció provocada com a part demandada de la societat ORG_0.
Intervenció provocada que no va ser acceptada per la ORG_4 en trobar-se la cobertura de la pòlissa del sinistre ocorregut per part de C en discussió amb el seu assegurat.
Per Aute de data 30 de maig de 2022 es va desestimar la sol·licitud d'intervenció provocada, tot traslladant-li la sol·licitud d'intervenció per a què pogués sol·licitar, de ser el cas, la seva intervenció voluntària en el procés.
En data 13 de juny de 2022, la representació processal de la societat ORG_2 contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent al pagament de les costes processals ocasionades per causa del procediment.
3.- En data 5 de febrer de 2024, va recaure Sentència en la instància, en quina part dispositiva, entre altres, s'estableix:
"Estimar íntegrament la demanda interposada per ORG_0. i condemnar la mercantil andorrana ORG_2. a pagar l'import de 8.421,66 augmentat dels interessos legals comptadors des del dia 13 de juny de 2022 i fins a total liquidació del deute, així com a sufragar la totalitat de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_2 en considerar que la mateixa infringeix les garanties processals, drets constitucionals i la llei. A mode de resum, es basa en què el sistema de calefacció del local es va anul·lar al 2014 i el sinistre d'aigua es va produir al 2020. Que l'actuació de la part agent els va impedir poder valorar els danys ni la seva reparació. Que en tot cas la causa de la inundació fou una deficient anul·lació del sistema de calefacció del local, i que la perforació dels tubs no hagués provocat la inundació si el sistema del calefacció hagués estat correctament anul·lat. Que la Batlle d'instància no es pronuncia sobre la seva oposició a abonar els danys reclamats que, precisament, no pot ser més concreta per la impossibilitat de constatar-los i valorar-los, per causa de l'actitud reparadora de la companyia agent i avui recorreguda. Demana l'anul·lació de la Sentència per causa de la incongruència omissiva en què incorre en relació a la seva oposició als danys que li han estat reclamats, havent vulnerat el seu dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, demanant el retorn de les actuacions a la instància, als efectes de què la Batlle s'hi pronunciï. Subsidiàriament, sol·licita la revocació de la Sentència i que s'acordi la desestimació de la pretensió, imposant a l'agent les costes processals per quant l'estimació de la demanda ha constituït un reconeixement al trencament del principi d'igualtat d'armes i de contradicció. I més subsidiàriament, demana la revocació de la Sentència per quant el tribunal a quo ha errat en l'aplicació de les normes relatives a la responsabilitat contractual, acordant-se la desestimació íntegra de la demanda o, en última instància, establint-se la concurrència de culpes entre la societat recurrent i el senyor D, imposant a la seva principal l'obligació de satisfer la meitat de l'import objecte de reclamació: 4.210,83 EUR amb interessos legals des de la data de la fermesa de la Sentència i sense imposició de es les costes causades a l'agent en la instància.
5.- La representació processal de la ORG_5 s'oposa al recurs formulat i demana la seva íntegra desestimació amb imposició a la part recurrent de costes processals ocasionades en ambdues instàncies.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del recurs d'apel·lació interposat és determinar la causa de la producció del sinistre d'aigua produït en data 11 de desembre de 2020, així com la valoració dels danys derivats del mateix, respecte dels quals la part recurrent afirma que la resolució d'instància incorre en incongruència per omissió, en no haver-se pronunciat respecte de la seva oposició.
Segon.- La Sentència recorreguda considera que la fuita d'aigua que es va produir el dia 11 de desembre de 2020 al local 1 radicat a l'Av. T, Edifici E on el senyor D primer i una societat de la que ell és administrador únic, després, explota el negoci Acadèmia F, porta causa de les obres de reforma del local que va efectuar a l'any 2014 la societat ORG_2, en haver perforat els tubs de calefacció del local al moment de tapar la calefacció amb parets de placa de guix o cartró-guix, sense haver acreditat, a més, que la mateixa avisés al llogater -o en el seu cas a la propietat- de les conseqüències d'utilitzar aquest sistema de fixació del cartró-guix. Entén que la causa eficient del sinistre és el foradament dels tubs de calefacció. Afirma també que procedeix la condemna de la part defenent a abonar la quantitat reclamada per quant aquesta no s'hi va oposar de forma concreta.
Tercer.- Per motius de lògica sistemàtica, analitzarem en primer lloc si la resolució impugnada ha de ser objecte d'anul·lació per incórrer en incongruència omissiva en no haver-se pronunciat sobre l'oposició de la societat ORG_2 al pagament de l'import reclamat pels danys produïts a conseqüència del sinistre d'autes.
I la resposta ha de ser negativa, perquè la jutge a quo s'hi pronuncia en el Fonament de Dret Cinquè d ela seva resolució, on especifica que la part avui recurrent no s'oposa específicament sobre els quantums reclamats, criticant només la ràpida reparació efectuada per l'asseguradora contrària, no afectant aquest extrem a la seva responsabilitat.
Perquè tot i que és cert que en el moment de produir-se la reclamació a la part defenent i avui recurrent la reparació ja havia estat efectuada, no havent pogut la societat A constatar els danys ni procedir a la seva valoració, també és cert que la mateixa es limità a oposar-s'hi sense aportar cap prova, com per exemple una pericial que valorés els mateixos, encara que fos a posteriori, i evidenciés la pretesa manca de correcta quantificació dels mateixos. Noti's que ni tan sols no discuteix a hores d'ara la quantificació de les partides reclamades, ni tampoc que els mateixos puguin portar causa del sinistre d'aigua produït, i que en cap cas discuteix.
En tot cas, no es pot obviar tampoc la urgència de la seva reparació, en tractar-se d'aigua calenta que estava entre 40 i 60 graus de temperatura que, per tant, podia multiplicar els perjudicis -com de fet ja va passar per causa del vapor originat per la mateixa-, i de la necessitat del senyor D de poder continuar amb l'explotació del seu negoci.
Per tant, confirmem l'argumentació que efectua la jutjadora d'instància al respecte.
Quart.- En relació a la causa eficient dels desperfectes ocorreguts, hem de confirmar novament la resolució recorreguda.
Del fet de què l'informe pericial efectuat pel senyor CAR, que obra als folis 10 i ss. i que fou realitzat a instàncies de la companyia d'assegurances ORG_3 es parli de dues causes del sinistre, com són l'obertura o manipulació de les aixetes del circuit de calefacció del local que es troben en un armari tècnic d'accés general -tot i portar temps sense funcionament- i la que considera definitiva: la perforació negligent dels tubs de la mateixa xarxa de calefacció com a conseqüència dels treballs de col·locació del cartró-guix efectuats per amagar els radiadors; la societat ORG_2 en deriva la seva manca de responsabilitat, tot pretenent que si el sistema de calefacció del local hagués estat degudament anul·lat, la perforació de la canonada -que no nega haver efectuat-, hagués esdevingut innòcua.
Abans d'entrar a valorar però l'eficiència de les dues causes mencionades per la producció del sinistre, creiem convenient realitzar un apunt respecte al mot "anul·lar" (referit al sistema de calefacció del local) que totes les parts i sobre tot els perits utilitzen de forma constant en els presents autes. Perquè del contingut de les diferents testificals que foren practicades en el marc del judici oral de la instància es deriva que el senyor D únicament pretenia amagar els radiadors per quant no volia utilitzar el sistema de calefacció del local que tenia arrendat. I així ho va manifestar a la propietat del mateix. I malgrat de la prova practicada no s'hagi pogut acreditar qui va decidir tancar els passos d'aigua del sistema de calefacció tancat del local, ni qui ho hauria efectuat, el que sí que s'ha acreditat és que el sistema de calefacció no va ser anul·lat, sinó que es va fer el necessari perquè deixés de funcionar per mentre aquesta fos la voluntat del llogater. Noti's que el senyor D nega haver demanat l'anul·lació de la calefacció, ell només va posar de relleu que no la volia fer servir.
Actuació, a més, lògica i coherent amb la voluntat del llogater i amb la seva pròpia condició d'arrendatari, ja que no tindria sentit que la propietat anul·lés definitivament el sistema de calefacció d'un local arrendat. Per tant, inutilitzar temporalment el sistema de calefacció, tancant el pas i traient les aixetes per evitar que algú el posés en funcionament, era la solució adequada per qui no el volia fer funcionar -tant pel llogater com per la propietat-. En conseqüència, i amb independència de si les aixetes estaven tretes però deixades al mateix lloc on es troben les canonades, en un armari de serveis accessible per tothom, el fet que algú hagués deixat una mica obert el pas de l'aigua calenta, en ser un circuït tancat, no podia provocar el vessament d'aigua produït.
Ni tampoc es pot afirmar que la causa eficient de la producció del sinistre sigui una defectuosa anul·lació del sistema de calefacció. De fet, noti's com el propi senyor RAG (ORG_1), en el marc del judici oral de la instància, també va posar de relleu que fou ell qui va tancar les claus de pas de la columna, ja que el que li van demanar de la Comunitat -ja que ell s'ocupava del seu manteniment- era tancar l'alimentació cap al local, havent deixat allà mateix les aixetes per si havien de donar algun altre servei. Afirmà que ningú no els va dir que el sistema de calefacció s'hagués d'anul·lar, es va deixar preparat per tornar a donar servei si es necessitava.
Cinquè.- Conseqüència de l'anterior és que la causa eficient de la inundació fou la perforació del tub del sistema de calefacció, efectuada a l'any 2014 per la societat A, en voler collar el la placa de guix -que havia de tapar els radiadors, precisament- a la paret, en lloc de collar l'estructura que suportava el cartró-guix als laterals. Noti's que s'ha acreditat que el tub de calefacció es trobava foradat per un dels cargols que s'utilitzaven per sostenir el cartró-guix i que, precisament, era per aquest forat per on sortia l'aigua de la calefacció a una temperatura d'entre 40 i 60 graus centígrads.
Causa eficient que no resta desvirtuada pel fet de què hagin transcorregut gairebé 7 anys entre la realització de les obres de reforma -i del forat en el tub de conducció de l'aigua- i la producció del sinistre, ja que si no es va produir abans va ser perquè ningú no va obrir el pas de l'aigua del circuit de calefacció amb anterioritat. Pas d'aigua que com hem dit anteriorment, havia de poder ser obert sense produir-se aquestes fatals conseqüències, derivades només del forat del tub.
Sisè.- En relació a l'import reclamat per la companyia asseguradora, ha restat acreditat que aquest deriva dels danys derivats del vessament d'aigua d'autes i, com hem avançat en el Fonament de Dret Segon.- tot i que la reclamació a la part avui recurrent es va efectuar una vegada el perjudici ja havia estat reparat, no havent-se-li permès intervenir en la verificació dels fets i valoració dels perjudicis, la mateixa podia en tot cas, oposar-se a la valoració efectuada i a la quantificació reclamada dels mateixos, a través de les proves que hagués considerat pertinents. No ho va fer. Es limita a afirmar que l'actitud reparadora de l'asseguradora contrària li ha vulnerat els seus drets constitucionals, sense però ni tan sols manifestar en què consistiria el seu desacord en relació a la indemnització que li és reclamada. De fet, ni tan sols discuteix si amb els fets descrits -i que tampoc nega- es podien provocar els danys reclamats. Es limita a afirmar genèricament que l'actitud reparadora de l'asseguradora li ha vulnerat els seus drets constitucionals.
En conseqüència, confirmem novament la decisió de la resolució d'instància al respecte.
Setè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar la condemna de la part recurrent al pagament de les costes processals ocasionades, de conformitat amb el contingut de l'article 354. 2 del Codi de procediment civil que resulta d'aplicació.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_2 contra la Sentència dictada pel Tribunal d'instància en data 5 de febrer de 2024, que confirmem.
SEGON.- IMPOSAR a la part recurrent el pagament de les costes processals ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.