ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8aa22c6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 63/2024·12 novembre 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 293/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle63/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:293) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 293/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 63/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella)
Date : 12 novembre 2024
Numéro de recours : 63/2024 (sentence n° 000204/2024)
Composition : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (ponente)
Type : sentence, appel civil portant sur des honoraires d'avocat et l'évaluation des dépens
Faits et procédure
La société ORG_0, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a introduit une demande en paiement contre M^me^ Blasco, après une saisie conservatoire ordonnée le 1^er^ septembre 2021. Elle réclamait 10 193,08 EUR, intérêts à compter de la contestation et dépens, honoraires d'avocat, de procureur et d'experts compris.
M^me^ Blasco a reconnu l'existence d'une relation professionnelle, sans contester avoir sollicité les services. Elle soutenait toutefois qu'un accord verbal avait fixé les honoraires à 5 000 EUR avec la première avocate l'ayant reçue. Elle alléguait un premier versement de 3 000 EUR à titre de provision, un solde de 2 000 EUR seulement restant dû, et invoquait la prescription de cette dette. À titre subsidiaire, elle demandait la condamnation au paiement des montants figurant dans les notes d'honoraires, soit 6 063,37 EUR.
Par jugement du 17 janvier 2024, la juge de première instance a substantiellement accueilli la demande et condamné M^me^ Blasco au paiement de 8 406,71 EUR, au titre des notes d'honoraires n° 17/2018 (31 janvier 2018) et n° 176/2019 (11 juin 2019), assorti des intérêts légaux depuis le 11 mars 2022 et des dépens. Le juge a appliqué les normes orientatrices du Collège des avocats et a considéré que l'accord verbal de 5 000 EUR n'était pas prouvé.
La requérante a interjeté appel pour appréciation erronée des allégations et des preuves. Elle a maintenu l'existence de l'accord de 5 000 EUR, soutenu que la provision de 60 % correspondait à l'usage professionnel, et contesté la diligence de l'avocate. Elle a abandonné le moyen tiré de la prescription. Elle demandait la réformation du jugement, sa condamnation à 2 000 EUR, et subsidiairement à 6 063,37 EUR, sans dépens. La société intimée a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Un appel qui reprend à l'identique les moyens de première instance, sans argumentation contraire, peut-il être rejeté pour ce seul motif ?
Le versement d'une provision (pagament acompte) de 3 000 EUR établit-il l'existence d'un accord sur un montant d'honoraires plafonné à 5 000 EUR ?
Les normes orientatrices du Collège des avocats s'appliquent-elles en l'absence de convention écrite fixant le prix ?
Les calculs de première instance, non contestés précisément en appel, peuvent-ils être confirmés ?
Quel est le fondement de la condamnation aux dépens d'appel ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel dans son intégralité. Elle confirme le jugement et met les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PREMIER.- REJETER intégralement le recours en appel formé par le représentant processuel de M^me^ Blasco contre le jugement rendu le 17 janvier 2024 par la juge de première instance, que nous confirmons.
SECOND.- METTRE à la charge de la partie appelante le paiement des dépens engagés dans la prés
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (63/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Reclamació de quantitat. Honoraris d'advocat. Valoració probatòria
SENTÈNCIA 000204/2024
Andorra la Vella, 12 de novembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 63/2024 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 25 de febrer de 2022 i prèvia interposició de demanda d'embargament preventiu, estimada per Aute de data 1 de setembre de 2021, la representació processal de la societat ORG_0 interposà demanda en reclamació de quantitat contra la senyora Blasco, tot sol·licitant la seva condemna a abonar-li la suma de 10.193,08 EUR, juntament amb els interessos des de la contesta a la demanda i la totalitat de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i perits.
2.- El dia 11 de març de 2022, la representació processal de la senyora Blasco contestà la demana articulada de contrari, tot reconeixent que entre les parts havia existit una relació professional, havent requerit ella mateixa els seus serveis, tot afirmant però que amb la primera lletrada que la va atendre s'havia pactat verbalment uns honoraris de 5.000 EUR. Afirmava haver efectuat un primer pagament de 3.000 EUR en concepte de provisió de fons i que només li'n restaven per abonar 2.000 EUR. Manifestava que després de 10 anys encara no havia cobrat res per la seva meitat indivisa del pis, no havent dut a terme el despatx professional la totalitat dels treballs encomanats. Entenia que només endeutava 2.000 EUR i que aquest deute es trobava prescrit. Demanava la seva absolució i la condemna de l'agent a satisfer les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. Subsidiàriament demanava que se la condemnés a abonar la suma de 2.000 EUR, sense especial condemna en costes i, encara més subsidiàriament, la seva condemna a abonar els treballs degudament detallats en les corresponents minutes d'honoraris i que ascendien a 6.063,37 EUR, sense efectuar tampoc especial condemna en costes.
3.- En data 17 de gener de 2024, la senyora Batlle d'instància va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"Primer.- Estimar substancialment la demanda formulada per la societat ORG_0 contra la Sra. Blasco i condemnar la darrera a pagar a favor de la primera l'import total de 8.406,71EUR en concepte d'abonament d'honoraris professionals continguts a les minutes núm. 17/2018 de 31.01.2018 i 176/2019 d'11.06.2019, suma que augmentarà dels interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda (a saber, a partir del 11.03.2022) i fins al seu total pagament.
Segon.- Efectuar la condemna en costes processals de conformitat i en els termes que s'estableixen al darrer
Fonaments de dret
Fonament de dret."
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Blasco en considerar que la mateixa incorre en una incorrecta valoració del conjunt d'al·legacions i proves. Insisteix en l'existència d'un acord verbal pel que es limitava l'import dels honoraris d'advocat en la suma de 5.000 EUR i en què el fet d'haver-se pagat l'import de 3.000 EUR en concepte de provisió de fons confirma aquest extrem ja que constitueix ús i costum en la professió que l'import de la provisió ascendeixi a un 60 % de l'import de la factura final. Reitera que considera increïble que la part agent treballés durant més o menys 8 anys sense percebre cap altre import i que en recaure sentència no li exigís el pagament de l'import que afirma endeutar-li. Accepta que l'agent té una obligació de mitjans però afirma que no va efectuar els tràmits amb diligència. Reconeix que les factures emeses i rectificades per la Sentència s'ajusten a l'establert per les normes orientadores del Col·legi d'advocats vigent en el moment d'emissió de les mateixes, però afirma que no és el que es va acordar entre les parts, segons el que dels 5.000 EUR pactat en concepte d'honoraris, 3.000 EUR s'havien de pagar a l'inici dels treballs, com es va fer- i els altres 2.000 EUR en el moment en el que el pis de propietat d'ells i del seu ex-marit es vengués en pública subhasta. Reitera també les seves pretensions en relació als imports reclamats i introduïdes en el seu recurs d'apel·lació com a petició subsidiària, sense efectuar cap comentari en relació al contingut de la resolució d'instància al respecte. Demana la revocació de la resolució d'instància, tot condemnant a la part recurrent a abonar només 2.000 EUR i, subsidiàriament, l'import de 6.063,37 EUR, sense especial condemna en costes.
5.- La representació processal de la societat ORG_0 s'oposa al recurs d'apel·lació interposat de contrari i demana la seva íntegra desestimació, amb imposició de les costes processals ocasionades en aquesta alçada a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació és l'import dels honoraris que la senyora Blasco ha de satisfer a la societat ORG_0 pels serveis que la mateixa li va encomanar i la mateixa li va prestar.
Mentre que la resolució recorreguda considera que no ha restat acreditada l'existència d'un acord verbal entre les parts en relació a la fixació de 5.000 EUR en concepte d'honoraris pels serveis que es foren encomanats: liquidació del règim econòmic matrimonial i partició de la cosa comuna; havent-se d'aplicar en conseqüència, les normes orientadores en matèria professional del col·legi d'advocats; la part recurrent insisteix en la seva existència o, en el seu cas, en què es calculin els honoraris segons ella mateix interessa, sense ni tan sols explicitar però perquè considera que la resolució d'instància erra en els seus pronunciaments, més enllà de no donar-li la raó en tota l'extensió per ella volguda.
Segon.- Segons hem tingut ocasió de posar de relleu en múltiples ocasions, com per exemple en la Sentència de data 24 d'abril de 2018, rotlle número TSJC-453/2017:
"III.- Ja hem dit en reiteradíssimes ocasions (STJC 046/02; 060/06; 024/10; 273/15 i 354/16, entre d'altres) que quan la part recurrent insisteix en els mateixos arguments que ha fet servir en la instància sense aportar cap nova argumentació contrària a les que han fonamentat la decisió del Tribunal d'instància, ja és motiu suficient per desestimar el recurs i confirmar la decisió impugnada."
I com sigui que el contingut del present recurs d'apel·lació és una reiteració de l'argumentació sostinguda en la instància -amb l'única excepció que ja no es torna a fer referència a la prescripció allà invocada-, aquest haurà de ser desestimat.
Als efectes però de donar la més complerta resposta possible a la part recurrent, afegirem el que segueix.
Tercer.- Les Normes orientadores dels honoraris d'advocat en cap moment es refereixen a la provisió de fons, ni tan sols en relació al percentatge que procedeix fixar al respecte. La recomanació que la Norma 13.4 mencionada en la resolució impugnada fa en relació a la distribució dels percentatges que puguin correspondre a cadascun de les diferents fases del procés ve referida a la facturació. La provisió de fons no és més que un pagament acompte, que posteriorment serà deduït de la factura, una vegada aquesta sigui exigible. Aquest pagament no només assegura la voluntat del client de disposar dels serveis de l'advocat de què es tracti, sinó que a més, permet al professional disposar de finançament pel desenvolupament del treball encomanat. Per tant, el fet de què s'efectués un primer pagament acompte de 3.000 EUR no té perquè constituir una evidència ni de l'existència d'un acord sobre honoraris ni tampoc
del seu pretès import.
A més, la part recurrent afirma i la resolució d'instància també recull com a element indiscutit que no hi va haver cap full d'encàrrec entre les parts, essent doncs encara menys probable que tot i no haver-hi un full d'encàrrec ni pressupost, es pogués fixar la suma màxima de 5.000 EUR en concepte d'honoraris, desconeixent-se, a més, l'eventual complexitat de l'afer encomanat. En tot cas, cap prova ratifica la veracitat de l'afirmació de la part recurrent, havent de coincidir amb la jutge a quo de què sobta que ni tan sols s'hagi fet comparèixer a l'advocada amb qui s'afirma que es va arribar a aquest acord.
Aquest greuge ha de ser, doncs, desestimat.
Quart.- En relació a les quanties reclamades per la part recorreguda, la resolució d'instància efectua una anàlisi completa de l'aplicació de les diferents Normes orientadores del Col·legi d'advocats, en relació a cadascuna de les minutes reclamades, tot explicitant a més perquè l'import interessat per la mateixa sobre la valoració del pis que calia dividir no pot ser d'aplicació. Criteri que compartim en haver-se determinat en el marc d'unes negociacions que no van prosperar i ésser posterior, dimanant l'import pres en compte per la resolució del peritatge adjuntat a la demanda.
No podem res més afegir al detallat càlcul que efectua la jutge a quo en relació a l'import de la minuta numerada de 17/2018, de data 31 de gener de 2018 i que quantifica en 9.271,41 EUR front als 9.875,21 EUR reclamats. En tot cas, la part apel·lant no discuteix tampoc el càlcul efectuat en la Sentència, limitant-se a reproduir la pretensió introduïda en la instància, sense efectuar cap referència als càlculs continguts en la resolució impugnada.
Hem també de confirmar el detallat càlcul que la resolució d'instància efectua en relació a la minuta número 176/2019 de data 11 de juny de 2019 i respecte del qual la part apel·lant tampoc efectua cap crítica específica al contingut de la resolució impugnada, no discutint els raonaments en els que la mateixa sosté l'aplicació de les diferents normes ni tampoc la realitat de les gestions realitzades amb la Notaria que apareix en autes. Es limita a negar la major.
No havent-se tampoc acreditat una pretesa actuació negligent de la societat recorreguda en el desenvolupament dels serveis professionals que li foren encomanats.
En tot cas, no s'ha de perdre de vista que la part agent assumeix com a bons els càlculs que la resolució d'instància efectua en base a la Normativa orientadora del col·legi d'advocats -vegi's al respecte el seu escrit de recurs i noti's com en cap moment els discuteix tampoc-, limitant-se a insistir en la realitat d'un pacte quina existència no ha pogut acreditar.
Procedeix, en conseqüència, la confirmació íntegra de la resolució impugnada.
Cinquè.- La desestimació del recurs ha de comportar la imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Blasco contra la Sentència dictada en data 17 de gener de 2024 per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- IMPOSAR el pagament de les costes generades en aquesta alçada a la part recurrent.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
