ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8df8c486 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 68/2024·16 October 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 295/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket68/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:295) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 295/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 68/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 octobre 2024 (ROJ STSJAD 295/2024)
La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 16 octobre 2024 (recours n° 68/2024), statue sur l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 2 février 2024. Le texte est anonymisé : les parties sont désignées par des codes (« ORG_0 », « ORG_2 », « ORG_3 », « F »), et un même code peut parfois désigner tantôt le demandeur, tantôt le défendeur, ce qui impose une lecture attentive des faits.
Selon le texte, l'entité C, dont la société ORG_2 est la successeure processuelle, a assigné ORG_0 en paiement de la somme globale de 63 018,89 EUR, correspondant au solde débiteur d'un compte, majorée des intérêts depuis le 13 mars 2019 et des dépens. Le fondement de la créance tient à une succession d'opérations : une entité bancaire (F) placée en résolution a vu certains de ses actifs et passifs transmis à C, puis, selon le demandeur, le compte litigieux aurait été transféré à C avec ses soldes. La résolution de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) du 26 juin 2017 et la loi n° 8/2015 du 2 avril 2015 constituent le cadre de cette opération.
Le premier juge a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. ORG_2 a interjeté appel le 11 mars 2024 ; ORG_0 a conclu au rejet le 30 avril 2024. Le défendeur soutenait que le compte était à zéro au moment de son blocage, le 21 avril 2016, et que la certification de l'AREB du 13 mai 2021 en attestait.
Question de droit
La décision pose, en substance, une double question :
À qui incombe la charge de la preuve de l'existence et du montant d'un solde débiteur réclamé par un créancier dans le cadre d'une opération de résolution bancaire, dès lors que le défendeur conteste l'existence de toute dette à la date du blocage ?
Le texte de la résolution de l'AREB et l'article 16.6 de la loi n° 8/2015, qui écartent la succession d'entreprise et l'assomption des dettes du cessionnaire, ont-ils une incidence sur cette charge, ou sur la valeur probante des écritures bancaires ?
La Cour rappelle d'abord, en reprenant la jurisprudence citée (STJC 413/2014, mentionnée dans la décision sous les références « STJC 413/2014, de 9 de juny de 2015 » et « STJC 343/21 »), que le demandeur doit prouver les faits constitutifs de son droit et que le défendeur doit prouver les faits ext
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 295/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (68/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket68/2024
Judgment Date16 October 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
PARTS:
Apel·lant: ORG_2
Representant: Sra. Puig
Advocat: Sr. Olmo
Apel·lat: ORG_0
Representant: Sra. Bueno
Advocat: Sra. Canales
OBJECTE: Reclamació de saldo en descobert per ORG_2 (ORG_0). Manca de prova sobre el seu import. Valoració i càrrega de la prova.
SENTÈNCIA 000178/2024
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles CRUZ MORATONES, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 68/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'entitat C, succeïda processalment per ORG_2 va interposar demanda a tramitar pel procediment Ordinari contra la societat ORG_0, en què sol·licitava que es dictés sentència amb els següents pronunciaments:
"...condemnant a la demandada a satisfer a la meva principal:
a) L'import global de 63.018,89EUR en concepte de liquidació del descobert del compte AD00 0000 0000 0000 000 0000, més els interessos corresponents que hagi devengat l'esmentada quantitat a partir del dia 13 de març del 2019, i els que es devenguin a comptar d'aquella data fins a l'efectiu pagament del ròssec deutor.
b) Les costes judicials i extrajudicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, fins execució total de Sentència."
2.- El Tribunal de primera instància ha dictat resolució en data 2 de febrer del 2024 amb la següent part decisòria :
"Primer.- Desestimar la demanda formulada per part de la societat ORG_0 contra la societat ORG_0.
Segon.- Fer imposició a la part agent de les costes judicials ocasionades a la part defenent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència."
3.- L'11 de març del 2024 la representació processal de l'entitat ORG_2 ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, i demana que es revoqui la resolució d'instància substituint-la per altra ajustada a dret en el sentit interessat per aquesta part.
4.- La representació de la societat ORG_0, per escrit de data 30 d'abril del 2024, s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada i s'imposin les costes processals a la part recurrent.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la part agent ORG_0 reclama front la part defenent ORG_0 en demanda en la que sosté una petició de condemna per un total de 63.018,89EUR més interessos des del 13.3.19 i més costes.
La sentència d'instància desestima íntegrament la demanda amb imposició de costes.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
Segon.- La pretensió de la part agent que es reclama és el ròssec deutor del saldo que la societat defenent suposadament tenia en ORG_3 (F) I que, com a conseqüència de la intervenció de l'entitat que es detalla en el Fonament Jurídic IV recollida en la STJC de 29.1.21, va ser transmès a ORG_0 juntament amb altres actius i passius. Posteriorment, per Llei 8/2015 de 2 d'abril de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries en la qual es preveia un mecanisme en l'article 36 denominat Seqüència d'amortització i conversió. Posteriorment, l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB) va dictar una resolució de 26.6.2017 per la qual s'adopta, entre d'altres, l'acord de transmissió seqüencial de diferents actius i passius de l'entitat bancària F ORG_1 i en el seu fonament de dret segon sobre la transmissió d'actius i passius incorpora en el punt 2.4 (apartat 71) el següent acord:
"De conformitat amb l'apartat 6 de l'article 16 de la Llei 8/2015, la transmissió que s'acorda en aquesta Resolució no constituirà per a C, com a adquirent, un supòsit de successió d'empresa ni d'assumpció de responsabilitats per deutes, sancions o obligacions de qualsevol tipus, incorregudes o imposades a l'entitat objecte de resolució. Els accionistes o creditors de l'entitat objecte de resolució i els tercers, els actius, drets o passius dels quals no siguin objecte de transmissió, no podran reclamar cap dret respecte dels actius, drets o passius transmesos a C".
Ja hem tingut ocasió d'examinar casos similars en els rotlles TSJC 112/23 240/22 i TSJC 033/22. Reiterarem la nostra fonamentació i decisió.
Tercer.- Valoració de la prova
La part apel·lant discrepa de la valoració de la prova efectuada per la sentència d'instància doncs considera que la part agent no ha acreditat l'existència de cap saldo deutor en el moment en que van resultar bloquejats els comptes en el dia 21.4.2016, quan es va dictar la resolució de l'AREB i els comptes de l'entitat F varen quedar completament bloquejats. Resulta aquesta conclusió del contingut de la certificació que obra al foli 239 i seg. que emet la pròpia AREB en data 13 de maig de 2021 en la seva qualitat d'administradora única de ORG_3.
I la mateixa certificació en el seu Annex 1 aporta un extracte del compte corrent (foli 243) en el qual es constata que el saldo deutor en el dia 24.11.15 (darrer apunt comptable abans de la intervenció) era de ZERO euros i que en el dia 6.5.16 hi figura un càrrec per "càrrecs diversos Art. 36/8.2015" per import de - 47.144,18EUR i a continuació en dates posteriors altres càrrecs per "liq. Interessos" fins al dia 8.7.17 que per "abonaments diversos Res. Areb TR.VB" un abonament de 60.553,43EUR deixant el saldo a ZERO que es correspon amb el càrrec negatiu en el compte de C que ara es reclama més els interessos posteriors a aquella data i fins el 29.9.17 que es tanca el compte.
Quart.- Càrrega de la prova
Podem recordar la doctrina jurisprudencial de la Sala reiterada en diverses sentències que ho exemplifica la STJC 413/2014, de 9 de juny de 2015 (esmentada per la STJC 343/21) en els següents termes:
"De manera general, la qüestió de la prova en seu judicial s'entén com una càrrega perquè es defineix com l'obligació que té cada part de provar els fets que addueix, i que en cas de dubte aquell ha de perjudicar a la part sobre qui requeia la càrrega de la prova. De fet, és quan manca de prova que la qüestió té tot el seu interès. De manera més general, es tracta per la part que ha de provar, de convèncer al jutge que la seva versió correspon a una realitat material i finalment a la veritat.
La problemàtica de la inversió de la càrrega de la prova, es planteja quan s'han alterat les regles de distribució de la càrrega de la prova a favor d'una pet diferent de la que normalment ha de suportar aquesta càrrega.
El primer element a considerar és que la part agent es troba en una situació particular, ja que, essent la qui ha decidit de sol·licitar la intervenció dels òrgans judicials i ha atret davant d'ells a l'altra part, determinant l'objecte del procés, i amb l'objectiu de fer reconèixer un dret a favor seu, és lògic que hagi de suportar l'obligació d'acreditar els elements de fet en què basa la seva acció, i sobre els quals basa les seves pretensions.
Això és un principi comú a quasi tots els sistemes jurídics que la càrrega de la prova recau sobre la per agent (actori incumbit probatio) en el sentit que ha de provar els fets constitutius en què fonamenta la seva demanda. Una conseqüència essencial d'aquest principi és que si l'actor no aporta la prova que se li pot exigir, el Tribunal haurà d'absoldre al demandat encara que aquest no hagués provat res (Actore non probante, qui convenitur, et si nihil ipse praestitenit, obtinebit").
Però si el demandant és el primer, no és el sol sobre qui recau la càrrega de la prova.
En efecte, passada la primera etapa que acabem de descriure, el defenent no pot adoptar una posició passiva ja que, i de manera recíproca al principi regulant l'obligació de prova del demandant, és un principi general que qui al·lega, sigui en posició de demandant o defenent, ha de provar el que al·lega.
És el sentit de la regla recordada moltes vegades per aquesta Sala, i segons la qual el defenent ha de provar els fets extintius, obstatius i excloents que contradiuen el dret invocat i que fan que la situació acreditada pel demandant no pot tenir els efectes de dret que es pretenien."
En resumit, el demandant ha de provar els fets que fan possible i admissible el seu dret, mentre que el demandat ha de provar els fets que ho contradiuen.
Enunciats aquests principis, tota la dificultat pràctica que correspon a la tasca de l'òrgan jutjador, és fixar el nivell d'exigència que s'ha de fixar per admetre que una part ha satisfet les seves obligacions en relació a la prova. Dit d'una altra manera, escau determinar el punt a partir del qual s'ha de considerar que el demandant ha acreditat suficientment els fets constitutius del seu dret i en el que el defenent té l'obligació de desenvolupar una activitat probatòria contrària.
D'aquest punt de vista, s'ha de tenir en consideració dos elements de mitigació dels principis suara esmentats, i que tenen una gran importància en un cas com el present. El primer és que com recordat molt recentment per la Sala (TSJC 265/2014) aquestes normes s'han d'aplicar amb certa flexibilitat, respectant els principis de normalitat i de bona fe, així com la doctrina del favor probationis, segons la qual cada part ha d'acreditar els elements que normalment li resulti més fàcil.
Cinquè.- Dit això, resulta evident que era a la part agent que li corresponia acreditar el saldo deutor (capital i interessos) que reclama i per fer-ho es fonamenta en allò que s'ha recollit en el fonament jurídic Tercer, és a dir, en els apunts comptables que comencen pel del dia 6.5.16 (47.144,18EUR), data ja posterior al bloqueig del compte. Però no és suficient aquesta documentació quan la part contrària nega l'existència de cap saldo deutor en el moment que se li va bloquejar el compte (i a tots els clients), també nega l'existència de cap compromís contractual amb l'entitat que estigués pendent en aquell moment (i que la certificació de l'AREB esmentada confirma (foli 249, lletra d) ni cap altre càrrec efectuat pels seus titulars des del bloqueig del compte i que la certificació esmentada també confirma en incorporar l'extracte ja esmentat.
Aleshores, calia que C justifiqués l'existència d'aquell saldo deutor en 6.5.16 i per fer-ho no és suficient que hi figurés la referència a "l'article 36 de la Llei 8/2015", sinó que calia saber d'on provenia aquella suma. Algú devia calcular-la en aplicació d'aquell article, però no s'ha explicat ni detallat per constatar si realment era un saldo que tenia que suportar el titular del compte. Aquest extrem no es pot convertir en un acte de fe perquè situa en indefensió al defenent que no pot contradir aquell càlcul. La part defenent ha fet tot el que estava a la seva mà per al·legar que no hi havia saldo deutor en 21.4.16 amb F i la certificació de la nova administració de ORG_3 li ha donat la raó.
I als temps actuals ja no és suficient l'antiga presumpció de veracitat dels "llibres dels bancs" perquè ja no es pot suportar en resultar contrària als fonaments del dret de defensa (art. 10.2 de la Constitució) si no pot ser qüestionada. Ja dèiem en la nostra STJC 112/17 respecte la no especificació dels interessos de demora reclamats per una entitat bancària en l'escrit d'al·legacions que:
"Hem d'exposar que si la part agent exercita una pretensió relativa al cobrament d'uns interessos de demora, caldria que acredités amb detall, a la fase d'al·legacions, el capital sobre el que es calculen els interessos, si s'aplica un interès compost o anatocisme, la diferenciació per anys dels diferents càlculs i això per cada operació creditícia. D'aquesta manera la part defenent es podria defensar i proposar prova en relació al càlcul efectuat per a impugnar les partides preses en consideració, el mode d'aplicació de l'interès o el simple càlcul matemàtic."
Tampoc pot servir de cobertura a la liquidació del saldo reclamat la invocació de l'article 36 de la Llei 8/15 (com figura en l'apunt comptable) perquè aquest simplement preveu la forma de fer l'amortització i conversió a l'objecte de procedir a la cobertura de l'import de capitalització, però no fixa cap liquiditat, com resulta obvi.
Finalment, el redactat de l'apartat 71 de la Resolució de l'AREB de 26.6.17 ja transcrit no pot emparar l'absència de prova sobre la liquiditat obtinguda del saldo deutor reclamat perquè aquell redactat està dirigit a evitar una successió d'empresa per part de C i l'assumpció de les antigues responsabilitats de ORG_3, però la càrrega probatòria no és una obligació d'aquesta última sinó que és una obligació processal que només incumbeix a la part agent en la seva reclamació.
Sisè.- Conclusió
En definitiva, compartim plenament la valoració de la prova documental de la sentència perquè ha aplicat aquests principis que ja hem reiterat en altres ocasions en casos idèntics i que sembla que la part recurrent ni ha ponderat en el moment de redactar el seu recurs ni tampoc ha llegit amb atenció la sentència que impugna, perquè en el seu recurs no fa cap esforç probatori en el sentit que se li demana, sinó que es limita a reiterar que la part defenent ja havia de conèixer l'estat del seu compte corrent obert des del 13.11.2008 (foli 37) i amb l'afegitó que durant tots aquests anys la part defenent titular del compte no ha fet cap queixa o petició a C,SA, cosa que realment es justifica perquè tenia un saldo zero i no tenia res que reclamar ni de queixar-se. Tampoc és certa l'afirmació de la part agent en el sentit de que la certificació de l'AREB esmentada acredita que F va traspassar un saldo deutor del dit compte a C,SAU .
Procedeix doncs desestimar el recurs.
Setè.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa l'article 354.2 en el seu darrer incís.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de ORG_2 contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 2 de febrer de 2024, que confirmem íntegrament.
SEGON.- Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
