ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b022a733 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 130/2024·28 octobre 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 316/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle130/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:316) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 316/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2024 (n° 130/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 316/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:316)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 octobre 2024, ROJ STSJAD 316/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:316, recours n° 130/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Arcos, a saisi le Tribunal de batlles le 6 mai 2021 d'une action dirigée contre la société ORG_0, banque dont il était client. Il sollicitait, à titre principal, qu'il soit ordonné la compensation entre des soldes créditeurs détenus auprès de cet établissement et le solde débiteur d'un compte bancaire, ainsi que la restitution ou l'annulation de l'ensemble des commissions et intérêts appliqués au compte depuis le 14 juillet 2016. Des demandes subsidiaires, fondées sur des conditions contractuelles ou sur des taux de référence, étaient formulées.
La défenderesse a soulevé à titre principal la prescription de l'action, puis a conclu au fond au rejet de la demande.
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de première instance a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle incompétence objective du tribunal. Il relevait que les comptes du demandeur faisaient l'objet d'une mesure conservatoire pénale. Les parties ont ensuite convergé, le 16 février 2024, pour reconnaître la compétence de la juridiction civile.
Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de batlles a néanmoins estimé ne pas disposer de la compétence fonctionnelle nécessaire, rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Les comptes avaient été saisis par une ordonnance du 27 mars 2015 de la Section d'instruction spécialisée de la Batllia, dans le cadre d'une procédure pénale (affaire n° 8000081/201, selon la décision ; la référence est reproduite telle quelle, la date et le numéro de procédure présentant une incohérence apparente dans le texte).
ORG_0 a relevé appel, en sollicitant la nullité du jugement pour incongruence omissive, et subsidiairement sa réformation au fond. Le demandeur a également interjeté appel, en soutenant que la juridiction civile est compétente. Une déclaration de cessation de paiements et de faillite de la banque, prononcée le 20 mars 2024, est évoquée dans la décision (non précisé dans la décision : le détail de la procédure collective et la qualité exacte de son administrateur judiciaire).
Question de droit
La Sala civil devait trancher deux questions principales :
La juridiction civile est-elle objectivement compétente pour statuer sur une demande de compensation de soldes bancaires et de restitution de commissions et intérêts, alors que les comptes concernés sont grevés d'une mesure conservatoire ordonnée dans une procédure pénale ?
Le jugement de première instance doit-il être
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 316/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUES ARMENGOL, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (130/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUES ARMENGOL, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 6 de maig del 2021, el Sr. Arcos va formular demanda contra la societat ORG_0, sol·licitant substancialment que en el seu dia es dicti sentència que:
ordeni la compensació de saldos creditors a B contra el saldo deutor obrant en el compte bancari AD00 0000 0000 0000 0000 0000 0000 el 14 de juliol del 2016 i retrocedir o anul·lar totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat;
de forma subsidiària, retrocedir o anul·lar totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat i aplicar les condicions previstes al contracte de crèdit hipotecari del 14 de juliol del 2020;
de forma més subsidiària, retrocedir o anul·lar totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat i aplicar els tipus dels crèdits hipotecaris dels clients ordinaris de la B;
de forma més subsidiària encara, retrocedir o anul·lar totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat i aplicar el tipus legal del diner.
2.- En data 17.06.2021 la representació processal de l'entitat ORG_0 va aixecar de forma principal l'excepció de prescripció de l'acció i de forma subsidiària, va contestar al fons la demanda, i va sol·licitar que en el seu dia es dicti sentència que contingui els següents pronunciaments:
-estimi amb caràcter principal l'excepció de prescripció de l'acció derivada de la formalització del contracte de crèdit hipotecari del 14 de juliol del 2010 per raó d'haver transcorregut un termini de tres anys, i de l'acció derivada del conveni regulador de la resolució de l'entitat del 2 de setembre del 2015 pel transcurs d'un any;
-de forma subsidiària, desestimi íntegrament les pretensions formulades;
-en tots els casos, imposi a l'agent el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
3.- Per providència del 5 de desembre del 2023, la Batllia va concedir a les parts litigants un termini de quinze dies hàbils, posteriorment prorrogat, a l'efecte de formular al·legacions sobre la possible manca de competència objectiva del tribunal per a resoldre les pretensions objecte de la demanda, atenent que els comptes del Sr. Arcos són objecte d'una mesura cautelar travada en el marc d'un procés penal.
4.- Per escrits presentats el 16 de febrer del 2024, tant la representació processal de l'entitat ORG_0 com la del Sr. Arcos van coincidir en afirmar la competència de la jurisdicció civil per resoldre la qüestió plantejada.
5.- En data 20.03.24, el Tribunal de Batlles, considerant que no disposa de competència funcional per a decidir al respecte de la demanda formulada, dictà sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Arcos contra la societat ORG_0, per escrit presentat el 6 de maig del 2021, i absoldre aquesta darrera de les pretensions dirigides en la seva contra.
Segon.- Fer imposició a la part agent del pagament de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al Cinquè. Fonament Jurídic de la present resolució judicial."
6.- En data 30.04.24, la representació processal de ORG_0, interposà recurs d'apel·lació contra la referida sentència demanant:
amb caràcter principal, la nul·litat de la sentència i la revocació de les actuacions practicades al moment immediatament anterior al seu pronunciament, per tal que la Batllia examini el fons de la qüestió litigiosa i dicti nova sentència sobre l'objecte del litigi, amb plenes garanties, no efectuant especial imposició en costes.
subsidiàriament, la revocació de la sentència i previ anàlisi de les pretensions adduïdes per les parts així com del conjunt probatori, que es desestimi íntegrament la demanda, imposant al demandant les costes d'ambdues instàncies.
Fonamenta essencialment el seu recurs en els motius següents:
infracció de la llei: la pretensió del Sr. Arcos és la compensació de saldos dels seus comptes a B i es recolza en el contracte de crèdit hipotecari atorgat el dia 14 de juliol de 2010 i en la concessió d'un compte de crèdit, de manera que es tracta sense cap dubte de negocis jurídics privats, propis de la jurisdicció civil. El fet que la mesura cautelar de bloqueig de comptes del Sr. Arcos hagi estat presa en el marc de la jurisdicció penal no impedeix a la jurisdicció civil entrar en l'anàlisi jurídic de les pretensions del Sr. Arcos, essent obvi que la seva execució quedarà supeditada a la resolució definitiva de la jurisdicció penal. Estimant que no és competent, la jurisdicció civil ha infringit allò que disposen els articles 39.4 de la LQJ i 60 del CPC.
infracció de les garanties processals i drets constitucionals: La sentència impugnada estima que la jurisdicció civil no té competència funcional per conèixer les pretensions de la demanda i que qualsevol pronunciament sobre la demanda suposaria una afectació sobre la mesura cautelar adoptada en els autes penals, sense però aportar cap raonament jurídic o fàctic al respecte, limitant-se a reproduir diferents normes jurídiques sense però fonamentar en quin sentit afectaria un eventual pronunciament sobre les pretensions de la demanda en la conservació de la mesura cautelar, tenint en compte que el pronunciament i l'execució de la resolució són dos estadis processals diferents. Així, la Batllia deixa imprejutjada la qüestió jurídica plantejada i discutida, incorrent en un supòsit d'incongruència omissiva situant a les parts en indefensió i contravenint l'article 10 de la Constitució.
7.- En data 02.05.2024, la representació processal del Sr. Arcos interposà igualment recurs d'apel·lació contra la referida sentència, estimant que ha incorregut en diversos errors de valoració.
Prèviament, manifesta que el present recurs és independent del procés de cessació de pagaments i fallida de B publicat mitjançant edicte de data 27.03.2024 ja que no es tracta de cap reclamació de deute ni dinerària contra l'entitat i per tant no busca la condemna al pagament ni cap resultat que pugui alterar la massa creditora i deutora de l'entitat, sinó que el que pretén és que es declari la competència de la jurisdicció civil per resoldre el procés plantejat.
En aquest sentit, indica que una compensació de saldos creditors i deutors no és obstacle per a que el batlle o tribunal de la jurisdicció penal pugui executar les seves pròpies decisions d'embargament i bloqueig de comptes que consistiran en fer seu o retornar el patrimoni net embargat, fruit de la compensació de saldos interessada. I precisament, quan la sentència impugnada fa expressa referència a l'article 116 del Codi de procediment penal, la conservació dels béns i productes embargats sols és possible amb la compensació de saldos creditors i deutors que assegura la conservació del seu resultat net.
I per raó de l'exposat, demana l'estimació del recurs i que es dicti sentència revocant la de data 20.03.2024 i retrotraient les actuacions al seu moment anterior, per tal que sigui la jurisdicció civil, amb competència objectiva, que resolgui sobre la petició de compensació de saldos creditors i deutors sol·licitada.
8.- Per escrit de data 12.09.2024, la representació processal del Sr. Arcos contestà el recurs interposat per la representació processal de l'administrador judicial de ORG_0 indicant que aquella part, a l'igual que ho ha fet ella mateixa, ha impugnat la sentència entenent que la Secció civil és competent funcionalment, per dirimir i decidir sobre l'objecte litigiós, puix la resolució que recaigui sols resoldrà sobre un dret o no de compensació de saldos creditors i deutors del seu representat amb data efecte o valor d'una determinada data, a aplicar un cop el procediment penal aixequi el bloqueig i embargament de fons bancaris .
Així, veient la coincidència entre els recursos d'apel·lació, s'adhereix al presentat per la representació processal de ORG_0, a excepció de la seva petició subsidiària, i fa seves les seves al·legacions i fonaments.
9.- Per escrit de data 13.09.2024, la representació processal de ORG_0 mostra la seva conformitat amb el recurs interposat pel Sr. Arcos pel que fa a la qüestió de competència discutida, precisant que continua no obstant a oposar-se a la demanda interposada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Sobre el recurs interposat per la representació processal de ORG_0 i la seva legitimació per recórrer.
L'art. 34.2 del CPC disposa que "Tenen legitimació per actuar en el procés els titulars de la relació jurídica o de l'objecte litigiós que tinguin interès en l'estimació o la desestimació de les pretensions que s'hi exerceixin."
Així, la legitimació processal per recórrer ve determinada no només per la condició processal de part sinó que cal també tenir interès per recórrer és a dir, que cal ser part agreujada o perjudicada pel sentit desfavorable de la resolució, doncs només la part a qui una decisió resulta desfavorable pot experimentar el necessari gravamen o perjudici que la legitimi per provocar l'obertura d'una nova fase processal mitjançant l'ús dels recursos establerts per les lleis processals.
És en aquest interès legítim en obrar que està la mesura del dret a impugnar, essent pressupòsit del recurs el caràcter desfavorable de la resolució judicial per qui la recorre, de manera que contra el que és favorable ni ha cap recurs d'apel·lació.
En el present cas, el Sr. Arcos va formular demanda contra la societat ORG_0, sol·licitant que se li ordeni la compensació de saldos creditors a ORG_0, contra el saldo deutor obrant en el compte bancari de la seva titularitat, així com es retrocedeixin o anul·lin totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat o de forma subsidiària, que es retrocedeixin o anul·lin totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat i aplicar les condicions previstes al contracte de crèdit hipotecari del 14 de juliol del 2020 o de forma més subsidiària, que es retrocedeixin o anul·lin totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat i aplicar els tipus dels crèdits hipotecaris dels clients ordinaris de la B o de forma més subsidiària encara, que es retrocedeixin o anul·lin totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des del 14 de juliol del 2016 a l'actualitat i aplicar el tipus legal del diner.
La representació processal de l'entitat ORG_0 va aixecar de forma principal l'excepció de prescripció de l'acció que demanava fos estimada, i de forma subsidiària, va contestar al fons la demanda, sol·licitant que fos íntegrament desestimada, demanant també en tots els casos, que imposés a l'agent el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
La sentència dictada per la Batllia en data 20.03.24, decideix desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Arcos contra la societat ORG_0, per escrit presentat el 6 de maig del 2021, i absoldre aquesta darrera de les pretensions dirigides en contra seva, així com fer imposició a la part agent del pagament de les costes judicials ocasionades.
Per tant, no es pot considerar que ORG_0 es vegi agreujada o perjudicada per dita resolució que no li és en cap sentit desfavorable, i no tenint per tant ORG_0, interès ni legitimació per recórrer, el seu recurs ha de ser desestimat, en esdevenir les causes d'inadmissió, causes de desestimació.
Segon.- Sobre el recurs interposat pel Sr. Arcos i la competència de la Batllia civil per resoldre sobre la compensació de comptes embargats en un procés penal i la retrocessió o anul·lació dels interessos i comissions aplicats.
L'objecte de la demanda interposada pel Sr. Arcos és, amb caràcter principal, la compensació de saldos creditors a B contra el saldo deutor obrant en el compte bancari AD00 0000 0000 0000 0000 0000 0000 el 14 de juliol del 2016 i la retrocessió o anul·lació de totes les comissions i interessos aplicats al compte bancari des d'aquella data fins l'actualitat.
Els comptes del Sr. Arcos es troben embargats per aute de la Secció d'Instrucció Especialitzada de la Batllia de data 27 de març del 2015, en el marc de la causa núm. 8000081/201, pel que el Tribunal de Batlles ha estimat, en la sentència impugnada, que no té competència funcional per resoldre sobre la petició efectuada.
Considera essencialment que "La necessitat de conservació dels referits actius, que es presumeixen com el producte del delicte, va ésser un dels fonaments de l'adopció de la mesura cautelar que ens ocupa, i a més dit deure de conservació es troba estipulat al Codi de Procediment Penal i en concret a l'article 116, en base al qual igualment es va establir la mesura cautelar. Per tant, és de concloure que les pretensions objecte de la demanda cauen en l'àmbit de la mesura cautelar decidida en els autes 8000081/2015 i cas que el tribunal efectués un pronunciament sobre aquestes, suposaria una afectació sobre la mateixa, que no pot ser decidida per un òrgan que no disposa de competència funcional per a decidir al respecte."
No obstant, la mesura cautelar de caràcter real que afecta als comptes del demandant, no són obstacle a que la batllia civil pugui resoldre al respecte de la petició que li ha estat efectuada, derivada d'un negoci jurídic conclòs entre persones privades, essent propi de l'ordre civil, determinar la procedència de la compensació de saldos entre comptes bancaris d'un mateix titular, i la retrocessió o anul·lació de totes les comissions i interessos aplicats.
Efectivament, no es tracta de deixar sense efecte o ni tant sols modificar la mesura travada en el marc del procés penal i sobre la qual la jurisdicció civil no té efectivament competència, sinó de decidir al respecte de la procedència de la petició efectuada, tenint òbviament en compte la mesura cautelar adoptada en el marc del procés penal.
No es pot compartir el raonament de la Batllia segons el qual un pronunciament sobre les peticions efectuades, suposaria una afectació sobre la mesura cautelar acordada, ja que l'execució de la decisió adoptada quedaria en tot cas supeditada a la resolució que s'adopti en el seu dia, en el marc del procés penal.
Així, si la sentència resolgués que els saldos dels comptes del Sr. Arcos s'han de compensar i els interessos aplicats s'han de retrotreure o anul·lar, aquesta resolució restaria condicionada pel bloqueig que sobre dits comptes ha decretat la jurisdicció penal i només es podria executar quan dita mesura quedés sense efecte, i els fons fossin retornats al seu titular.
I si bé és cert que l'article 116 ter del Codi de procediment penal obliga el batlle a prendre les disposicions necessàries per assegurar la conservació en bon estat dels béns embargats amb els seus productes i accessions, permetent-li, si escau, nomenar un administrador, la qüestió objecte de la present causa excedeix l'àmbit de conservació dels béns embargats establerta en l'article esmentat.
En aquest sentit s'ha pronunciat recentment la Sala Penal d'aquest Tribunal (Aute 52-2024, causa 6000173/2016, 08.07.2024) amb un raonament que mutatis mutandi és perfectament aplicable al present cas.
En aquella causa, el mateix Sr. Arcos pretenia que el Tribunal de Corts ordenés a l'administrador únic de ORG_0 (la cessació de pagaments i fallida de la qual fou decretada per aute de data 20.03.2024, i comunicada per edicte de data 22.03.2024, publicat al BOPA núm. 00 any 2024, de 00 de març) i a l'administrador judicial de la seva cessació de pagaments i fallida, així com a la Batlle encarregada del procediment de cessació de pagaments i fallida, que posés a disposició del Tribunal de Corts els fons embargats del seu defensat, fora de la massa concursal i s'ordenés el seu traspàs a un compte bancari titularitat de l'AFA, fora del balanç de B, per així poder-los garantir i retornar-los al Sr. Arcos, si fos el cas.
Aquesta pretensió fou desestimada pel Tribunal de Corts que considerà que no era competent per resoldre la qüestió plantejada, el que fou confirmat per Aute de la Sala penal d'aquest tribunal en l'aute abans esmentat, on indicava essencialment que:
"el Tribunal de Corts no té cap competència per determinar quina és la massa concursal d'una fallida. Com ho precisa el Tribunal de Corts, no pot immiscir-se en les funcions jurisdiccionals, ordenant que s'inclogui o no un crèdit en la massa concursal. La demanda excedeix l'àmbit de gestió que pugui realitzar un òrgan jurisdiccional penal." i "el deure de custòdia i conservació dels béns embargats, s'ha d'exercir dins dels marges de la legalitat ordinària. Com ho menciona el Ministeri Fiscal, no es pot instrumentalitzar la via penal i la supremacia de la norma penal a fi de descartar els mecanismes civilistes fonamentals de protecció del crèdit, previstos pel legislador. A més, comportaria el trencament del principi d'igualtat dels creditors, previst per la llei de la fallida (Decret del 4-10-1969). La resolució del Tribunal de Corts resulta, en conseqüència, correcta a criteri de la Sala, i ha de ser confirmada. El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat."
Per tot l'exposat, s'ha de concloure que la jurisdicció civil és competent objectivament per resoldre la qüestió plantejada de conformitat amb el què disposa l'article 39.4 de la Llei qualificada de la Justícia que atribueix a la jurisdicció civil, el coneixement de tots els negocis jurídics privats així com totes aquelles altres qüestions que no hagin estat expressament atribuïdes a altres jurisdiccions, i de l'article 60 del Codi de procediment civil que disposa que els tribunals civils coneixen els processos i actuacions que els atribueix la Llei qualificada de la justícia i aquells altres processos que no són atribuïts als tribunals d'una altra jurisdicció.
Escau per tant la revocació de l'aute de data 20.03.2024, i no la seva nul·litat en no apreciar-se en l'aute impugnat, la vulneració del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret, reconegut a l'article 10 de la constitució, per incongruència omissiva, doncs la sentència resol de manera motivada, la qüestió de competència aixecada d'ofici pel Tribunal amb un raonament detallat i precís, que, tot i no ser compartit, no es pot considerar mancat de lògica, arbitrari o absurd.
Tercer.- L'estimació del recurs interposat per la representació processal del Sr. Arcos comporta que no es faci imposició de costes, de conformitat amb el que disposa l'article 354.2 del CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Arcos i REVOCAR la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 20.03.2024, declarant la competència de la jurisdicció civil per resoldre la qüestió plantejada, sense perjudici del que resulti del procés concursal del que és objecte la part demandada.
SEGON.- No efectuar imposició de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
