ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a86bea69 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 142/2023·26 septembre 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 320/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle142/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:320) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 320/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2024 (n° 142/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 septembre 2024 (n° 142/2023), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 320/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (142/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: RECLAMACIÓ DE QUANTITAT: impagament factures. Diligències per millor proveir, procedència i finalitat de la seva pràctica
SENTÈNCIA 000170/2024
Andorra la Vella, 26 de setembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 142/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 6 de setembre de 2022, la representació lletrada del senyor Escudero interposà demanda en reclamació de quantitat a tramitar pel procediment abreujat contra la societat ORG_0, tot sol·licitant el pagament de l'import de 9.632,13 EUR en concepte de factures impagades, més els interessos legals que generés la quantitat principal a comptar de la contesta a la demanda i més les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- En data 4 d'abril de 2023, el Tribunal d'instància dictà Sentència amb la següent part decisòria :
"Primer.- Desestimar la demanda formulada pels senyor Escudero contra ORG_0.
Segon.- Es fa imposició de costes processals i judicials a la part agent."
3.- La representació lletrada del senyor Escudero ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, el qual es fonamenta en una errònia valoració de la prova pericial practicada i, en síntesi, en què els testimonis que van declarar en la instància i que asseguraven ignorar l'autoria de la signatura que se'ls mostrava, van mentir i en què el perit judicial va manifestar que la signatura que constava en els albarans exhibits és la mateixa que constava a les factures reclamades judicialment i impagades. Demana l'estimació del recurs d'apel·lació interposat i la revocació de la resolució impugnada, tot condemnant a la societat ORG_0 a pagar-li l'import de 9.039,98 EUR en concepte de factures impagades, més els interessos legals generats per la quantia principal des de la data de la contesta a la demanda i les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'ambdues instàncies. Demana també la suspensió del procediment per mentre no es resolgui la causa penal interposada per querella contra els testimonis senyors JF i el senyor Giner per un delicte major de testimoniatge fals, i que s'acordi per millor proveir que el perit judicial comprovi i dictamini si la signatura que obra en les factures reclamades és del senyor Pina, en cas de considerar-se per part del Tribunal que la prova pericial ja practicada no ha permès aclarir els fets essencials en què es fonamenta el procés.
4.- La representació processal de la societat ORG_0 s'oposà a la prejudicialitat penal invocada de contrari,
5.- Per Aute de data 10 de novembre de 2023 es va acordar no donar lloc a la suspensió del procediment per raó de prejudicialitat penal.
6.- Per Aute de data 16 d'abril de 2024 es va acordar denegar les diligències per millor proveir sol·licitades per la part apel·lant.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del litigi és la reclamació del pagament d'unes factures per un import global de 9.039,98 EUR i que es correspondrien a uns treballs i serveis realitzats pel senyor Escudero a través de la seva ORG_1 entre els anys 2016 i 2018 a les instal·lacions de la societat ORG_0.
La reclamació es fonamenta en un pretès reconeixement de deute que hauria efectuat el senyor Pina en nom de la societat demandada de tots i cadascun dels diferents imports reclamats, en haver signat les factures en les que es tornaven a reclamar els fulls de treball esmentats i emeses totes en data 28 de desembre de 2021.
Segon.- Com sigui que el senyor Pina nega en tot moment ser l'autor de les signatures que apareixen en les factures reclamades, la part agent i avui recurrent va sol·licitar, a títol subsidiari, la realització d'una prova pericial cal·ligràfica.
Aquesta prova pericial es va practicar i el seu resultat obra a la pàgina 168 i ss. dels autes. Per a la seva realització el perit, senyor R, va demanar expressament al senyor Pina si a part de la seva signatura extensa i de la més reduïda, també anomenada "mosca", en disposava d'una més abreviada de la més extensa, havent-ho negat el mateix en tot moment.
En aquest context es va realitzar la pericial cal·ligràfica concloent el perit que totes les signatures dubtoses estaven realitzades per la mateixa mà escriptural i que aquesta no era la del senyor Pina (foli 176).
Tercer.- Front a aquesta conclusió pericial, i tot i els dubtes que ens plantegem en relació al nom que apareix a la signatura dubitada: "P", essent aquest una abreviatura comú del J, nom del senyor Pina; del fet que era el mateix qui autoritzava els pagaments de la societat defenent, havent-ne fins i tot autoritzat un en el que apareixia aquesta signatura en l'albarà, malgrat insisteixi en afirmar que no sap a qui correspon; la prova per millor proveir no pot utilitzar-se per solventar les mancances probatòries de les parts litigants, no podent obviar que en aquest supòsit tots aquests elements obraven en autes al moment en què es sol·licità la seva pràctica, havent doncs hagut la part agent en aquell moment de demanar un pronunciament més precís al perit en relació als mateixos, com per exemple, que agafés una mostra més extensa de l'escriptura del senyor Pina per determinar si la signatura que ell nega li corresponia, o haver indagat més sobre la identitat de la persona que usava aquesta signatura que es validava amb el pagament de les factures.
En relació a la pràctica de les diligències per millor proveir, vam posar de relleu en la Sentència dictada en data 31 d'octubre de 2019, rotlle223-2019:
"III.- Pel que es refereix al primer motiu del recurs, la figura de la prova per a millor proveir es troba regulada en l'art. 5 del Decret de 1-5-1922, modificat per l'art. 80 de la Llei Transitòria de Procediments Judicial, en mèrits del qual: "el ponent de la secció civil del Tribunal de Batlles podrà, si ho considera oportú, acordar per a millor proveir, les diligències que estimi convenients per aclarir qualsevol fet que quedi dubtós i després de practicades dicta Sentència".
Es tracta d'un mecanisme que ha de ser emprat pel jutjador amb molta cautela. En efecte ofereix al Batlle una facultat aclaridora, discrecional de caràcter subsidiari, complementari i integrador, sense però que a través de la mateixa es puguin desplaçar els principis dispositiu, d'aportació de part i d'igualtat que regeixen amb especial intensitat en el procés civil. En aquest sentit, aquesta Sala ha pogut indicar que: "en relació a la funció que compleixen les diligències per a millor proveir, aquesta Sala comparteix amb el recurrent la doctrina que emana de les diferents resolucions d'aquesta Sala, segons la qual les diligències per a millor proveir no es poden orientar a suplir les deficiències en les quals incorren les parts litigants i que tampoc poden suplir o substituir la seva activitat probatòria, de manera que les referides diligències han de ser enteses com un complement a l'activitat probatòria que el jutjador o Tribunal poden emprar quan del material probatori que es trobi al procés restin extrems sense prova o amb prova insuficient i sobre els quals es forma la convicció del jutjador" (Sentència de 18-12-2006, TSJC-166/06). En idèntic sentit també hem declarat: "·la possibilitat que té el jutge per decidir proves per a millor proveir no poden compensar l'insuficient activitat probatòria de les parts" (Sentència de 29-2-2016, TSJC-382/2015)."
Proves per millor proveir que actualment es troben regulades en l'article 245 i ss. del Codi de procediment civil, sense però que aquest fet eviti l'aplicació d'aquesta nostra mencionada jurisprudència, en el sentit de què la seva pràctica no pot ser orientada a suplir les deficiències en les quals en les que incorrin les parts litigants ni poden tampoc suplir o substituir ni compensar la deficient activitat probatòria de les parts.
Traslladant l'anterior raonament al concret supòsit que s'examina, corresponia a la part fornir en el moment processal oportú tots els mitjans de prova que poguessin confortar les seves pretensions.
Quart.- En conseqüència, donada la constant negativa del senyor Pina a reconèixer la signatura dubitada com a pròpia i la manca de prova que permeti afirmar de manera concloent que aquesta li corresponia a ell mateix o a qualsevol altra persona que pogués obligar a la societat ORG_0, en el sentit d'atorgar un reconeixement de deute com el pretès; procedeix desestimar la reclamació, tot confirmant la resolució d'instància que ha efectuat una adequada valoració del resultat de la prova practicada.
Cinquè.- La desestimació del recurs d'apel·lació interposat ha de comportar que les costes processals s'imposin a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del senyor Escudero contra la Sentència dictada en data 4 d'abril de 2023 per la senyora Batlle d'instància, que confirmem.
SEGON.- IMPOSAR el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
