ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6ced76d2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 143/2024·12 november 2024·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 322/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI143/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:322) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 322/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2024 (n° 143/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 322/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:322)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 322/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 novembre 2024, recours n° 143/2024 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 10 août 2018, M. Tamarit acquiert auprès de la société ORG_3 un véhicule d'occasion de marque Ferrari, modèle M, affichant 31 800 km, pour 165 000 EUR. Le véhicule étant conservé dans les locaux de la société venderesse, les parties avaient convenu que l'acquéreur, en déplacement professionnel fréquent hors d'Andorre, avertirait à l'avance pour la sortie du véhicule.
En décembre 2018, après quelques utilisations, le véhicule ne peut être mis en marche en raison d'une panne de batterie. Une fois la batterie remplacée, la boîte de vitesses demeure défaillante. La société transporte le véhicule chez un garage le 28 mars 2019. Le diagnostic conclut à la nécessité de remplacer la boîte de vitesses. M. Tamarit adresse le devis par courrier électronique à ORG_3, puis, sans réponse, fait exécuter les travaux auprès du concessionnaire français.
Il engage une action en paiement contre ORG_3 pour le coût de la boîte de vitesses (24 142,09 EUR) et des freins (15 957,66 EUR), soit 40 099,75 EUR au total, sur le fondement de l'article 54 de la Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció del consumidor. La société oppose des exceptions péremptoires d'inadéquation de procédure et de prescription, conteste le fond et forme une demande reconventionnelle portant sur les formalités de changement de titularité et le paiement de 568,20 EUR.
La Batllia, par sentence du 11 avril 2024, accueille la demande principale à hauteur de 24 142,09 EUR, rejette la demande relative aux freins, fait droit à la demande reconventionnelle et répartit les dépens. ORG_3 interjette appel.
Question de droit
Le recours soulevait quatre questions :
La charge de la preuve du vice caché. Il s'agissait de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2024 - ROJ: STSJAD 322/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (143/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: garantia vehicle d'ocasió, presumpció de preexistència del vici, càrrega de la prova
SENTÈNCIA 000203/2024
Andorra la Vella, 12 de novembre del 2024
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 143/2024 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 18 de setembre del 2020, la representació processal del Sr. Tamarit va interposar demanda a tramitar pel procediment abreujat contra la societat ORG_3, sol·licitant es dictés Sentència condemnant-la al pagament de 40.099,75 EUR, més els interessos generats a partir de la contesta a la demanda i fins a la total liquidació i, a pagar la totalitat de les costes ocasionades.
2.- El 16 d'octubre del 2020, la representació processal de la societat defenent articulava excepcions peremptòries d'inadequació de procediment i de prescripció de l'acció i pel que fa al fons contestava la demanda, oposant-se a les pretensions de la part demandant. Tanmateix, formulava demanda reconvencional sol·licitant es dictés Sentència que desestimés la demanda principal, sigui per estimar-se les excepcions articulades sigui, respecte al fons, per manca de fonament de les pretensions articulades, amb imposició en tots els supòsits a la part actora, de les costes ocasionades. A través de la demanda reconvencional pretenia la condemna del demandant a pagar l'import de 568,20.- EUR així com a la realització dels tràmits necessaris per al canvi de titularitat del vehicle, imposant a l'actor el pagament de les costes causades.
3.- El 15 de gener del 2021, la part demandant contestava la demanda reconvencional així com les excepcions peremptòries plantejades per la societat demandada, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-les amb imposició a la part demandada de les costes ocasionades.
4.- Seguit el procediment pels seus tràmits, el dia 11 d'abril del 2024 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar substancialment la demanda principal interposada pel Sr. Tamarit contra la mercantil andorrana ORG_3. i condemnar aquesta darrera al pagament de la suma total de 24.142,09 EUR, incrementada pels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució i fins a total liquidació del deute, així com a sufragar les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència.
Segon.- Estimar la demanda reconvencional interposada per la mercantil andorrana ORG_3. contra el Sr. Tamarit i condemnar aquest darrer a la realització dels tràmits necessaris per al canvi de titularitat del vehicle marca FERRARI model M matricula andorrana XXXX al seu nom, i al pagament de la suma reclamada de 568,20 EUR, així com a sufragar les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència".
5.- La representació processal de la societat ORG_3 ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, demanant es dicti Sentència en aquesta alçada revocant-la i en el seu lloc desestimant les pretensions de la part adversa, amb imposició a la part recurrent de les costes causades.
6.- La representació processal del Sr. Tamarit, s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat de contrari, demanant es dictés Sentència desestimant-lo i confirmant íntegrament la Sentència dictada per la Batllia.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la representació processal del Sr. Tamarit exercitava, amb fonament a l'art. 54 de la Llei 13/2013 de competència efectiva i protecció al consumidor, una acció en reclamació de quantitat contra la societat ORG_3 reclamant el cost de substitució de la caixa de canvis (24.142,09.- EUR) i dels frens (15.957,66.- EUR) del vehicle marca Ferrari model M que li va adquirir.
La societat defenent s'oposava a la reclamació articulada, introduint excepcions peremptòries d'inadequació de procediment i de prescripció de l'acció i subsidiàriament s'oposava a la demanda. D'altra part, formulava demanda reconvencional sol·licitant que el demandant inscrigués al seu nom prop dels registres públics corresponents la titularitat del vehicle adquirit i, tanmateix, demanava la seva condemna a alçada de 568,20.- EUR en concepte d'una sanció econòmica per excés de velocitat i taxes de vehicles dels anys 2018 a 2020.
La Sentència dictada en la instància desestima les excepcions peremptòries plantejades i acull la pretensió articulada per la part demandant en concepte de substitució de la caixa de canvis, desestimant la reclamació realitzada respecte dels frens, i estima íntegrament la demanda reconvencional formulada. Quant a les costes, imposa les derivades de la demanda a la part defenent i les corresponents a la demanda reconvencional a la part actora.
I contra aquesta decisió la societat ORG_3 formula recurs d'apel·lació segons els motius d'apel·lació que s'exposen i s'analitzen seguidament.
Segon.- En primer lloc, considera que la resolució dictada incorria en error en la valoració de la prova en relació amb el vici ocult afectant a la caixa de canvis. Refereix que la jurisprudència fixava que la càrrega de la prova de l'absència de conformitat del bé venut requeia en el comprador que havia de provar tant la falta de conformitat com la preexistència del vici respecte del moment en què el bé li era entregat. Afegia que si bé la Llei contemplava una presumpció "iuris tantum" de preexistència de la falta de conformitat quan el vici es manifestava en els 6 mesos següents de la compravenda, entenia que aquesta presumpció només havia de ser d'aplicació en el cas que realment no es pogués determinar la preexistència del vici ocult, sostenint que en el present cas el demandant no havia ni tan sols realitzat l'intent d'acreditar-ho, entenent que podia haver efectuat la corresponent prova pericial recordant que el vehicle es trobava a la seva exclusiva disposició. Refereix, d'altra banda, que el demandant hauria realitzat un ús indegut del vehicle, podent haver ocasionat ell mateix l'avaria. En definitiva, sustenta que l'adversa no havia aportat les proves de diagnosis del vehicle, ni els pressupostos de reparació on s'exposaria la solució o reparació que podria donar llum respecte de la causa, limitant-se a aportar les factures de reparació del vehicle.
Per tal de resoldre aquests extrems del recurs destacarem que de la prova practicada resulta definitivament acreditat que el 10 d'agost del 2018, el Sr. Tamarit adquiria a ORG_3 el vehicle d'ocasió Ferrari, model M (31.800.- kms) pel preu de 165.000.- EUR. Tanmateix, com sigui que l'activitat professional del comprador comporta que passi llargues temporades fora d'Andorra, les parts convingueren que el vehicle romandria en pupil·latge en els locals de la societat venedora, i que quan el comprador el volgués utilitzar havia d'advertir amb antelació per tal que se li obris la porta del garatge. Resulta oportunament acreditat que després d'haver-lo utilitzat en algunes ocasions, el mes de desembre del 2018, el demandant es desplaçà fins a l'indret on el vehicle adquirit es trobava, sense que fos possible posar-lo en funcionament per una avaria de la bateria. Seguidament, es realitzà un "pont" al vehicle, posant-lo en marxa, i en introduir una velocitat es constatà que el vehicle no es movia. Inicialment, les parts atribuïen aquesta circumstància a un bloqueig electrònic derivat del problema patit amb la bateria, però una volta seguiren les instruccions realitzades des del ORG_0, l'avaria en la caixa de canvis persistia, motiu pel qual ORG_3 traslladava el vehicle al ORG_0 el 28 de març del 2019.
En aquest establiment concloïen que la caixa de canvis del vehicle es trobava totalment avariada, i que havia de ser substituïda emetent un pressupost per a la seva reparació. El Sr. Tamarit va enviar per correu electrònic a ORG_3 el pressupost indicat i en no obtenir resposta de la demandada, va encarregar els treballs que s'hi contemplaven.
En aquesta situació, la resolució d'instància després de transcriure la doctrina de la Sala continguda entre altres en la Sentència de 28 de novembre del 2019, rotlle TSJC-132/2019 dictada respecte de la noció de conformitat del bé i les obligacions que d'aquesta recauen en el venedor, recorda que amb caràcter general, la càrrega de la prova respecte de l'absència de conformitat del bé venut recau en el comprador que haurà de justificar no tan sols el defecte concurrent en el bé venut sinó també la seva preexistència. Això no obstant, per tal de tutelar adequadament els drets dels consumidors, la mateixa Llei contempla (art. 31.5) una presumpció "iuris tantum" de la preexistència del vici quan aquest es percep en els sis mesos següents a la seva entrega, circumstància aquesta que va succeir en el supòsit examinat atès que entre la data d'entrega del bé i la data en què es detectava l'avaria de la caixa de canvis del vehicle adquirit, no havia transcorregut el termini de 6 mesos.
La presumpció "iuris tantum" es pot definir com la ficció establerta per una norma jurídica que dóna per cert o existent un determinat fet per mentre no se'n provi la seva inexistència o inexactitud, fent innecessari justificar els fets o circumstàncies que es vegin afavorides pel seu joc, corresponent a la persona que es pot veure perjudicada per la seva aplicació, justificar la concurrència efectiva de fets que la puguin desvirtuar.
Si aquestes consideracions es traslladen al supòsit que s'examina, l'activitat probatòria que el Sr. Tamarit havia de produir es limitava a l'existència d'un vici en el bé venut i a justificar que el mateix va aparèixer abans dels 6 mesos de l'entrega del vehicle com ha estat el cas. El que però no havia de produir el demandant en el concret supòsit que s'examina era cap mena de prova respecte de la preexistència del vici: corresponia a la societat venedora justificar que l'origen del vici que va afectar el vehicle era posterior a la data de lliurament del bé, el que sigui dit de passada no ha realitzat en cap moment en el present procediment, sense que, per tant, hagi desautoritzat la presumpció que la Llei contempla.
La part recurrent defensa, això no obstant, que era el demandant qui ostentava la possessió immediata del vehicle i que en tal situació l'aportació de la prova contrària a la presumpció resultava complexa. Respecte d'aquest argument no podem passar per alt que no va ser el comprador qui d'esquena a la societat venedora traslladava el vehicle al ORG_1, sinó que va ser la mateixa societat ORG_3 qui es va encarregar del seu transport fins al taller mecànic indicat, amb el benentès que l'avaria era patent. En aquesta eventualitat, corresponia a ORG_3 en tant que venedor de vehicles d'ocasió i en execució de la garantia legal que per aquesta raó manté enfront del comprador, assegurar-se que el desordre no era preexistent per tal d'excloure la seva responsabilitat o en cas contrari, assumir el cost de la reparació. En canvi, aquí, la seva intervenció es limitava a transportar el vehicle fins al taller, desentenent-se després de tot el que podia succeir, tan davant del concessionari com enfront del mateix client. En conseqüència, no pot ara queixar-se la societat demandada de la seva pròpia imperícia o negligència argüint una dificultat probatòria quan aquesta li resulta atribuïble de manera decisiva.
Respecte de l'ús inadequat part del demandant del vehicle adquirit, no existeix en autes cap mena de prova que recolzi aquestes afirmacions. En tot cas, destacarem que per les seves pròpies característiques es tracta d'un vehicle d'altes prestacions esportives especialment configurat per la seva conducció en circuits. En aquesta eventualitat, el fet que el Sr. Tamarit pogués utilitzar-lo en aquestes condicions en alguna ocasió, no permet concloure en defecte d'altre element de prova que ho conforti, que les condicions d'ús no van ser les adequades, malmetent-se per aquesta raó la caixa de canvis.
El primer motiu del recurs es veurà en conseqüència abocat al fracàs.
Tercer.- En segon lloc, la part recurrent considera que la Sentència de la Batllia resultava incongruent atès que no havia valorat el cost de la reparació de la caixa de canvis, destacant que existia un document del ORG_2, del qual es desprenia que una reparació parcial de l'element indicat era viable amb el benentès que aquestes intervencions ho eren per uns preus molt inferiors d'aquell que va ser satisfet prop del concessionari francès pel Sr. Tamarit.
En el fonament de dret anterior, ja hem tingut ocasió de valorar el comportament poc diligent que ORG_3 va tenir respecte de l'obligació de garantia derivada de l'avaria patida pel vehicle que havia venut al Sr. Tamarit. Tanmateix, no podem passar per alt que el mateix Sr. Tamarit traslladava per correu electrònic a la societat venedora el pressupost emès per a la reparació del vehicle, i uns dies després, la seva representació lletrada els trametia un correu certificat exposant l'existència del pressupost de la casa oficial francesa, el seu import tot demanant assumir el cost de la reparació, correu aquest que no va ser recollit per la societat destinatària. Si bé la societat demandada ha pogut justificar que va patir problemes amb el seu correu electrònic que li impediren accedir en el mateix, en cap cas justifica en base d'arguments raonables, el motiu pel qual no es desplaçà a l'oficina de correus per a recollir la carta certificada tramesa, amb el benentès que la mateixa es va trametre a l'adreça de la societat que figura en el registre de societats mercantils (foli 20). En aquestes coordenades, cal considerar que el Sr. Tamarit produïa els esforços necessaris per a comunicar el pressupost existent a la societat defenent i que si aquesta no va ser rebuda pel seu destinatari, això s'havia d'atribuir a la conducta de ORG_3, sense que ara es pugui queixar d'un cost excessiu de la reparació atès que d'haver estat diligent des d'un bon principi, podia haver recuperat el vehicle i traslladar-lo a altre concessionari amb uns preus més econòmics.
D'altra banda, i pel que es refereix al document tramès pel ORG_2 (folis 166 i 167) convé posar en relleu que no es tracta en cap cas d'un pressupost. Es tracta d'una comunicació orientativa de preus, realitzada sense haver inspeccionat el vehicle i sense que la informació facilitada contingui un grau de definició mínim que permeti considerar si l'import indicat corresponia a una caixa nova o d'ocasió, si comprenia tots els treballs necessaris o només es referia a la peça en qüestió, etc. Aquesta prova, tampoc resultava ratificada en seu judicial ni se sotmetia a contradictori el què hauria permès depurar els dubtes que ja hem tingut ocasió d'apuntar.
En conseqüència, tampoc aquest segon motiu de recurs podrà triomfar.
Quart.- En tercer lloc, la part recurrent qüestiona el refús de valorar l'excepció de manca de legitimació activa que va introduir en la instància.
Respecte d'aquesta qüestió és cert que hem mantingut una doctrina ben establerta segons la qual, les excepcions processals s'han d'introduir en seu d'al·legacions per tal d'assegurar el dret a la defensa de les parts litigants. En aquesta alçada, la part recurrent argumenta que no va tenir coneixement de què havia estat una societat i no pas el Sr. Tamarit que havia pagat la factura de la intervenció realitzada a França, fins que se li va traslladar el resultat de les proves practicades.
És cert que la prova documental ha de ser proveïda per les parts litigants en fase d'al·legacions i que la representació processal del Sr. Tamarit la va incorporar de manera extemporània amb el seu escrit de proposició de proves. En aquestes coordenades s'ha de considerar que l'excepció articulada ho va ser tan bon punt la part es va trobar en disposició de poder-la invocar.
Això no obstant, el fet que la factura de reparació pogués resultar definitivament satisfeta per un tercer, no invalida que el titular de la garantia era la part compradora, aquí el Sr. Tamarit, i en aquesta circumstància és enfront del mateix que el venedor ha d'assegurar l'íntegre reparació del desordre existent, sense que el fet que la reparació fos definitivament assumida per un tercer pugui eximir-lo de satisfer el cost corresponent.
En conseqüència, l'excepció de manca de legitimació activa s'havia de rebutjar també per motius substantius i el recurs d'apel·lació que per aquesta raó s'articula s'ha de desestimar.
Cinquè.- La part recurrent s'alça també contra la decisió d'imposar-li el pagament de les costes causades en la instància i aquesta pretensió s'ha de veure acollida.
En efecte, és criteri reiterat dels nostres tribunals que una demanda ha estat substancialment estimada quan la Sentència acull el 80% de la reclamació articulada (Sentència de 24-7-2018, rotlle TSJC-117/2018 i Sentència de 17-12-2019, rotlle TSJC-198/2019).
En el present supòsit el demandant reclamava la quantitat global de 40.099,75.- EUR i les seves pretensions s'han acollit en la quantitat de 24.142,09.- EUR, que suposa un 60% de la quantitat reclamada.
Ens trobem enfront d'un supòsit d'estimació parcial que havia de comportar que no s'efectués pronunciament respecte de les costes ocasionades en la instància.
Aquest motiu del recurs haurà de prosperar.
Sisè.- L'èxit parcial del present recurs d'apel·lació es traduirà en mèrits de les previsions de l'art. 344.2 del CPC que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat ORG_3 contra la Sentència 41/2024 de data 11-4-2024 que es revoca exclusivament en la part que imposa a la part demandada el pagament de les costes ocasionades en relació amb la demanda principal, disposant en el seu lloc que no ha de fer-se pronunciament al seu respecte, confirmant els seus restants pronunciaments.
No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
