ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dc59e75e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 150/2024·26 september 2024·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 324/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI150/2024
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:324) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 324/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2024 (n° 150/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 324/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:324)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 324/2024, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 septembre 2024, recours n° 150/2024, sentence n° 172/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:324) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ STSJAD 324/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:324).
Faits et procédure
Les époux Rius et Cano, mariés en 2011 en Espagne, se trouvent dans une procédure de divorce. Le 30 octobre 2023, M. Rius introduit une demande en divorce, sollicitant la dissolution du mariage et l'extinction du régime matrimonial. Mme Cano ne s'oppose pas au divorce, mais forme une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de l'usage du domicile conjugal. Elle invoque, d'une part, l'abandon du domicile par son époux, qui réside en Espagne depuis deux ans, et, d'autre part, un pacte successoral notarié du 15 février 2016. Par ce pacte, M. Rius attribuait à son épouse les unités immobilières acquises le 15 décembre 2015, avec interdiction de disposer sans son consentement et faculté, en cas de décès, de prendre possession des biens sans autre consentement.
Par jugement du 25 avril 2024, le Batlle d'instance prononce le divorce, constate l'extinction du régime matrimonial (avec effet rétroactif au jour de la demande), et attribue temporairement à Mme Cano l'usage du domicile conjugal pour une durée d'un an à compter de la fermeté de la décision. Mme Cano interjette appel, soutenant qu'aucune limitation temporelle ne devait être apportée, faute de preuve suffisante de sa moindre nécessité au sens de l'article 142.2 de la loi qualifiée de la personne et de la famille, et en faisant valoir que le pacte successoral lui conférerait une attribution immédiate. M. Rius conclut au rejet de l'appel, reconnaissant qu'il aurait eu la « plus grande nécessité » mais y avoir renoncé, et soutient que le pacte est devenu inefficace en application de l'article 80 de la loi 46/2014 sur les successions pour cause de mort.
Question de droit
Le litige pose deux questions principales.
Première question : à qui, entre les époux, doit être attribué l'usage du domicile conjugal, en l'absence d'enfants et à défaut d'accord, au regard de la « plus grande nécessité » visée à l'article 142.2 de la loi 30/2022 de la personne
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 324/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (150/2024) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 150/2024 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 30 d'octubre de 2023, la representació processal del senyor Rius interposà demanda de divorci contra la senyora Cano, tot sol·licitant la dissolució del matrimoni i l'extinció del règim econòmic matrimonial,
2.- En data 1 de desembre de 2023, la representació processal de la senyora Cano contestà la demanda articulada de contrari, no oposant-se al pronunciament del divorci sol·licitat de contrari, formulant però demanda reconvencional per la que sol·licitava li fos atribuït l'ús del domicili conjugal. Per fonamentar la seva pretensió no només invocava que el senyor Rius feia dos anys que havia abandonat el domicili, residint a Espanya, sinó que en data 15 de febrer de 2016 ambdós avui litigants van atorgar escriptura de pacte successori per la que el senyor Rius atribuïa a la senyora Cano les unitats immobiliàries adquirides el 15 de desembre de 2015, tot pactant expressament que el causant només podria disposar de les mateixes amb el consentiment exprés de la senyora Cano i que en cas de defunció del mateix la senyora Cano faria seus els béns immobles mencionats podent-ne prendre possessió per sí mateix, sense necessitat d'altre consentiment. Demanava que es tingués per formulada contesta a la demanda, que s'acordés el divorci entre les parts, que se li atribuís l'ús del domicili conjugal, que es declarés extingit el règim econòmic matrimonial i que no es fes expressa imposició de les costes generades en la instància.
3.- En data 1 de febrer de 2024, la representació processal del senyor Rius contestà la demanda reconvencional formulada de contrari no oposant-se a l'atribució de l'ús de les unitats immobiliàries sol·licitada per la senyora Cano durant el termini d'1 any de la data de la demanda reconvencional o fins que les parts acordessin de mutu acord o contenciosament la divisió de la cosa comuna.
4.- En data 25 d'abril de 2024, el Batlle d'instància va dictar Sentència amb, entre altres, la següent part dispositiva:
"PRIMER.- Decretar la dissolució, per causa de divorci, del matrimoni contret entre el Sr. Rius i la Sra. Cano el 17 de juny del 2011 a S, Espanya.
La fermesa de la present resolució determina l'extinció del règim econòmic del matrimoni si bé els efectes de l'extinció es retrotreuen al moment d'interposició de la demanda.
SEGON.- Atribuir temporalment l'ús del domicili que fou conjugal i radicat al Carrer X, Ed. X, Bloc 2 3r A, P, La Massana, a favor de la Sra. Cano durant el termini d'un any a comptar de la fermesa de la present resolució.
TERCER.- Trametre testimoni de la present sentència a la persona encarregada del Registre civil un cop la mateixa hagi adquirit fermesa.
QUART.- No efectuar especial condemna en costes."
5.- Contra la suara esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la senyora Cano en considerar que la mateixa conté un error en la valoració de la prova i en l'aplicació de la llei. Entén que s'ha d'atribuir l'ús del domicili a la seva mandant sense limitació temporal. Fonamenta el seu recurs en la inexistència de prova suficient per determinar que la senyora Cano fos la que tingués menor necessitat en el sentit exigit per l'article 142.2 de la Llei qualificada de la persona i de la família. Afirma que a partir del divorci les parts podran abordar la liquidació dels béns i detalla el que la mateixa li pretén reclamar. Considera que l'escriptura de Pacte successori no només estableix l'atribució particular dels béns immobles en cas de defunció del senyor Rius, sinó que també preveu l'atribució immediata al seu favor de les unitats immobiliàries. Destaca que en el mateix també s'hi imposa una prohibició de disposició de les mateixes unitats immobiliàries si no disposa de l'autorització de la senyora Cano. Considera que no li és d'aplicació el contingut de l'article 80 de la Llei de successions per causa de mort. Afirma que el Pacte es va efectuar per protegir a la senyora Cano pel cas de separació o divorci, ja que fou ella qui n'abonà el preu de compra, malgrat consti formalment com a part compradora el senyor Rius. Demana que no s'efectuï una expressa imposició del pagament de les costes generades en aquesta alçada.
6.- La representació processal del senyor Rius s'oposa al recurs d'apel·lació interposat. Entén que s'ha acreditat que la major necessitat que exigeix l'article 142.2 de la Llei qualificada de la persona i família per atribuir l'ús del domicili conjugal l'ostentava el senyor Rius, però que aquest va renunciar-hi, tot permetent que fos atribuït a la senyora Cano durant el termini d'1 any des de la data de la demanda reconvencional. Afirma que la temporalitat de l'atribució de l'ús del domicili ve imposat pel referit article 142.2. en relació al Pacte successori invocat per la part recurrent entén que amb la separació de fet dels cònjuges i posterior divorci, aquest va quedar ineficaç, per aplicació de l'article 80 de la Llei 46/2014. Demana que es desestimi el recurs interposat i que les costes generades en aquesta alçada, siguin imposades a la part recurrent.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'únic objecte del recurs d'apel·lació interposat contra la resolució d'instància radica en què es fixi l'atribució de l'ús del domicili conjugal a la senyora Cano, sense limitació temporal.
Segon.- L'article 142 de la llei 30/2022 de la persona i de la família es refereix de forma expressa a l'ús de l'habitatge familiar. En el seu apartat segon estableix que, a manca d'acord, l'autoritat judicial pot atribuir el seu ús a un dels cònjuges en atenció a la seva major necessitat, de no haver-hi fills. A més, en aquest cas d'atribució de l'ús per raó de major necessitat, l'atribució té caràcter temporal, havent-se de fixar la durada.
En el cas d'espècie, tot i que la resolució d'instància afirma que la major necessitat empara al senyor Rius, per tenir una capacitat econòmica inferior a la de la senyora Cano, en accedir el mateix a què l'ús dels béns immobles siguin atribuïts a l'esmentada senyora Cano durant 1 any, la resolució d'instància li atribueix amb aquesta temporalitat, a comptar des de la data de la fermesa de la seva resolució.
Tot i així, i tot i que el seu resultat en aquest cas esdevé innocu, per ja haver-se atribuït l'ús del domicili a la senyora Cano i no impugnar-se aquest extrem- sinó només la seva temporalitat-; les parts discuteixen qui dels dos cònjuges té major necessitat per valorar l'atribució de l'ús dels immobles. I en aquest sentit hem d'afirmar que la real situació econòmica actual del senyor Rius no ha quedat acreditada, havent-se acreditat però que el mateix no resideix al Principat sinó a A, Teruel (Espanya), en haver-ho ell mateix manifestat -en el marc de la confessió en judici que li fou practicada en el judici oral, a instància de la seva esposa-, des del mes d'agost de 2023.
En aquesta situació, la major necessitat exigida legalment no es podrà valorar en atenció a la situació econòmica de les parts, sinó que es determinarà en funció de la necessitat de residir en el domicili conjugal, que en aquest cas només té la senyora Cano en ser l'única que actualment resideix al Principat.
Tercer.- En relació a la temporalitat de l'atribució de l'ús del domicili conjugal i que la resolució recorreguda fixa en el termini d'1 any des de la fermesa de la sentència, ja hem vist en el Fonament de dret anterior que la mateixa (la temporalitat) ve imposada per l'apartat 2.- de l'article 142 de la Llei de la persona i de la família.
Als efectes d'oposar-se a la provisionalitat de l'ús del domicili que era conjugal la part recurrent invoca el contingut del Pacte successori que es va atorgar notarialment entre ambdós consorts el 15 de febrer de 2016, afirmant que l'atribució dels immobles a favor de la senyora Cano continguda en el mateix pren efectes de forma immediata i no a partir de la defunció del senyor Rius. Procedirà, en conseqüència, que analitzem el dit Pacte.
Quart.- L'escriptura pública intitulada Pacte Successori, atorgada pels senyors Rius i Cano en data 15 de febrer de 2016 per davant de la Notaria, senyora N, posa de relleu en l'apartat D.- de la seva part expositiva "que és voluntat dels compareixents en tant que residents al Principat d'Andorra, atorgar el present pacte successori d'atribució particular, per tal de regular la successió hereditària del senyor Rius, que es regirà per la Llei 46/2014 del 18 de desembre, de la successió per causa de mort."
Així mateix, en els pactes es posa de relleu que "aquest pacte successori s'atorga donat que els béns immobles que seran objecte del mateix han estat adquirits per part del senyor Rius, però finançats amb diners procedents del patrimoni d'ambdós consorts".
I continua dient:
"El senyor Rius atribueix a la seva esposa Cano el pis planta tercera, porta A, Bloc B i la plaça d'aparcament determinada amb el número 13-A, que formen part de l'edifici "X Fase II, situat a la partida anomenada Terra T, al terme de P, parròquia de la Massana, que va adquirir per compra en escriptura per mi autoritzada el dia quinze de desembre de dos mil quinze (..)"
Els compareixents pacten expressament que:
El causant només podrà disposar dels béns objecte de la present atribució particular amb el consentiment exprés de l'afavorida.
En cas de defunció del causant, l'afavorida farà seus les béns immobles objecte del present pacte successori, i podrà prendre possessió per sí mateixa sense necessitat de cap altre consentiment".
Veiem, doncs, que el perseguit per les parts atorgants era assegurar que produïda la mort del titular dels béns immobles, senyor Rius, aquests passarien a ser de titularitat de la senyora Cano. I als efectes de garantir aquest extrem, s'imposava al senyor Rius una prohibició de disposició dels mateixos sense l'autorització de la beneficiària del Pacte successori. El que, en canvi, no ressurt del seu contingut és l'eficàcia immediata del canvi de titularitat sobre els mateixos.
En tot cas, a data d'avui i de conformitat amb el contingut de l'article 80 de la Llei 46/2014 de la successió per causa de mort, el pacte successori ha esdevingut ineficaç, sense perjudici d'una eventual reconciliació entre els cònjuges i les conseqüències de la mateixa, ja que com diu també la doctrina "la ineficàcia dels pactes successoris sobre la base d'una crisi matrimonial que preveu l'article 80 no s'estableix amb caràcter imperatiu o taxatiu, amb la conseqüència que els interessats podran pactar o convenir mantenir la seva eficàcia, atès que el precepte reconeix eficàcia a la reconciliació."
Cinquè.- En relació ja a l'abast de la temporalitat de l'atribució de l'ús dels immobles a favor de la senyora Cano i que la Sentència impugnada fixa en 1 any des de la seva fermesa -essent bàsicament el que demanava el senyor ALD-, considerem que donades les especials circumstàncies del present supòsit en què l'única que resideix al Principat és la senyora Cano procedirà, a diferència del que es resol en la Sentència impugnada, la fixació de l'atribució de l'ús del domicili conjugal a la mateixa per un període de 2 anys, des de la data de la present resolució.
Sisè.- L'estimació parcial del recurs interposat impedeix que s'efectuï una especial imposició en relació al pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada, havent d'assumir cada part les pròpies.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Cano contra la Sentència dictada pel senyor Batlle d'instància en data 25 d'abril de 2024, en el sentit de fixar el termini d'atribució de l'ús de les unitats immobiliàries que constituïen el domicili conjugal a favor de la senyora Cano per un termini de 2 anys, des de la data de la present resolució.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en relació al pagament de les costes generades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
