ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dcee8de3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 178/2023·17 september 2024·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 328/2024
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI178/2023
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:328) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 328/2024).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2024 (n° 178/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2024, STSJAD 328/2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000162/2024, 17 septembre 2024, recurs n° 178/2023, ROJ STSJAD 328/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:328 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions du texte intégral (en-tête, numéro de recours, ECLI).
Faits et procédure
La société ORG_0 (C), qui fabrique et distribue notamment des boissons alcooliques, avait engagé M. Viñas, maître brasseur, par un contrat à durée déterminée conclu le 8 janvier 2020, en vue de l'élaboration et du lancement d'une gamme de bières. Pour la promotion de ce produit, elle enregistra le nom de domaine « H.com » le 21 février 2020 et fit réaliser un projet de design d'étiquettes, de col et de capsules.
Le 9 juin 2020, M. Viñas se désista de son contrat de travail. Les dates d'enregistrement de la marque « H » au nom de la société divergent selon les passages de la décision : le lendemain du désistement dans l'exposé des faits, soit le 10 juin 2020, et le 16 juin 2020 dans les motifs (marque n° 414XX). Le 22 juin 2020, M. Viñas déposa à son tour la marque « HRB » (marque n° 414YY), incorporant le croquis d'un personnage que la décision décrit comme correspondant à son image, pour la classe D (bières). Il en assurait par ailleurs la promotion sur les réseaux sociaux.
Estimant disposer d'un droit de préférence né de l'enregistrement antérieur de « H », la société C mit en demeure M. Viñas de cesser tout usage, puis saisit la juridiction de première instance. Elle sollicitait notamment la constatation d'un « menoscabo » du registre antérieur, la nullité de la marque 414YY, une interdiction d'usage, l'indemnisation de son préjudice et la condamnation aux dépens. M. Viñas et M. Bermudez, copropriétaire de la marque postérieure, contestèrent la demande en soutenant que « H » était le pseudonyme de M. Viñas, ce qui leur conférait un droit préférentiel.
Par jugement n° 48/2023 du 4 mai 2023, le juge de première instance accueillit substantiellement la demande : il déclara nul le registre 414YY « en tota la seva extensió » pour atteinte à un droit antérieur, interdit l'usage de la marque « H » pour les classes D et E, rejeta la demande d'indemnisation de l'agent et mit les dépens à la charge des défendeurs.
MM. Viñas et Bermudez interjetèrent appel, invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve et dans l'application de la loi. Ils faisaient valoir que « H » était le pseudonyme de M. Viñas, que la marque postérieure méconnaissait les droits de la personnalité d'un tiers au sens de l'article 3 de la Llei de marques, qu'elle avait été déposée de mauvaise foi et que la marque était utilisée sur les réseaux sociaux avant son enregistrement par la société C.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions connexes :
Un droit relatif à la personnalité d'un tiers (pseudonyme, image) peut-il fonder la nullité d'une marque postérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure ne l'a pas attaquée ?
Les moyens tirés de la mauvaise foi du déposant et d'un usage antérieur de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 328/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 septembre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (178/2023) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
OBJECTE: Llei de marques. Nul·litat del registre de marca per Dret de preferència d'un altre registre.
SENTÈNCIA 000162/2024
Andorra la Vella, a 17 de setembre del 2024.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 178/2023 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat ORG_0 (en endavant C) té per objecte la fabricació i distribució, entre altres, de begudes alcohòliques. En el marc d'aquesta activitat, contractava el Sr. Viñas, mestre cerveser, per a l'elaboració i llançament comercial d'una línia de cerveses, segons les condicions previstes en el contracte a durada determinada atorgat el dia 8-1-2020.
Per a la promoció del producte que es pretenia fabricar, la societat registrava el 21-2-2020 el domini H.com; encarregava prop d'una empresa espanyola la realització d'una proposta de disseny que es presentava el 5-3-2020, sol·licitant-se alhora una proposta de disseny d'etiquetes, coll i xapes de les ampolles de cervesa a la societat "A" que va emetre la factura corresponent pels serveis realitzats el 19-2-2020.
El 9-6-2020, el Sr. Viñas desistia del contracte de treball que tenia amb la societat demandant i l'endemà, l'oficina de marques i patents d'Andorra registrava la marca H, a nom de la societat demandant, D. Dies més tard, el 22-6-2020, el Sr. Viñas registrava la marca HRB amb incorporació d'un croquis d'un personatge que sigui dit de passada correspon a la seva imatge, per la mateixa classe de productes (D). Tanmateix, realitzava a través de xarxes socials, la promoció de la cervesa que comercialitzava a través d'aquesta marca.
En aquest context, la societat C considerant que disposava d'un dret preferent derivat del registre de la marca amb anterioritat, requeria el Sr. Viñas de cessar en l'ús de la marca i posteriorment articulava demanda judicial contra el mateix i el Sr. Bermudez (copropietari de la marca registrada pel darrer) sol·licitant es dictés Sentència 1) declarant que els Srs. Bermudez i Viñas havien menystingut el registre de marca anterior 414XX; 2) declarant la nul·litat de la marca registrada 414YY pels demandants; 3) prohibint els demandats l'ús de la referida marca; 4) condemnant els demandats a satisfer els danys i perjudicis resultants de la infracció tant del dany emergent com el lucre cessant que serien acreditats en el moment processal oportú i 5) condemnant-los finalment al pagament de les costes ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- El 13-4-2021, el Sr. Viñas i la representació processal del Sr. Bermudez contestaven la demanda articulada oposant-se a les pretensions de la part demandant, sostenint en essència que la marca registrada en discòrdia, era el pseudònim del Sr. Viñas, gaudint per aquesta raó d'un dret preferent, sense que es pogués considerar que el seu ús lesionés la part actora. En conseqüència, sol·liciten que es dicti Sentència desestimant la demanda i imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades.
3.- Seguit el procediment pels seus tràmits, el dia 4-5-2023, requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Estimar substancialment la demanda formulada en data 30 de març del 2021 per la societat ORG_0 contra els Srs. Viñas i Bermudez.
SEGON.- Declarar la nul·litat:
Del registre de marca núm. 414YY, de 22 de juny del 2020, en tota la seva extensió per lesionar un dret anterior - el registre de marca núm. 414XX, de propietat de la societat ORG_0 -, tot prohibint als Srs. Viñas i Bermudez l'ús de la marca registrada "H" al Principat ’ndorra, per productes i/o serveis de les classes D i E.
TERCER.- Desestimar la petició efectuada per la part agent relativa a percebre una indemnització pels danys i perjudicis causats al titular del registre.
QUART.- Imposar als Srs. Viñas i Bermudez les costes processals causades a l'agent, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador;
CINQUÈ.- Que es procedeixi, una volta esdevingui definitiva la present resolució, a cursar el corresponent ofici a l'Oficina de Marques del Principat d'Andorra, als efectes d'inscripció de la present resolució en els termes de l'article 26.4 de la Llei de marques".
4.- La representació processal dels Srs. Viñas i Bermudez han formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, interessant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència, revocant íntegrament la decisió d'instància amb imposició a la contrapart de les costes processals causades, atribuint-li un error en la valoració de la prova i en l'aplicació del dret.
Defensa concretament que la marca de cervesa que va ser impugnada era la marca "HRB" la qual es troba associada a la imatge del Sr. Viñas i que H era el seu pseudònim. En tal eventualitat defensa que l'art. 3 de la Llei de marques disposava que no es podia adoptar com a marca o com a element d'una marca, cap signe que lesioni un dret anterior, concepte jurídic indeterminat aquest que englobava els drets relatius a la personalitat d'un tercer, tals com el seu nom patronímic, el seu pseudònim o la seva imatge.
D'altra banda, destaca que el registre de la marca realitzat per l'adversa ho havia estat de mala fe, utilitzant elements de la personalitat del Sr. Viñas sense la seva autorització i destacant com en les xarxes socials ja existia promoció d'ampolles de cervesa amb la marca del Sr. Viñas (imatge i nom H) amb anterioritat al registre de la mateixa marca per la societat demandant.
Considera en aquesta situació que l'única marca que havia de ser revocada era aquella que la part demandant havia registrat.
5.- La representació processal de la societat C, s'oposava al recurs d'apel·lació articulat, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-lo i imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal de la societat C pretén fonamentalment es declari la nul·litat de la marca 414YY registrada el 22-6-2020 pel Sr. Viñas, considerant que gaudia d'un dret de preferència derivat del registre de la marca 414XX el 16-6-2020 anterior.
La Sentència dictada per la Batlle acull, de manera substancial, les pretensions articulades, declarant la nul·litat del registre de marca núm. 414YY, de 22 de juny del 2020, en tota la seva extensió per lesionar un dret anterior - el registre de marca núm. 414XX, de propietat de la societat ORG_0 -, tot prohibint als Srs. Viñas i Bermudez l'ús de la marca registrada "H" al Principat d'Andorra, per productes i/o serveis de les D i E, imposant als demandats el pagament de les costes ocasionades.
I és contra aquesta decisió que la representació processal dels Srs. Viñas i Bermudez, cotitulars de la marca declarada nul·la, formulen recurs d'apel·lació.
Segon.- Els recurrents retreuen a la resolució dictada un error en la valoració de la prova i en l'aplicació de la Llei al cas examinat. Concretament, sustenten que havien justificat que H era el pseudònim del Sr. Viñas i que, per tant, era l'adversa qui no podia usar la marca registrada segons les previsions de l'art. 3 de la Llei de Marques, sense autorització del seu representat. D'altra banda, destaca que la marca controvertida era emprada en xarxes socials pel seu representat abans del seu registre per la societat adversa.
Tercer.- Per tal de clarificar la controvèrsia existent entre les parts precisarem que la representació gràfica de les marques en conflicte és la següent:
Marca registrada número 414XX, per Marca Registrada per la Part Demandada
C, el 16 de juny de 2020 número 414YY, el 22 de juny de 2020
H HRB
Respecte d'aquestes marques no es pot qüestionar que la imatge associada a la marca realitzada per la part recurrent correspon al Sr. Viñas segons es pot apreciar en les seves xarxes socials i que en tot cas correspon a la proposta d'imatge i identitat corporativa realitzada per A per compte de la societat demandant (folis 52 i ss) a què ja ens hem pogut referir en el primer antecedent de fet de la present resolució.
D'altra banda ha estat practicada prova testifical en la instància que adverava que el Sr. Viñas era conegut, almenys en el seu àmbit més proper, com a "H", sense que respecte d'aquesta qüestió puguem compartir les prevencions realitzades per la jutjadora "a quo" respecte de la parcialitat dels testimonis declarants atès que en definitiva les seves indicacions no han fet altra cosa que justificar una circumstància coneguda per les persones indicades.
Quart.- Això no obstant, les pretensions que la part articula no podien prosperar i això per les raons següents.
Si bé l'art. 3 de la Llei de Marques preveu que no es pot adoptar com a marca o com a element d'una marca cap signe que lesioni un dret anterior, considerant com a constituent d'un dret anterior entre altres: "e) un dret relatiu a la personalitat d'un tercer, sobretot el seu nom patronímic, el seu pseudònim o la seva imatge", el legislador no erigeix aquest ús en motiu de nul·litat absoluta (art. 2) sinó com a motius de nul·litat relativa, sotmetent-lo a una acció en nul·litat (art. 26), que s'exercita a iniciativa del titular d'un dret anterior.
En el present supòsit, s'ha d'observar com en cap moment els Srs. Viñas i Bermudez han articulat cap mena d'acció en nul·litat de la marca "H" de la que és titular la societat C, i en aquesta eventualitat, la mateixa ostenta la prioritat registral que l'art. 3.2.a) en relació amb l'art. 6 de la Llei de Marques li confereix.
En aquesta eventualitat i una volta apreciada el dret de confusió que podia existir enfront dels consumidors en referir-se a un mateix producte (cervesa), sense que aquestes conclusions hagin estat impugnades en aquesta alçada, la Sentència dictada per la Batlle s'ajustava a dret i a les circumstàncies concurrents.
Cinquè.- En aquesta alçada, la part recurrent pretén denunciar la mala fe del registre realitzat per l'adversa així com un ús anterior de la marca abans del seu registre per la part demandant. L'examen d'aquestes indicacions resulta estèril a partir del moment en què no s'ha impugnat jurisdiccionalment la marca de C, de tal manera que les condicions en què ho va ser escapa al control que aquest Tribunal pot proveir sobre aquesta qüestió, i tampoc permet justificar l'ús dels demandants en les condicions indicades.
En atenció a les circumstàncies exposades, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat, confirmant íntegrament la Sentència dictada per la Batllia.
Sisè.- La desestimació del recurs articulat comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada s'hagin d'imposar a la part recurrent en mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs articulat per la representació processal dels Srs. Viñas i Bermudez contra la Sentència 48/2023 dictada el dia 4-5-2023 que confirmem íntegrament. Imposem als recurrents les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
