ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c2f8d715 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 312/2023·18 septembre 2024·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 348/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle312/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:348) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 348/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2024 (n° 312/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 18 de setembre del 2024 (ROJ : STSJAD 348/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:348)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 septembre 2024, recurs n° 312/2023, ROJ STSJAD 348/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:348 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat du 1er mars 2014, M. Calatayud et Mme Caro sont devenus locataires solidaires d'un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Au cours de l'année 2022, les loyers ont été impayés et, à la date de présentation de la demande, malgré une mise en demeure du bailleur du 25 octobre 2022, la dette s'élevait à 3 756,64 euros, auxquels s'ajoutaient 316,74 euros de charges d'eau chaude et de chauffage, ainsi que 486,46 euros de charges de l'année 2022. Durant 2023, les locataires ont effectué des paiements couvrant la majeure partie des loyers courants, sans apurer l'arriéré.
La société bailleresse a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle. Par jugement du 15 septembre 2023, celui-ci a prononcé la résolution du contrat de location à effet du 1er janvier 2023 et a condamné solidairement les défendeurs à libérer le logement, à payer 2 765,84 euros avec intérêts légaux, une indemnité mensuelle d'occupation indue de 469,58 euros, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance. Le jugement tient compte d'une caution de 900 euros et d'une autre somme de 4 200 euros liquidée par les défendeurs.
Seule Mme Caro a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et le rejet de la demande. Elle invoquait une erreur dans l'appréciation des preuves et une violation de la loi. Elle contestait en outre sa condamnation aux dépens, faisant valoir sa situation de pauvreté et le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que les paiements qu'elle avait effectués après avoir eu connaissance des impayés de son conjoint. Elle soutenait également que le jugement ne tenait pas compte de sa situation économique difficile ni des violences dont elle aurait été victime de la part de M. Calatayud, lesquelles avaient donné lieu à une ordonnance pénale du 10 octobre 2023. Enfin, elle alléguait qu'elle pouvait seule assumer le paiement des loyers. M. Calatayud n'a pas produit de mémoire en réponse. La société bailleresse a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Par décision du 10 juin 2024, la Cour a admis la preuve sollicitée par l'appelante, à savoir l'ordonnance pénale précitée.
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions :
Le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation des preuves et de la violation de la loi est-il recevable et fondé, dès lors que l'appelante n'identifie pas la disposition violée ?
La résolution du bail pour impayé peut-elle être écartée au motif que les paiements postérieurs ont couvert les loyers courants et que l'un des colocataires aurait seul été à l'origine de l'arriéré ?
La situation économique de la locataire, les violences conjugales alléguées et le bénéfice de l'aide juridictionnelle font-ils obstacle à la condamnation aux dépens sur le fondement de l'article 350.1 du Code de procédure civile ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des moyens. Elle relève d'abord que l'appelante n'indique « en cap moment específica quina disposició o principi legal la sentència d'instància infringiria » et ne précise pas en quoi les articles 26.1, 27 et 31.1 de la LAFU auraient été mal appliqués. Sur l'appréciation de la preuve, elle retient que l'ordonnance pénale est postérieure au jugement,
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (312/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/2023 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En el procediment d'arrendaments Urbans 3000044/2023 instat per la societat ORG_0 contra el Sr. Calatayud i la Sra. Caro, el Tribunal Unipersonal del Batlle, va dictar sentència de data 15-09-2023, decidint :
"que estimant substancialment la demanda formulada per la mercantil "ORG_0" contra els Srs. Calatayud i Caro, ha de declarar i declara resolt en data un de gener de l'any en curs el contracte privat d'arrendament d'habitatge sobre el pis situat a la població i Parròquia d'Andorra la Vella (Principat d'Andorra), i ha de condemnar i condemna solidàriament als darrers a:
Primer.- deixar la unitat immobiliària descrita anteriorment, lliure, vàcua i expedita a la disposició de l'instant d'aquest plet, és a dir la mercantil "ORG_0".
Segon.- pagar a la demandant la quantitat global de dos mil set-cents seixanta-cinc euros amb vuitanta-quatre cèntims (2.765,84.- EUROS), incrementada amb els interessos legals compensatoris meritats a partir del dia set de març d'enguany i fins que sigui íntegrament satisfeta.
Tercer.- pagar a la demandant en concepte d'ocupació indeguda la suma mensual de quatre-cents seixanta-nou euros amb cinquanta-vuit cèntims (469,58.- EUROS) a partir del mes de gener d'enguany i això fins que es produeixi el retorn efectiu a la propietat de la possessió de la cosa arrendada -o bé aquella corresponent al prorrateig de la darrera renda mensual afectada, si fos el cas-. Més les despeses que originin els serveis i els subministraments dels que gaudeixin els defenents Srs. Calatayud i Caro en mèrits de l'article 22 de la Llei 15/2022, del 23 de maig, de text consolidat d'arrendaments de finques urbanes. Tot això tenint en consideració la liquidació que s'hagi de produir i que ha de contemplar també el destí de la fiança liquidada a raó de la suma de noucents euros (900.- EUROS) i aquella altra quantitat dinerària liquidada pels defenents a raó de la suma de quatre mil dos-cents euros (4.200.- EUROS) segons s'ha dit en el III.- Fonament de Dret.
Quart.- imposant les costes processals de la primera instància als defenents segons s'ha raonat en el darrer Fonament de Dret.
Cinquè.- contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació que es presenta directament davant la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra en el termini de 13 dies hàbils des de la notificació de la sentència, havent d'adjuntar còpia de la present resolució on consti la data de la notificació i igualment havent de comunicar, aquell mateix dia, la interposició del recurs d'apel·lació a aquest tribunal, en seguiment a les disposicions de la Llei 22/2021, de 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil.".
2.- En contra d'aquesta resolució va interposar recurs d'apel·lació la Sra. Caro demanant la seva revocació i que se'n dictés una nova desestimant la demanda formulada per part de la societat ORG_0 contra ella.
Fonamenta el seu recurs sobre una errònia valoració de la prova practicada en primera instància i en una infracció a la Llei.
Exposa en primer lloc que es mostra en desacord amb la seva condemna en costes tota vegada que, d'una part, ha estat declarada en situació de pobresa i beneficia del règim de justícia gratuïta, i d'altra part, ha fet front al pagament dels lloguers a partir del moment que fou coneixedora que el seu marit els havia impagat.
Pretén, en segon lloc, que la sentència de primera instància no té en consideració dos fets importants, d'una part, la seva situació de dificultat econòmica ja coneguda per part del Batlle, d'altra part, un fet nou, és a dir que ha estat objecte de maltractaments per part del Sr. Calatayud, havent la Batlle penal dictat ordre d'allunyament i atribuint-li a ella el domicili familiar ara de manera exclusiva.
Pretén, en tercer lloc, que ella ha fet front als lloguers i que pot assumir sola el pagament dels mateixos.
3.- El Sr. Calatayud no ha presentat cap escrit d'al·legacions al recurs malgrat haver estat degudament emplaçat.
4.- La representació processal de la societat ORG_0 s'oposa al recurs demanant la seva desestimació íntegra i la confirmació de la Sentència, amb imposició de les costes processals de segona instància a la part apel·lant.
Exposa, de forma resumida, que el tribunal d'instància no ha infringit l'establert a la LAFU en pronunciar la resolució del contracte d'arrendament per impagament de la renda i en imposar les costes als defenents vençuts, i que ho ha fet en base a una correcta valoració de la prova.
5.- Per Aute de data 10-06-2024, es va decidir donar lloc a la prova proposada per la part apel·lant (ordenança penal de data 10-10-2023).
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Si bé la part apel·lant ha indicat que fonamentava el seu recurs sobre una errònia valoració de la prova practicada en primera instància i en una infracció a la Llei, en cap moment específica quina disposició o principi legal la sentència d'instància infringiria. En particular no s'explica en que el Tribunal no hauria correctament aplicat els articles 26.1, 27 i 31.1 de la LAFU que ha invocat per pronunciar la resolució del contracte per impagament de la renda.
Quant a la valoració de la prova, és evident que no es podria retreure al primer jutjador no tenir en compte un fet de nova noticia aparegut després de dictar sentència com és la condemna del Sr. Calatayud pronunciada per ordenança penal del 10-10-2023 per un delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic comés al perjudici de la Sra. Caro.
Segon.- Quant als fets provats, tal com exposats en la sentència i que no són objecte de cap crítica per part de la part apel·lant, permeten arribar a la conclusió que, segons contracte de data 01-03-2014, els Srs. Calatayud i Caro són arrendataris del pis d'autes, però que els impagaments de lloguers s'han acumulat durant l'any 2022 fins al punt que a la data de presentació de la demanda, i malgrat el requeriment efectuat per la propietat el 25-10-2022, el deute acumulat ascendia a la suma global de 3.756,64.-euros més altres 316,74.-euros per despeses de consums d'aigua calenta i calefacció, als quals s'han d'afegir 486,46.-euros per despeses de consums d'aigua calenta i calefacció de l'any 2022. No obstant, durant l'any 2023 els arrendataris han estat realitzant pagaments per honorar la major part de les rendes que han vençut durant l'any en qüestió, sense però liquidar el deute acumulat.
No es veu en que existiria una errònia valoració de la prova quan aquests fets queden acreditats per la documentació aportada en Autes i no eren discutits pels defenents.
En tals paràmetres és de manera ajusta a dret que el tribunal ha pronunciat la resolució per impagament i el consegüent desnonament.
No pot la Sra. Caro, qui en primera instància va reconèixer els impagaments i l'incompliment contractual, pretendre ara imputar-los exclusivament al seu marit quan, de conformitat amb el contracte i els articles 8.2 i 26 de la LAFU, els dos arrendataris són responsables del pagament de la renda.
Tampoc pot sostenir que és únicament a ella que s'haurien d'imputar els pagaments realitzats. De fet, la Sra. Caro indicava en el seu escrit de contesta que "el matrimoni esta liquidant el deute generat", manifestant així que els pagaments ho eren pel compte dels dos, com no pot ser d'una altra manera.
Si bé han existit pagaments de la renda durant l'any 2023, això no ha fet desaparèixer l'incompliment i els impagaments passats, subsistint un deute de prop de 3.000.-euros.
No poden canviar aquesta realitat i impedir la resolució del contracte, ni la seva situació de dificultat econòmica, ni el fet s'ha vist atribuir per la Batlle penal el domicili com a conseqüència de la denúncia dels maltractaments que va efectuar un mes després d'haver-se dictat la sentència de desnonament.
Quant al fet que la Sra. Caro, qui ha marxat del Principat per sojornar al Marroc entre el 29-06-2023 i el 02-08-2023 pagant un bitllet d'avió al tal efecte, podria assumir sola el pagament de la renda, és contradictori amb les afirmacions que tant ella com el Sr. Calatayud feien en el seu respectiu escrit de contesta, i segons les quals és la pèrdua de la seva feina per part d'aquest darrer que havia originat els impagaments, essent insuficients els ingressos de la Sra. Caro, però que havent el marit trobat una feina estable podien novament fer front a les seves obligacions contractuals.
Tercer.- Pel que fa a les costes, en haver-se estimat substancialment la demanda, és amb bon criteri que el tribunal ha fet aplicació de l'article 350.1 del Codi de procediment civil per condemnar en costes processals els defenents Srs. Calatayud i Caro.
Ni la situació econòmica difícil, ni l'atorgament del benefici de justícia gratuïta podem fer variar aquest criteri.
Quart.- Per tot l'exposat hem de desestimar el recurs, el que comporta imposar les costes de segona instància a la part apel·lant vençuda.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la Sra. Caro en contra de la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle de data 15-09-2023, que confirmem.
SEGON.- Imposar a la Sra. Caro les costes de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
