JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2026 (n° 12/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 42/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:42)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, Sentència 02/2026, 31 mars 2026, recours n° 12/2025, ROJ STSJAD 42/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:42 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une procédure disciplinaire engagée par le Comú d'Andorra la Vella à l'encontre de M. Valverde pour une faute qualifiée de très grave. Par une sentence du 10 février 2016, la Secció Administrativa de la Batllia a annulé la résolution communale imposant une sanction de mutation vers un autre poste de travail. Cette décision a été confirmée en appel le 21 octobre 2016, et le recours en clarification formé par le Comú rejeté le 23 octobre 2016.
La demande d'exécution, formée le 16 mai 2017, tendait au paiement des rémunérations non perçues entre le 12 juillet 2012 et la reprise effective des fonctions, le 1er mars 2017, assorties d'intérêts. Suivirent plusieurs années d'échanges procéduraux : une providence du 30 janvier 2020, un aute du 7 mai 2020 retenant le caractère liquide de la créance et renvoyant à l'exécution par le saig, un aute du 17 février 2022 accueillant la demande du Comú, puis un aute de la Sala Administrativa du 26 juillet 2022 reconnaissant que le tribunal de première instance devait connaître de l'incident d'exécution.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional, par une sentence du 9 septembre 2025 (cause 2024-44-RE), a déclaré la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable et reconnu le droit du requérant à une indemnisation, à fixer par la juridiction ordinaire. Il a relevé qu'« cap dels criteris constitucionals permet justificar la durada transcorreguda des del 26 de juliol del 2022 fins a la presentació d'aquest recurs d'empara ».
L'incident d'exécution a ensuite été résolu par un aute de la Batllia du 29 octobre 2025, confirmé en appel. La présente action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de la justice a été formée devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia, en vue d'obtenir 3 400 EUR au titre du préjudice moral pour une période de retard de deux ans et dix mois, outre les intérêts de retard et les dépens.
Le Ministère public ne s'oppose pas à l'indemnisation mais conclut à l'absence de condamnation aux dépens. Le Gouvernement soulève une fin de non-recevoir tirée de la caducité du passeport utilisé pour l'octroi du pouvoir *apud ac
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Valverde amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat : Sra. Ribes
MINISTERI FISCAL
OBJECTE: Poders apud acta atorgats amb passaport caducat. Acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia. Indemnització per dany moral.
Andorra la Vella, el 31 de març de 2026.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans
esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades pel Sr. Valverde amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les
prescripcions legals, i ha estat la magistrada ponent la Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER. En data 16 de maig del 2017, la representació processal del Sr. Valverde va presentar una demanda d'execució de la sentència en què sol·licitava que es requerís al Comú d'Andorra la Vella per tal que se li satisfessin les retribucions no percebudes i inherents al lloc de treball des de la data de l'acte administratiu objecte del procediment, és a dir, el 12 de juliol del 2012, i fins al dia que va ocupar de nou el seu lloc de treball, l'1 de març del 2017, quantitats incrementades dels interessos calculats al tipus legal o, subsidiàriament, a comptar de la contesta a la demanda.
SEGON. Com sigui que en data 29/05/2025, l'assumpte no estava encara resolt, el Sr. Valverde va presentar recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional.
TERCER. El Tribunal Constitucional a dictar sentència a la causa 2024-44-RE en data 09/09/2025, en la qual declara la vulneració de dret de l'agent a un procés de durada raonable, així com que el recurrent en empara té el dret a una indemnització a fixar per la jurisdicció ordinària.
QUART. La representació processal del Sr. Valverde ha formulat demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa de funcionament anormal
de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Llei Qualificada de la
Justícia, sol·licitant ser indemnitzada per l'Estat a raó de la quantitat total
de 3.400 EUR en concepte de dany moral per un període de retard de
2 anys i 10 mesos, més el pagament dels interessos de demora, així com que es condemni en costes a la part demandada.
CINQUÈ. El Ministeri fiscal no s'oposa a la petició de rescabalament efectuada, però entén que no procedeix la condemna en costes.
SISÈ. La representació del Govern estima que la demanda, presentada en data 07/11/2025, no es pot admetre, compte tingut que el poder apud acta es va atorgar amb un document d'identitat invàlid, ja que estava caducat des del dia 29/09/2025.
En quan al fons, el Govern al·lega que no pot entrar a valorar la existència o no de la vulneració al dret fonamental a un judici de durada raonable, en haver estat ja declarada per la sentència del Tribunal Constitucional. Pel que fa la quantia de la indemnització sol·licitada, considera que és correcta, si bé que no procedeix el pagament d'interessos de demora, així com tampoc la condemna en costes.
SETÈ. La part agent es va oposar a la causa d'inadmissibilitat invocada pel Govern tot al·legant que els poders privats adjunts a la demanda contenien les dades suficients per identificar el poderdant i el procediment pel qual s'atorgaven dits poders, constant igualment les signatures del poderdant i de l'apoderada, i tot seguit va reiterar els arguments de la seva demanda.
La resta de les parts també varen efectuar les seves respectives conclusions per escrit reiterant les seves peticions.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
PRIMER. Antecedents rellevants
En el marc d'una demanda contra un expedient disciplinari incoat pel Comú d'Andorra la Vella per la comissió d'una falta molt greu, el 10/02/2016, la Secció Administrativa de la Batllia va dictar una sentència en què acordava estimar parcialment la demanda del Sr. Valverde i declarar que la resolució comunal que imposava una sanció consistent en el seu trasllat a un altre lloc de treball no era ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i que, per tant, era procedent anul·lar-la.
El 21/10/2016, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va confirmar aquesta decisió en apel·lació; i, el 23 d'octubre del mateix any, va desestimar el recurs d'aclariment sol·licitat pel Comú d'Andorra la Vella.
El 16/05/ 2017, la representació processal de l'agent va presentar una demanda d'execució de la sentència en què sol·licitava que es requerís al Comú d'Andorra la Vella per tal que se li satisfessin les retribucions no percebudes i inherents al lloc de treball des de la data de l'acte administratiu objecte del procediment, és a dir, el 12/07/2012, i fins al dia que va ocupar de nou el seu lloc de treball, l'1 de març del 2017, quantitats incrementades dels interessos calculats al tipus legal o, subsidiàriament, a comptar de la contesta a la demanda.
La representació processal del recurrent va reiterar la seva petició els dies 13/02/2018, 23/05/2019 i 05/12/2019.
El 30/01/2020, la Secció de Contenciós-Administratiu 5 de la Batllia va dictar una providència, mitjançant la qual demanava al Comú d'Andorra la Vella que informés sobre l'execució de les resolucions dictades en la causa i demanava al recurrent que es manifestés respecte al caràcter líquid o "il·líquid" d'allò que pretenia.
El 07/05/2020, la Secció de Contenciós-Administratiu 5 de la Batllia va dictar un aute en què decidia no donar lloc a la demanda presentada pel recurrent, atès que la quantitat sol·licitada per aquest era líquida, i, per tant, la competència executòria corresponia al saig i no a la Batllia.
El 16/09/2020, el Comú d'Andorra la Vella va presentar una demanda contra l'acord d'execució del saig del 14/08/2020 i va demanar que es deixés sense efecte.
El 17/02/2022, la Secció de Contenciós-Administratiu 5 de la Batllia va dictar un aute que decidia estimar aquesta demanda.
La representació processal del recurrent va interposar un recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, i, el 26/07/2022, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar un aute que desestimava aquest recurs, no obstant això, declarava que el Tribunal que havia pronunciat la sentència en primera instància, havia de conèixer de l'incident d'execució, i per tant, era aquell que havia de pronunciar-se sobre l'abast de la seva pròpia sentència, i sobre la qüestió d'una hipotètica condemna a la part defenent sobre el pagament d'una quantitat líquida.
El 07/09/2022, la representació processal del recurrent va presentar un escrit en què sol·licitava que la Batllia prosseguís amb la tramitació de la demanda d'execució de la sentència dictada el 10/02/2016. I aquesta petició va ser reiterada, mitjançant un escrit del 09/07/2024.
El 29/05/2025, la representació processal del Sr. Valverde va interposar un recurs d'empara contra la inactivitat de la Secció de Contenciós-Administratiu 5 de la Batllia en la causa Execució 5000036/2013, per una presumpta vulneració del dret a un judici de durada raonable, reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Com s'ha dit, la sentència del Tribunal Constitucional de data 09/09/2025 (causa 2024-44-RE), va estimar el recurs d'empara presentat per la representació processal del Valverde, declarant que el dret a un judici de durada raonable del recurrent ha estat vulnerat i que aquest té dret ha ser indemnitzat pels perjudicis morals i econòmics soferts per la dilació indeguda, procediment que s'ha d'instar davant la jurisdicció ordinària.
Concretament, el Tribunal Constitucional va afirmar que:
"cap dels criteris constitucionals permet justificar la durada transcorreguda des del 26 de juliol del 2022 fins a la presentació d'aquest recurs d'empara".
Cal dir que, un cop dictada la sentència del Tribunal Constitucional de data 09/09/2025, per aute de la Batllia de data 29/10/2025 es va resoldre l'incident d'execució, aute que fou recorregut en apel·lació pel Valverde, i la Sala Administrativa el va desestimar al nou aute de data 05/03/2025.
SEGON. La causa d'inadmissibilitat al·legada pel Govern
En primer lloc, cal analitzar la causa d'inadmissibilitat invocada pal Govern pel fet que, en el moment en què es va atorgar el poder apud acta, el passaport de l'agent estava caducat. I és veritat que ho estava -de fet, la part agent no ho nega-, però cal tenir en compte que amb posterioritat s'ha adjuntat el nou passaport.
I si la manca d'aportació del poder és requisit subsanable (article 18.1 de la Llei 9/2022, del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu), és evident que també ho ha de ser quan s'atorga el poder amb un document indentificatiu caducat i desprès s'aporta el nou document ja renovat.
En definitiva, cal desestimar la causa d'inadmissibilitat.
TERCER. L'import de la indemnització reclamada
Havent-se reconegut pel Tribunal Constitucional el dret de l'agent a una indemnització pel retard en la resolució de l'incident d'execució, es tracta ara únicament de determinar l'abast d'aquesta indemnització, tenint en compte el temps de demora fixat pel Tribunal Constitucional.
La representació del Valverde demana una indemnització de 3.400 euros que es troba dins dels criteris d'aquest Ple, per això, aquesta pretensió ha de ser estimada.
No procedeix, en canvi, el pagament d'interessos, seguint el criteri mantingut també per aquest Ple. En efecte, cal tenir en compte que l'import de la indemnització es fixa ara en aquesta sentència, per això, en no haver abans una quantitat líquida, la indemnització no genera interessos.
TERCER. Costes
Pel que fa les costes, en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, no es fa pronunciament de condemna.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
Decisio
DECIDEIX
PRIMER. Estimar parcialment l'acció en reconeixement de l'anormal funcionament de l'Administració de Justícia de l'article 10 de la Constitució presentada per la representació processal del Sr. Valverde.
SEGON. Declarar el dret del Sr. Valverde a rebre de l'Estat una indemnització de 3.400EUR, i desestimar la demanda pel que fa la petició d'interessos de demora.
TERCER. No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
QUART. Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
