ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebd53183 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 139/2025·10 novembre 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 250/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle139/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:250) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 250/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 novembre 2025 (n° 139/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 250/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 novembre 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 250/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 162/2025, 10 novembre 2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00162), recours n° 139/2025 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de sentence et de recours). Le texte est en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
La requérante, Mme Girona, avait été engagée comme professeure d'anglais par M. Ribes, propriétaire de l'établissement commercial ORG_0. Le contrat prévoyait une rémunération de 20,50 EUR par heure de cours, pour « 20 heures de classes lectives par semaine approximativement », avec un horaire de 16h30 à 20h30 du lundi au vendredi, « selon le plan de travail horaire de l'entreprise ». Le contrat a pris fin le 26 avril 2024 à la suite d'un licenciement disciplinaire, l'employeur ayant consigné une quittance de 488,94 EUR acceptée à titre d'acompte.
Par demande du 3 octobre 2024, Mme Girona a réclamé le paiement d'un solde de salaires pour la période de septembre 2023 à janvier 2024 (2 563,05 EUR, outre des cotisations de 655,72 EUR à la CASS), des frais de déplacement (181,09 EUR) et les dépens. Le défendeur a conclu au rejet. Après audience du 1er avril 2025, le juge de première instance a rejeté l'intégralité de la demande par sentence du 21 mai 2025, en mettant les dépens à la charge de la demanderesse.
Mme Girona a interjeté appel en soutenant, en substance, que l'employeur n'avait pas garanti les 20 heures hebdomadaires convenues, qu'elle n'avait pas perçu l'intégralité de ses congés payés et que les jours fériés paroissiaux n'avaient pas été correctement déterminés. Le défendeur s'est opposé au recours. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel dans son intégralité.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes, qui relèvent toutes de l'appréciation de la preuve et de l'interprétation du contrat de travail.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la durée hebdomadaire du travail convenue constituait un minimum garanti de 20 heures, ou un volume approximatif et variable, sachant que la cour a relevé d'emblée que l'appelante n'avait pas contesté utilement l'appréciation des faits par le premier juge.
En deuxième lieu, il convenait de savoir si, en l'absence de stipulation contractuelle sur ce point, l'employeur pouvait fixer seul la période annuelle de congés payés, conformément à l'article 65.2 de la Llei de relacions laborals.
En troisième lieu, la question portait sur la détermination des jours fériés paroissiaux applicables à un salarié sans lieu de travail fixe, au regard de l'article 62.3 de la même loi.
S'y ajoute une question de procédure : la cour pouvait-elle rejeter l'appel sur certains chefs faute d'argumentation suffisante, au regard de l'article 332 du Codi de procediment civil ?
Solution et dispositif
La Sala Civil confirme intégralement la sentence de première instance. Elle s'appuie sur plusieurs motifs.
Sur la procédure. Pour les prétentions de la demande initiale relatives aux frais de déplacement et à la prime du mois de septembre, l'acte d'appel ne comportait aucune argumentation. La cour a jugé que, faute d'indiquer « où se trouve l'erreur » du premier juge dans l'appréciation de la preuve, le recours était irrecevable sur ces points, conformément à l'article 332 du Codi de procediment civil.
Sur la durée du travail. La cour retient la lettre de la clause contractuelle, qu'elle juge claire, en appliquant la maxime in claris non fit interpretatio. Elle relève que la formule « aproximadament » ne saurait être lue comme un engagement ferme. Elle rejette également l'argument tiré du formulaire de demande d'autorisation d'immigration, au motif que
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (139/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per escrit del 03-10-2024 la Sra. Girona formulava demanda pel procediment laboral contra el Sr. Ribes, en la seva qualitat de propietari del negoci comercial ORG_0, tot sol·licitant es dicti Sentència condemnant aquest darrer a satisfer-li:
La quantitat de 2.563,05 EUR en concepte de part de salari dels mesos de setembre del 2023 a gener del 2024, "juntament amb la suma de la retenció, i la cotització que haurà d'abonar a la CASS i que ascendeixen a un import de 655,72 EUR a la CASS".
la quantitat de 181,09 EUR corresponent a les despeses de desplaçament.
les costes judicials i extrajudicials causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
2.- El 31-10-2024 el Sr. Ribes contestava la demanda articulada de contrari tot oposant-se a les pretensions que s'hi contenen i demanant es dicti Sentència desestimant-la i imposant a la demandant les costes ocasionades inclosos honoraris d'advocat.
3.- Una volta celebrat el judici oral l'01-04-2025 el Tribunal d'instància dictava Sentència de data 21/05/2025 decidint desestimar íntegrament la demanda i imposant el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos honoraris d'advocat, a la part agent a acreditar en període d'execució de sentència.
4.- Contra aquesta resolució ha interposat recurs d'apel·lació la Sra. Girona exposant substancialment que la sentència és una decisió jurídicament inapropiada i probatòriament errònia, lesionant greument els seus interessos. En efecte, havia estat contractada com a professora d'anglès amb un salari de 1.640 EUR bruts mensuals, 20,50 EUR "per hora de treball de classes lectives per setmana", amb un horari convingut de les 16:30 hores a les 20:30 hores, de dilluns a divendres i que depenia del pla de treball horari que establia l'empresa. Que l'empresari estava obligat a donar-li ocupació efectiva mentre durava la relació laboral i no podia excusar-se en la cancel·lació de les classes per part dels alumnes. Que era palesa la mala fe de l'empresari quan va posar el terme "aproximadament" en el contracte i això perquè els pactes havien de ser clars i definits. I en el cas concret no ho era quant a l'horari de treball i el seu salari. La Batlle no havia tingut en compte el document d'immigració que havia estat presentat prop del Servei d'Immigració que deia que se la volia contractar per treballar 20 hores setmanals, sense esmentar aproximadament, perquè si ho hagués fet l'administració pública no li hauria aprovat l'autorització de treball. Es vulnerava d'aquesta manera "la doctrina anomena frau de llei, vulnerant un principi estructural del nostre Estat de Dret, com és el de la seguretat jurídica derivada de la seva autorització governamental de treball". L'e-mail en que el Tribunal a quo fonamentava també la seva decisió es corresponia a una conversa prèvia a la fixació de les condicions de treball i no podia tenir validesa legal. El testimoni del Sr. Porras era inidoni i havia de ser valorat amb molta cautela perquè era un treballador de l'empresa. Quant a les vacances va percebre 330,68 EUR per 9 dies de vacances al mes de desembre del 2023 però en aquelles dates l'acadèmia no va tancar i ella era disponible per treballar. Si no ho va fer va ser perquè l'empresari no li va assegurar el treball. Per tant li corresponien 9,94 dies de vacances que no li havien estat retribuïts. Finalment, quant als festius s'oposava a les consideracions efectuades en la sentència apel·lada perquè el contracte no preveia cap clàusula al respecte, ni res se li havia comunicat a la treballadora. En tot cas no tenia un lloc de treball fix i se li haurien d'haver donat els dies de descans en funció de la ubicació de l'empresa a Arinsal que era on estava ubicada l'acadèmia d'idiomes.
Per aquests motius demana l'estimació del recurs i la revocació íntegra de la sentència tot estimant la demanda presentada i imposant les costes judicials i extrajudicials causades.
5.- La representació processal del Sr. Ribes s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat sostenint que la decisió del Tribunal d'instància era ajustada a dret i s'adequava al resultat de la prova actuada en la causa, raó que justificava la desestimació del recurs, la confirmació de la sentència apel·lada i la condemna a l'adversa al pagament de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- No existeix discrepància entre les parts al respecte de l'apartat de fets provats que es realitza en la Sentència recorreguda segons el qual la Sra. Girona va treballar per compte del demandat, com a professora d'anglès, amb una remuneració pactada de 20,50 EUR/hora de classe lectiva efectuada -constant en el contracte que el total de classes per setmana aproximadament seria d'un total de 20 hores - i això fins el 26 d'abril del 2024 en que fou acomiadada disciplinàriament, consignant l'empresari el 30-04-2024 la corresponent quitança d'un import de 488,94EUR, quina va ser acceptada per la treballadora en concepte d'acompte.
La controvèrsia s'ha centrat principalment en quina era la concreta jornada laboral pactada hagut compte que la treballadora sosté que l'empresari hauria incomplert la seva obligació de donar-li ocupació efectiva a raó de 20 hores/setmana, reclamant així la diferència d'hores pactades i efectivament satisfetes. Així mateix, també és objecte de discussió si li correspon el pagament de 9,94 dies de vacances, i a l'últim si procedeix el pagament d'un dia festiu basant-se en la ubicació de l'acadèmia a Arinsal.
Establert l'anterior la Sala considera que malgrat en el "sol·licito" de l'escrit de recurs es reprèn el petitum de la demanda inicial, i doncs també la reclamació de les despeses de desplaçament, com també de la prima corresponent al mes de setembre, l'escrit no inclou cap argumentació al seu respecte de manera que desconeix la Sala on es troba l'error en què hauria incorregut la Batlle en relació a la valoració de la prova practicada en el procés. Aquesta mancança justifica, de conformitat amb l'article 332 del Codi de procediment civil, la desestimació del recurs en relació a aquests extrems i la confirmació de la sentència apel·lada.
Segon.- Sobre la jornada laboral pactada
Sobre aquest greuge la sentència apel·lada ha considerat que de la prova practicada se'n desprenia que el total d'hores lectives màximes pactades entre les parts era de 20 setmanals, essent aquest un nombre aproximat. Per conseqüent l'horari era variable i adaptable en funció de les necessitats de l'empresa, i per aquest motiu el Tribunal a quo ha desestimat la reclamació relacionada amb aquest extrem tot concloent que les hores retribuïdes a la treballadora eren les efectivament treballades i acordades entre les parts, en seguiment del contracte.
Com hem vist en l'apartat dels antecedents d'aquesta resolució l'apel·lant defensa en aquesta alçada que aquesta conclusió és jurídicament inapropiada i probatòriament errònia.
Però partint de la literalitat de l'apartat 1 del contracte que diu "la remuneració del Contractat serà de 1640 Euros bruts, 20,50 EUR per hora de treball (20 hores de classes lectives per setmana aproximadament), l'horari de feina serà de 16h30 a 20h30 de Dilluns a Divendres, segons resti establert en el pla de treball horari de l'empresa (...)" la Sala no pot més que compartir la valoració de la prova que ha estat realitzada en la instància sobre aquesta qüestió.
I és que si bé en els contractes la veritable intenció dels contractants preval sobre la materialitat de les paraules (Sentències de 22/12/1994 -recull 160- i de 11-1-2001 -recull 1548), en el present supòsit els termes d'allò pactat en l'apartat 1 del contracte ans transcrit resulten molt clars i en mèrits de la regla "in claris no fit interpretatio" s'ha d'entendre que l'expressió escrita esdevé coincident amb la que era voluntat comuna en el moment de perfeccionar-se el contracte. Més quan aquesta ve avalada per la restant prova practicada en la instància.
És així que malgrat en la sol·licitud d'autorització d'immigració per a actius residents consta que la jornada pactada seria d'un nombre de 20 hores setmanals, en resulta que en aquest document, en l'apartat dades del contracte s'havia d'optar entre la jornada legal ordinària o bé la reduïda, devent indicar en aquest supòsit un nombre d'hores setmanals. Així que s'especifiqui en aquest apartat el nombre de 20 hores, i un salari fix de 20,5EUR/hora, no resulta incompatible amb la conclusió assolida per la sentència de que aquest era el nombre màxim d'hores pactades.
En el mateix ordre d'idees el correu que obra en el foli 45 del 02-08-2023, que conforma l'oferta de treball efectuada a la Sra. Girona, és clar i indica que tothom sol realitzar entre 15 i 20 hores de classes lectives a la setmana, si bé si algú desitjava treballar més o menys hores, intentaven ser el més flexibles possibles. D'igual forma es diu que el preu és de 20 EUR / hora i si la classe és col·lectiva aquest augmenta a 2,76 EUR/ estudiant. I per acabar s'informa que si el treball interessava a l'avui apel·lant s'organitzaria una trucada "d'skipe".
A l'ensems també obra la conformitat de la treballadora als termes de l'oferta en un correu del 02-08-2023, a la planificació horària efectuada desprès d'iniciar-se la relació laboral en un WhatsApp del 06-10-2023 (foli 113), essent pacífic que sempre s'ha organitzat una planificació de 17 hores setmanals, en funció de les necessitats de l'empresa però també les hores que la treballadora oferia com a disponibles (veure CD del foli 113).
Tot el qual ha estat confirmat pel testimoni Sr. Porras, professor que treballava també per compte del defenent, sense que obri en autes cap indici que permeti posar en dubte la credibilitat d'aquest testimoni com ho ha pretès l'apel·lant. A tal efecte, respecte de la tatxa, ens remetem a la nostra jurisprudència, segons la qual, "la tatxa, actua com a mecanisme de garantia de l'objectivitat i credibilitat del testimoni a partir del moment en que permet a una part informar el Tribunal sobre determinades circumstàncies que podrien influir en la seva fidelitat. Això no impedeix que el resultat d'aquesta prova pugui ser presa en consideració pel Batlle si aquest adquireix, de conformitat a la regla de la sana crítica, el racional convenciment que el testimoni tatxat ha declarat conforme a la veritat (en aquest sentit vegi's les nostres Resolucions TSJC 058/2002, TSJC 055/2004 ···)." (Sentencies del 29/05/2018, rotlle TSJC 060/2018 i 12/11/2024, rotlle TSJC 108/2024).
Contràriament, la tesis que la part recurrent avança es troba absolutament orfe de recolzament probatori, i aquesta carència resulta rellevant quan no s'acredita i ni tan sols s'afirma que la treballadora hagi demanat mai efectuar les 20 hores i no les 17 efectivament realitzades.
Per tots aquests motius la reclamació per aquest concepte s'ha de desestimar.
Tercer.- Sobre les vacances
La sentència apel·lada refusa la reclamació de les vacances que va generar la treballadora tenint en compte que: a) al butlletí de salari del mes de desembre (foli 51) constava que la mateixa va realitzar i li van ser retribuïts 9 dies vacances (des del dia 23 a 31 de desembre del 2023) per import de 330,68 EUR bruts; b) que la resta de vacances pendents i no efectuades van ser abonades amb la liquidació de la relació laboral, segons obra en el document de quitança laboral, rebent aquí per aquest concepte un total brut de 522,93 EUR i per això conclou que "les vacances generades per la Sra. Girona han estat degudament abonades i/o gaudides".
Ara en apel·lació la Sra. Girona ja no defensa que no va realitzar vacances, i res diu sobre els festius de Nadal i Sant Esteve. Contràriament ara sosté que "no va demanar les vacances al mes de desembre de 2023, no va tancar l'acadèmia i va estar disponible per treballar, i per tant l'empleador li hauria d'haver assegurat treballar, cosa que no va fer", raó per la qual manté la seva reclamació.
Aquesta plantejament no pot en cap cas reeixir.
En primer terme perquè altera els termes del debat inicialment defensat per la treballadora, fent valer fonaments de fet que no havien estat plantejats en la instància, ço que és expressament prohibit a l'article 330.2 del Codi de procediment civil.
Però a més resulta que segons l'article 65 de la Llei de relacions laborals:
"(...)
El període anual de vacances es fixa per acord o conveni col·lectiu d'empresa, o mitjançant pacte entre l'empresa i la persona assalariada. A manca de pacte entre les parts o d'acord o conveni, o si no es regula aquesta qüestió, correspon a l'empresa fixar el període anyal de vacances, d'acord amb les necessitats i l'organització de l'empresa.
(...)."
Per tant, a defecte de regulació mitjançant pacte entre les parts -com sembla argumentar la treballadora- el Sr. Ribes podia fixar el període anyal de vacances, d'acord amb les necessitats de l'organització de l'empresa. I aquestes li eren comunicades abans d'iniciar-se la relació laboral en el correu del 02-08-2023 (foli 45) pel demandat quan li deia que intentaven ser el més flexibles possibles en relació al període de vacances, no imposant cap període específic, però afegia que òbviament el punt més àlgid es situava entre setembre i juny, amb un descans per Nadal i desprès l'estiu era generalment tranquil.
Conseqüentment també aquest greuge ha de ser desestimat.
Quart.- Sobre els dies festius
Al respecte aquest extrem de la sentència apel·lada en base a l'article 62.4 de la Llei de relacions laborals ha desestimat la reclamació de les festes parroquials de la Massana i del poble d'Arinsal, tot considerant que li corresponien a la demandant aquells de la parròquia d'Andorra la Vella.
L'apel·lant s'oposa a aital pronunciament tot dient que el contracte no preveia cap clàusula al respecte, ni res se li havia comunicat a la treballadora. Així que no tenint un lloc de treball fix, defensa que se li haurien d'haver donat els dies de descans en funció de la ubicació de l'empresa a Arinsal que és on era ubicada l'acadèmia d'idiomes.
D'acord amb l'article 62 de la Llei de relacions laborals:
"1. Els assalariats tenen dret a gaudir dels dies festius establerts al calendari laboral, degudament remunerats, d'acord amb les disposicions vigents en cada moment i els usos i costums de cada sector.
(...)
En el supòsit de treball en llocs diferents, alternatius o successius, correspon a l'empresa fixar els dies festius parroquials que ha de fer la persona assalariada, tenint en compte la seu social de l'empresa o la ubicació geogràfica del lloc de la prestació de la persona assalariada.
En qualsevol cas, el total anual de dies festius parroquials no pot ser inferior al nombre mínim de dies festius fixats pel comú de la parròquia on es troba radicada l'empresa."
En el present cas és pacífic que les parts res van pactar en el contracte de forma que com es disposa en aquest article li corresponia a l'empresa fixar els dies festius parroquials que havia de fer la treballadora. I així ho feu, fixant els festius d'Andorra la Vella, tot considerant que aquesta era el lloc central de la prestació de serveis on es desenvolupava la majoria de classes a domicili. Per tant no havent refutat aquesta argumentació no hi ha lloc a substituir el criteri de l'empresari per aquell de la treballadora.
Cinquè.- A la vista de tot el que ha estat exposat, considerem que la Sentència dictada pel Tribunal a quo en cap cas és jurídicament inapropiada, i probatòriament errònia, havent fonamentat la desestimació de la demanda amb un aparell argumental que compartim en aquesta alçada, pel què procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació.
I atesa la desestimació íntegra del recurs d'apel·lació interposat s'escau imposar a la Sra. Girona el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada d'acord amb l'article 354.2 de la Llei de relacions laborals.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- DESESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Girona contra la Sentència de data 21-5-2025, que es confirma en els seus propis termes.
SEGON.- Escau imposar a la Sra. Girona les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
