JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 156/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Mme Peña et M. Sevillano, associé unique et administrateur de la société ORG_0, SLU, ont entretenu une relation sentimentale. Mme Peña a été engagée par cette société en qualité de directrice commerciale à partir d'un premier contrat à durée déterminée d'un an, conclu le 4 février 2020. Un second contrat à durée déterminée a été signé le 1er octobre 2020, avec un terme fixé au 1er octobre 2021, en substitution du premier.
Le 23 septembre 2021, les parties ont conclu un document intitulé « accord de novation contractuelle », qui réduisait le temps de travail à vingt heures hebdomadaires et ramenait le salaire mensuel à 1 390,37 euros. Ce document reconnaissait comme date de début de la relation de travail le 4 février 2020, sans modifier les autres conditions. L'employeur a ensuite établi un document de liquidation fixant la fin de la relation au 31 décembre 2021. La salariée a signé ce document en mentionnant son désaccord.
Par lettre du 25 janvier 2022, la salariée a invoqué un licenciement irrégulier intervenu le 31 décembre 2021, au motif que la relation s'était poursuivie après le 1er octobre 2021 sans nouveau contrat, ce qui la rendait à durée indéterminée. Elle réclamait l'indemnité de l'article 92.1 de la loi sur les relations de travail (LRL), ainsi que d'autres sommes. Saisi par demande du 25 février 2022, le tribunal de première instance, par jugement du 15 juillet 2025, a fait partiellement droit à la demande et condamné la société à verser 3 606,84 euros, augmentés des intérêts légaux. La décision de première instance désigne la défenderesse sous la dénomination « Carvi, SLU », tandis que la présente décision utilise la désignation ORG_0, SLU.
La société a interjeté appel, soutenant une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle faisait valoir que le terme du contrat était fixé au 31 décembre 2021, en s'appuyant sur un courriel du 7 janvier 2021, sur plusieurs messages WhatsApp (16 septembre 2021, 15 novembre 2021, 21 décembre 2021) et sur la reprise par la salariée d'un emploi en Espagne. L'intimée sollicitait la confirmation du jugement.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher deux questions. La première portait sur la qualification juridique de la relation de travail lorsqu'un salarié continue à travail
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 256/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (156/2025) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
OBJECTE: Laboral- acomiadament fet de forma indeguda- CDD esdevé CDI si la relació laboral segueix sense la formalització d'un nou contracte a l'expiració de l'últim CDD
Andorra la Vella, 9 de desembre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La Sra. Peña i el Sr. Sevillano soci únic i administrador de la societat ORG_0, SLU, varen mantenir una relació sentimental.
En mèrits d'un contracte de durada determinada per un any, de data 04/02/2020, amb efectes al mateix dia i amb data d'acabament al 04/02/2021, la Sra. Peña va iniciar una relació laboral en qualitat de directora comercial pel compte de la societat ORG_0, SLU, a temps complert de 40 hores setmanals i per un salari mensual brut de 2.120.- euros.
En data 01/10/2020, es va formalitzar entre les parts un altre contracte de treball de durada determinada, amb efectes al mateix dia i amb data d'acabament a l'01/10/2021, amb substitució al contracte del 04/02/2020, sempre a temps complert i per un salari mensual net de 4.000.- euros.
En data 23/09/2021, les parts van firmar un document anomenat "ACORD DE NOVACIÓ CONTRACTUAL DEL CONTRACTE DE TREBALL" mitjançant el qual van pactar un salari mensual de 1.390,37.-euros i una reducció del temps de treball a 20 hores setmanals, reconeixent com a data d'inici de la relació laboral el 04/02/2020, i sense modificació de les altres condicions laborals.
L'empresa va establir un document de liquidació de la relació laboral tenint en compte una data de fi del contracte al 31/12/2021. L'assalariada va firmar dit document però mencionant que no era conforme.
Per carta del 25/01/2022, i invocant un acomiadament fet de forma indeguda el 31/12/2021 pel fet d'haver-se prosseguit la relació laboral després de l'01/10/2021 sense que es firmes cap nou contracte i existir per tant una relació indefinida, l'advocat de la Sra. Peña va reclamar la indemnització de l'article 92.1 LRL, així com el retorn d'imports satisfets per ella en concepte d'allotjament, el pagament d'hores extres, i una indemnització per maltractaments i assetjament en l'àmbit laboral.
En data 11/04/2022, l'empresa va dipositar judicialment l'import de 662,50.-euros en concepte de complement de les vacances liquidades a la quitança. L'assalariada el va acceptar en concepte d'acompte.
2.- Per escrit del 25/02/2022, la representació processal de la Sra. Peña va presentar demanda laboral sol·licitant la condemna de la societat ORG_0, SLU, a pagar-li l'import total de 13.434,07.-euros (8.152,07.-euros en concepte d'indemnització de l'article 92.1 LRL, 4.171,11.-euros en concepte de salaris, 708,56.-euros en concepte de vacances i 402.33.-euros en concepte de despeses d'advocat i de missatgeria), a declarar prop de la CASS, més els interessos legals, i amb condemna a l'adversa a satisfer totes les costes processals causades inclosos els honoraris d'advocat.
3.- Per escrit del 25/03/2022, la representació processal de la societat ORG_0, SLU es va oposar a la demanda sol·licitant la seva íntegra desestimació.
4.- Per Sentència de data 15/07/2025, el Sr. Batlle va decidir :
"Primer.- que estimant parcialment la demanda laboral articulada per la Sra. Peña i dirigida contra la societat mercantil andorrana unipersonal per participacions "Carvi, SLU", ha de condemnar i condemna a la darrera a satisfer a la primera la suma global bruta de tres mil sis-cents sis euros amb vuitanta-quatre cèntims (3.606,84.- EUROS), augmentada dels interessos legals que es produeixin a comptar de la fermesa de la present resolució i fins que sigui íntegrament satisfeta segons més amunt descrit i, amb imposició de les costes processals a la mercantil defenent segons s'ha resolt. Tanmateix procedirà la cotització i declaració de dita indemnització xifrada segons suma bruta prop de la CASS i aquesta sentència es comunicarà, un cop esdevingui ferma i als efectes oportuns, a dit organisme oficial. (...).".
5.- En contra d'aquesta Sentència ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat ORG_0, SLU demanant la seva revocació parcial en el sentit de desestimar íntegrament la demanda laboral interposada per la Sra. Peña i condemnar a aquesta darrera al pagament de les costes judicials i processals causades tant en la primera com en la segona instància.
Fonamenta el seu recurs en un error en la valoració de la prova insistint en que la data de finalització del contracte laboral era el dia 31/12/202, i argumenta al respecte que existeixen indicis i proves com són el correu electrònic de 07/01/2021, els missatges WhatsApp del 16/09/2021, del 15/11/2021 i del 21/12/2024, i el fet que l'assalariada tenia una nova feina a Espanya que volia compaginar amb la d'Andorra.
6.- La representació processal de la Sra. Peña s'oposa al recurs demanant la seva íntegra desestimació, amb condemna a l'adversa al pagament de les costes processals d'aquesta alçada.
Exposa en síntesis que la valoració de la prova per part del primer jutjador és encertada i que ha de prevaldre el contracte escrit.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Només es discuteix en aquesta alçada la qüestió de la data de finalització de la relació laboral i l'existència d'un acomiadament fet de forma indeguda el 31/12/2021.
La part empresarial sosté que ens trobaríem en el marc d'una relació laboral de durada determinada amb una data d'acabament al 31/12/2021 i que per tant no existiria cap acomiadament sinó la simple expiració del termini del contracte.
Però no es pot compartir tal plantejament.
En efecte, i en primer lloc, els contractes formalitzats entre les parts són clars, i de l'últim contracte del 01/10/2020 en ressurt sense dubte que la data d'acabament de la relació era el 01/10/2021.
És de recordar que, de conformitat amb l'article 13 LRL, la Llei reconeix una preferència per la contractació indefinida. Val a dir que els contractes de durada determinada estan sotmesos a una regulació que no admet les interpretacions extensives al favor dels contractes de durada determinada.
Està establert i no discutit que, passada aquesta data del 01/10/2021, l'assalariada va continuar a prestar els seus serveis laborals al mateix lloc de treball.
Quant a la novació formalitzada el 23/09/2021, només concerneix la modificació del temps de treball i la corresponent reducció del salari mensual però no modifica la data d'acabament de la relació contractualment prevista i no és cap nou contracte de durada determinada.
Per tant, i sense necessitat de qualificar el document de novació com un CDI, només cal constatar que ens trobem front a una mateixa relació laboral que tenia un termini cert però que va esdevenir sense terme contractualment previst a partir del 01/10/2021, és a dir un contracte de durada indefinida.
En segon lloc, no són suficients els "indicis" i els elements de prova que invoca la part apel·lant per contradir aquesta realitat jurídica i fàctica ja que no acrediten una voluntat de les parts de concloure una nova relació de durada determinada amb efecte a l'01/10/2021 (al 23/09/2021 si es considera el document de novació) i amb data d'acabament al 31/12/2021, essent recordat que, de totes maneres, tal nou contracte, compte tingut de la data d'inici de la relació i de la limitació instituïda per l'article 14.4 LRL, no hauria pogut preveure una data d'acabament posterior al 04/02/2022, cosa que, a més, s'havia forçosament de materialitzar en un escrit com ho disposa l'article 5.2 LRL segons el qual el contracte de treball, sigui quina sigui la seva durada o modalitat, s'ha de formalitzar obligatòriament per escrit.
Més precisament, si bé és cert que en un correu electrònic del 07/01/2021 i en missatge WhatsApp del 21/12/2021, l'assalariada es refereix a la data del 31/12/2021 com a possible data de finalització de la relació laboral, ho és sobre inducció del seu interlocutor (la responsable de recursos humans en el primer cas i el Sr. Sevillano en el segon). Per tant, es tracta d'unes manifestacions altament ambigües.
Dit correu electrònic i els missatges WhatsApp invocats per l'apel·lant, no es poden analitzar de forma separada sinó amb el conjunt de tots els intercanvis aportats en autes, i aleshores no apareixen coherents entre ells ni amb altres missatges que permeten entendre que s'estava parlant de la continuació de la relació posteriorment al 31/12/2021.
Així, el missatge WhatsApp del 16/09/2021, just anterior a la novació, i en el qual l'assalariada es planteja un desistiment el 01/11/2021, és compatible amb el fet que ja era previst que la relació laboral havia de continuar després del 01/10/2021, i sense cap termini definit, però no demostra que la data prevista era el 31/12/2021.
Quant al fet que la Sra. Peña havia trobat una altra feina a TERUEL, que va deixar ràpidament, el 20/12/2021, pot explicar la reducció de temps de treball contemplat en la novació del 23/09/2021 (segons explica l'empresa, havia de passar a ser un teletreball), però no permet afirmar que comportaria que la relació de treball a Andorra s'havia d'acabar forçosament al 31/12/2021.
Així les coses, s'ha de confirmar la conclusió de la sentència d'instància quant a l'existència d'un acomiadament fet de forma indeguda donant lloc a la indemnització de l'article 92 LRL doncs, al tractar-se d'una relació de durada indefinida, s'havien de respectar les formalitats de l'acomiadament i no pas simplement liquidar la relació laboral.
Segon.- Costes de segona instància.
La desestimació del recurs comporta imposar les costes de segona instància a la part apel·lant, de conformitat amb l'article 354.2 CPC.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la societat ORG_0, SLU, en contra de la sentència de 15/07/2025 que confirmem.
SEGON.- Imposar les costes de segona instància a la societat ORG_0, SLU.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
