JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 décembre 2025 (n° 171/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 260/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 260/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000182/2025, recurs 171/2025, 9 décembre 2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00182) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits concernent la construction de l'ensemble immobilier « L'era del Vermell », à Sant Julià de Lòria, entreprise en 2006 par la société ORG_4 à partir de travaux d'excavation. Les travaux ont causé des désordres à la maison voisine, « Cal Xixa », dont la ruine fonctionnelle est tenue pour établie. Les causes techniques ont été retenues par les juridictions antérieures : la paroi de micropieux destinée à stabiliser les terres a été réalisée trop près de la construction voisine, ce qui traduit une insuffisance de conception du projet initial et un défaut de contrôle de la direction de l'œuvre.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps :
- Par arrêt du 28 avril 2011, la Sala civil a condamné la société ORG_4 à indemniser la propriétaire de Cal Xixa à hauteur de 64 482,69 EUR, avec intérêts légaux. Des mesures d'exécution ont suivi en 2011.
- L'assureur de la société ORG_4 a réglé 73 628,46 EUR. Il a ensuite engagé, en 2012, une action récursoire contre la société ORG_3, son assureur, et l'architecte M. Alcalá, lequel a été remplacé à la suite de son décès par ses successeurs (les consorts Girona). Une seconde action, portant sur des honoraires d'avocat, a été introduite en 2013. Les deux procédures ont été jointes en 2015.
- Par jugement du 20 juin 2025, le Tribunal de Batlles a condamné solidairement les consorts Girona à payer 95 896,53 EUR, majorés des intérêts moratoires. Il a mis hors de cause la société ORG_3 et son assureur, déclaré la responsabilité de l'assureur de M. Alcalá, et retenu la responsabilité de M. Conde, second architecte, à hauteur de 50 %.
- Les consorts Girona ont interjeté appel. Ils sollicitaient la fixation de la part de M. Conde à 97 %, la suppression de la condamnation aux dépens de première instance et l'absence de condamnation aux dépens d'appel. Ils invoquaient une erreur d'appréciation des preuves et une application incorrecte de la jurisprudence de la Sala.
La décision commentée ne précise pas la qualification exacte de la responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), bien que les appelants aient soutenu que la répartition devait s'opérer dans le cadre contractuel.
Une précision d'identification s'impose : la décision porte la référence ROJ STSJAD 260/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2025:260 dans l'en-tête de la base, mais l'identifiant ECLI figurant dans le corps de la décision est ECLI:AD:TSJC:2025:00182. Le numéro de sentence est 000182/2025.
Question de droit
La question centrale était de savoir comment répartir entre deux architectes la responsabilité des dommages causés à un immeuble voisin, lorsque l'un a conçu le projet défectueux et que l'autre, architecte principal, exerçait la direction facultative de l'ouvrage. Deux points subsidiaires étaient soulevés : le caractère équitable de la répartition, et le sort des dépens d'appel au regard de l'article 354.2 du Code de procédure civile (Llei 24/2018).
Il convenait donc de déterminer :
- si la répartition par moitié retenue en première instance était justifiée au regard de l'implication respective de chacun dans la survenance des dommages ;
- si la décision d'appel s'écartait de la jurisprudence de la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 260/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
